Compte rendu non offciel du conseil municipal du 27 octobre 2016

mardi 15 novembre 2016

 

Décisions du Maire au titre de l’article L2122•22 du CGCT
Quelques DIA, l’achat de ridelles pour un camion et quelques travaux dans les locaux municipaux.

Création d’un contrat aidé -Approbation du contrat à conclure avec l’agent - secteur Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Poste créé afin renforcer l’encadrement de l’ALSH. Ce type de contrat, de droit privé, conclu pour un an renouvelable une fois, permet une exonération de 100% des charges patronales et une aide financière de 70% du salaire, pour 35 heures hebdomadaires.

Recours à un agent contractuel en remplacement d’un agent en maladie - Approbation du contrat à durée déterminée à signer.
Contrat de trois mois pour pallier l’absence, pour maladie, de la responsable de la bibliothèque municipale

Distributeur de billets - Approbation de la convention à conclure avec l’établissement bancaire.
Rappelons que le crédit Agricole a retiré son DAB fin avril. Ce retrait, survenu avant le début de la saison touristique, a occasionné une gêne considérable, tant pour les Damganais que pour les touristes. Afin d’assurer la pérennité d’un deuxième DAB, une convention est proposée : la municipalité met à la disposition du Crédit Agricole, gratuitement, un local de 8 m2 dans le bâtiment de la gendarmerie, et prend à sa charge les travaux liés à la mise en conformité. Le Crédit Agricole versera 30 € par mois pour l’électricité.

Commentaire :
Certes, on peut se réjouir de constater que nous avons échappé aux scénarios dispendieux qui avaient été envisagés un moment, que ce soit l’acquisition de l’immeuble où était implanté le DAB du crédit agricole ou l’achat d’un kiosque dédié. Dans ces 2 cas, la dépense aurait été d’au moins 80 000€. Mais on constate avec amertume que le Crédit Agricole, avec lequel la commune venait de souscrire un important emprunt, n’a pas hésité à arrêter son DAB juste avant la saison touristique, causant à Damgan un réel préjudice. La mise aux normes de sécurité du futur DAB coûtera quand même environ 25 000 € aux Damganais. Nous nous sommes procurés, dans le cadre de la communication des documents administratifs, le texte de la convention. L’occupation est consentie pour une durée de 6 ans. A partir du 6e anniversaire, de la signature, chacune des parties pourra dénoncer la convention avec un préavis de 6 mois. Un point nous paraît préoccupant : c’est une convention de location pure et simple. Aucun engagement d’utilisation du local loué pour y faire fonctionner efficacement un DAB pendant au moins 6 ans n’est mentionné. On lit bien que c’est pour cette fonction que la commune signe la convention, mais on ne lit pas que le Crédit Agricole est engagé pour la durée totale de la convention. C’est pourquoi la présence de ce deuxième DAB ne doit pas dispenser de réfléchir à la modernisation des échanges monétaires par le développement du numérique à Damgan.

Convention à conclure -Orange -occupation terrain du Lic- Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout acte en découlant.

Il s’agit en fait du renouvellement, pour 12 ans, du bail du terrain du Lic où est implantée la station relais d’Orange. Le loyer annuel est de 3 500 €, augmenté annuellement de 1%.

Commentaire :
Ce renouvellement de bail aurait pu être l’occasion de faire pression sur Orange afin que Damgan dispose d’une 4G satisfaisante, surtout pendant la saison touristique, et également de relancer les autres opérateurs.

Subvention école publique Matisse - sécurité publique - autorisation donnée à Monsieur le Maire de rechercher les subventions les plus hautes possibles.
Dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, un fond interministériel de 50 millions d’Euros a été créé. Ce fond a pour objectif d’aider à la sécurisation des établissements scolaires. La municipalité a présenté une demande de subvention à hauteur de 8140 €. ( système d’alarme, interphone, réfection de clôture)

Commentaire :
Souhaitons que ces mesures sécuritaires n’aboutissent pas à un excessif repli du monde scolaire sur lui-même.

