Compte rendu non officiel du Conseil municipal 22 mars 2013

lundi 1er avril 2013
par  Jean-Marie Labesse

MAR ATLANTIS : la commune condamnée à payer 210 000 euros. Le Maire ne fait pas appel.

LE PROJET DE P.L.U. ADOPTÉ : les campings au centre des débats.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 :

Il s’agit d’approuver les comptes de l’année écoulée avec le détail des dépenses et des recettes effectuées.

A Damgan, il y a cinq budgets différents :

  • Celui de la commune le plus important. La section de fonctionnement est clôturée avec un excédent de 1 051 715,38 euros. La section investissement est clôturée avec un déficit de 265 731,30 euros. Le reste à réaliser en dépenses est de 506 372 euros. Excédent global de clôture : 279 612,08 euros.

Commentaires : Cela est dû pour la majeure partie par des investissements prévus en 2012, mais non réalisés dans leur totalité.

  • Il y a également quatre budgets annexes : l’assainissement, le port de Penerf, la Résidence Jules Verne et les mouillages groupés.

ASSAINISSEMENT : le budget est clôturé avec un excédent de 960 177,57 euros.

Marc Lamour intervient pour signaler qu’avec cet excédent, on pourrait en faire bénéficier les contribuables avec une baisse du prix de l’eau.

PORT DE PENERF : suite à la présentation des comptes du port de Penerf il en ressort un excédent de 2 653,20 euros.

RESIDENCE JULES VERNE : suite à la présentation des comptes de la résidence Jules verne, il en ressort un déficit de 43 928 euros.

MOUILLAGES GROUPÉS : suite à la présentation des comptes des mouillages groupés, il en ressort un excédent de 20 110,00 euros.

Adoptés à l’unanimité.

SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES :

Ce plan sera soumis à enquête publique en même temps que le PLU. Ce plan répartit le zonage en 4 couleurs :

  • Jaunes : rétention d’eau aux parcelles d’une surface supérieure à 200 m2
  • Bleu : rétention d’eau aux parcelles d’une surface supérieure à 1 000 m2
  • Blanche : rétention d’eau aux parcelles d’une surface supérieure à 1 hectare
  • Orange : rétention d’eau avec un débit de 3 litres/secondes/heure.

SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES :

Ce plan sera soumis à enquête publique en même temps que le PLU.

Selon le Maire, la station d’épuration est prévue pour 19 000 équivalents habitants, nous avons une réserve de 6 000 équivalents habitants et l’augmentation de population prévue au PLU va en absorber 3 000.

Marc Lamour demande si la Municipalité a déjà réfléchi à une extension future de la station d’épuration.

Monsieur le Maire répond que non, il n’y a actuellement pas d’étude en cours.

P.L.U. :

 Monsieur Le maire rappelle le bilan de la concertation et indique que l’enquête publique aura lieu de début août à début septembre.

Michel Le Pehun prend la parole pour indiquer que le PLU n’a pas pris en compte la situation du camping et qu’avec ce PLU on va perdre des emplacements par urbanisation des campings et la non extension de ceux qui sont existants. Il précise : « C’est le PLU de la Préfecture et des Personnes Publiques Associées et pas celui de Damgan.. », « nous avons travaillé, mais on n’a pas été écoutés... »

« On m’accuse de profiter de la situation.. », et il précise « …une association a écrit à la Préfecture… »

« Mon camping qui date de 7 ans n’est pas aux normes, et ceux qui restent ne pourront se mettre aux normes, le nombre de lits à Damgan va diminuer, on a été oublié par la Préfecture... »

Rémy Delattre intervient pour indiquer qu’il comprend humainement la réaction de Michel Le Pehun, mais il ne veut pas entendre en tant que fonctionnaire de l’Etat que l’on puisse mettre en cause les services de la Préfecture : « … Il existe des textes et des lois en vigueur que nous, élus autour de cette table, nous nous devons appliquer, nous sommes en République et non dans une république bananière. Sinon que fait-on ici ? » il ajoute : « Il existe une carte publiée le 11 janvier 2001 qui délimite les zones NDS (zones naturelles ou aucune extension n’est possible), et personne ne peut l’ignorer. »

Monsieur le Maire intervient pour indiquer qu’« avec l’épaisseur du trait figurant sur la dite carte », on pouvait rendre cette extension possible…

Marc Lamour revient sur le fait que Michel Le Pehun remette en cause l’urbanisation possible de certains campings et rappelle que toutes ces décisions ont été prises en commission, en présence de Michel Le Pehun. Cela fait 6 ans que l’on travaille sur ce PLU, et il n’y a pas que les campings qui ont fait l’objet des avis défavorables de la Préfecture.

Contre : 1 Michel Le Pehun,

Abstentions : les 3 élus de Damgan Autrement.

Commentaire : nos trois élus avaient voté contre le premier projet de PLU en 2012. Cette fois-ci ils se sont abstenus. Pour quelles raisons :

  • Suite à l’avis négatif de la Préfecture et d’autres organismes et associations, M. le Maire a du revoir sa copie et notamment diminuer les zones à urbaniser dans des proportions plus raisonnables. Au lieu des 30 hectares dans le premier projet, il n’y aura que 15 hectares à urbaniser, ce que nous réclamions aussi dans nos 23 propositions.
  • Le PLU est maintenant en conformité avec les lois et règlements sur nombre de sujets qui posaient problème dans le premier projet
  • Mais pour autant, la commune prévoit une augmentation de la population pour les 20 ans à venir qui risque d’être en contradiction avec les prévisions du document d’urbanisme de la Communauté de Communes, le SCOTT.
  • La concertation sur ce PLU s’est limitée au strict minimum légal.
  • Le PADD se contente d’afficher des généralités plutôt que de présenter un vrai projet de développement ambitieux pour la commune.
  • La commune ne se dote pas d’outils opérationnels ( ZAC multi site) pour maîtriser le coût du foncier afin d’accueillir davantage de familles avec des enfants.

