Délibération du conseil municipal du 1 juin 2012

samedi 9 juin 2012

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS




L’an deux mille douze le premier juin à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14

Présents : 11

Votants : 13

Absents : 3

Date de convocation : 25.05.2012

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Michel YVERT, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE, Eliane LE BAIL

Madame Béatrice de CHARETTE a été élue Secrétaire


2012.058 MOUILLAGES GROUPES : tarification

Monsieur le Maire expose au Conseil que le transfert de gestion des mouillages situés sur le littoral de la commune entre le port de Pénerf et Tréhervé arrive à sa phase finale. De nombreuses réunions ont eu lieu avec les associations concernées pour préparer ce transfert. En concertation avec elles, il est proposé d’aligner la tarification des droits de mouillages sur celle qu’appliquait l’Etat en 2011.

 Vu le Code Général de la Collectivité Territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 FIXE la tarification des droits de mouillage, pour l’année 2012, à 22 € H.T. le ml (longueur totale du bateau) avec une redevance minimale de 92 € H.T.

 

2012.059 BUDGET SERVICE MOUILLAGES GROUPES : exercice 2012

Monsieur ABLIN, adjoint délégué, présente à l’assemblée le projet de budget primitif pour l’exercice 2012 du service des mouillages. Il précise que ce projet de budget a été établi en étroite concertation avec les 3 associations concernées.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE le budget primitif exercice 2012 du service des mouillages groupés qui s’équilibre en recettes et en dépenses aux somme de :

- section de fonctionnement 70 000 €

- section d’investissement 32 000 €


 2012.060 MOUILLAGES GROUPES : convention de gestion avec les associations

Dans le cadre de ce transfert de gestion il a été convenu avec les trois associations concernées (ADMAD, AMDLS et AUMBK) qu’elles seraient chargées de la gestion courante de ces zones. Leur mission consisterait essentiellement à :

· organiser, réaliser et surveiller l’aménagement et le maintien en bon état des installations de mouillage,

· Tenir à jour la liste d’attente établie dans l’ordre chronologique d’inscription en concertation avec la commue,

· Proposer à la commune l’attribution des emplacements devenus vacants,

Il convient de signer une convention avec chacune de ces associations.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de gestion avec les trois associations concernées.


 2012.061 ACQUISITION D’UN LOGICIEL DE GESTION

Monsieur le Maire expose au Conseil que la gestion quotidienne de ces mouillages ne peut s’effectuer que par l’intermédiaire d’un logiciel spécifique. Plusieurs sociétés ont été contactées et 2 proposent un produite qui correspond à la façon dont nous envisageons de travailler avec les associations. Il s’agit des sociétés 3 D OUEST de LANNION et PORT SYSTEMS de Saint ARMEL. Ces 2 logiciels présentent l’avantage d’être hébergés sur un site externe, les utilisateurs peuvent donc avec un code d’accès, utiliser et travailles sur ce logiciel quelque soit l’endroit où ils se trouvent. Ils ont été présentés devant les associations.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour et 3 contre,

 DECIDE de procéder à l’acquisition d’un logiciel de gestion pour le service mouillages.

RETIENT le logiciel AMER commercialisé par la Société PORT SYSTEMS de ST ARMEL pour un montant global de 5 110 € H.T., la maintenance annuelle étant de 1 000 € H.T.


 2012.062 NETTOYAGE DE L’ANCIENNE ZONE OSTREICOLE DU LENN

Monsieur DUFRECHE, conseiller municipal, quitte la séance.

 Monsieur le Maire expose au Conseil que, lors de l’étude du dossier relatif au transfert de gestion des zones de mouillage, les différents services et instances (notamment la Commission Nautique et la Commission des Sites) il a été demandé que l’ancienne zone artisanale du Lenn soit nettoyée de tous ses résidus d’exploitation des concessions abandonnées depuis plusieurs années.

Plusieurs sociétés ont été contactées et la Société Damgan Plaisance, seule à avoir répondu pour une intervention rapide lors de la prochaine grande marée. Elle a établi un devis qui s’élève à 3 047.04 € H.T.

Monsieur le Maire précise par ailleurs que l’entreprise a déjà travaillé sur l’estran pour le déplacement de corps-morts à la demande de l’association concernée par la zone. Elle a bien pris conscience que les travaux ne doivent pas détériorer le sol. Le Syndicat Départemental des Ostréiculteurs, après avoir été contacté, s’est engagé à prendre 50 % des frais à sa charge.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 9 pour, 1 contre et 2 abstentions.

 DECIDE de faire procéder au nettoyage de l’ancienne zone ostréicole du Lenn.

