Compte rendu non officiel du conseil municipal du 25 février 2016

jeudi 10 mars 2016
par  Pierre Bleiberg

Décisions du maire selon l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Explication : Comme le lui permet le Code général des collectivités locales (voir document joint), le conseil municipal avait délégué au maire certaines décisions en avril 2014. Le conseil municipal dans sa séance du 28 janvier 2016 a élargi le champ de ces délégations. En clair, dans tous les domaines où le conseil délègue ses compétences au maire, le conseil municipal ne décide plus, ne délibère plus ; c’est le maire qui est seul compétent, et qui dispose des pleins pouvoirs dans tous ces domaines.
Cette pratique courante est souvent motivée par la nécessité d’une souplesse de gestion et notamment par une réactivité plus grande dans la gestion des affaires communales.
Le code des collectivités territoriales précise que le Maire est obligé d’informer le conseil à chaque séance des décisions qu’il a prises au titre de sa délégation. Enfin, le conseil peut à tout moment mettre fin à ces délégations au maire.

Commentaire : ces dispositions légales renforcent le pouvoir personnel du maire. Mais cela ne lui interdit pas de consulter ses adjoints ou ses conseillers avant de prendre toute décision.
M. le maire a informé le conseil municipal des décisions prises par lui dans ce cadre depuis le dernier conseil :
- Acceptation d’un devis concernant des tests d’infiltrométrie (étanchéité à l’air) du Pôle Enfance,
- Acceptation du devis de Véolia pour des travaux de branchements du réseau d’eaux usées rue de la Grée,
- Réception, sans suite, de Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).

Finances communales : approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs du budget communal 2015 et de ses budgets annexes.
Explication : deux comptabilités distinctes sont tenues pour chaque commune :
- la comptabilité du Maire, dite comptabilité administrative,
- la comptabilité du Trésorier municipal, dite comptabilité de gestion.
Chaque année, le conseil municipal doit approuver les comptes de l’année écoulée, avant le premier juin pour le compte de gestion (obligatoirement approuvé en premier), avant le 30 juin pour le compte administratif.
Le compte administratif est établi sous la responsabilité du maire. Il retrace l’ensemble des engagements de dépenses et de recettes de la commune, à l’exclusion des paiements et des encaissements qui sont sous la seule responsabilité du Trésorier municipal. Les engagements de dépenses doivent être rattachés aux rubriques du budget prévisionnel voté par le conseil municipal, et ne pas dépasser les montants prévus par ce budget. Le compte administratif prend également en compte les engagements juridiques de la commune en matière de finances (par exemple les emprunts). Ce document établit le résultat de l’exercice qui peut-être excédentaire ou déficitaire.
Le compte de gestion est établi sous la responsabilité du Trésorier Municipal. Le Trésorier municipal est indépendant du maire et rattaché au Ministère des Finances. Le Trésorier, après vérification des pièces justificatives, acquitte les dépenses mandatées par la commune et perçoit les recettes. Le compte de gestion retrace toutes les opérations de trésorerie comptabilisées pour la commune, dont les opérations de recettes et de dépenses, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le conseil municipal se prononce sur ces deux documents qui doivent absolument être concordants. Il procède également de la sorte pour chaque budget annexe. Le maire ne peut pas participer aux votes concernant les comptes administratifs.

Vote des comptes de gestion :
- mairie, assainissement, port, mouillages, lotissement Bazin : 15 pour et 4 abstentions de l’opposition.
- Résidence J. Verne : unanimité.
Commentaire : sans explication de sa part, il est difficile de comprendre pourquoi l’opposition s’est abstenue sur cinq comptes de gestion. Et a voté pour un. D’autant moins qu’il s’agit de donner quitus au Trésorier municipal pour l’exécution de sa mission, y compris la vérification de la régularité des engagements fait sous la responsabilité du maire. Nous y voyons pour le moins un manque de clarté.

