Compte rendu non officiel du Conseil Municipal du 19 novembre 2010

mercredi 24 novembre 2010

Embarquement pour 12 communes avec l’ ARC SUD BRETAGNE.

Échange marais contre terres agricoles communales.

PPR-SM, PADD et consorts.

Fusion des communautés de communes de Muzillac et La Roche Bernard : approbation des statuts de la nouvelle structure

Monsieur le Maire rappelle l’historique de la création de cette nouvelle Communauté de Communes (CC).

Elle sera composée de 12 communes : Muzillac, Arzal, Ambon, Damgan, Péaule, Noyal, Le Guerno, Billiers, La Roche Bernard, St Dolay, Marzan, Nivillac. Pour Damgan on retient la population DGF soit 3 500 habitants.

La fusion des 2 Communautés de Communes a pour but de :

  • Simplifier le cadre administratif.
  • Réaliser des économies d’échelle.
  • Améliorer la qualité de service.
  • Donner plus de poids à la nouvelle CC vis-à-vis de ses voisines Vannes, Redon et Cap Atlantique.

Sur les 260 élus des 2 Communautés, 4 ont voté contre et 2 se sont abstenus.

Arc Sud Bretagne sera le nom de la nouvelle CC, 45 élus titulaires y siègeront. Damgan sera représenté par 5 titulaires et 3 suppléants. Ses compétences seront identiques à l’ancienne CC de Muzillac.

Elle sera présidée par 1 président et aura 1 vice-président par commune. Le siège restera à Muzillac, le comptable sera le comptable du Trésor Public de La Roche Bernard.

Un office de tourisme (OT) de pôle sera mis en place pour gérer les OT de La Roche-Bernard, Damgan et de Muzillac ainsi que les antennes d’Ambon et de Péaule. L’organisation de ce pôle sera réalisée plus tard car le statut des Offices du Tourisme n’est pas le même. Damgan et Muzillac sont associatifs (le personnel est salarié de l’association) celui de La Roche Bernard est géré par des agents territoriaux ( le personnel a le statut des collectivités territoriales )

Tous les projets en cours dans les 2 CC seront menés à terme à l’exception de celui de l’incinérateur.

Marc Lamour demande s’il n’y aura pas de doublon au niveau du personnel des 2 CC fusionnées. Monsieur le Maire répond qu’il n’y aura qu’un directeur général des services.

Le SIVOM de La Roche Bernard devient un SIVU, ce syndicat s’occupe essentiellement de la gestion de l’incinérateur de Nivillac. La gestion des ordures ménagères est de la compétence communautaire, Nivillac a ses propres camions et est à la REOM (redevance)alors que Muzillac sous traite et est à la TEOM (taxe).

Une aire de grand passage est à trouver pour les gens du voyage sur le territoire rattaché à Muzillac, Pénestin continuera de les accueillir comme par le passé pour le territoire de La Roche Bernard.

Commentaire de Marc Lamour approuvé par Monsieur le Maire : « quelque soit le lieu choisi, les gens du voyage ont une préférence pour Damgan pour sa situation privilégiée en bordure de mer et ce sera compliqué de les orienter sur un autre terrain d’accueil. »

Le projet commun de cette nouvelle CC porte sur :

  • Le développement économique
  • L’aménagement des zones commerciales et artisanales
  • L’accueil et le soutien aux entreprises
  • Les compétences et équipements touristiques
  • La continuation du travail sur le SCOT
  • La gestion des centres de secours
  • Les piscines
  • Le développement éolien.

Adopté à l’unanimité.

Renouvellements des contrats d’assurances de la commune :

Compte tenu des devis proposés par 3 compagnies d’assurances proposition est faite de retenir les moins élevés dans le respect du cahier des charges :

  • Biens et dommages : GAN pour 2 667,16 € par an
  • Responsabilité civile et protection juridique : GAN pour 4 004,81 € par an
  • Flotte auto : GROUPAMA pour 3 428,13 € par an.