Délégation de Service Public relative à l’assainissement collectif - Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) et adoption du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) avec réserve(s).
Chaque année, le délégataire de service public (Véolia à Damgan) a l’obligation de présenter un rapport (le RAD), tant sur ses actions techniques que sur sa comptabilité. Le dernier rapport fait état de comptes en net déficit. La raison en serait une modification des modes d’imputation des dépenses, conformément à des directives nationales de la société Véolia. Cette présentation des comptes n’a pas d’incidence sur les relations financières actuelles entre la commune et le délégataire, mais on peut craindre qu’elle soit utilisée comme justificatif à une demande d’augmentation des tarifs de prestation lors du renouvellement du contrat. En raison des interrogations sur ces problèmes comptables, ainsi que de certains retards pris dans les contrôles aux particuliers, le RAD est adopté avec réserves.
Le RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité des Services) est un document réglementaire informant le public sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement. Sa rédaction est confiée à un cabinet privé. Ce rapport peut être consulté à la mairie, et également par internet www. Service.eaufrance.fr

Surtaxe d’assainissement collectif - Approbation du montant pour 2017.
Maintien de la surtaxe à 1 € par m3 consommé.

Rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public assainissement non collectif (SPANC) - Arc Sud Bretagne.
L’assainissement non collectif est de la compétence de la communauté de communes. Tous les ans, le SPANC publie un rapport, qui doit ensuite être validé par toutes les communes de l’intercommunalité. Ce rapport est consultable sur le site d’Arc Sud Bretagne. Au premier abord, Damgan paraît peu concernée par l’assainissement non collectif, car moins d’une dizaine de maisons ne sont pas raccordées au réseau. Le SPANC n’a effectué aucune intervention sur Damgan en 2015. Quelques contrôles y ont eu lieu en 2016, qu’on retrouvera mentionnés dans le rapport de l’an prochain. Mais les nombreux mobil home et caravanes non raccordés, implantés souvent en infraction à la réglementation, posent un réel problème en matière d’assainissement non collectif, et ce d’autant plus que la rivière de Pénerf vient d’être déclarée en risque sanitaire. La mise en conformité de leurs installations sera une tâche prioritaire pour l’année à venir.

Réhabilitation du réseau d’eaux usées- demande de subventions et attribution du marché.
Trois secteurs sont concernés : rue d’Ambon, avenue Aristide Briand et une partie du secteur du Loch. Le marché, d’un montant de 118603 € HT sera subventionné pour 35 % par le Conseil Départemental et pour 30% par l’Agence de l’Eau. Le marché est attribué à la société PRESQU’ILE ENVIRONNEMENT de Guérande

Programme de revêtement de voirie 2016- Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le présent marché ainsi que tout acte en découlant.
Sont concernés les voies suivantes Avenue de Plouharno, Saint Guérin (l’impasse ou le boulevard ?), carrefour Guéguélo/Pouillac, chemin rural de la Lande. Marché de 27 703 €.

Rétrocession de voirie - parcelle AP 13 - approbation de principe et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout acte en découlant.
Régularisation d’une délibération antérieure (31 Mars 2016), pour un problème de forme (changement de numérotation cadastrale de la parcelle, absence, dans la délibération initiale, de mention de l’autorisation donnée au maire pour signer l’acte notarié)

Servitude de passage de réseau- propriété de M. et Mme Barré- rue de la Digue- Approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les actes notariés en découlant et tout autre document administratif.
Cette servitude de réseau, entre la rue de la Digue et la rue de Kérifeu entre dans le cadre des aménagements du futur domicile partagé pour personnes dépendantes, prévu dans l’ancien presbytère .

