Délibération du conseil municipal du 14 septembre 2012

vendredi 14 septembre 2012

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
COMMUNE DE DAMGAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS


L’an deux mille douze le quatorze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.
Nombre de membres : 14
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 13
Absents : 3
Date de convocation : 07.09.2012
Présents : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, GLAUNEC Patricia, Philippe KERJEAN, Erwan
DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR
Absents : Michel YVERT pouvoir à Alain DANIEL, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL
Madame Patricia GLAUNEC a été élue Secrétaire


2012.094 TRAVAUX DE VOIRIE DIVERSE

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre des travaux de voirie prévus pour l’exercice 2012, il convient de réaliser la fin de la programmation : Promenade Jean le BESQUE, 2e tranche esplanade Jean le BESQUE, rue Bénoni THEBAUT, secteur de Saint GUERIN. L’ensemble de ces travaux a fait l’objet d’une consultation par procédure adaptée.
Cinq entreprises ont retiré un dossier et quatre ont répondu. Monsieur le Maire donne connaissance des 4 offres déposées.

Puis il indique qu’une réunion avec les riverains de la promenade Jean le BESQUE et de la rue Bénoni THEBAUT a eu lieu en mairie et que le projet a été bien accueilli, les plans ont été également consultés en mairie les jours précédents par plusieurs personnes lesquelles n’ont pas émis d’avis défavorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour, 2 contre, 1 abstention

- DECIDE de procéder à la réalisation des travaux de voirie diverse comprenant la Promenade Jean le BESQUE, la 2e tranche de l’esplanade Jean le BESQUE, la rue Bénoni THEBAUT et le secteur de Saint GUERIN y compris la variante pour le traitement en enrobé du fond de l’impasse de Saint GUERIN chiffré à 2 732.24 € TTC.
- RETIENT l’entreprise SACER dont le montant de l’offre de base s’élève à 131 560.00 € TTC, auquel il convient d’ajouter la variante pour 2 732.24 € TTC, soit un total de 134 292.24 € TTC, et qui se décompose de la façon suivante :
- Travaux de voirie : budget général de la commune 127 855.27 € + 2 732.24 €
- Regards assainissement : budget annexe : 3 704.73 €2012.095


EFFACEMENT DE RESEAUX BOULEVARD René CASSIN : 1re tranche

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2012.054 en date du 27 avril 2012 le conseil municipal avait décidé de réaliser les travaux d’effacement de réseaux boulevard René CASSIN dans la partie située entre le Boulevard de l’Océan et la rue des Ecoles. Les montants évalués par le SDEM s’avèrent inférieurs à ceux qui résultent de ceux des entreprises qui se décomposent de la façon suivante :

1/ Réseau électricité basse tension
a) coût global des travaux 70 522.80 €
b) participation communale 20 755.00 €

2/ Réseau éclairage public avec mâts et lanternes
a) coût global des travaux 40 309.00 €
b) participation communale 31 007.20 €

3/ Réseau téléphonique génie civil
a) coût global des travaux 15 100.00 €
b) participation communale 15 100.00 €

4/ Participation pour étude et câblage réseau téléphonique
a) coût global 3 500.00 €
b) participation communale 3 500.00 €

5/ Fibre optique : génie civil
a) coût global 11 242.40 €
b) commune de DAMGAN 11 242.40 €

COÛT TOTAL 144 033.40 €
PARTICIPATION COMMUNALE 81 604.60 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

CONFIRME sa décision de réaliser les travaux d’effacement de réseaux boulevard René CASSIN (1re tranche).
APPROUVE le montant, de la dépense, communiqué par le SDEM.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec le SDEM pour la réalisation de ces travaux.


