CONCERTATION PLU : SERVICE MINIMUM A DAMGAN ?

vendredi 23 mars 2012
par  Véronique Kedzierski

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme se base sur une démarche de concertation avec les habitants.

Celle-ci est rendue obligatoire par le Code de l’Urbanisme, article L 300-2 : « Le conseil municipal... délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole... »

« À l’issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère. »

Donc d’après la loi, c’est dès la phase des études préalables à l’établissement du projet de PLU qu’une très large concertation doit être engagée. De plus, l’élaboration d’un PLU doit aussi être l’occasion de sensibiliser la population sur les enjeux de gestion durable du territoire, c’est-à-dire sur la nécessité absolue de maintenir un équilibre entre les aspects sociaux, économiques et environnementaux.

Cette concertation se traduit de deux manières :

• Une consultation des habitants de la commune : C’est durant la période d’élaboration du projet que se déroule la concertation préalable avec le public « Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n’a pas vocation à présenter le projet de PLU. »

• Une consultation des Personnes publiques associées (services de l’État, associations agréées...). Laissons de côté cette consultation (bien qu’il y aurait aussi matière à commentaires...) pour ne parler que de la consultation de la population de Damgan.

Comment peut-on espérer atteindre ces objectifs ambitieux d’information, de consultation, et de concertation sans y consacrer du temps ? Peut-on satisfaire à ces obligations en deux réunions publiques ?

CE QUI A ÉTÉ FAIT :

Pour l’information : 2 réunions publiques pendant lesquelles l’essentiel du temps a été consacré à l’exposé du projet par le Cabinet Prigent (2009 : le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) , 2012 : PLU ).

Depuis 2009, 3 panneaux d’exposition pour présenter le PADD auxquels s’ajoutent 3 autres panneaux sur le PLU depuis la réunion du 21 février. Des articles dans le bulletin municipal et la mise en ligne du PADD sur le site de la Mairie.

Pour la consultation : lors des réunions publiques, les Damganais présents ont pu poser quelques questions. Lors de la réunion du 21 février 2012 programmée à 19 h un vendredi soir, le temps des questions est arrivé nécessairement tardivement puisqu’il fallait d’abord expliquer et informer. D’ailleurs, les questions ont porté, avant tout, sur des points du projet qui demandaient à être éclaircis.

CE QUI N’A PAS ÉTÉ FAIT :

Pour l’information : La Mairie n’a pas jugé bon d’informer la population au fur et à mesure de l’élaboration du projet ; or c’est aussi sur les choix que doit porter l’information et pas seulement sur leurs résultats.

Aucune information pendant l’élaboration du PADD avant la réunion publique de 2009.

Entre les 2 réunions publiques : aucune information sur l’élaboration de la cartographie ou du règlement du PLU, la communication se faisant uniquement sur le projet de PADD.

Lors de la réunion publique du 21 février dernier, la Mairie n’a même pas exposé les documents cartographiques ! (mêmes s’ils étaient temporaires)

Pour la consultation : Peut-on parler de « consultation » de la population ? On n’a pas demandé l’avis de la population sur le projet ! En effet, au vu de la jurisprudence « la concertation suppose une information plus un échange contradictoire et le fait que le maire reçoive individuellement les habitants dans son bureau ne permet pas cet échange contradictoire... »

Peut-on parler d’échange contradictoire lors des réunions publiques ? Combien de temps consacré au débat sur le temps de la réunion ? Une information distribuée au dernier moment, pas de temps pour la réflexion : cela ne donnait pas les moyens d’une discussion sereine !

Comment intervenir en public alors que des personnes posant des questions se font rabrouer sèchement par le Maire !

De plus, une consultation de la population implique de recueillir des avis avant une décision, en exposant les différents choix avec leurs avantages et leurs inconvénients. A Damgan, on recueille les avis une fois que les choix sont faits et les dossiers bouclés ! Nos élus sont, sans doute des autocrates ou des sages éclairés et les Damganais des benêts incapables d’enrichir le débat par leur réflexion ! Nous ne sommes manifestement pas considérés par les élus de la majorité comme des citoyens et des adultes responsables !

Les communes disposent de différents outils permettant la consultation. Celle-ci peut passer par des enquêtes, des « boites à idées », des conseils de quartier... des réunions publiques bien sûr, mais à condition de les dissocier des réunions d’information afin de disposer du temps nécessaire au dialogue.

Pour la concertation : Une concertation de la population implique que celle-ci soit associée à l’élaboration de la décision. A quel moment avons-nous été associés en tant que citoyens à une décision concernant le PLU ? Pourtant, ce n’est pas un problème de temps, cela fait 4 ans que le projet est en cours... Autant de temps qui aurait pu être mis à profit si la volonté de communiquer et de dialogue avait été présente.

Cette phase de la procédure doit permettre à la population de s’approprier le projet et de participer aux décisions. Elle est donc primordiale pour dégager un consensus autour de ce projet communal.

CE QUI AURAIT PU ÊTRE FAIT, CE QUI SE FAIT... AILLEURS :

Vous trouverez ici quelques exemples qui laissent songeurs...

A Arenthon en Haute Savoie, une commune de 1 360 habitants, un registre est mis à la disposition du public : http://www.arenthon.fr/index.php?op..

A Pronleroy, petit village de 400 habitants dans l’Oise, un dossier de concertation est disponible en Mairie ainsi que des registres : http://www.pronleroy.com/P-L-U-conc...

A Ballancourt sur Essonne, plusieurs réunions publiques ont été organisées, ainsi que des réunions de quartier. des registres sont mis à la disposition du public, grace à un point info-PLU. Une signalétique est mise en place pour ce point info. Des expositions qui évoluent au fur et à mesure de l’avance emnt du PLU sont présentées au public : http://www.ville-ballancourt.fr/bal...

A Annecy, des forums ont été organisés pour que les habitants s’expriment. Chaque ménage habitant a reçu dans sa boîte aux lettres un questionnaire lui permettant de donner son avis sur les grandes orientations retenues par la municipalité, et d’exprimer ses attentes à travers différents domaines (le logement, les déplacements, les services et commerces...) http://www.annecy.fr/335-le-plan-lo...

Véronique Kedzierski

Sitographie pour en savoir plus :

http://urbaddict.over-blog.com/

http://www.caue56.fr/publications/a...

http://www.particip-up.org/3modes_p...

http://www.areneidf.org/fr/La_parti...

Nos articles précédents sur le PLU : http://www.damgan.info/plu


Commentaires

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CONCERTATION PLU SERVICE MINIMUM A DAMGAN ?
dimanche 25 mars 2012 à 21h40 - par  ignenet

Votre démonstration est accablante. Je n’imaginais pas à quel point le Maire et son équipe craignent tant le dialogue.

J’en profite pour poser une question : pour quelle raison le POS a-t-il été annulé en 2005 ?

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mardi 10 avril 2012 à 17h45 - par  Le webmestre

Effectivement par deux fois le Tribunal Administratif a jugé illégale la révision du POS de 2001. Le 1er jugement de mai 2006 est consultable ici et le jugement confirmé en appel en appel en septembre 2007 ici.

Avec nos excuses pour ce retard dans la réponse.

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