Compte rendu non officiel du conseil municipal du 15 décembre 2016

lundi 2 janvier 2017

Décisions du maire au titre de l’article du CGCT :

Approbation d’un devis de 2 520 € pour achat d’un système de téléalerte qui servira à prévenir la population dans le cadre du plan communal de sauvegarde. Pour en savoir plus sur l’entreprise retenue, c’est ici.

Ouverture dominicale des commerces alimentaires le dimanche :
En application de la « loi Macron », le conseil municipal a donné son accord pour que les commerces alimentaires puissent ouvrir 12 dimanches par an, toute la journée. Après consultation des commerçants, ces « dimanches du maire » auront lieu pendant la saison d’été entre 25/6 et le 12/9. 
Sans cette délibération, le nombre de dimanche est limité à 5.
Vote : 4 abstentions de l’opposition et 15 voix pour.
Commentaire : il s’agit en fait d’une dérogation pour que les salariés de ces commerces puissent travailler ces dimanches. Car le principe du repos dominical demeure en vigueur et constitue un acquis social inscrit dans le Code du Travail. (Voir ici une « explication de texte » sur cette disposition).
C’est pour cette raison que la délibération rappelle les contreparties pour les salariés (salaire au moins double et repos compensateur).
M. Daniel ne souhaitait pas mentionner ces contreparties pour les salariés concernés. Selon lui, il aurait fallu obtenir plus de dérogations. Mais la loi ne les prévoit que dans le cadre de zones touristiques internationales….

Tarifs communaux 2017 :
Chaque année, le conseil municipal délibère et ajuste ses tarifs.
Nouveaux tarifs créés : celui concernant les cabines de Kervoyal : 180 € par an. Celui pour les terrasses des cafés en bois. Un tarif unique de 5 € est instauré pour le stationnement des camping cars sur le parking du Loch pendant les grandes marées.
Quelques tarifs augmentent légèrement, la plupart restent inchangés, notamment ceux du Port et des mouillages. Les grilles de tarifs pour la bibliothèque et la cantine sont simplifiées.
(Voir le détail sur la délibération)
Au cours d’une brève interruption de séance, la représentante de l’association des cabines de Kervoyal a estimé que le tarif pour les cabines était trop élevé.
Voté à l’unanimité.

Marché public de restauration collective :
Dossier présenté par Jean-Yves Le Martelot, conseiller municipal : ce marché arrivant à expiration au 31/12/2016, il convenait de le renouveler. 5 dossiers ont été retirés et 2 offres ont été déposées. La Commission d’Appel d’Offres propose de retenir un nouveau prestataire : Océane de restauration. Les tarifs de cette société permettront à la commune de réaliser une économie d’environ 5 000 € avec une qualité des repas équivalente. 4 communes qui travaillent déjà avec Océane ont donné un avis favorable concernant la qualité des repas. Comme avec le précédent prestataire, chaque repas contiendra un élément bio et l’approvisionnement local sera favorisé.
Le nouveau contrat est renouvelable chaque année pour 3 ans maximum. Pour en savoir plus sur cette entreprise, c’est ici.
Voté à l’unanimité.
Municipalisation de Damgan Evènements :
Il s’agissait pour le conseil d’approuver le rapport du commissaire aux Comptes qui a examiné et certifié les comptes 2016 de Damgan Evènements en préalable à la liquidation de l’association et au transfert de l’actif et du passif à la commune. 4 abstentions de l’opposition qui s’oppose depuis toujours à cette municipalisation.

Commentaire : La certification des comptes est une mission d’audit externe qui consiste à contrôler la régularité, la conformité et la sincérité des comptes examinés. Pour que la transparence soit complète, il aurait été souhaitable que les chiffres du bilan soient affichés pendant le conseil et publiés dans la délibération. La démocratie locale implique une transparence financière totale, alors que l’opacité laisse le champ libre à toutes les rumeurs.
 

Mutualisation des équipements de la Communauté de Communes (CC) :
La CC met du matériel technique à la disposition des communes, moyennant finances, notamment le broyeur de végétaux, un tracteur, deux véhicules utilitaires, une tondeuse.
Unanimité.

