Délibération du conseil municipal du 12 septembre 2008

vendredi 12 septembre 2008

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
COMMUNE DE DAMGAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille huit le douze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Absent : 2
Date de convocation : 28 août 2008
Présents : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Patricia GLAUNEC, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR
Absent : Michel YVERT pouvoir à Alain DANIEL, Pascalène DE CONINCK
Patricia GLAUNEC été élue Secrétaire.

1 - ETUDE PREALABLE AU CURAGE DES BOUES DE L’ETANG DU LOCH : choix du bureau d’études

Monsieur le Maire expose au conseil que l’arrêté préfectoral autorisant l’extension de la station d’épuration stipulait que la commune devait solliciter une autorisation pour le curage d’entretien de l’étang du Loch et des bassins d’épuration existants.

 La quasi-totalité des habitations de la commune étant désormais raccordée, il n’y aura plus de gros travaux de réseau à réaliser et donc à prévoir budgétairement.

 En conséquence, le démarrage du processus de curage de l’étang du Loch peut donc être envisagé sans alourdir le budget du service assainissement par un recours à l’emprunt.

 Une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée a été lancée :
22 bureaux d’études ont demandé un dossier et 5 ont déposé une offre. Celui qui présente la meilleure proposition avec les moyens les plus complets et les références correspondant à des études analogues est le cabinet IDRA ENVIRONNEMENT de BRUZ (35) dont le montant de l’offre s’élève à 17 200 € H.T., rédaction du dossier de consultation des entreprises inclus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’engager les études préalables au curage des boues de l’étant du Loch.

RETIENT le cabinet IDRA ENVIRONNEMENT de BRUZ (35) pour réaliser cette étude.

APPROUVE le montant de la dépense qui s’élève à 17 200 € H.T.

DIT que la dépense sera imputée à l’article 2031 du budget assainissement.
2 - CONFIRMATION DE L’INSCRIPTION DE LA COMMUNE AU PROJET DEPARTEMENTAL « ECONOMIES D’EAU »
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des objectifs, des modalités techniques et financières de l’appel à projet économies d’eau pour lequel la commune a été retenue comme commune pilote par le Syndicat Départemental de l’Eau et le département du Morbihan.

Sur la base de la démarche et du plan de financement proposés en annexe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

- DE PARTICIPER à l’appel à projet « économies d’eau » lancé par le SDE et le Département du Morbihan,
- D’ADOPTER les principes de la démarche et le plan de financement,
- DE PARTICIPER aux dépenses d’élaboration du diagnostic en versant une contribution forfaitaire estimative au SDE de 700 € (selon le montant estimatif prévisionnel de l’étude).
- DE DONNER pouvoir au Maire pour solliciter toute subvention possible.
- DE S’ENGAGER à :
1. fournir les éléments d’analyse de ses consommations communales,
2. accompagner les partenaires et le bureau d’étude ans l’étude diagnostique
3. mettre en œuvre les actions et éventuels travaux préconisés à l’issue du diagnostic, en fonction de la hiérarchisation des priorités et des coûts estimés,
4. mettre en place une équipe de suivi du projet,
5. prendre l’engagement du ou des EPCI concernés (pour certains équipements localisés sur le territoire communal et gérés par un EPCI),
6. évaluer les effets de la démarche et de la mise en place de nouvelles pratiques,
7. communiquer sur les actions menées,
8. mutualiser son expérience.

3 - ALIGNEMENTS RUE DE KERVOYAL – Cession de parcelle à la commune

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de l’aménagement de la rue de Kervoyal et de la rue du Roden et afin de pouvoir assurer la circulation des piétons en toute sécurité, il est nécessaire de réaliser rue de Kervoyal un recul d’alignement sur la propriété de Madame Huguette LE NEUE née LE BODO et de Madame Edith PHILIPPEAU née LE NEUE d’une superficie de 30 m2 environ (parcelle cadastrée section M n° 639).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE la cession à la commune d’une partie de la parcelle cadastrée section M n° 639 d’une superficie de 30 m2 environ, suivant le projet d’alignement n° 3 du 07.05.2008, ce terrain actuellement propriété de Mesdames : Huguette LE NEUE née LE BODO, domiciliée 22, rue de Kervoyal à DAMGAN et Edith PHILIPPEAU née LE NEUE, domiciliée 2, résidence Prat BIHAN à DAMGAN.

