Compte rendu non officiel du Conseil Municipal du 16 juillet 2010

lundi 19 juillet 2010
par  Jean-Marie Labesse

DISCOUNT POUR LA VILLA SAINTE ANNE.

UN PROJET SOUMIS AU MAINTIEN D’UNE NICHE FISCALE.

CONFUSION DANS LES DÉLIBÉRATIONS ENVOYÉES EN PRÉFECTURE.

3 élus absents (12 présents et 25 personnes dans l’assistance).

VILLA ST ANNE : Soldes d’été

Monsieur le Maire explique qu’il faut une cession de droits à construire pour que le promoteur puisse réaliser l’opération de logements. Ces droits à construire seront cédés par la Commune au profit du promoteur, en prenant 5 846 m2 de l’aire de jeux mitoyenne appartenant à la Commune, soit avec un coefficient de 0,50 : 2 923 m2. En fait, le Maire a présenté, lors du dernier conseil municipal, un projet qui n’était pas réalisable en prenant pour seul compte le terrain de la villa St Anne et les deux propriétés Martin et De Costa ; la surface à construire de ces trois propriétés était notoirement insuffisante pour réaliser l’opération qui nous a été présentée.

Commentaires : ce projet présenté dans l’urgence le 22 juin nécessitait donc un oral de rattrapage…

Il est proposé au Conseil municipal de céder du droit à construire public à un promoteur privé…et ce SANS compensation financière, puisque comme l’a indiqué Monsieur le Maire : « …cette décision sera à rattacher au prix de vente ».

Commentaires : Une fois de plus, nous confirmons ici que la Mairie « aurait pu mieux faire » (voir notre article) sur cette opération en adoptant une autre méthode : un cahier des charges et un appel à candidatures, pour une bien meilleure offre. Et maintenant Monsieur le Maire fait cadeau au promoteur des droits à construire sur 5 846 m2

Pourquoi un seul projet nous a été présenté ? Où sont les spécialistes de la résidence de tourisme : Maeva, Pierre et Vacances, Odalys… ? Pourquoi un prix aussi bas et avantageux pour le promoteur ?

Monsieur le Maire précise que la hauteur du bâtiment sera légèrement inférieure par rapport au faîtage de la Villa St Anne, que la terrasse du restaurant sera prévue pour 68 places, (au lieu de 30 initialement), et que le nombre total de logements sera de 94 ( 84 logements + 10 chambres d’hôtel).

Marc Lamour intervient car il s’interroge sur le nombre de places de stationnements qui lui semble insuffisant en rapport avec le nombre de logements, de commerces et d’employés. Il indique également que 10 chambres ce n’est pas suffisant pour un hôtel, alors que la commune a une carence dans ce domaine : « On a l’impression que cet hôtel est un paravent pour une opération privée, et que c’est la deuxième fois que l’on délibère sur ce projet privé. C’est un projet ficelé dans le sens du promoteur qui ne nous satisfait pas. »

Michel Yvert : « C’est un beau projet et la majorité du Conseil et des Damganais y sont favorables.

Marc Lamour indique qu’il y a eu deux comptes rendus du dernier conseil envoyés à la Préfecture et que dans le deuxième compte rendu, la mention sur l’aide d’un cabinet juridique a disparu !!!

Commentaires : Si la Mairie a dû faire un deuxième compte rendu du Conseil Municipal du 22 juin 2010, c’est suite à une intervention de Marc Lamour, qui dénonçait le rajout dans ce premier compte rendu d’une décision non prise en Conseil Municipal et d’imprécisions. Nous rappelons que ce compte rendu est un document officiel et qu’il doit refléter fidèlement les décisions du Conseil. A l’heure où nous publions, une 3e délibération du Conseil du 22 juin est partie en Préfecture.

Pascal Lamy engage le débat sur l’effet « barre » du projet qui dénature le paysage au bord de mer.