Ouverture des crédits d’investissements 2017 pour la mairie, le port et l’assainissement :
Cette opération courante permet à la commune de continuer à investir sans attendre le vote du budget 2017 qui aura lieu en mars. Les dépenses sont limitées à 25 % des crédits réels en 2016 soit 740 000 € pour la mairie, 110000 € pour l’assainissement et 18 000 € pour le Port et mouillages.
Commentaire sur le budget 2017 : rappelons ici notre souhait que le budget soit précédé d’un débat d’orientation budgétaire et que l’attribution des subventions aux associations fasse l’objet d’une large concertation avec les intéressés.
Unanimité.

Domicile partagé :
Pour la construction de cet équipement qui hébergera des personnes désorientées (ou atteintes de Alzheimer) le conseil a choisi comme partenaire Bretagne Sud Habitat. Cet organisme de logement social a déjà construit plusieurs établissements de ce genre (voir ici).
BSH a réalisé une étude de faisabilité et s’engage à construire ces logements à Damgan. Les principales obligations pour la commune sont : la cession gratuite du terrain, la garantie de remboursement des emprunts en cas de défaillance de BSH, les travaux de voirie, de clôture et d’assainissement à la charge de la commune, le versement d’une subvention de 26 000 € si ASB ne versait pas cette subvention.
L’implantation se fera sur la parcelle sud de l’ancien presbytère rue de Kérifeu (dont le bâtiment sera conservé). La nouvelle construction sera, d’une surface de 250 m2. Elle comprendra deux logements de type T5 en rez-de chaussée, chaque logement hébergeant 4 personnes. Chaque personne dispose d’une chambre et d’une salle de bain WC. La cuisine, la salle de séjour, le salon sont communs. Le montant total investi par Bretagne Sud Habitat est de 491 000 € TTC. Du personnel qualifié sera présent 24 heures sur 24. La gestion du personnel, ainsi que la gestion de la liste d’attente, sera confiée à l’association assap-CLARPA.
Le financement (loyer et personnel), sera assuré par les locataires grâce à leurs ressources propres et la contribution de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Dans l’hypothèse (peu probable) d’un manque de postulants, chaque logement peut être transformé en logement social susceptible d’accueillir une famille nombreuse.
Voté à l’unanimité.
Commentaire : Rappelons que cet équipement avait été proposé dès 2013 par notre association et figurait au programme de la liste conduite par J.M. Labesse.

Convention avec la Ligue de Protection des Oiseaux ( LLigue de Protection des Oiseaux (LPO) :
Dans le cadre du projet global de rénovation de l’espace naturel du Loch, le conseil municipal engage un partenariat avec la LPO.
La LPO devra réaliser un inventaire en 2017 de la faune et de la flore sauvage présentes sur le site du Loch. En fonction de cet inventaire, la LPO proposera un « plan de gestion » pour valoriser la faune et la flore. Elle apportera un soutien technique aux services municipaux ; dans la cinquième année, elle dressera le bilan des actions menées et des conséquences sur la faune et la flore. 
De son côté, la commune s’engage à valoriser et à développer le patrimoine naturel de l’espace du Loch en respectant la Charte des Refuges LPO.
Durée de l’intervention de la LPO : 5 ans. Cout total : 9 700 €.
Unanimité moins l’abstention de M. Daniel qui « craint de nouvelles contraintes ».

Pôle enfance : le conseil donne son accord à l’unanimité à l’architecte pour reporter au 13/02/2017 la livraison du chantier.
Subvention à la CAF : il s’agit de la demande de subvention pour l’achat de mobilier du Pôle Enfance qui est évalué à environ 50 000 €. Voté à l’unanimité.
Règlement intérieur de la bibliothèque : ce règlement prévoit notamment une modification des horaires d’ouverture au public pendant l’année (+ 2 h par semaine) et une réduction des horaires en juillet et aout (-7 h par semaine). Ces modifications ont été réalisées à la demande du personnel de la bibliothèque et en tenant compte des statistiques de fréquentation. Voté à l’unanimité.


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