Compte rendu non officiel du Conseil Municipal du 29 octobre 2010

mardi 2 novembre 2010
par  Jean-Marie Labesse

ÉCOLE HENRI MATISSE : Fin des travaux reportée au 15 décembre 2010.

ASSAINISSEMENT : Baisse de la surtaxe communale de 3%. Quelle incidence sur notre facture ?

VILLA ST ANNE : « Cure d’amaigrissement » selon le Maire.

LOI LITTORAL : La résidence de 12 logements de Kervoyal définitivement annulée.

TRAVAUX DE L’EXTENSION DE L’ ÉCOLE HENRI MATISSE :

La liquidation judiciaire de l’entreprise Bâtiments Muzillacais prononcée le 22 septembre 2010 a nécessité une seconde consultation d’entreprises pour achever le chantier.
Entreprise TPA : 22 084,24 € TTC
Entreprise SACER : 18 996 ,30 € TTC
L’entreprise SACER est proposée, en incluant des travaux supplémentaires pour la réalisation d’une rampe de sécurité et d’accessibilité aux handicapés, non prévue dans le projet initial.

Du fait de la liquidation de l’entreprise, le délai de livraison est reporté au 15 décembre 2010.

Unanimité.

CHANGEMENT DE LA CHAUDIÈRE DES LOGEMENTS DE L’ ÉCOLE :

  • Entreprise CHAM : 5 499,00 € HT
  • Entreprise DREANO : 5 360,00 € HT

Rémy Delattre indique qu’il serait souhaitable de faire un diagnostic général des générateurs de chauffage des bâtiments communaux, afin d’éviter ce genre de surprises.

Unanimité.

ENTRETIEN DES EXTINCTEURS :

La commune possède 68 extincteurs et 42 blocs de secours.

Les offres suivantes on été reçues pour un contrat d’entretien forfaitaire de cinq ans :

  • Protection Bretonne : 1 654,93 €
  • Protection Armoricaine : 1 673,80 €
  • Eurofeu : 1 940,99 €
  • Sicli : 1 826,29 €

Unanimité pour le moins-disant : Protection Bretonne.

SERVICE ASSAINISSEMENT :

Monsieur le Maire propose une baisse de la surtaxe communale d’assainissement de 3 % : de 1,065 €/m3 consommé, elle passerait à 1,035 €/m3 pour l’année 2011.

Commentaire : pour une consommation annuelle de 100 m3, cette baisse entrainera une diminution de la facture annuelle de 3,17 € !!

Sur la facture d’eau cette taxe se trouve au verso dans le chapitre « collecte et traitement des eaux usés » à la ligne « consommation part communale ».

RAPPORT ANNUEL DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE :

Quelques chiffres : nous sommes 3 709 abonnés à Damgan et le rendement est de 84,80% ; le reste étant de la perte sur le réseau.

Ce rapport est consultable en Mairie par les élus.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UN PROJET HUMANITAIRE AU MAROC :

Intervention de Béatrice de Charrette : des jeunes de Damgan et d’Ambon, au sein de l’Association RAID HUMAN sont à Toufsirine au Maroc pour un projet humanitaire (plus d’infos sur le site de la mairie de Damgan).

Le Maire propose une subvention exceptionnelle de 200 euros.

Unanimité.

CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES :

Madame la Perceptrice demande au Conseil Municipal d’annuler des créances irrécouvrables pour un montant d’environ environ 1 300 €.

Monsieur le Maire indique qu’il ne souhaite pas les annuler pour l’instant, dans l’attente de compléments d’informations de la part du Trésor Public, notamment sur les actions engagées pour récupérer ces créances.

Marc Lamour : « Ces créances sont elles consultables ? » Philippe Longépé : « Oui, mais par les élus uniquement. »

QUESTIONS DIVERSES :

  • 1. Le projet de construction d’une résidence de 12 logements (affaire Gambert) à la cale de Kervoyal, est rejeté en cassation. Le terrain devient donc définitivement inconstructible, du fait de la loi Littoral.

Monsieur le Maire regrette que les Amis de Kervoyal ne soient pas venus le soutenir dans cette action et se félicite de l’application de la loi Littoral.

Commentaires : Il nous semble très paradoxal qu’Alain Daniel vienne faire ces reproches et soutienne la loi Littoral uniquement dans ce cas précis… Nous rappelons que la délivrance d’un permis de construire est de la responsabilité du Maire et non du ressort des Associations.

En effet, au titre de la Commune, Monsieur le Maire a de nombreuses fois failli au respect des règles d’urbanisme et d’application de la loi Littoral. Un rappel nous semble nécessaire :

  • Aménagement illégal des jeux du Loch (loi Littoral)
  • Aménagement d’une nouvelle route vers Kervoyal (loi Littoral)
  • Retrait du Permis de construire du Grand BODO à Pénerf (loi Littoral)
  • Annulation du POS de la Commune (pour illégalités à la loi Littoral)
  • Extension du Camping Mar Atlantis (annulée pour illégalité par rapport à la loi Littoral).
  • Réhabilitation de la cale de Kervoyal (Domaine Public Maritime)
  • Premier Projet du Clos des Lagunes (construction en zones humides)
  • Parking goudronné dans la bande littorale des 100 mètres sur un espace sensible (ENS) du département.
  • Procédure de révision simplifiée du POS pour construction d’une salle multifonction, refusé par la Commission Départementale des sites (CDS) pour impact majeur sur l’environnement.
  • Première tranche du Cosquer : 16 logements (infraction à la loi Littoral)
  • Ouverture à l’urbanisation du secteur de Landrezac, refusée par la CDS pour absence de PLU.
  • Projets revus à la baisse de la résidence Ste Catherine, à la demande de la CDS
  • Villa St Anne ? (requête en cours sur le respect de la Loi Littoral)

Avant d’adresser des critiques au milieu associatif, et de se féliciter de la décision du Tribunal, Monsieur le Maire pourrait, comme dit le bon usage : « balayer devant sa porte ».