2012.096 RENOUVELLEMENT DU JEU DE L’ECOLE

Monsieur le Maire expose au conseil que, conformément à la réglementation, les aires de jeux sont régulièrement contrôlées. Le dernier contrôle conseillait de procéder au changement du jeu de l’école. Trois fabricants ont été consultés et deux nous ont adressé une proposition. Celles-ci ont été étudiées en commission et présentées aux enseignants concernés qui ont proposé de retenir l’offre n° 3 de HUSSON COLLECTIVITES qui leur semblait plus ludique et innovante, plus aérée et avec une meilleure visibilité par le surveillant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission des travaux en date du 3 septembre 2012,
V u l’avis de l’équipe pédagogique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de procéder au renouvellement du jeu de la cours de l’école Henri MATISSE.
RETIENT la société HUSSON COLLECTIVITES dont le montant de l’offre s’élève à 29 533.88 € TTC.


2012.097 TRANSACTION IMMOBILIERE avec les consorts LE DIRACH

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la réunion en date du 22 juin dernier, le conseil municipal avait approuvé le projet de transaction envisagé avec les consorts LE DIRACH pour l’implantation de la construction du pôle enfance. Il indique que l’acquisition de la propriété LE DIRACH située rue de Kérifeu en bordure du parking du Champ Creiss permettra d’éviter une emprise trop importante sur ce dernier qui se trouve au centre de la Ville.

Puis il précise qu’après avoir été informé de la proposition de la commune, les propriétaires ont demandé que la soulte de l’échange entre leur propriété et un terrain à bâtir appartenant à la commune soit portée à 130 000 €.

Après avoir rappelé l’importance que représente pour la commune la réalisation de cette opération immobilière qui s’effectue dans le cadre de la construction du futur pôle enfance et qu’elle conditionne la faisabilité de ce projet d’intérêt général.

Le Maire rend compte à nouveau de l’avis de France Domaine 56 qui a estimé la propriété LE DIRACH dont l’estimation, après application de la marge de négociation de 15 %, s’élève à 195 000 €, alors que les vendeurs en demandent 220 000 €. Il informe le conseil du nouvel avis adressé par France Domaine 56 à la suite d’une nouvelle demande effectuée par la commune.

Il rappelle que, si l’unité foncière d’implantation du projet n’inclut pas cette propriété qui a son accès rue de Kérifeu et borde la rue de la Digue, celui-ci en serait grandement affecté dans sa consistance, sa surface ainsi que dans sa fonctionnalité et de fait pourrait le mettre en cause ce que reconnaît l’ensemble des élus présents.

Il rend compte d’une proposition signée par les consorts LE DIRACH qui a été transmise par l’office notarial de MUZILLAC, les propriétaires ont fait savoir par l’intermédiaire de Maître TEXIER GUILLAUME que les montants indiqués dans cette proposition n’étaient plus négociables et en particulier le montant de la soulte à verser par la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de France Domaine 56 en date du 12 janvier 2012 confirmé le 14 septembre 2012,
Vu l’avis de France Domaine 56 en date du 18 juin 2012,
Considérant de l’acquisition de la propriété des consorts LE DIRACH est impérative pour mener à bien le projet d’intérêt général que revêt la construction du pôle enfance qui regroupera le restaurant scolaire, l’accueil de loisir et l’accueil – jeunes, et dont la construction pourra, à la suite de cette opération immobilière, être implantée sur le site avec une emprise beaucoup moins importante sur le terrain du champ Creiss.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la réalisation d’un échange avec soulte entre les consorts LE DIRACH et la commune qui sera réalisée de la façon suivante :
- La commune de DAMGAN cède aux consorts LE DIRACH une parcelle de 550 m2 à prendre dans la parcelle cadastrée section AM 584 et 275 (partie sud de la parcelle) – (parcelle située derrière l’ancien presbytère avec sortie rue de la Digue à DAMGAN).
Valeur de ce lot : 90 000 € (quatre vingt dix mille euros).
- En contre partie
Les consorts LE DIRACH cèdent à la commune de DAMGAN la propriété dans son ensemble (maison et terrain) cadastrée section AM 211 d’une superficie de 7a 69 ca, située 12 rue de Kérifeu à DAMGAN
Valeur de ce lot : 220 000 € (deux cent vingt mille euros).
A charge pour la commune de verser à titre de soulte aux consorts LE DIRACH une somme de 130 000 € (cent trente mille euros).
Les frais d’échange seront supportés par la commune ; à l’exception des honoraires du notaire (TTC) qui seront supportés par moitié par chacun des co-échangistes.
Les frais de géomètre seront supportés par chacun des co-échangistes pour moitié (division du terrain cadastré section AM 584).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération et notamment le protocole d’accord et l’acte authentique d’échange qui sera reçu par la S.C.P. de CHATELPERRON, TEXIER GUILLAUME et BEAULANDE, notaires associés à MUZILLAC.