Les contrats sont établis pour une durée de 4 ans.

Adopté à l’unanimité.

Schéma d’organisation de la zone du Cosquer ouest :

La Préfecture a demandé à ce que celui-ci soit revu pour tenir compte notamment de la loi Littoral :

  • Le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) initialement prévu à 50% est ramené à 35%.
  • Un espace écran végétal est maintenu entre le projet et la ferme du Cosquer.
  • Le nombre de lots passe de 31 à 24. Le nombre de logements passe de 36 (dont 6 destinés au Pass foncier) à 39 dont 3 longères. 8 de ces logements sont destinés au Pass Foncier.
  • Le périmètre de protection de l’exploitation agricole est respecté.
  • Une noue sera aménagée. Elle sera située au sud ouest du projet (Loi sur l’eau)
  • Le lotisseur a accepté le développement du Pass foncier afin de faciliter l’accès aux primo-accédants. - Emplacement respecté pour le sentier piéton - Pas de bitume sur les zones de pénétration d’eau.

Marc Lamour indique que le projet initial lui paraissait moins conséquent que ce projet et demande combien il y aura exactement de logements.

Après vérification le nombre de logements passe à 39, avec la création des trois bâtiments de type longère qui seront situés Sud Ouest.

Vote pour le passage en commission des sites : unanimité.

Commentaires : Le projet reste flou quant au nombre exact de logements dédiés aux primo-accédants.

Extension de l’école Henri Matisse :

Des nouvelles contraintes de mise en conformité sur l’isolation entraînent un surcoût de 835,78 €.

Le cabinet Véritas n’avait pas fait état de ce problème au départ.

Aux dires de l’architecte de nombreux problèmes sont apparus du fait du raccordement d’un bâtiment neuf à un bâtiment existant.

Monsieur le Maire et Marc Lamour sont d’accord pour indiquer que rien ne doit être négligé en matière de sécurité surtout quand il s’agit d’une école.

La réception des travaux devrait se faire le 3 décembre 2010. A noter que l’entreprise SACER intervient encore pour la finition des réseaux.

Adopté à l’unanimité.

Décisions budgétaires modificatives :

Virements de compte à compte demandés par le Comptable du Trésor.

Adopté à l’unanimité.

Modifications du tableau des effectifs :

Plusieurs agents ayant réussi des concours, il convient de se prononcer sur l’évolution de leur carrière.

M. Toudic a obtenu son diplôme d’ingénieur territorial. Pour que ce diplôme soit validé, il faut que M. Toudic exerce dans une fonction conforme à son diplôme. Pour cela la commune doit créer le poste d’ingénieur qui n’existe pas actuellement.

Marc Lamour pose la question de savoir si la commune de Damgan doit s’offrir un poste d’ingénieur compte tenu de sa taille. Il demande si cette création implique une redéfinition du profil de poste de M. Toudic. Et il indique qu’il lui semble peu cohérent que la commune d’un côté supprime les heures supplémentaires accordées aux agents techniques et d’un autre crée un poste d’ingénieur.

Il est répondu que le travail effectué par M. Toudic a incité la Municipalité à accéder à sa demande. Michel Yvert parle de récompense. M. le Maire rectifie ce propos en expliquant que l’on ne peut intégrer la notion de récompense dans une promotion professionnelle.

Au sujet du profil de poste il n’y aura aucun changement, M. Toudic exerçant déjà toutes les fonctions nécessaires au service technique.

Au sujet des heures supplémentaires il a été indiqué que bien sûr des économies sont recherchées, mais que pour M. Toudic ils ont estimé que son travail procure des économies à la commune.

Marc Lamour explique que si les compétences techniques de M. Toudic ne sont pas en cause, il n’en est pas de même en ce qui concerne la gestion des ressources humaines. Et il propose donc qu’un recrutement d’un Technicien supérieur chef (la qualification actuelle de M. Toudic) soit entrepris si M. Toudic souhaite faire valoir son droit à la reconnaissance de son nouveau statut.