Question : pourquoi Monsieur le Maire est il respectueux de la loi Littoral précisément et uniquement sur ce terrain ?

  • 2. Les recours intentés par Maurice Géraud contre les décisions du conseil Municipal du 18 septembre 2009 et du 27 novembre 2009 sont rejetés par le tribunal Administratif de Rennes.

Pour en savoir davantage voir sur notre site.

  • 3. Marc Lamour intervient en indiquant que, suite à l’article récent paru dans OUEST FRANCE sur la Villa St Anne, on s’aperçoit qu’un nouveau partenaire entre en scène : ODALYS.

Monsieur le Maire n’apportera pas de réponse précise à cette remarque, il indique qu’un nouveau projet sera présenté à la Commission Départemental des Sites : « il sera amaigri » et « un peu plus réduit ».

Il indique que si le projet est refusé par la Commission départementale des Sites, il retirera la délibération correspondante.

Marc Lamour : « Si le projet est annulé, est ce que l’on procédera de la même façon ? »

Commentaires : Ce nouveau projet sera-t-il présenté aux élus ? Le premier projet n’était donc pas bon, comme on nous l’avait assuré ?

Il s’ensuit une violente attaque personnelle de Monsieur le Maire contre Claude Le Monnier, à propos de ses requêtes au tribunal administratif contre les décisions du conseil Municipal, concernant la Villa St Anne.

La teneur de ces propos confirme la crispation du Maire sur ce dossier, dont nos élus ont constamment rappelé l’opacité.

Commentaires : Les attaques personnelles, (cela avait déjà été le cas à propos d’une commerçante lors de la présentation du projet de la Villa St Anne), ne peuvent évidemment pas faire avancer le débat démocratique et ne sont pas dignes du premier magistrat de notre commune.

Lors de ce Conseil, Monsieur le Maire n’a apporté aucune réponse aux interrogations de nos élus sur ce projet de Villa St Anne :

  • Qui est réellement le marchand de biens Francesco Paoletti ?
  • Quelles réalisations de ce type a-t-il réussi ?
  • Quelle est sa réelle adresse ?
  • Quelles garanties financières a-t-il pris, pour qu’il mène à bien cette opération ? La société St Augustin Patrimoine de M. Paoletti, basée à St Martin aux Antilles, est en liquidation judiciaire.
  • Où en est la création de la SCI St Anne ?

On pourra lire ou relire l’article déjà publié sur notre site à ce sujet.

  • 4. Suite à une question de Pascal Lamy sur l’avancement du PNR, Monsieur le Maire indique qu’il y a encore des interrogations. Il faut attendre la position de Vannes et de la communauté d’agglomérations : « Il pourrait y avoir un obstacle. Ce serait dommage... »
  • 5. Monsieur le Maire informe les élus qu’un PPRI ( Plan de Prévention des Risques d’Inondations) est en cours d’élaboration par la Préfecture, pour la Commune de Damgan. Il émet des craintes à propos de ce PPRI et des difficultés pour délivrer des certificats d’urbanisme.

Commentaires : Pourquoi craindre un tel document, car il est censé prévenir la population des risques éventuels, sage principe de précaution. On devrait donc se féliciter qu’un tel document voit le jour rapidement.

Rappelons que les documents d’urbanisme, PLU ou SCOT doivent intégrer les risques d’inondation et réglementer le droit à construire. L’élaboration du présent PPRI doit été guidée par les trois objectifs généraux suivants édictés par la circulaire du 24 janvier 1994 et repris par la circulaire du 24 avril 1996 :

  • interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement ;
  • les limiter dans les autres zones inondables ;
  • préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval

Fin du Conseil.

A lire également la délibération du Conseil :


Commentaires

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Compte rendu non officiel du Conseil Municipal du 29 octobre 2010
mercredi 3 novembre 2010 à 21h36 - par  le contestataire en personne

Les requêtes de Monsieur GERAUD Maurice n’ont pas été rejetées par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF. A ma connaissance la 1 ° délibération attaquée ,la requête a été annulée par ordonnance du 07/10/2010 en estimant que la délibération a été affichée en mairie le 26/09/2009 donc la requête aurait du être faite pour le 27/11/2009 au lieu du 07/12/2009 donc tardive et irrecevable.

Tout cela sur l’appui d’un certificat du Maire ????

Quant à la 2°délibération à ce jour aucune décision n’a été prise effectivement il s’appuie sur un autre certificat identique à la 1° délibération mais il faut signaler que même la Préfecture a eu des difficultés pour obtenir la dite convention pour contrôle de la légalité donc lorsqu’un conseil municipal approuve une convention il serait normale qu’elle soit jointe à la délibération et dans l’affichage et à la Préfecture.Donc comment contester une convention dont on ne peut en avoir la teneur ? et dans un délai légal Il est très surprenant qu’un Maire puisse avancer cela sans en avoir une ordonnance ou un jugement.Donc y aurait il une relation spéciale entre le Maire de DAMGAN et le TRIBUNAL ADMINISTRATIF pour connaître les jugements avant le délibéré.

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