Compte rendu non officiel du Conseil municipal du 27 novembre 2014

lundi 15 décembre 2014

22 rue de la Plage, exercice du droit de préemption :
Il s’agissait pour la mairie d’exercer son droit de préemption sur une maison en vente 22 rue de la Plage au prix de 150 000 €. Cette maison est mitoyenne avec le terrain de la Rotonde. Sur cet ensemble, la mairie a un projet d’aménagement global constitué de commerces en rez de chaussée et d’une dizaine de logements locatifs au premier étage.
M. Montrelay déclare : « Ce qui me gène, ce sont les logements locatifs ». M. Daniel abonde dans le même sens et parle d’une « erreur ».

Vote : 18 pour et 1 abstention de M. Montrelay.

Commentaire : nous ne sommes pas étonnés de cette prise de position puisque dans les deux derniers mandats de M. Daniel, aucun logement locatif n’a été construit par la mairie…

Délégation du droit de préemption pour l’acquisition précédente :
Sollicité par la mairie, l’Etablissemnt Public Foncier de Bretagne ( ETBF) a accepté d’acquérir et de financer l’achat de cette propriété à la place de la mairie pour une durée de 5 ans.
Cette opération présente un double avantage pour la commune :
- Tant que le projet n’est pas finalisé, la mairie n’aura pas à financer cet investissement.
- Les enfants du centre de loisirs pourront profiter de ce terrain pour leurs activités.
Cet accord entre la commune et l’EPFB a été rendu possible à condition que la commune s’engage à réaliser 30 % de logements locatifs à loyer modéré dans ce programme mixte.

Vote : unanimité.
Commentaire : ce montage permet à la commune d’investir et de prévoir des logements sans recourir à l’emprunt, contrairement à plusieurs acquisitions pendant les mandats précédents qui ont coûté fort cher à la commune. Peut-être que le projet Villa Ste Anne aurait pu être monté avec ce dispositif…

Choix d’un opérateur pour les logements locatifs :
Il s’agit pour la commune de choisir l’organisme qui sera chargé de la construction de deux programmes de logements : 4 en location-accession au lotissement H. Bazin, et 5 maisons accolées en locatif rue de Kervoyal, près de la Résidence Jules Verne. La Société Armorique Habitat à Vannes a été retenue. Elle versera à la commune 5 000 € HT par logement et 7 000 € HT par lot pour le lotissement Bazin.
M. Daniel s’oppose à la construction des logements locatifs rue de Kervoyal, au motif que les constructions gêneraient les résidents actuels. Il est répondu qu’il ne s’agit nullement de construire des immeubles en hauteur sur l’espace vert actuel. Le projet prévoit au contraire des maisons individuelles accolées de la même hauteur que les « pavillons » de la même rue, à savoir, rez de chaussée plus un étage en combles. Il est également indiqué que le Plan Local d’Urbanisme prévoit la densification du centre bourg pour limiter la « consommation » d’espaces naturels ou agricoles.
Vote : 15 pour, 3 contre et une abstention des élus de l’opposition.
Commentaire : les trois opérations (rue de la Plage, rue de Kervoyal et H. Bazin) sont conformes à l’engagement de la nouvelle équipe municipale de favoriser l’installation de résidents à l’année, et notamment de familles avec des enfants scolarisés. Compte tenu du coût prohibitif des terrains à Damgan, la commune doit diversifier l’offre de logements pour être vraiment attractive : d’une part avec des logements en accession réservés à des « primo accédants » et d’autre part avec de l’accession-location et du locatif.
Le projet rue de Kervoyal présente un avantage : puisque la commune est déjà propriétaire du terrain, elle ne va rien dépenser ou presque pour ces logements. Et l’opération pourra se faire rapidement. Bien sûr les résidents seront informés du projet par la mairie qui devra répondre à leurs interrogations.
Il faut également rappeler que la commune reste particulièrement sous équipée en logements locatifs. Sur les 3 800 logements que compte Damgan, il n’y a que 24 logements sociaux répartis en 17 logements individuels et 7 en immeuble. Ces 24 logements ont tous été construits avant 2000. Depuis cette date, aucun nouveau programme de locatif n’a hélas été réalisé.


Conditions de classements des voies et réseaux dans le domaine communal :
Il s’agit de définir les critères que devront remplir les copropriétaires des lotissements qui souhaitent que leur voirie soit classée dans le domaine communal. ( Voir conditions dans la délibération)
Unanimité.

Taxe d’aménagement, vote des taux :
Cette taxe, (qui a remplacé la Taxe Locale d’Equipement) est acquittée par les demandeurs d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Il est proposé au Conseil de voter un taux de 6% pour 2015, (il était de 5 % en 2014). Les titulaires d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt aidé bénéficient d’un abattement de 50 %. Les abris de jardins seront exonérés de 70 %.
Unanimité.

Etude d’entretien de la digue de la grande Plage :
La digue qui va de St Guérin à la SNSM, longue de 2,4 km, doit faire l’objet d’une surveillance, d’un suivi de l’entretien et d’un diagnostic tous les 5 ans.
Suite à un appel d’offre, l’entreprise Safege de Lorient est retenue.
Unanimité.