Claude Annezo précise qu’il existe d’autres « barres » à Damgan…

Pascal Lamy : « cela nous entraine dans une direction différente que ce que connaît Damgan en matière d’urbanisme ». Il émet des doutes sur le fait que « la résidence sera ouverte toute l’année ; des touristes, on n’en a pas toute l’année… »

Michel Yvert : » Pour moi c’est une belle opportunité, pour moi on est dans la bonne direction. »

Adopté 12 voix pour et trois abstentions.

Commentaires : A propos des résidences de tourisme, il convient d’être très prudent :

  • Une vingtaine d’exploitants de résidence de tourisme ont été défaillants, portant sur près de 10 000 appartements, bien souvent du fait que les projets ne tiennent pas compte de la réalité du marché ( source Les Échos du 21 juin 2010).
  • La loi Scellier-Bouvard permet aux acquéreurs d’un logement de récupérer la TVA et une réduction d’impôts de 25 % pour un plafond de 300 000 euros, mais le gouvernement a dans ses cartons la suppression de certaines niches fiscales ; celle-ci en fera-elle partie ? ( source Le Télégramme de Brest du 17 juillet 2010).

ÉTUDE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES : Convention avec le SIAGM, coût pour la Commune 8 900 euros TTC .

BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE : Amortissement d’équipements (résidence Jules Verne 15 ans, enfouissement des réseaux 10 ans et matériel 5 ans).

INTÉGRATION COMPTABLE DES ÉTUDES PRÉALABLES : Étude de l’ École.

BUDGET : Décision modificative.

BUDGET ASSAINISSEMENT : Le bureau d’étude HYDRA a des difficultés pour trouver des zones d’épandage des boues de l’étang du Loc’h, il faut donc reporter la subvention. Monsieur Le Maire précise que : « les boues ne sont pas polluées » mais que « le rapport n’est pas consultable par le public ».

BUDGET DU PORT DE PENERF : Durée des amortissements (bateau 10 ans et matériel 5 ans).

BIBLIOTHÈQUE : Convention avec le département.

Marc Lamour intervient pour indiquer qu’en 2015, la Commune aura obligation de rendre accessible aux handicapés cette bibliothèque. Que va-t-on faire, la rendre accessible avec un ascenseur ? La déplacer à la salle multifonctions ?

Monsieur le Maire indique que le terrain de l’Abri est trop petit…

Commentaires : on achète un terrain sans connaître le cahier des charges, pour se rendre compte par la suite qu’il n’est pas forcément le mieux adapté, voir trop petit pour le programme annoncé. Toujours un problème de méthode ! Pourquoi ne pas utiliser les droits à construire des terrains communaux ?

Marc Lamour : « Regrouper en un même lieu les activités culturelles serait un bel outil. »

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC : Résidence Sainte Marie.

QUESTIONS DIVERSES : Dans le cadre du projet de fusion avec la Communauté de communes de la Roche-Bernard, il est demandé aux élus de toute la Communauté la recherche d’un nouveau nom.

Les propositions doivent correspondre aux critères suivants :

  • C’est court
  • Cela sonne
  • C’est compréhensible
  • C’est partagé.

Nous sommes tous invités à faire des propositions.

Michel Yvert interroge le Conseil sur le tri incitatif, parce qu’à la communauté de Communes, on répond aux habitants que c’est acquis.

Monsieur le Maire : « le problème est complexe pour Damgan ( population mobile), sur le principe je suis pour. »

Commentaires : il s’agit ici de la mise en place du tri payable à la pesée ; la Communauté de Communes du Pays de Questembert met en place ce dispositif à compter du 1er janvier 2011. Chaque fois que le bac individuel est collecté, une puce électronique indique l’identification. Les foyers reçoivent alors une facture composée d’une part fixe et d’une part variable, en fonction du volume du bac et du nombre de levées.

Marc Lamour : concernant le P.N.R Il constate que la Commune n’a pas communiqué sur le fait que l’enquête publique est en cours, rien sur le site internet, accès difficile en mairie au registre du PNR.

Marc Lamour demande pourquoi il n’y a pas d’éclairage dans les sanitaires publics la nuit ; cela fait partie du bon accueil du public. Monsieur le Maire : « les ampoules sont volées ».