APRÈS LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE, UN NOUVEAU CONTENTIEUX AVEC LE GAN :

La commune ayant perdu le procès contre le camping Mar Atlantis, par décision du Tribunal le 27 décembre 2012, et celle-ci étant condamnée à payer la somme de 210 000 euros, le Maire décide de ne pas faire appel.

Il informe que l’assureur de la commune, le GAN, lui a indiqué qu’il ne couvre pas le règlement de cette indemnité, au motif que la compagnie n’assure pas la perte de valeur d’un terrain.

Monsieur le Maire a écrit au GAN et en cas de refus du paiement de cette garantie, engagera une procédure contre le GAN auprès du Tribunal de Grande Instance.

COMMISSIONS PRIMO-ACCÉDANTS :

Cette commission devra déterminer les critères de définition de la primo – accession et procéder au choix des postulants pour les lots concernés dans les les lotissements privés et publics :

Béatrice de Charrette, Sylviane Guémené, Miche Yvert, Claude Annezo, Erwan Dufreche et Marc Lamour.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire indique que l’inauguration de l’installation de la télécabine offerte par les Gêts est fixée au 20 avril 2013.

Il indique également qu’il est allé à Millau acheter une ancre de marine pour l’offrir à la commune des Gêts.

Marc Lamour réitère sa demande d’avoir une copie du compromis de vente de la Villa St Anne.

Monsieur le Maire lui indique que ce document est consultable en Mairie et uniquement par les élus, parce que c’est un acte notarié.

Commentaires : Cela semblerait inexact puisque la loi du 17 juillet 1978 prévoit que les actes notariés, s’ils sont annexés à une délibération d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou, s’agissant des départements et des régions, des articles L. 3121-17 et L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales.

 
La délibération officielle de ce conseil est consultable ici.


Commentaires

Logo de Charles
Compte rendu non officiel du Conseil municipal 22 mars 2013
dimanche 14 avril 2013 à 12h28 - par  Charles

Concernant le contentieux avec le GAN, je ne comprends la position des élus de DAMGAN Autrement qui suivent la demande du Maire dans des frais de procédure inutiles.

Il faut rappeler le dossier pour en comprendre les enjeux. La commune a vendu et encaissé le prix d’une parcelle de terrain devenue inconstructible du fait de l’annulation du POS. Le tribunal de Rennes a condamné à juste titre la commune à la restitution de la somme indument encaissée. (Procédure perdue et honoraires importants pour la commune)

Ce manque à gagner est une des conséquences de l’annulation du POS. ( Procédure perdue et honoraires importants pour la commune).

La commune est maintenant engagée dans une troisième procédure contre la compagnie GAN. Les contribuables doivent connaître les arguments de la Commune pour engager une procédure afin d’obtenir une indemnisation de cette compagnie. En quoi la Compagnie GAN est-elle responsable de la demande de restitution d’une partie de ce prix ? Nous invitons les élus de Damgan Autrement qui ont voté « pour » à présenter l’intérêt de cette procédure pour la Commune.

Logo de Pascal Lamy
mardi 16 avril 2013 à 22h38 - par  Pascal Lamy

Concernant le Mar Atlantis et le contentieux avec le GAN je comprends la perplexité de « Charles ». Si notre première réaction fut de se dire « ça suffit », l’affaire paraît cependant plus complexe et il paraît difficile de laisser l’assurance se sortir du bourbier aussi simplement. Nous vous fournirons une réponse plus argumentée à une heure moins tardive.

Logo de Pascal Lamy
mardi 16 avril 2013 à 18h58 - par  Pierre Bleiberg

Nous avons bien reçu votre commentaire. Nous publierons prochainement une réponse de nos élus.

Salutations.

Le webmestre.

Logo de Roland
Compte rendu non officiel du Conseil municipal 22 mars 2013
lundi 8 avril 2013 à 09h33 - par  Roland

Sous le critère ASSAINISSEMENT il aurait fallu mettre le terme « EAUX USEES » Il existe un budget eau sur le plan Départemental et un budget EAUX USEES sur le plan communal.

PLU de Damgan il est désolant de voir un adjoint défendre son intérêt personnel et non un intérêt collectif. Cet adjoint si à titre personnel il a des lacunes sur le droit de l’urbanisme il a dans sa famille une personne qui devrait bien lui apprendre ce droit ?

Bravo Monsieur Remy DELATTRE qui parle des zones NDS qui n’ont pas été respectés N’y aurait il pas eu des terrains marécageux de remblayer par des déchets de chantiers communaux il y a un certain nombre d’années ? et qui a permis de les utiliser en terrain de camping

La réponse de Monsieur le Maire au sujet de l’épaisseur du trait figurant sur la dite carte veux bien promettre encore des interprétations très favorables pour certains.

La condamnation de la commune a payer la somme de 210.000 € a t elle provisionné au budget ? dans le cas ou vous ne pouvez pas obtenir les documents demandés par marc LAMOUR pour la Villa Sainte Anne il existe la CADA

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Compte rendu non officiel du Conseil municipal 22 mars 2013
mardi 2 avril 2013 à 18h44 - par  michel

J invite DAMGAN AUTREMENT à confirmer que la délibération du 6 juillet avait prévu le dépôt du permis de construire dans un delai de 3 mois par le Groupe Giboire, soit au plus tard le 6 octobre 2012. Cette condition n ayant pas été respectée, le vendeur devrait demander l annulation de la vente. La lecture du compromis par vos élus devrait confirmer qu il s agit bien d une cause de nullité de cette vente.

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