DIT que cette cession sera réalisée moyennant le prix de 16 € le m2 et que les frais inhérents à celle-ci (géomètre, notaire) seront à la charge de la commune, une convention ayant été signée par les propriétaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession qui sera authentifiée par acte à l’Office Notarial de Muzillac.
4 - ALIGNEMENT RUE DU RODEN – cession de parcelle à la commune – travaux de mur de clôture

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de l’aménagement de la rue de Kervoyal et la rue du Roden et afin de pouvoir assurer la circulation des piétons en toute sécurité il est nécessaire de réaliser rue du Roden un recul d’alignement sur la propriété de Monsieur Henri LE QUINIO et de Monsieur Thierry LE QUINIO d’une superficie de 90 m2 environ, (parcelle cadastrée section M n° 611) et que cet aménagement nécessite la démolition et la reconstruction du mur de clôture de la propriété LE QUINIO.

Monsieur Michel LE PEHUN, adjoint, intervient pour informer le conseil sur la situation actuelle du terrain et la clôture ainsi que sur les négociations intervenues avec les propriétaires.

Une consultation a été réalisée auprès de six entreprises (ETPM de Pluvigner, EV Raoul et Didier d’Ambon, ISS de Ploeren, SARL GUIHARD de Nivillac, Etablissements LERAY de Marzan, ATLANTIC Paysages d’Auray). L’entreprise qui présente la meilleure offre est la SARL GUIHARD pour un montant de 24 161.81 € TTC pour un mur en pierres de pays 2 faces complété de panneaux en bois brise – vue.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE la cession à la commune d’une partie de la parcelle cadastrée section M n° 611 d’une superficie de 90 m2 environ actuellement propriété de Messieurs : Henri LE QUINIO, domicilié 12, rue de Kervoyal à DAMGAN et de Thierry LE QUINIO, domicilié 6, rue Sarrazin à NANTES.

DIT qu’en contrepartie la commune procédera à la démolition de la clôture et à la reconstruction d’un mur en pierres surmonté de panneaux en bois, situé en bordure de voie, suivant plan et descriptif présentés au conseil.

RETIENT l’offre de la SARL GUIHARD de Nivillac pour un montant de travaux s’élevant à 24 161.81 € TTC, la partie cédante s’étant engagée à participer au financement de ces travaux à hauteur de 4 000 €.

DIT que les frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire) seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession qui sera authentifiée par acte à l’Office Notarial de Muzillac.

ARRIVEE DE Pascalène DE CONINCK

5 - SERVICE ASSAINISSEMENT – RAPPORT DELEGATAIRE EXERCICE 2007

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les délégataires du service public doivent produire chaque année un rapport comportant non seulement les comptes des opérations du service délégué mais aussi une analyse technique permettant d’apprécier la qualité de l’exécution du service rendu. En ce qui concerne les services d’assainissement, il est rappelé que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire précise que ce document comporte le compte – rendu financier des opérations de l’exercice 2007, complété du compte de surtaxe, des tarifs et d’un état des reversements de T.V.A. sur les investissements réalisés ainsi qu’une annexe sur les conditions d’exercice du service public correspondant à un compte – rendu technique et statistique. Monsieur le Maire, après avoir rappelé le contrat d’affermage intervenu entre VEOLIA Eau- Compagnie Générale des Eaux et la commune le 10 juillet 1987, présente et commente au Conseil le rapport, et analyse ensuite les différents renseignements techniques et financiers contenus dans ce document ainsi que dans les différents avenants intervenus depuis et notamment celui en date du 20 décembre 2004.

Monsieur le Maire indique au conseil les différents travaux de renouvellement de matériel effectués sur les postes de relèvement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 1987 portant approbation du contrat d’affermage du service d’assainissement conclu avec VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux, et de ses avenants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le rapport du délégataire pour le service assainissement relatif à l’exercice 2007 qui peut être consulté en Mairie.
6 - SIVOM DE LA ROCHE BERNARD : modification des statuts

Monsieur le Maire expose au Conseil que le Comité Syndical du SIVOM de la Roche Bernard, lors de sa réunion du 29 avril 2008 a dû procéder à l’élection des membres du bureau. Il convient donc, suite à cette décision, de modifier les statuts et notamment l’article 8.