Travaux du bd René Cassin :
Il est demandé au Conseil général de prendre en charge le coût de réfection de la couche de roulement (la couche superficielle de la chaussée) du bd René Cassin entre le rond point Pont-Er Bilec et la rue des Ecoles.
Unanimité.
Réhabilitation 2015 du réseau d’eaux usées, demande de subventions :
Suite au diagnostic du réseau des eaux usés, il est proposé de retenir pour la seconde tranche de travaux :
- le secteur des Mâts sur la Route Départementale 140 où les infiltrations d’eaux pluviales peuvent atteindre 70 m3 par jour.
- Rue d’Ambon centre où les infiltrations peuvent atteindre 50 m3 par jour.

Unanimité.
Contrôle des « bornes incendies » :
Il s’agit de contrôler les 64 bornes incendies que la commune possède sur la voirie. Alors que les communes doivent effectuer ces contrôles tous les ans, le dernier contrôle date de 2011…
Suite à un appel d’offre, Veolia est retenu.
Unanimité.

Pôle enfance, demande de subventions :
Suite aux modifications du programme adoptées au conseil d’octobre 2014 (voir notre compte rendu ) le conseil sollicite 3 subventions pour le Pôle Enfance : la DETR, ( il s’agit d’une dotation de l’Etat ), le Programme Leader de l’Union Européenne, et l’ ADEME ( Maîtrise de l’Energie).
Unanimité.

SIAGM et PNR :
Il s’agit de régulariser la liste des communes entrantes et sortantes dans le Parc Naturel Régional, et de reprendre au compte de la commune les mensualités d’un emprunt dont il reste à rembourser au 1er janvier 2015 la somme de 16 248,73 €.

Unanimité.

Marché de la restauration scolaire :
Le marché de la restauration scolaire arrivant à échéance en décembre 2014, il convenait de lancer un nouvel appel d’offres. Jean-Yves Martelot et Dominique Reveyron ont détaillé au conseil les critères qui ont prévalu dans le choix du prestataire afin d’améliorer très nettement la qualité des repas servis aux enfants. Dans cette optique, le critère de la qualité a compté pour 65 % et celui du coût pour 35 %.
L’entreprise Restauria a été retenue sur la base des engagements suivants :
- 1 élément bio par repas,
- fruits et légumes de catégorie 1 ou extra,
- viande française non surgelée,
- pâtisseries, charcuterie, et poissons cuisinés « maison » par l’entreprise.
- une souplesse dans la gestion des menus, une information des familles, le tout devant participer à une véritable éducation au goût.
Cette offre de qualité coûtera 2, 55 € HT par repas, soit seulement 33 centimes de plus que l’offre la plus basse. Unanimité.

Commentaire : ce choix de la qualité des repas pour les enfants est à rapprocher de la décision du dernier conseil municipal d’agrandir la cuisine du futur pôle Enfance pour que, dans l’avenir, des aménagements complémentaires permettent de cuisiner les repas sur place.

Marché d’assurances de la commune :
Il s’agit d’adopter les propositions de la commission d’appels d’offres pour les contrats d’assurance de la commune. Répartis en trois lots, le total est de 14 159 €, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2014. Unanimité.

Tarifs communaux et de l’ALSH pour 2015 :
Le conseil adopte les tarifs pour 2015. Voir détails dans la délibération. Unanimité.

Autorisation d’engager des dépenses d’investissements avant le vote du budget :
Comme le budget 2015 n’est pas encore voté et qu’il convient d’assurer dès janvier 2015 la continuité des services, le Conseil décide des ouvertures de crédits d’investissements pour le premier trimestre 2015, dans la limite de 25 % des dépenses d’investissement réalisés en 2014.

Unanimité.
 

Décision modificative du budget assainissement :
Régularisation comptable.

Unanimité.

Personnel communal, compte épargne temps (CET) :
Il s’agit pour le conseil de fixer les modalités d’application du CET. Ce dispositif permettra aux agents communaux de Damgan de cumuler des jours de congés non pris et de les solder dans le cadre d’un départ en retraite.

Unanimité.

Rémunération des agents du recensement :
A Damgan, le prochain recensement aura lieu du 15 janvier au 14 février 2015. A noter une nouveauté pour 2015 : il sera possible de se faire recenser par internet.

Une bonne connaissance de la commune sera un critère important dans le choix des agents chargés du recensement. Il s’agit de fixer les rémunérations de ces agents. (Voir détails dans la délibération).

Unanimité.

Commission de révision de la liste électorale :
Il s’agit de nommer deux personnes membres de cette commission pour le 3è bureau de vote.

Unanimité.


Commision extra municipale développement durable :
Marie Roberte Perron fera également partie de cette commission (voir compte rendu du précédent conseil) .

Questions diverses :
Trois membres du Conseil, Muriel Cléry, Mickael le Névé et Béatrice de Charette vont être chargés de préparer l’élection du Consil municipal des Jeunes et du Conseil municipal des Enfants annoncée pour décembre 2015.

Fin du Conseil.

La délibération officielle est ici.


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