Vote du compte administratif de la commune. M. le maire qui ne peut participer au vote, quitte la salle. En son absence, Marc Lamour préside la séance.
Michel Grainzevelles présente les comptes. Il en ressort que le résultat de l’exercice 2015 de la commune est excédentaire de 1 061 228 € pour le fonctionnement et déficitaire de 449 946 € pour l’investissement. Soit un excédent global de clôture de 611 281 €.
Vote : 15 pour et 4 contre de l’opposition.
Commentaire : L’excédent de la section de fonctionnement, d’un montant d’environ un million d’euros, est largement supérieur à celui de l’an passé qui était de 622 914 €. Comment expliquer cela ? D’abord parce que la commune a fait le choix en 2015 de dégager une recette de 400 000 € sur des excédents cumulés du budget assainissement. Ensuite parce qu’elle a provisionné une dépense exceptionnelle de 212 000 € qu’elle n’a pas utilisé (au cas où elle serait condamnée à la rembourser dans le conflit qui l’oppose au GAN). Il faut ajouter enfin des efforts d’économies de gestion et des recettes supérieures aux prévisions.
Concernant les investissements, sur les 1 454 697 € de dépenses prévues ( travaux, achat de matériels, voirie, etc) 60 % ont été réalisées. Il aurait sans doute été souhaitable que le Conseil Municipal soit informé des opérations différées dans le temps, voire annulées.

Compte administratif assainissement : il en ressort un excédent global de 690 016 €.
Vote : 15 pour et 4 contre de l’opposition.
Compte administratif Port : il en ressort un excédent de 9 225 €.
Vote : unanimité.
Vote du compte administratif mouillages : il en ressort un excédent de 74 149 €.
Vote 16 pour et 3 abstentions de l’opposition.
Vote du compte administratif Lotissement Bazin : il en ressort un déficit de 763 687 €.
Vote : 15 pour et 4 abstentions de l’opposition.
Commentaire : ce déficit est tout à fait normal tant que la commune n’aura pas procédé à la vente des terrains de ce lotissement. Elle devrait débuter en 2016.
Vote du compte administratif résidence J. Verne : il en ressort un déficit de 23 640 €. 
Vote unanimité.
Commentaire : ce déficit diminuera chaque année jusqu’à son extinction.
 

Affectation des résultats :
Explication : Le Conseil municipal se prononce sur la façon dont il reporte les résultats de l’exercice 2015 sur le budget 2016 à venir, en section de fonctionnement et en investissement.
Le conseil décide d’affecter l’excédent de 1 061 227 € à la section investissement du budget communal 2016.
Vote :15 pour et 4 abstentions de l’opposition.
Pour la résidence J. Verne, le déficit de 39 287 € est reporté à la section investissement.
Vote : 17 pour et 2 abstentions de l’opposition.

Fixation des tarifs du logement T4 situé 32 rue d’Ambon :
Ce logement communal, situé au premier étage du bâtiment de la Poste, est en cours de rénovation. M. le maire rappelle qu’il est destiné à accueillir une famille avec des enfants. La fin des travaux est prévue en juin 2016. Le loyer proposé hors charges est de 550 € mensuels.
Vote : unanimité.
Commentaire : Encore une fois, l’opposition critique le montant des travaux prévus, estimant qu’il est trop élevé et qu’à ce tarif le retour sur investissement de la commune sera très long. Il est vrai que si les équipes municipales précédentes avaient entretenu régulièrement les bâtiments communaux, au lieu de les laisser se dégrader, le coût des travaux de cette année aurait pu être diminué. Le maire rappelle également que ces travaux augmentent la valeur de ce bien communal.
Concernant l’accueil des familles avec des enfants, notre association propose que soit étudiée la possibilité d’en héberger d’autres dans d’autres bâtiments communaux. Pourquoi pas à l’ancien presbytère ?

Convention de mise à disposition du personnel - missions temporaires :
Explication : le centre de gestion est un établissement administratif, partenaire des communes pour la gestion des carrières de leurs fonctionnaires.
Le conseil adopte une convention pour 3 ans avec le centre de Gestion 56. Il sera fait appel à ses services pour le remplacement temporaire des agents pour congé ou en arrêt de travail.
Vote : unanimité.

Médecine professionnelle et préventive : transfert de compétence de l’AMIEV vers le Centre de gestion 56 :
Le Centre de gestion 56 va reprendre la compétence de la médecine professionnelle pour les personnels communaux. Il en coûtera 72 € par agent et par an.
A noter que ce changement de prestataire coûtera moins cher à la commune !
Vote : unanimité.

