Délibération du conseil municipal du 16 juillet 2010

vendredi 16 juillet 2010

L’an deux mille dix le seize juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Absents : 3
Date de convocation : 9 juillet 2010
Présents : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Patricia GLAUNEC, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Eliane LE BAIL, Marc LAMOUR.
Absents
 : Pascalène DE CONINCK pouvoir à Claude ANNEZO, Philippe KERJEAN pouvoir à Michel LE PEHUN, Rémy DELATTRE pouvoir à Pascal LAMY. Patricia GLAUNEC a été élue Secrétaire

VILLA SAINTE ANNE : Présentation du projet modifié

Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 22 juin dernier, il avait présenté le projet d’hôtel restaurant et de résidence de tourisme de la Villa Ste-Anne qui a été approuvé par le Conseil. Lors de cette réunion, des suggestions avaient été émises, celles-ci ont été transmises au porteur de projet qui a accepté de les prendre en compte, à savoir :

  • extension de la terrasse de l’hôtel restaurant de 30 à 68 places,
  • diminution de la hauteur de la résidence passant à 12,77 mètres au faitage, celle-ci devenant alors inférieure à celle de la Villa Ste-Anne,
  • réduction du nombre d’appartements de la résidence de tourisme à 84.

Pour la faisabilité du projet, la Commune concède des droits à construire à concurrence de 5 846 m2 à prendre sur une portion de l’aire de jeux dont la surface totale qui est de 10 957 m2 restera dans sa globalité propriété de la Commune. Les dits droits se trouvaient inclus dans le prix de la cession à consentir par la Commune

Les conditions financières de l’opération demeurent ainsi inchangées pour la Commune. Monsieur le Maire confirme qu’un protocole relatif à l’opération sera, comme prévu lors de la dernière réunion, rédigé avec l’assistance d’un cabinet juridique afin de veiller à ce que les intérêts et les souhaits de la Commune soient garantis et préservés.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 abstentions,

APPROUVE le projet présenté avec ses modifications ainsi que la cession de droits à construire sur une partie de l’aire de jeux,

CONFIRME la demande de passage en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,

AUTORISE la SCI STE ANNE, dont le siège est 23 rue Tombe-Issoire – 75014 Paris - en la personne de son gérant, Monsieur PAOLETTI François, à déposer un dossier de permis de construire correspondant audit projet et aux derniers plans présentés.

CONVENTION AVEC LE SIAGM POUR LE FINANCEMENT DE L’ETUDE SUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le SIAGM a engagé, depuis le 6 juillet 2005, un programme d’actions dans le cadre de celui défini dans le contrat de bassin versant de la rivière de Pénerf qui comprend notamment la réalisation d’études concernant la gestion des eaux pluviales sur le territoire urbanisé de la Commune.

La Commune doit signer une convention avec le SIAGM afin de définir les modalités de financement de cette étude réalisée par le Cabinet SOGREAH Consultants dont le montant total s’élève à 29 804,32€ TTC et pour laquelle la dépense revenant à la Commune est de 8 941,29€ TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIAGM relative aux conditions de financement de l’étude sur la gestion des eaux pluviales.

AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil que la réglementation stipule que les subventions d’équipement doivent impérativement être amorties budgétairement et que le Conseil doit déterminer la durée de ces amortissements

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE la durée d’amortissement des subventions d’équipement telle qu’elle suit :

  • participation construction Résidence Jules Verne 15 ans
  • travaux d’enfouissement de réseaux 10 ans
  • matériel 5 ans

INTEGRATION COMPTABLE D’ETUDES PREALABLES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les études préalables qui ont débouché sur une réalisation doivent faire l’objet d’une intégration comptable à un compte 21. Celle-ci permettra à ces études d’être intégrées dans l’actif de la Commune et d’entrer dans le calcul du FCTVA. Sont concernés l’étude sur la valorisation du littoral et les honoraires de maîtrise d’œuvre pour l’extension de l’école.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’intégrer comptablement les études préalables sus-mentionnées. Cette opération se traduira par une recette à un article 203 et une dépense d’égal montant au compte 21 correspondant.

BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE : DM1

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il a souhaité faire un point sur le budget en ce milieu d’exercice et procéder à quelques ajustements nécessaires en raison de l’évolution des dépenses sur certains postes et de la prise en compte des amortissements et de l’intégration des études préalables.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2009 modifiée portant approbation du budget général de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la décision modificative n°1 au budget général de la Commune, exercice 2010, qui s’équilibre en dépenses et en recettes aux sommes de :
- section de fonctionnement : 17 467.64 .
- section d’investissement : 213 859.00
DIT que l’affectation des résultats de l’exercice 2009 se traduira de la façon suivante :
- section d’investissement : 233 385.94

BUDGET ASSAINISSEMENT : virement de crédits en recettes (DM1)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, compte tenu des difficultés rencontrées par le cabinet IDRA ENVIRONNEMENT pour finaliser l’étude sur le curage de l’étang du Loch, le versement de la subvention s’en trouve différé. Il convient donc d’opérer un ajustement de crédits en recettes d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2010 portant approbation du budget du service assainissement pour l’exercice 2010,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE, d’effectuer les virements de crédits suivants :

RECETTES D’INVESTISSEMENT
. article 001 12 397.84
. article 1318 - 12 397.84

AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS : BUDGET DU PORT

Monsieur le Maire expose au Conseil que, tous les investissements réalisés dans le cadre du budget du port doivent être amortis. Le Conseil doit en déterminer la durée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE la durée d’amortissement des investissements réalisés dans le cadre du budget du port comme suit :

  • travaux sur les mouillages 10 ans
  • acquisition d’un bateau 10 ans
  • petit équipement .5 ans

BUDGET DU PORT : DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à quelques ajustements de crédits.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2010 portant approbation du budget du port pour l’exercice 2010,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la décision modificative n°1 au budget du port - exercice 2010 – qui s’équilibrera en recettes et en dépenses aux sommes de :

. section de fonctionnement : ///
. section d’investissement : 351.18

DIT que l’affectation des résultats de l’exercice 2009 se détermine comme suit :
. section d’investissement : 1 497.71

BIBLIOTHEQUE : convention de partenariat avec le Département

Madame de CHARRETTE, adjointe, informe le Conseil que, dans le cadre des nouvelles dispositions visant à renforcer la politique départementale en faveur de la lecture publique, le Conseil Général propose aux Communes et aux EPCI de signer une convention destinée à contractualiser les relations inter collectivités. Elle donne lecture des principaux points de cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Général une convention de partenariat pour le fonctionnement de la bibliothèque.

CLASSEMENT DE LA VOIRIE DE LA RESIDENCE STE MARIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que, le 10 juillet 2009, le Conseil avait accepté la rétrocession gratuite à la Commune de la voirie du lotissement « Résidence Ste Marie », cadastrée section AT n°253 et 260, pour une superficie globale de 1 817 m2. L’acte authentique a été signé devant le notaire, ces parcelles font désormais partie du domaine privé de la Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 141-3 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de procéder au classement dans le domaine public de la Commune les parcelles de terrain suivantes :

  • section AT n° 253 d’une superficie de 61 m2
  • section AT n° 260 d’une superficie de 1 756 m2

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

17 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont toutes fait l’objet d’une décision de non préemption.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait part des propositions de la commission communication de la Communauté de Communes concernant le nom à donner à la nouvelle structure résultant de la prochaine fusion des Communautés de Communes du Pays de Muzillac et de La Roche-Bernard. Chaque élu sera appelé à donner son avis.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 50.
Alain DANIEL Michel YVERT Louis ABLIN
Michel LE PEHUN Béatrice de CHARETTE Patricia GLAUNEC
Erwan DUFRECHE Claude ANNEZO Sylviane GUEMENE
Pascal LAMY Eliane LE BAIL Marc LAMOUR


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