2012.098 CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE, convention d’adhésion avec le GIP du Pays de Vannes

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le service de Conseil en Energie Partagé (CEP) proposé aux communes par le G.I.P. du Pays de VANNES. Ce service, soutenu par l’Agence De l’Environnement et la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et le Conseil Régional, a pour objectif d’aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques.

Il propose au conseil d’adopter la convention d’adhésion qui a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune va bénéficier du CEP.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’adhérer au service CEP et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le GIP Pays de Vannes d’une durée de trois ans.
S’ENGAGE à verser la participation financière à hauteur de 1 € par habitant (source INSEE) et par an, population INSEE soit 1 610 € par an.
DESIGNE les référents suivants :
- Monsieur Claude ANNEZO, élu responsable énergie
- Monsieur Yvon TOUDIC, responsable technique
- Monsieur Philippe LONGEPE, responsable administratif.


2012.099 PROJET D’IMPLANTATION DE BOUCHOTS AU LARGE DE LA GRANDE PLAGE

Quelques mytiliculteurs de la région ont monté un dossier en vue d’obtenir l’autorisation d’implanter 14 hectares de bouchots sur le Plateau des Mâts de la Grande plage de DAMGAN.

Cette implantation si elle se réalise perturbera la courantologie naturelle existante. Les nombreux pieux qui seront enfoncés favoriseront le dépôt des sédiments et provoqueront l’envasement de la partie sud du littoral de la commune de DAMGAN et en particulier des plages les plus fréquentées de la commune et des zones côtières de pêche à pied, comme cela a été le cas dans la baie de Kervoyal qui a vu la vase s’installer progressivement avec l’implantation de bouchots et dans un passé récent avec l’extension du parc.

Face à ce projet qui portera une atteinte irréversible à l’environnement et aux répercussions que cela engendrerait au plan économique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

SOUTIENT les actions entreprises par le Comité de Défense de la Baie de Kervoyal et du littoral damganais présidé par Monsieur MATTHIEU,
ENCOURAGE l’ensemble de la population à signer la pétition d’opposition qui circule actuellement sur la commune.
EMET un avis défavorable et se PRONONCE contre ce projet.


2012.100 TARIFS DES SERVICES JEUNESSE

Monsieur Michel YVERT expose à l’assemblée qui convient de fixer les tarifs des services périscolaires, d’une part et de confirmer la participation des familles pour le camp de l’ALSH.

Il propose de maintenir les tarifs pratiqués pendant la dernière année scolaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
FIXE les Tarifs suivants :

Garderie Périscolaire1.00 €
restaurant scolaire 
Inscrit régulier2.70 €
Inscrit occasionnel3.00 €
Adultes5.50 €

 

Accueil de loisirsQF < 600 €600 < QF < 1199 > 1199
Matin 4.20 € 4.70 € 5.20 €
Après midi 4.70 € 5.20 € 5.70 €
Repas 3.00 € 3.00 € 3.00 €
Journée complète
Repas compris
     
Famille ayant 1 enfant au
centre
11.00 € 12.50 € 13.50 €
Famille ayant 2 enfants au
centre (le 2e enfant)
9.00 € 10.00 € 11.00 €
Famille ayant 3 enfants au
centre (le 3e enfant)
6.30 € 6.80 € 7.30 €


CAMP DE L’ALSH à TREFFENDEL (35)
Coût hors frais de personnel : 3 750 €
Participation des familles
* QF < 600 € 120 €
* 600 € < QF < 1 199 € 130 €
* 1 200 € QF 140 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les nouveaux tarifs des services jeunesse qui seront applicables à compter du 1er septembre 2012 pour la garderie périscolaire, le restaurant scolaire et l’ALSH.
CONFIRME la participation des familles pour le camp de l’ALSH d’août dernier.