Convention avec la SNSM :
Cette convention pour trois ans fixe la période d’ouverture du poste de secours de la SNSM du1er juillet au 31 août de 12 h à 19 h. Elle précise que 5 personnes sont recrutées par la mairie à cet effet et sont logées par la commune à la Maison de l’Huitre à Pénerf.
Vote : unanimité.

Révision du PLU : application des dispositifs issus de la recodification du code de l’urbanisme :
Il s’agit d’une délibération purement formelle qui stipule que le Conseil tiendra compte de la recodification du Code de l’urbanisme (changement des numéros et des libellés d’articles) pour la révision du PLU en cours.
Vote : unanimité.

Rétrocession de voirie rue des Récifs :
La mairie a l’intention de rénover la rue des Récifs, dont la voirie est particulièrement endommagée. Mais pour constituer son projet, elle doit au préalable acquérir plusieurs parcelles de terrain qui appartiennent à des particuliers. La parcelle AM 196 est une bande de 50 m environ qui est occupée par un parking privé (près de la rue des Ecoles sur le côté droit en se dirigeant vers la mer). Il reste à finaliser la transaction avec le propriétaire qui a donné son accord de principe. Et à trouver les propriétaires de trois autres parcelles de trottoirs (de l’autre côté de la rue).
Vote : unanimité.

Rétrocession de voirie lotissement Prat Godet :
Les copropriétaires de ce lotissement privé demandaient depuis six ans que leur voirie soit intégrée à la voirie communale. Après plusieurs visites de terrain il apparaît que tous les critères administratifs et techniques mis en place par la nouvelle équipe municipale (voir la délibération en question) ont été respectés par ce lotissement. Le conseil accepte donc d’intégrer la voirie de ce lotissement (sans les espaces verts) à la voirie communale. Vote : unanimité.

Nouvelle étude d’impact de la zone des mouillages :
Le périmètre de deux zones de mouillage et le nombre de leurs corps morts (AMDLS et celui de l’ADMAD) devant être révisés, une étude d’impact environnementale a été demandée par les services régionaux. (DREAL). Après consultation de plusieurs entreprises, la société FR environnement nautique est retenue pour un montant de 7 520 € HT.
Vote : 15 pour et 4 abstentions de l’opposition.

Logement communal dans le bâtiment de l’office du tourisme :
M. le maire rapporte les nombreuses difficultés rencontrées avec Arc Sud Bretagne pour que soit enfin clôturé le dossier de la cession de ce logement à la commune. Il demande au conseil de l’autoriser à signer les documents d’acquisition et de préciser que ce logement est un appartement de type 2 (surface : 43 m2) et non de type 3 comme indiqué par erreur dans une délibération antérieure.
Unanimité.

Questions diverses : La Poste.
M. le maire informe le conseil de la rencontre des élus avec les responsables de la Poste. Selon ses termes, le dialogue a été difficile et tendu. La Poste annonce son intention de fermer son bureau une demi journée par semaine (le mercredi).
Le conseil a déjà délibéré contre ce projet dans sa séance de janvier 2016. (voir le texte du voeu adopté) M. le maire annonce « une action simple pour que les Damganais s’expriment… On souhaite mobiliser les Damganais ».

Commentaire général sur le déroulement du conseil :
Bonne nouvelle : désormais les conseillers reçoivent avec leur convocation tous les projets de délibération qui sont à l’ordre du jour.
Autre bonne nouvelle : le public vient toujours nombreux assister aux réunions du Conseil municipal. Toutefois, les conditions techniques, bien que sensiblement améliorées, restent difficiles pour suivre les débats :
- bien que l’écran de la salle du conseil ait été agrandi, les documents affichés et notamment les tableaux de chiffres sont encore souvent peu lisibles depuis le public.
- si l’utilisation d’un micro sans fil par le maire ou le rapporteur d’un point de l’ordre du jour est efficace, les échanges entre élus s’effectuent sans micro et sont parfois difficilement audibles. Dans de nombreuses communes, chaque conseiller dispose d’un micro pour s’exprimer.

La délibération officielle de ce conseil est ici.

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La Poste : voeu du Conseil municipal
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Décisions du maire


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