APPROUVE le devis présenté par la Société Damgan Plaisance dont le montant s’élève à 3 047.04 € H.T.

ACCEPTE la participation du Syndicat Départemental des Ostréiculteurs qui sera de 1 500€.

 Après le vote Monsieur DUFRECHE réintègre la séance.


 2012.063 MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION EXTRAMUNICIPALE pour l’installation d’un ponton au port de Pénerf

Monsieur ABLIN, adjoint délégué, expose au conseil qu’il serait souhaitable de constituer une commission extra municipale qui sera chargée d’étudier l’ensemble de ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 DECIDE de procéder à l’installation d’une commission extra municipale qui sera chargée d’étudier la faisabilité de l’installation d’un ponton au Port de Pénerf.

DIT que cette commission sera composée comme suit :

 - ELUS : M. le Maire, membre de droit, M. ABLIN, adjoint délégué, M. ANNEZO et Mme GLAUNEC, conseillers municipaux

- AUPP : M. BRISE et M. LE FRANC

- SNSM : M. MAURY

- PROFESSIONNELS : M. BLOINO et M. DUFRECHE

 

2012.064 INSTALLATION D’UN PONTON AU PORT DE PENERF : réalisation d’un relevé bathymétrique

Monsieur le Maire expose au conseil que cette étude de faisabilité va nécessiter la réalisation d’un relevé bathymétrique de la zone portuaire pour la constitution du dossier « Loi sur l’Eau » qui devra impérativement être déposé au préalable de sa réalisation. Il présente les devis reçus.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 DECIDE de faire procéder à un relevé bathymétrique de la zone portuaire du Port de Pénerf,

RETIENT le cabinet Géo Bretagne Sud pour réaliser ces travaux dont le montant de l’offre s’élève à 2 340.00 € H.T.


 2012.065 RENOUVELLEMENT DE JEUX (Rotonde et Aire de la Grande Plage)

Monsieur le Maire rappelle au conseil que l’équipement en jeux de la cour de la Rotonde date de 2002 et qu’il convient impérativement de reprendre l’aire de réception. Pour ce qui concerne l’aire de la Grande Plage, il convient également de procéder au renouvellement de la balançoire et du jeu des tous petits installés en 1995. Plusieurs sociétés ont été consultées, 3 ont répondu.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 DECIDE de procéder au renouvellement de jeux à la Rotonde et à l’aire de la Grande Plage.

RETIENT l’entreprise JEM Concept à PEAULE dont le montant de l’offre s’élève à 5 873.85 € TTC pour la Rotonde et 10 741.28 € TTC pour l’aire de la Grande Plage.


2012.066 ACCES PMR

Monsieur le Maire rappelle que l’été 2012 nous avions procédé à un essai de mise en place de tapis pour accès aux personnes à mobilité réduite à la Grande Plage, Cette expérience n’a pas été concluante ni par sa tenue, ni par la dépose. Des recherches ont permis de découvrir plusieurs autres procédés, dont 4 ont été examinés plus attentivement. La commission propose de retenir l’offre portant sur des plaques composites PEHD noires présentée la société TSPS pour sa solidité et sa polyvalence et d’adopter également ce même procédé pour la petite plage de Kervoyal.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 DECIDE de faire procéder à la pose d’accès PMR à la Grande Plage de Damgan,

RETIENT l’entreprise TSPS dont le montant de l’offre s’élève à 8 499.19 € TTC,

DEMANDE que pour la petite plage de Kervoyal les associations locales soient préalablement consultées.

 

2012.067 AMENAGEMENT DE L’ESPACE SITUE DEVANT LA MAISON DE L’HUITRE ET LE PRADO

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux ont déjà été évoqués lors de la dernière réunion du conseil. Après examen, la commission des travaux, le 21 mai 2012, a maintenu l’option de l’enrobé noir. Mais elle propose de traiter l’entrée de la Maison de l’Huître et le Prado par un marquage routier de couleur claire et de traiter également en peinture rouge/marron la continuité du trottoir rue du Port pour longer la façade nord de la maison de l’Huître et rejoindre l’accès piétons passage de l’école. Le plan de ces aménagements est présenté au conseil.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour et 3 contre

 DECIDE de faire procéder à l’aménagement de l’espace situé devant la maison de l’Huître et le Prado.

RETIENT l’offre de l’entreprise LEMEE TP pour la partie voirie qui s’élève à 14 670.00 € H.T. soit 17 545.32 €

TTC et celle de l’entreprise HELIOS pour la peinture qui s’élève à 2 942.00 € H.T. soit 3 518.63 € TTC.