Vu l’article L 5211 – 19 du Code Général des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Comité Syndical de la Roche Bernard en date du 9 juillet 2008.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la modification des statuts du SIVOM de la Roche Bernard portant sur une nouvelle rédaction de l’article 8.
7 - TARIFICATION
Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de revoir la tarification de certaines prestations dont le fonctionnement correspond à l’année scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission en date du 3 septembre 2008.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE d’appliquer à compter de la rentrée scolaire 2008 – 2009, les tarifs suivants :

RESTAURANT SCOLAIRE :
Inscrits réguliers 2.50 €
Inscrits occasionnels 2.70 €
Adultes 4.80 €

ACCUEIL DE LOISIRS
Matin 4.30 €
Après midi 4.80 €
Repas pris au centre 2.76 €

Journée complète (repas compris)
Famille ayant 1 enfant au centre 11.00 €
Famille ayant 2 enfants au centre 9.00 € le 2e enfant
Famille ayant 3 enfants au centre 6.00 € le 3e enfant

Mini – camp (août 2008) 130.00 €

GARDERIE PERISCOLAIRE
L’heure 0.90 €

ATELIER THEÂTRE
Adulte (septembre à juin) 40.00 €
8 - INTEGRATION DE LA VOIRIE DE LA RESIDENCE SAINTE MARIE DANS LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association syndicale de la Résidence Sainte Marie a demandé la prise en charge par la commune de la voirie de la résidence. La commission, après visite sur les lieux, a émis un avis favorable à l’intégration de la chaussée et des réseaux (eaux usées, eau potable, éclairage public) dans le domaine communal. Par contre, les trottoirs, les cheminements piétonniers et les espaces verts resteront privatifs. Le Conseil doit donc émettre un avis de principe pour que l’association syndicale fasse délimiter par un géomètre les parties de terrain à céder à la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2007 fixant les conditions d’intégration des voies et réseaux des lotissements privés dans le domaine communal.
Vu l’avis de la commission des travaux en date du 16 juin 2008.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

EMET un avis favorable au principe de la cession à la commune des chaussées et réseaux du lotissement Sainte Marie, les trottoirs, cheminements piétonniers et espaces verts restant privatifs, sous réserve que l’association syndicale s’engage à prendre en charge les frais de géomètre et de notaire.
9 - CESSION GRATUITE DE PARCELLE A LA COMMUNE – rue du Dendec (lotissement les Roches du Rion)

Monsieur le Maire expose au conseil que Monsieur et Madame Martial SAVARY, dans le cadre de la réalisation de l’opération immobilière « Les Roches du Rion », ont accepté de céder gratuitement à la commune une bande de terrain située en bordure de la rue du Dendec en vue de l’élargissement de celle-ci. Cette parcelle cadastrée section X n° 2268 a une superficie de 36 m2.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE la cession gratuite à la commune de la parcelle cadastrée section X n° 2268 d’une superficie de 26 m2 actuellement propriété de Monsieur et Madame Martial SAVARY, domiciliés 5 avenue Pasteur 56750 DAMGAN.

DIT que les frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire) seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession qui sera authentifiée par acte à l’Office Notarial de Muzillac.
10 - CESSION GRATUITE DE PARCELLE A LA COMMUNE – rue du Dendec (Résidence Les Coquillages)

Monsieur le Maire expose au Conseil que la SARL OCEAN IMMO, dans le cadre de la réalisation de l’opération immobilière « Résidence Les Coquillages », a accepté de céder gratuitement à la commune une bande de terrain située en bordure de la rue du Dendec en vue d’élargissement de celle – ci. Cette parcelle cadastrée section Y n° 640 d’une superficie de 30 m2.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE la cession gratuite à la commune de la parcelle cadastrée section Y n° 640 d’une superficie de 30 M² actuellement propriété de la SARL OCEAN IMMO dont le siège social est à DAMGAN (56750) 4, rue Sainte Marguerite.

DIT que les frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire) seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession qui sera authentifiée par acte à l’Office Notarial de Muzillac.
11 - ACQUISITION D’UNE PORTION DE TERRAIN – Rue Briellec

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement de la rue Briellec, des contacts ont été pris avec Monsieur et Madame Alexandre MEAUD pour que ceux-ci cèdent une bande de terrain de 229 m2 en bordure de la voie. Après discussion, il a été convenu que la cession s’effectuerait au prix de 16 € net vendeur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la cession à la commune par Monsieur et Madame Alexandre MEAUD, domiciliés Chemin du Lic à DAMGAN (56750) de la parcelle cadastrée section W n° 171 d’une superficie de 229 m2 au prix de 16 € le m2 net vendeur soit 3 664 €. La convention signée par le propriétaire ne prévoit pas d’installation de clôture en bordure de voie, si le propriétaire le demande , cette clôture sera réalisée comme sur la propriété contiguë (MINANGOY) mais son coût sera alors déductible du montant du prix indiqué ci-dessus.

DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et actes se rapportant à cette cession qui sera authentifiée par devant l’Office Notarial de Muzillac.
12 - CESSION D’UNE PORTION DE TERRAIN A LA COMMUNE– Rue Briellec

Monsieur le Maire expose au Conseil que, dans le cadre de l’aménagement de la rue Briellec, des contacts ont été pris avec Madame Marie – Laure MINANGOY pour que celle-ci cède une bande de terrain de 529 m2 en bordure de la voie. Après discussion, il a été convenu qu’en compensation de la cession gratuite de cette portion de terrain à la commune, celle-ci poserait, après arrachage et dessouchage de la haie de cupressus située en bordure de la voirie, une clôture telle que décrite ci-après.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

APPROUVE la cession gratuite à la commune d’une parcelle de terrain cadastrée section W n° 169 d’une superficie de 529 m2 appartenant à Madame Marie-Louise MINANGOY domiciliée à AURAY (56400) 16, rue Ty Mad.

DIT qu’en compensation la commune ou la Communauté de Communes du Pays de Muzillac dans leurs domaines de compétence respectifs réaliseront l’arrachage et le dessouchage de la haie de cupressus située en bordure de voie ainsi que la pose d’une clôture de type grillage mouton d’une hauteur de 1.60 m (par rapport à la hauteur actuelle du terrain) sur poteaux châtaignier en limite du domaine public, pour un coût estimé à 8 500 €, après élargissement de la voie.

DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et actes se rapportant à cette cession qui sera authentifiée par devant l’Office Notarial de Muzillac.
13 - CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE « RESIDENCE A. DUMAS »

 Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il n’y aura plus aucune opération budgétaire et comptable sur le budget annexe « Résidence »Alexandre DUMAS« et que son maintien n’a plus aucune utilité. Il propose donc de clôturer définitivement ce budget annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de clôturer définitivement le budget annexe »Résidence Alexandre DUMAS".
14 - ADMISSION EN NON – VALEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l’état des créances irrécouvrables remis à Monsieur le Maire par le receveur municipal,
Considérant que le receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances présentées,
Considérant que des redevances s’établissant à un montant total de 627.75 € n’ont pu être recouvrées, elles correspondent à des redevances d’occupation du domaine public et des redevances spéciales d’ordures ménagères pour 2003 à 2006 dues par la SARL « la Petite Maison Bleue » qui était gérée par Madame GUERINET.
Considérant que de manière à épurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non – valeur,
Considérant qu’en aucun cas l’admission en non –valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de se prononcer favorablement sur l’admission en non – valeur de créances pour un montant de 627.75 €.
15 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il y a lieu de procéder à une modification du tableau des effectifs afin de promouvoir des agents qui ont réussi des concours professionnels et pour tenir compte d’une titularisation après formation initiale.

Suppression
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2e classe
- 1 poste d’adjoint technique de 2e classe
- 1 poste d’adjoint d’animation de 2e classe

Création
- 1 poste d’adjoint technique de 1re classe.
- 1 poste d’adjoint d’animation de 1re classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
APPROUVE le tableau des effectifs tel qu’il suit à compter du 1er décembre 2008.

GRADES AUTORISES OBSERVATIONS
 
attaché 1 
 
Rédacteur 1 
 
Adjoint adm principal de 2e cl 1 
 
Adjoint administratif de 2e cl 4 1 à 28/35 et 1 à 17,5/35
 
Chef de police 1 
 
Gardien de police 1 
 
Technicien supérieur chef 1 
 
Contrôleur 1 
 
Agent de maîtrise principal 1 
 
Agent de maîtrise 1 
 
Adjoint technique de 1re cl 2 
 
Adjoint technique de 2e cl 11 1 à 12,5/35 (congé parental)
 1 vacant
 
 
 
ATSEM principal 2e classe 1 
 
Adjoint d’animation de 1re classe 1 
 
Adjoint d’animation de 2e cl 3 1 à 15,4/35 (dispo)
 
Adjoint du patrimoine de 1re cl 1 
 
 
TOTAL 32 28,4 ETP
 

 D.I.A.
Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

21 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont toutes fait l’objet d’une décision de non préemption.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 21 h 55

Alain DANIEL Louis ABLIN Michel LE PEHUN

Béatrice de CHARETTE Patricia GLAUNEC Pascalène DE CONINCK

Philippe KERJEAN Erwan DUFRECHE Claude ANNEZO

Sylviane GUEMENE Pascal LAMY Eliane LE BAIL

Rémy DELATTRE Marc LAMOUR


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