Délibération du conseil municipal du 17 décembre 2010

vendredi 17 décembre 2010

L’an deux mille dix le dix sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 14
Absents : 2
Date de convocation : 10 décembre 2010
Présents : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Patricia GLAUNEC, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR. Absents : Pascalène DE CONINCK, Philippe KERJEAN pouvoir à Claude ANNEZO Madame Patricia GLAUNEC a été élue Secrétaire

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE :

Election des délégués au Conseil Communautaire Monsieur le Maire rappelle que, lors de la dernière réunion, le Conseil Municipal a approuvé les statuts de la future Communauté de Communes dénommée « ARC SUD BRETAGNE » et notamment la représentation des Communes au sein du conseil communautaire. Pour la commune de DAMGAN, celle-ci se traduira par 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants. La majorité qualifiée pour la création de cette nouvelle entité étant désormais acquise, il convient de procéder à l’élection de ces délégués qui seront appelés à siéger dès les premiers jours de l’année 2011.
DELEGUES TITULAIRES se sont portés candidats au poste de délégué titulaire : Alain DANIEL, Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY.

L’élection se déroule conformément aux dispositions de l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités territoriales.
Elle donne les résultats suivants :

  • 1er tour de scrutin
  • * Michel YVERT 14 voix
  • * Louis ABLIN 14 voix
  • *Alain DANIEL 13 voix
  • * Michel LE PEHUN 13 voix
  • * Sylviane GUEMENE 12 voix
  • * Pascal LAMY 3 voix

Messieurs YVERT, ABLIN, DANIEL, LE PEHUN et Madame GUEMENE sont proclamés élus en qualité de délégués titulaires au Conseil Communautaire.

Après une prise de parole de Monsieur LAMY dans laquelle il déplore que l’opposition municipale ne soit pas représentée, Messieurs LAMY, LAMOUR et DELATTRE quittent la séance.

DELEGUES SUPPLEANTS
Se sont portés candidats :
Mesdames de CHARETTE, GLAUNEC et Monsieur KERJEAN.

  • 1er tour de scrutin
  • * Béatrice de CHARETTE 11 voix
  • * Patricia GLAUNEC 10 voix
  • * Philippe KERJEAN 10 voix

Mesdames de CHARETTE, GLAUNEC et Monsieur KERJEAN sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants.

BUDGET PRIMITIF COMMUNE : EXERCICE 2011

 

Monsieur le Maire expose au conseil que, comme chaque année, le projet de budget primitif est soumis à l’approbation du conseil lors de la réunion de décembre pour permettre la réalisation, dès le début de l’année, de nouveaux travaux d’investissement. Lorsque le compte administratif aura été arrêté, le budget supplémentaire sera soumis au vote du conseil.
Il donne lecture du projet de budget primitif de la commune pour l’exercice 2011 qui s’équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de 2 903 000 € en section de fonctionnement et 1 000 000 € en section d’investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2011 qui s’équilibre en recettes et en dépenses aux somme de :

  • section de fonctionnement 2 903 000 €
  • section investissement 1 000 000 €

CURAGE DE L’ETANG DU LOCH : traitement des boues

 

Monsieur le Maire rappelle que le 12 septembre 2008, le bureau d’études IDRA ENVIRONNEMENT de BRUZ (35) a été retenu pour réaliser une étude préalable au curage d’entretien de l’étang du Loch et du bassin d’épuration de la station, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral autorisant l’extension de la station. Il fait l’historique de l’étude réalisée qui se conclut par deux solutions.
1/ traitement des boues par incinération 3 553 000 € TTC
2/ épandage sur 10 ans 513 880 € TTC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les conclusions émise par le bureau IDRA ENVIRONNEMENT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
OPTE pour le traitement par épandage pour les boues qui seront issues du curage de l’étang du Loch.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’épandage avec les agriculteurs concernés.

ECONOMIES D’EAU : demande de subvention

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune avait été retenue avec 15 autres pour servir de commune test dans le cadre d’un appel à projets d’économies d’eau. L’audit réalisé a permis de déterminer les points d’amélioration à envisager. Trois installateurs spécialisés ont été consultés. La société JALEX de BINIC propose une intervention sur l’ensemble des bâtiments communaux pour un montant de 8 384,40 € H.T. (intervention de phase 1). La phase 2 consisterait à remplacer la borne camping – car en libre service par une borne nouvelle génération (estimation 3 000 € H.T.). La phase 3 porterait sur les points d’arrosage des espaces verts (estimation 2 000 € H.T.).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de réaliser les travaux portant la réduction de consommation eau potable des points de livraison communaux pour un montant global estimé à 13 384.40 € H.T.
RETIENT l’entreprise JALEX de BINIC (22) pour la réalisation des travaux de la phase 1 dont le montant s’élève à 8 384.40 € H.T.
SOLLICITE à cet effet les subventions du Conseil Général et de l’Agence de l’eau.

VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

 

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la réglementation, tous les établissements recevant du public doivent faire l’objet d’un contrôle électrique périodique par un organisme agrée. Le contrat en cours étant échu, six sociétés agréées ont été consultées sur la base d’un contrat de 6a ns prévoyant une visite annuelle pour les ERP et une visite triennale pour les autres bâtiments. Trois offres ont été déposées, l’une par DEKRA, la seconde par SOCOTEC et la troisième par l’APAVE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de la commission des travaux en date du 13 décembre 2010.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de retenir la société DEKRA (agence de Lorient) dont le montant global de l’offre s’élève à 7 114.40 € TTC.

TARIFS COMMUNAUX : exercice 2011

 

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient, comme chaque année, de déterminer les tarifs communaux qui s’appliqueront au 1er janvier prochain. Il propose de ne pas pratiquer d’augmentation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
FIXE les différents tarifs communaux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2011 tels qu’ils suivent :

  • rotonde grande salle simple réunion - vin d’honneur 84,00
  • Damganais but lucratif sans restauration 95,00
    caution 550,00
  • rotonde grande salle simple réunion - vin d’honneur 97,00
  • extérieurs commune caution 550,00
  • rotonde grande salle expositions 30€/jour
    caution 550,00
  • Les Corsaires salle de réception : simple réunion 82,00
  • Damganais salle de réception : vin d’honneur 90,00
    salle de réception + cuisine : repas 230,00
    2e jour 115,00
    caution 550,00
  • Les Corsaires salle de réception : simple réunion - vin d’honneur 150,00
  • extérieurs commune salle de réception + cuisine : repas 280,00
    2e jour 140,00
    caution 550,00
  • Les Corsaires chambres pour saisonniers / mois 360,00
  • Castel Dour simple réunion + assemblée de copropriété organise par les Présidents ou les syndics 41,00
    location à but lucratif 115,00
  • Maison de l’Huitre simple réunion - vin d’honneur 75,00
  • Damganais lunch 150,00
    but lucratif sans restauration 130,00
    syndic de copropriété 75,00
    expositions 25 €/jour caution 550,00
  • Maison de l’Huitre simple réunion - vin d’honneur 120,00
  • Extérieurs commune lunch 230,00
    caution 550,00
  • Appartement école pour saison redevance mensuelle 660,00
  • Cirques marionnettes 65,00
    podium animation 120,00
    petits cirques 220,00
    cirques moyens 340,00
    grands cirques 550,00
    caution par spectacle 550,00
  • droits de place marché hors saison le ml 1,00
    saison - abonnés le ml (du 15/06 au 15/09) 2,00
    saison - occasionnels le ml 4,00
    branchement électrique - hors saison (vitrine réfrigérée - rôtissoire) 2,00
    branchement électrique - saison (vitrine réfrigérée - rôtissoire) 4,00
  • camions outillage tarif idem marché
  • Occupation domaine public terrasses (commerçants) par m2 13,50
    entreprises : droit fixe 16,50
    plus par m2 et par jour 0,55
    caution 250,00
  • Camping-cars par emplacement et par nuit 6,00
    à partir de la 3e nuit 10,00
  • bibliothèque abonnement annuel classique 13,00
    grand abonnement 16,00
    abonnement annuel mobil-homes/famille 20,00
    prêt « occasionnel » par semaine 5,00
    caution (non résidents) 30,00
    pénalité pour retard 1,00
  • Garderie par heure 0,90
  • fourniture et pose de buses fourniture, pose de buses et remblaiement par ml
    Ø 200 P V C le ml 30,00
    Ø 300 P V C ou ECOPAL le ml 34,00
    Ø 300 Béton 135 a le ml 38,00
    fourniture de regard : l’unité 95,00
  • concessions cimetières
    concession ordinaire : 30 ans 350,00
    concession ordinaire : 15 ans 175,00
    espace funéraire : 30 ans 170,00
    espace funéraire : 15 ans 85,00
    vacations funéraires 16,00
  • Fourrière prise en charge 15,00
    supplément par nuit 5,00
  • photocopies 0,18