Attribution du marché d’étude-Programmes d’Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI) -Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le présent marché ainsi que tout acte en découlant.
La façade maritime de Damgan est de 8 km. Il existe sur ce trait de côte une digue classé, des enrochements de divers types, ainsi que des zones sans aucune protection. A la fois pour répondre aux inquiétudes des habitants et pour respecter les prescriptions du Plan de Prévention des risques littoraux, une étude, évaluant la pertinence et le rapport coût efficacité des mesures envisagées, est nécessaire. De plus, une telle étude est un préalable à toute autorisation de travaux sur le littoral. Cette étude durera un an. Confiée à la société ARTELIA pour un montant de 41 095 €HT, avec des options de 4 540 € HT, elle bénéficiera d’une subvention de 50 %.

Prescription de l’enquête publique concernant le classement d’office dans le domaine public d’un morceau de la voirie privée du lotissement de Toul Rann afin qu’il soit commun avec le lotissement Bazin.
Il importe de mutualiser les accès aux lotissements contigus de ToulRann et d’Hervé Bazin, afin qu’il n’ait pas d’accès séparés par deux voies accolées. La dévolution au domaine public de la partie de la voirie Toul Ran par la procédure habituelle requiert l’accord de chacun des propriétaires de ce lotissement. Recueillir ces accords relève des prérogatives du syndic de lotissement. Actuellement, c’est un syndic bénévole. Réunir l’accord de tous les propriétaires serait pour lui une tâche lourde qui, de plus, risquerait de ne pas aboutir dans des délais raisonnables. La procédure du classement d’office, malgré sa complexité (elle nécessite une enquête publique) s’avère être préférable.

Fixation des tarifs- séjour des jeunes aux Gets- Approbation.
Le prix de revient du séjour aux Gets est de 644.97 €. La commune participe à hauteur de 50 %. Le reste est à la charge des parents, avec des tarifs différentiés selon le quotient familial, de 310 à 340 €. De ces sommes il faut déduire les 140 € de participation du comité de jumelage, ainsi que le produit de la vente de brioches et de croissants par l’association DAMUNIT (accueil jeunes de Damgan)

Prise en charge par la Commune des activités théâtrales des enfants Damganais -Approbation.
Il n’y a plus, à Damgan, d’activité théâtrale pour les enfants. Ceux-ci doivent se rendre à Ambon, auprès de la compagnie Artem. Le coût de l’inscription est de 155 € par enfant et par an. Afin que les enfants de Damgan puissent continuer à bénéficier de cette activité, la commune prend en charge leur inscription. Une somme maximale de 3 600€ sera prévue dans le budget communal 2017 pour ce poste de dépense.

Questions diverses

Information : la commune a reçu du Conseil Départemental une subvention de 6000 € pour des travaux d’amélioration sur la station d’assainissement

P.S.
En début de séance, hors ordre du jour, le maire a tenu à dénoncer les rumeurs à propos du salaire, prétendument considérable, de la Directrice Générale des Services. A la demande de cette dernière, il en a rendu le montant public. C’est le salaire statutaire d’un fonctionnaire territorial de rang A.

Commentaire :
Qu’il ait fallu en arriver à cette mise au point témoigne de l’ambiance délétère qu’un certain groupuscule cherche à répandre depuis quelques temps à Damgan.

Le maire a également évoqué le travail des commissions. Ayant été interpellé par des Damganais qui avaient eu vent de faits discutés en commission, il a rappelé que les commissions ont un rôle de préparation des décisions mais que seul le CM a un pouvoir décisionnel. Les propositions débattues dans ce cadre doivent rester confidentielles tant qu’elles n’ont pas été approuvées en conseil municipal.

Commentaire :
Cette position nous paraît discutable. Il va, bien sûr, de soi que tout ce qui implique des personnes nominalement désignées doit rester confidentiel. Par contre, lorsque des projets d’intérêt général sont discutés, il devrait être possible d’en faire une synthèse qui serait ensuite rendue publique. Procéder ainsi préviendrait la diffusion de rumeurs et enrichirait le débat démocratique.

La délibération officielle est à lire ici.


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