 

2012.068 EGLISE NOTRE DAME DE BONNE NOUVELLE : Conformité incendie

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des visites de sécurité des bâtiments ERP, la commission préfectorale a demandé que la commune réalise les travaux de pose d’un éclairage de sécurité et d’une alarme incendie à l’église Notre Dame de Bonne Nouvelle. Trois entreprises ont été consultées.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 DECIDE de réaliser les travaux de conformité incendie de l’Eglise Notre Dame de Bonne Nouvelle.

RETIENT l’entreprise M. ELEC de Damgan dont le montant de l’offre s’élève à 4 347.04 € TTC.


2012.069 AMENAGEMENT DES SOLS DES CHAMBRES AUX CORSAIRES

Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment des Corsaires a été acheté en 2004 et qu’il conviendrait cette année de rénover les sols des chambres et du palier. Plusieurs entreprises ont été contactées, 2 ont répondu.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 DECIDE de faire procéder à la rénovation du sol et du palier des chambres des Corsaires.

RETIENT l’entreprise ADR de Damgan dont le montant de l’offre s’élève à 7 427.76 € TTC.

DIT qu’une situation correspondant à 40 ¨% du coût des travaux pourra être versée lorsque 2 chambres et le palier auront été effectués avant le mois de juillet.

 

2012.070 ECLAIRAGE PUBLIC : rue de la Grée

Monsieur le Maire expose au conseil qu’après avoir fait le revêtement et le cheminement piéton l’hiver dernier, il convient de revoir l’éclairage public existant en remplaçant les 6 lanternes énergivores et d’ajouter un point lumineux supplémentaire. Le coût de ces travaux est estimé par le SDEM à 9 568.00 € TTC avec une part de la commune à 7 228€ TTC.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de revoir l’éclairage public de la rue de la Grée tel qu’il a été présenté.

APPROUVE le montant de la part communal dont le montant s’élève à 7 228.00 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le SDEM

 

2012.071 PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle les textes réglementaires portant création de la Taxe d’Aménagement et suppression des participations annexes. Depuis le législateur, au travers de l’article 30 de la loi des finances rétroactives n° 2012-354 du 14 mars 2012 a décidé de créer la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) qui remplacera la Participation pour Raccordement à l’Egout à compter du 1er juillet 2012. Son fait générateur sera la date de raccordement et non pas l’obtention du permis de construire comme précédemment. Monsieur le Maire propose de reprendre les intitulés de la P.R.E.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Les textes règlementaires portant création de la Taxe d’Aménagement stipulaient que les participations annexes seraient appelées à disparaître et qu’elles devraient être incluses dans la taxe d’aménagement.

La Participation pour Raccordement à l’Egout devait donc disparaître à terme, charge à la commune d’en reverser un produit équivalent au budget annexe.

La réglementation sur la comptabilité publique interdit, sauf circonstances particulières et exceptionnelles, tout versement du budget général d’une commune vers ses budgets annexes.

Pour résoudre cette difficulté, le législateur au travers de l’article 30 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 a décidé de créer la Participation pour l’Assainissement Collectif qui remplacera la Participation pour Raccordement à l4egout qui sera supprimée à compter du 1er juillet 2012 en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire.

Son fait générateur sera la date de raccordement et non pas la date d’obtention du Permis comme précédemment.

Il vous est proposé de reprendre les intitulés et tarifications appliquées pour la PRE

1. Constructions édifiées avant la mise en place du réseau 240 €

2. Immeubles collectifs relevant du régime de la co-propriété et construits avant la pose du réseau et pour chaque appartement (habitation ou collectif) 240 €

3. Camping ancien, par emplacement 42 €

4. Constructions édifiées après la mise en service du réseau et la pose des conduites étant réalisée par le demandeur du permis d’aménager (aménagement supérieur à 2 lots avec création de voies) 2 300 €

5. Constructions édifiées après la mise en service du réseau : les travaux étant réalisés à l’initiative de la commune 2 850 €

6. Locaux commerciaux et immeubles collectifs relevant du régime de la co-propriété et construits après la pose du réseau

a. 1er au 10e appartement (par appartement) 1 350 €

b. 11e et au-delà (par appartement) 1 150 €

7. Appartements supérieurs à 100 m2 2 300 €

8. Parcelles urbanisables vides de toute construction raccordable au réseau dès le raccordement sollicité (par lot) 2 850 €

9. Résidences constituées par plusieurs maisons d’habitation soumises au régime de la co-propriété ou en lotissement (par habitation) 2 300 €