ACCUEIL JEUNES : Participation des familles pour le séjour neige de février

 

Monsieur le Maire expose au conseil que, conjointement avec la commune de MUZILLAC, l’accueil jeunes organise un séjour à la neige pour 12 jeunes de la commune. Il se déroulera du 26 février au 5 mars 2011. Le coût global du séjour est de 8 310 €. Il rend compte du plan de financement qui se décompose de la façon suivante :

  • subvention du Conseil Général 120 €
  • subvention de la communauté de commune 420 €
  • participation Junior association 1 410 €
  • participation Comité de Jumelage 1 800 €
  • participation des familles 2 280 €
  • participation communale 2 280 €

Il propose de déterminer le tarif à appliquer aux familles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d’organiser un séjour à la neige du 26 février au 5 mars 2011, sous l’égide de l’accueil jeunes.
FIXE la participation des familles à
Tranche 1/ famille dont le quotient familial < 600 € 180 €
Tranche 2/ famille dont le quotient familial entre 600 et 1 199 € 190 €
Tranche 3/ famille dont le quotient familial > 1 199 € 200 €

LOCATION DES SALLES COMMUNALES – REGLEMENT -

 

Afin de faciliter et de clarifier la gestion administrative des locations de salles communales, tant pour les services que pour les utilisateurs, Monsieur le Maire rappelle qu’il est indispensable de se doter d’un règlement qui fixe les conditions de mise à disposition, il propose de reporter l’approbation de ce règlement. Un groupe de travail devra à nouveau se réunir à ce sujet car le premier élaboré lui paraît incomplet.

ACCUEIL DE LOISIRS : modification du règlement intérieur

 

Afin que les enfants qui fréquentent régulièrement l’accueil de loisirs soient inscrits en priorité pour participer aux sorties organisées, il est proposé une modification du règlement intérieur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d’insérer au règlement intérieur de l’accueil de loisirs le paragraphe suivant :
« pour pouvoir participer à des sorties à l’extérieur, les enfants devront avoir été inscrits au minimum 2 après – midis ou 2 journée dans la même semaine précédant la sortie. Les enfants qui ne rempliront pas cette condition seront placés sur une liste d’attente.
Les parents dont les enfants seront inscrits en liste d’attente devront s’informer si une place est libérée ».

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DE MUSIQUE : EXERCICE 2011

 

Monsieur le Maire expose au conseil que huit jeunes de la commune sont inscrits aux cours de musique dispensés par le SIDEM. Il propose, comme pour 2010, de voter une participation qui viendrait minorer la participation des familles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de verser une participation au SIDEM qui viendra en déduction de la somme demandée aux familles pour les cours de musique dispensés à huit jeunes de la commune qui correspond à 50 % du tarif demandé par le Syndicat.
Le montant de cette participation s’élève à 3 296 € (5 x 427 €) + (3 x 387 €).

CONTENTIEUX : autorisation à défendre

 

Monsieur le Maire expose au Conseil que Monsieur et Madame Loïc MICHEL, la SCI Atlantis et la SARL Côte d’Amour ont déposé une requête indemnitaire auprès du Tribunal Administratif de RENNES suite au rejet de la réclamation préalable sollicitant de la commune le versement d’une indemnité de 4 601 904 € en réparation du préjudice subi du fait de l’impossibilité de procéder à l’extension du camping Mar Atlantis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 alinéa 16,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la requête indemnitaire intentée par M. et Mme MICHEL, la SCI Atlantis et la SARL Côte d’Amour.
DESIGNE Maître OLIVE, avocat au barreau de Rennes, pour assurer la défense de la commune dans cette affaire.

REGIE DU PORT DE PENERF : décharge de responsabilité du régisseur

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’en 2003 un vol par effraction avait été commis au bureau du Port de Pénerf. Une somme de 89 €, en numéraire, a été dérobée lors de ce vol. Afin de clore ce dossier, Madame de VETTOR, Trésorière de la Roche Bernard – Muzillac, demande que le régisseur de l’époque, Mademoiselle JUMEAU, soit déchargé de responsabilité dans cette affaire.
Compte tenu que ce vol a été commis par effraction et compte tenu des faits,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentée,
DECHARGE le régisseur de toutes responsabilités,
EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse et de sursis à versement.

D.I.A.

 

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.
8 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.
L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures,
P/Copie Certifiée Conforme,
Le 20 décembre 2010
Le Maire, Alain DANIEL


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