Commentaires : le problème est facile à résoudre, il existe sur le marché des appareils inviolables, incassables, munis de détecteurs et avec lampe basse consommation, adaptés aux collectivités.

Fin du Conseil.

Voir en fin d’article la délibération de cette séance du Conseil. Les trois dernières questions diverses ont été « oubliées » dans la délibération...

PDF - 73 ko
Délibération du Conseil du 16/07/2010

Documents joints

Délibération du Conseil du 16/07/2010
Délibération du Conseil du 16/07/2010

Commentaires

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Compte rendu non officiel du Conseil Municipal du 16 juillet 2010
vendredi 23 juillet 2010 à 19h51 - par  Danièle

J’ai été enchantée de l ’article de Ouest France du 23 juillet. Car ce n’est pas fréquent que la minorité municipale peut s’y exprimer.

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Compte rendu non officiel du Conseil Municipal du 16 juillet 2010
mardi 20 juillet 2010 à 12h58 - par  yann leblevec

Je me permets de faire le calcul suivant, sur les droits à construire :

Le promoteur achète 3602(Villa st Anne)+ 637 ( MARTIN) + 683 (ACOSTA)=4922 M2 x 0,6= 2953 m2 de droits à construire.

Le prix de vente : 1 950 000 +200 000 +350 000= 2 500 000 € / 2953 m2= 846 euros par m2 de droits à construire.

Si on multiplie ce chiffre par les droits à construire de l’aire de jeux remis au promoteur par la Mairie, cela donne 2 923 m2 x 846 € = 2 472 858 euros............

La Mairie DOUBLE ainsi les droits à construire de la Villa St Anne et, à vous lire, sans contrepartie financière, cela semble inimaginable !

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mardi 20 juillet 2010 à 21h42 - par  Jean-Marie Labesse

Bonjour Georges,

Le prix au m2 du terrain, à Damgan, peut être très variable en fonction de plusieurs critères :

  • Le nombre possible de m2 à construire ( le coefficient d’occupation des sols)
  • La proximité de la plage
  • La proximité des commerces
  • La vue, ou non, sur la mer
  • La rentabilité de l’investissement

Pour la Villa St Anne, nombre de ces critères sont réunis.

Mais le meilleur prix de vente sera toujours celui du résultat d’un appel d’offres.

Cordialement

Logo de Georges
mardi 20 juillet 2010 à 20h24 - par  Georges

Si on fait le calcul du prix du terrain au m2

villa Ste Anne 3602 m2 +2 terrains de 637(Masson) et 683 m2 ( Acosta)superficie totale:4922m2 à 2 500000 euros celà donne 509 euros le m2

Si l’on ajoute le "droit à construire" sur 2923 m2 total:7845 m2 toujours à 2 500000 euros celà donne 318 euros le m2

Est ce le prix du marché sur Damgan ? Est ce que le calcul peut se faire ainsi compte tenu du poucentage constructible d’un terrain ?

Logo de Yves
Compte rendu non officiel du Conseil Municipal du 16 juillet 2010
mardi 20 juillet 2010 à 09h54 - par  Yves

Bonjour

merci de vos comptes rendus

"l’affaire" de la villa saint Anne illustre bien le propos de l’article de ARTICLE PARU DANS TÉLÉRAMA DU 15 MAI 2010 "Faut-il retirer le permis de construire au maire ?"

Que doit penser le citoyen d ’un tel cadeau à une entreprise privé ? l’opacité de ce projet ne peux susciter que des questionnements, n’y à t’il pas des conflits d’intérêts ?

Mais allons plus loin, que veut la municipalité pour le développement de Damgan ? Est-elle dans son rôle, quand elle achète des terrains pour les revendre à des promoteurs ? Quelle urbanisation veut- elle sur la commune ? Pouvons-nous éviter de retomber dans la laideur et le développement anarchiques des années 1970 ; Il reste encore des terrains "vierges" et le front de mer n’est pas encore entièrement construits, ne peut on pas considéré cela comme une chance et développer une qualité d’accueil plutôt qu’une capacité........................

Site web : Urbanisation

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Damgan, 56, France

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