Vote : pour 12 – contre 2. (Lamour, Lamy)

Commentaire : les heures supplémentaires dont bénéficiait le personnel du service technique depuis plusieurs années ont été supprimées dernièrement pour cause d’économie budgétaire ; on peut s’interroger sur l’opportunité de créer, au même moment, un poste qui va générer un surcoût non négligeable pour la commune. Alors que le recrutement le cas échéant d’un Technicien supérieur chef nous semble suffisant au vu des besoins de la commune.

Pour les 4 autres postes, vote à l’unanimité.

Échange de parcelle de terrain :

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Terrain de M. Cadoret
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Terrain à Kerlouis

Il s’agit de faire une proposition d’échange d’un terrain appartenant à M. Cadoret (anciennement propriété M. Levesque) situé dans le marais à l’entrée du bourg, d’une superficie de 4 890 m2 contre une parcelle de terrain agricole de 1 200 m2 appartenant à la commune dans le voisinage de Ker Louis (ancien terrain d’accueil des gens du voyage, route du Listy)

Adopté à l’unanimité.

Commentaire : Quel intérêt pour la Commune de récupérer du marais en échange de terrains agricoles ? Qui règle les frais de la transaction ? Et si le terrain agricole échangé devenait constructible dans le nouveau PLU ?

Rétrocession de terrain à la commune :

Une bande de terrain de 2 mètres de large en bordure de la rue du Varchais et de la rue du Dendec, que les riverains empruntent comme passage, appartient toujours au promoteur (M. de Langlais). Il s’agit de la rétrocéder à la commune pour l’euro symbolique.

Adopté à l’unanimité.

Dénominations de voies dans le secteur Landrezac :

Dans le prolongement de la rue de la Grée (ancien chemin de remembrement) les riverains proposent « résidence des bouleaux ». Accepté.

Pour le chemin qui part de la rue de Toul Rann les habitants proposent de le dénommer « Chemin des Landes ». Un lieu dit portant déjà ce nom, le Conseil propose de consulter à nouveau les riverains pour choisir un autre nom.

Questions diverses :

M. Daniel indique qu’il a été reçu avec M. Yvert par le préfet, le sous-préfet et le bureau d’études en charge du PLU de Damgan.

Le PPR-SM (Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine) est en cours d’élaboration par les services de l’ État. Mais les travaux du PPR-SM se porteront d’abord sur les communes de Gavres, Arzon et la presqu’ile de Rhuys. Damgan et le Tour du Parc viendront ensuite.

Il conviendra donc de mettre le PLU en cohérence avec le PPR-SM. Pour cette raison, selon Monsieur le Maire, le Préfet aurait conseillé de ne pas trop se presser pour le PLU.

Marc Lamour demande à M. Daniel s’il a donné une réponse au recours gracieux de M. Michel du camping Mar Atlantis.

M. Daniel répond oui. Il ajoute qu’il a évoqué dans sa réponse les difficultés que la commune rencontrait dans la perception de la taxe de séjour due par cet établissement.

Marc Lamour questionne M. Daniel au sujet du PADD et lui demande s’il sera débattu prochainement au conseil municipal.

M. Daniel répond par l’affirmative.

Au sujet du PNR il est précisé que le Conseil devra se prononcer fin février / début mars.

M. Daniel précise qu’il convient de toute façon d’attendre la décision de Vannes Agglo.

Monsieur le Maire indique qu’il serait dommage que ce projet soit abandonné après toutes ces années de travail. Monsieur Ablin indique que trop de modifications sont demandées : « est-ce que ce sera toujours le Parc Naturel initial » Monsieur le Maire répond que face à face il y a des gens responsables et intelligents et qu’ils sauront trouver une solution à leurs divergences.

FIN DU CONSEIL.

Télécharger et lire la délibération officielle ci dessous.

PDF - 2.2 Mo
Délibération du Conseil Municipal du 19/11/2010

Documents joints

Délibération du Conseil Municipal du 19/11/2010
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