2012.101 PLU de la commune du Tour du Parc

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la prescription de l’élaboration du PLU de la commune du TOUR DUPARC, le conseil municipal a demandé à être associé. En conséquence, il doit émettre un avis sur le projet arrêté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du TOUR DU PARC en date du 11 juillet 2012 notifiée le
21 juillet 2012 arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune du TOUR DU PARC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

N’EMET aucune remarque particulière pour ce qui concerne le projet de PLU arrêté par la commune du TOUR
DU PARC et émet en tant que de besoin un avis favorable sur le dossier tel qu’il a été élaboré et présenté.


2012.102 RECOURS « LES AMIS DE KERVOYAL » : autorisation à interjeter appel

Monsieur le Maire rappelle que l’association « Les Amis de Kervoyal » a intenté devant le Tribunal Administratif de RENNES un recours en annulation et un référé suspension contre la délibération du Conseil Municipal en date du 22 janvier 2010 concernant la réalisation de travaux d’aménagement de voirie Boulevard de l’Atalante. Il rend compte de l’ordonnance du juge des référés qui avait rejeté la requête de l’association et les motifs évoqués. Cette ordonnance indique « que le moyen soulevé par rapport à la bande littorale n’apparaît pas de nature, en l’état de l’instruction, à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision du conseil et que la demande de suspension des travaux ne pouvait en tout état de cause qu’être rejetée ». Par contre le Tribunal Administratif de RENNES par jugement du 3 août 2012 a décidé
d’annuler la délibération attaquée. Monsieur le Maire précise que ces travaux qui ne consistaient qu’en un léger détournement de voie et non pas d’une création de voie nouvelle se situent dans un espace urbanisé à proximité des habitations. Ils contribuent notamment à améliorer de la sécurité du public par la réduction de la vitesse automobile, à sécuriser les usagers en entrée et sortie de plage ainsi que les cyclistes et les piétons qui se rendent de DAMGAN à KERVOYAL. De plus, ils contribuent grandement à la protection du littoral et notamment des dunes évitant désormais tout stationnement de véhicules en bordure ou même sur la dune comme cela se produisait antérieurement et encore les surfaces engazonnées ont augmenté sur le site avec les espaces paysagés qui ont été réalisés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à interjeter appel du jugement du Tribunal Administratif de RENNES du 3 août 2012 qui annule la délibération du conseil municipal du 22 janvier 2010, relative à la réalisation de travaux d’aménagement de voirie Boulevard de l’Atalante.
CONSTITUE Maître OLIVE, avocat à la cour, dont le cabinet est situé à RENNES, à l’effet de représenter et assurer les intérêts de la commune dans cette affaire.


2012.103 ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire, expose au Conseil que Madame de VETTOR, comptable du Trésor, a demandé à la commune l’admission en non valeur de produits irrécouvrables. Il explique que ces produits n’ont pu être recouvrés pour les raisons suivantes : poursuite sans effet, insuffisance d’actif ou créance minime et que l’admission en non valeur n’équivaut à une remise gracieuse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de Madame de VETTOR, trésorière de la Roche – MUZILLAC,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de statuer sur l’admission en non valeur de titres de recettes pour un montant total de 5 574.87 €
- exercices :
2000 28.59 €
2001 153.07 €
2002 91.52 €
2003 1 616.72 €
2004 538.70 €
2005 790.79 €
2006 2 085.66 €
2007 149.05 €
2008 214.77 €


