Damgan Autrement participe à l’enquête publique du PLU

mercredi 28 août 2013

L’association Damgan Autrement a déposé il y a quelques jours un courrier dans le registre de l’enquête publique du PLU. Et Jean Marie Labesse est allé rencontrer les commissaires enquêteurs en mairie pour leur faire part de nos observations. Nous publions ici les observations portées sur le registre.

Nos observations ont un double objectif : 1) Anticiper, préparer l’avenir et le développement de Damgan pour les 10-15 années à venir. 2) Inscrire des propositions qui vont dans le sens de la sécurité juridique de ce PLU.

Rappelons que l’enquête publique est ouverte en mairie jusqu’au 6 septembre.

1. Activité agricole :  Page 8 du PADD, il est indiqué « permettre à l’activité agricole de se maintenir en évitant toute urbanisation à proximité des exploitations, ce qui à terme peut constituer un frein à leur fonctionnement ». Au lieu dit, le Cosquer les extensions d’urbanisation Cosquer EST (1 AUb) et extension Cosquer EST (1 AUa) ont lieu et sont déjà en cours, il y a contradiction. Pourquoi l’urbanisation se poursuit-elle dans ce secteur alors que les intentions du PADD sont de préserver l’activité agricole ?

2. Salle culturelle :  Page 9 du PADD, il est indiqué « construire une salle culturelle ». En l’absence de localisation, l’objectif n’est qu’une intention. Seul le règlement (page 46, zone Ul,) suppose une localisation rue du Loch.

Cet équipement mériterait d’être localisé de façon précise ; car ce type d’activité, qui peut être source de nuisance pour le voisinage, et sur un site classé en espace proche du rivage, doit être porté à la connaissance des habitants. Dans un souci de clarification et de sécurité juridique, sur quel site la municipalité a prévu la salle culturelle ?

3. Maison de retraite :  Page 9 du PADD il est indiqué « prévoir une maison de retraite, établissement à destination des personnes âgées ou autres ». Cet équipement n’a pas de localisation ou d’ emplacement réservé dans le dossier de PLU. L’objectif n’est resté qu’une intention : sur quel lieu précis la municipalité a prévu cet équipement ?

4. Pas d’avenir pour le camping à Damgan :

Le rapport de présentation du PLU annonce actuellement une capacité d’accueil de 1 186 emplacements, soit une estimation de 4 744 personnes accueillies dans ces structures. Dans les avis défavorables émis par la Préfecture, un des aspects cités était notamment l’absence de la prise en compte de « la dynamique économique » à propos du camping caravaning « en assurant la pérennité de ce mode d’hébergement touristique ». Ces observations n’ont pas été suivies d’effets dans la dernière version du PLU. Au contraire, les campings suivants pourront être urbanisés :

  • Ty Breiz (surface 4 000 m2 environ) 
  • Camping Kerlann (surface 18 000 m2 environ)
  • L’Océan (surface 16 000 m2 environ)
  • Camping Célimène (10 000 m2environ)
  • Camping de la Plage (11 000 m2environ)

Soit une disparition à terme de 59 000 m2 qui deviennent urbanisables : avec une moyenne de 95 m2 pour un camping 3 étoiles, c’est environ 600 emplacements condamnés à disparaître ou 600 familles (2 400 personnes) en moins pour l’activité touristique et commerciale. Face à cette disparition programmée, le PLU ne prévoit pas la création de nouveaux campings. N’est-ce pas tourner le dos à une des plus anciennes caractéristiques de notre station qui reste avant tout familiale ? N’est-ce pas hasardeux, de tourner le dos à un mode d’hébergement touristique ? Le danger n’est-il pas d’accentuer encore un tourisme de résidences secondaires ? Cette situation est défavorable à l’activité estivale, touristique et économique de la commune. Pourquoi urbaniser ces campings ?

5. Espaces réservés :

Plus de la moitié de la surface de la commune étant urbanisée, et l’urbanisation étant régie par de très nombreuses règles de protection ou de sécurité (PPRSM), il devient nécessaire de préserver l’avenir des générations futures, en réservant des espaces urbanisables (réserves) à usage de la collectivité. Le projet mentionne bien 45 espaces réservés ; mais 44 d’entre eux sont destinés au passage, à des chemins, trottoirs, stationnements, ou élargissements de voirie… Et 1 au titre du patrimoine maritime : la Bergerie. L’avenir et le développement de la commune de Damgan pour les 15 ans à venir ne se traduit-il dans le PLU que par des aménagements de voirie et de stationnements ? Quid du cinéma, de la salle culturelle (PADD), de la maison de retraite (PADD), ou d’autres équipements dont pourraient avoir besoin les Damganais ?

6. Espaces verts :

Plus de la moitié de la surface de la commune est déjà urbanisée et ce projet de PLU prévoit une augmentation de cette surface de 14 ha. L’accent est donc mis sur la densification des constructions alors que la commune est pauvre en espaces arborés. Il n’est prévu dans ce PLU, entre les secteurs construits, aucune création de nouveaux espaces boisés ? Quels sont les motifs de cette non-prise en compte ainsi que de la non-prise en compte des continuités écologiques (page 2 du PADD) ?

7. Cinéma :

L’activité du cinéma fonctionne toute l’année, mais dans un bâtiment qui n’appartient pas à la commune, ni à l’association du cinéma. Qu’est-il prévu au PLU pour assurer la pérennité de cette activité, car le zonage du bâtiment est en Ua, donc constructible ? Si le propriétaire venait à vendre à un promoteur, quel emplacement serait prévu pour accueillir l’activité cinéma ?

8. Espace du Loch :

Dans le rapport de présentation (p.84), il est indiqué une coupure verte au niveau de l’espace du loch, cette protection naturelle est rappelée page 142 du rapport.

Une partie de cet espace est classé en zone Ul au PLU, notamment au nord de la salle de sports : il est constructible sur une hauteur de 13,50 m et 9 m à l’acrotère. Ce secteur était initialement classé en zone naturelle (NDa).

Il y a donc contradiction entre le rapport de présentation et sa traduction dans les pièces écrites et graphiques par extension d’urbanisation.

9. Résidences principales :

Le PADD a affiché la volonté de réduire le pourcentage de résidences secondaires (77,9 %) par rapport aux résidences principales et renforcer la mixité sociale.

Dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » cette volonté n’est affirmée que pour quelques secteurs. De plus 3 opérations cités dans ce document sont déjà en phase opérationnelle : Cosquer Ouest, Cosquer Est et Landrezac 2, et ne peuvent donc entrer dans ce calcul.

Dans le règlement aucune disposition ne figure pour mettre en place ce projet.

Au vu de ces éléments, comment obtenir les 281 résidences principales à réaliser, comme il est précisé dans le rapport de présentation (page 123) ?


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