10. Maisons d’habitation raccordables édifiées postérieurement à la mise en service du réseau d’assainissement et si le raccordement nécessite l’installation de plusieurs boîtes de branchement (tabouret) sur le Domaine Public. Les travaux seront à la charge du demandeur et la pose devra impérativement être réalisée par la société fermière. (par boîte de branchement) 1 350€

11. Immeubles d’habitation édifiés, avant la mise en service du réseau, qui viendraient à être par la suite divisés en plusieurs lots et pour laquelle l’installation d’une ou plusieurs boîtes de branchement s’avère nécessaire, celle-ci étant à la charge du demandeur (par boîte) 240 €

12. Permis groupés (par lot) 2 850 €

 

2012.072 REALISATION D’UN PRET DE 150 000 €

Monsieur le Maie expose que, dans le cadre des prévisions budgétaires de l’exercice 2012, il a été inscrit un emprunt de 150 000 € destiné à financer les investissements inscrits. Compte tenu de la conjoncture économique et financière mondiale, il estime prudent de contracter l’emprunt dès maintenant pour le cas où des difficultés surgiraient pour obtenir des accords de banques 5 établissements bancaires ont été consultés, 2 seuls ont répondu : la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour 3 abstentions,

 AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser un emprunt auprès du Crédit Agricole du Morbihan dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- montant 150 000 €

- durée 15 ans

- taux fixe (% an) 4.93

- périodicité trimestrielle

- type d’échéances constantes

- montant des échéances 3 551.98 €

- commission d’engagement Néant

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées.

 

2012.073 CONVENTION ENFANCE JEUNESSE

Madame de CHARETTE expose au conseil que dans le cadre communautaire les communes organisatrices d’activités pour les jeunes se sont engagées à accueillir des jeunes de communes extérieures. Celles-ci verseront une participation aux frais. Le tarif qui restera à la charge des familles sera égal à la différence entre le Coût global du séjour et la participation de la commune de résidence.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’accueil des jeunes extérieurs à la commune dans les activités organisées par l’accueil jeunes ou l’ALSH de la commune de DAMGAN

 

2012-074 CAMP ESTIVAL AUX GETS : tarif commune extérieure

Madame de CHARETTE, adjoint déléguée, expose au conseil que, dans le cadre de l’application de la convention qui vient d’être votée, il convient de fixer officiellement le coût du séjour qui permettra de déterminer la part qui reviendra aux familles des jeunes domiciliés hors commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

DETERMINE le coût global du séjour organisé cet été par l’accueil – jeunes aux GETS à 506.96 €.

DIT que la participation qui sera demandée aux familles sera égale au coût global du séjour déduction faite de la participation accordée par la Commune de résidence (sur présentation de la convention) et que, faute d’accord de participation le taux plein correspond au coût du séjour sera réclamé et à régler préalablement.

 

2012.075 ACTION CONSEIL DES JEUNES

Madame de CHARETTE expose à l’assemblée que le conseil municipal des jeunes envisage une action qui consisterait à proposer des cendriers de conception légère, agrémentés du logo de la commune, aux fumeurs sur la plage pour éviter que ceux-ci n’y enfouissent leurs mégots. Ils en profiteront pour essayer de faire de la prévention contre le tabagisme.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE et SOUTIENT l’initiative du Conseil Municipal des Jeunes,

DECIDE de procéder à l’acquisition d’un lot de 2 550 pièces pour un montant de 2 014.50 € H.T. auprès de la SARL Naturen.

 

2012.076 REMBOURSEMENT DE FRAIS A Mr. GRAND

Monsieur le Maire informe le Conseil que M. GRAND qui vient d’être recruté en qualité d’ASVP a sollicité le remboursement de ses frais de train (LYON – NANTES aller et retour) pour venir à son entretien d’embauche.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser à M. GRAND la somme de 164 € correspondant aux frais de transport engagés par l’intéressé pour venir se présenter à l’entretien d’embauche.

 

2012.077 EPANDAGE DES BOUES DES LAGUNES : facturation

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 24 février dernier, le Conseil avait retenu l’entreprise BURBAN pour effectuer la campagne d’épandage pour un montant de 15 900 € H.T. Cette campagne doit s’effectuer en deux temps. En conséquence Monsieur le Maire propose le versement d’un acompte de 11 400 € H.T. correspondant au travail réalisé.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 AUTORISE le mandatement d’un acompte de 11 400 € H.T. à l’entreprise BURBAN pour les travaux d’épandage des boues des lagunes dont le montant global est de 15 900 €.

 

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

8 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.

 L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures 55

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 04.06.2012

Le Maire

Alain DANIEL


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