2012.104 BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE : AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Monsieur le Maire expose au Conseil que les règles de la comptabilité publique imposent l’amortissement des études lorsqu’elles n’ont pas été suivies de réalisation. Le conseil doit se prononcer sur la durée de ce type d’amortissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M14 relative à la tenue comptable des budgets des communes et de leurs établissements publics.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DETERMINE la durée d’amortissement des immobilisations du budget général de la commune telles qu’elles suivent :
- études non suives de réalisation 5 ans
- subventions d’investissement pour matériel 5 ans
- subventions d’investissement effacement de réseaux 10 ans
- extensions réseaux EDF 15 ans
- subventions investissement constructions 15 ans.


2012.105 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE : Décision Modificative n° 2

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à l’amortissement des études réalisées mais qui n’ont pas été suivies de travaux (gestion des eaux pluviales, construction du complexe multifonction).

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2011-111 du 14 décembre 2011 modifiée portant approbation du budget
de la commune pour l’exercice 2012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la décision modificative n° 2 au budget général de la commune telle qu’elle suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses
Article 6811 Dotation aux amortissements 4 700.00 €
Article 023 Virement à la section d’investissement - 4 700.00 €

Section d’investissement
Recettes
Article 28031 Amortissement frais d’études 4 700.00 €
Article 021 Virement de la section de fonctionnement - 4 700.00 €


2012.106 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose que, pour permettre les évolutions de carrière de 3 agents il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel de la façon suivante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2012-021 en date du 24 février 2012 relative au tableau des effectifs du personnel de la commune :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
A compter du 1er août 2012
· de supprimer un poste de rédacteur chef
· de créer un poste de rédacteur principal de 1re classe
A compter du 1er décembre 2012
· de supprimer un poste d’assistant de conservation
· de créer un poste d’assistant de conservation principal de 2e classe
· de supprimer un poste d’adjoint technique de 1re classe
· de créer un poste d’agent de maîtrise
· de supprimer un poste d’adjoint technique de 2e classe
· de créer un poste d’adjoint technique de 1re classe


2012.107 REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
« CINE DAMGAN »

Monsieur le Maire rappelle que les statuts de l’association « Ciné Damgan » précisent que le conseil d’administration est composé de 11 membres dont 4 membres de droit désignés par le Conseil Municipal. Il donne lecture d’une lettre de Madame Eliane LE BAIL donnant sa d&émission de ce poste.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2008 désignant les représentants du Conseil Municipal au sein du conseil d’administration de l’association « Ciné Damgan » « Les Cardinaux ».
Considérant que Madame Eliane LE BAIL a souhaité démissionner de cette fonction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour, 3 abstentions,

DESIGNE Madame Béatrice de CHARETTE pour pouvoir au remplacement de Madame Eliane LE BAIL
DIT que les représentants de la commune seront désormais :
- Monsieur Michel YVERT,
- Monsieur Louis ABLIN,
- Monsieur Philippe KERJEAN,
- Madame Béatrice de CHARETTE,


D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.
19 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.


QUESTION DIVERSE

Monsieur le Maire informe le conseil que les consorts DEGA se proposent de céder à la commune une bande de terrain de 595 m2 en bordure du littoral à usage de sentier côtier.

Avant de se prononcer définitivement le conseil demande qu’un état des lieux soit réalisé afin de mesurer les éventuels travaux de protection à réaliser et qui incomberaient à la commune si celle-ci était propriétaire.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures 35

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an
que dessus
Au registre sont les signatures,
P/Copie Certifiée Conforme,
Le 17.09.2012
Le Maire
Alain DANIEL

Commentaires

Météo

Damgan, 56, France

Conditions météo à 05h00
par weather.com®

8°C


  • Vent : 3 km/h - nord
  • Pression : 1011.5 mbar
Prévisions >>

Prévisions du 25 avril
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<< Conditions  |  Prévisions >>

Prévisions du 26 avril
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 27 avril
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 28 avril
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 29 avril
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<< Prévisions