Délibération du conseil municipal du 21 décembre 2012

jeudi 10 janvier 2013

 

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille douze le vingt et un décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13

Absents : 4

Date de convocation : 14.12.2012

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Béatrice de CHARETTE, Patricia GLAUNEC, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Marc LAMOUR,

Absents  : Michel LE PEHUN pouvoir à Claude ANNEZO, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE, Rémy DELATTRE pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL,

Madame Patricia GLAUNEC a été élue Secrétaire

2012.132 ELABORATION DU PLU : nouveau débat sur le P.A.D.D.

Monsieur le Maire rappelle que, le 18 décembre 2011, le conseil municipal avait débattu du P.A.D.D. dans le cadre du P.L.U. et, le 22 juin 2012, il s’est prononcé sur l’arrêt du projet du P.L.U. qui a été soumis aux personnes publiques associées pour avis. Diverses remarques ont été formulées par ces P.P.A. Afin d’en tenir compte, des correctifs ont été apportés qui entraînent également des adaptations du P.A.D.D. pour prendre en considération certains avis sur la qualité de l’eau, les coupures d’urbanisation, la consommation des espaces et un projet de port à sec.

 Monsieur le Maire présente au conseil le P.A.D.D. avec les modifications apportées qui, compte tenu de leur nature, doivent être soumises au conseil municipal divers échanges ont eu lieu entre les élus qui ont noté qu’il était mentionné qu’il fallait au niveau de la préservation « reconquérir la qualité des eaux conchylicoles », maîtriser le développement de l’urbanisation en présentant des coupures vertes entre le Bourg, Pénerf, Saint Guérin et en plus Kerjean. Ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation dans la limite d’environ 15 ha, la proposition des zones concernées et des surfaces s’y rapportant, présentées sur un plan, seront ensuite validées, au cours du débat visé ci - après.

 En conséquence, il est proposé au conseil municipal, à la suite de cette présentation, de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs.

 Vu l’article L 123 – 1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2011-114 du 18 décembre 2011 relative au débat du P.A.D.D.,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2012-079 du 22 juin 2012 relative à l‘arrêté du projet du P.L.U.,

Vu les divers avis émis par les personnes publiques associées,

 Le Conseil a débattu du P.A.D.D. et notamment des modifications apportées.

 Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le P.A.D.D. au sein du Conseil dont le document sera annexé.

2012.133 BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2013 : autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le 31 mars 2013

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une disposition du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent soit :

 Crédits investissements votés en 2012 : 2 008 000 €

- Chapitre 001 : 340 000 €

- Chapitre 16 : 420 000 €

 Crédits d’investissement réels votés : 1 248 000 €

Autorisation possible 1 / 4 312 000 €

Arrondi à : 300 000 €

 Vu l’article L 1612 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances,

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider les dépenses 2013 dans la limité globale de 300 000 € (montant inférieur au 1 / 4 des crédits inscrits en 2012) et des crédits affectés ci-dessous qui seront inclus dans le budget primitif 2013.


OPERATION

 OPERATION

 

2013

 

108

MAIRIE

 

25 000.00 €

109

LES CORSAIRES

12 000.00 €

 

110

DOCUMENTS D’URBANISME

7 000.00 €

 

111

VOIRIES

24 000.00 €

 

114

BÂTIMENTS COMMUNAUX DIVERS

4 000.00 €

 

117

BIBLIOTHEQUE 

2.000.00 €

 

120

EGLISE DE PENERF

 

5 000.00 €

123

AIRE DE JEUX

3 000.00 €

 

153

RESEAU EAUX PLUVIALES

21 000.00 €

 

156

PLANTATIONS

5 000.00 €

 

163

SERVICES TECHNIQUES

 

30 000.00 €

189

ECOLE HENRI MATISSE

10 000.00 €

 

220

TRI SELECTIF ET ORDURES MENAGERES

10 000.00 €

 

222

PLAGES

9 000.00 €

 

226

EFFACEMENTS DE RESEAUX

31 000.00 €

 

240

VOIRIE Bld René CASSIN

84 000.00 €

 

 

TOTAL

282 000.00 €

 

ARTICLE

 

 

 

20421

SUVBENTION D’EQUIPEMENT

18 000.00 €

 

 

 

300 000.00 €

 

 DIT que cette autorisation est valable jusqu’à l’adoption du budget et au plus tard jusqu’au 31 mars 2013.

2012.134 TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT : rue de la Digue

Monsieur le Maire expose que la conduite d’assainissement eaux usées qui dessert les habitations de la rue de la Digue traverse le terrain communal de l’ancien presbytère en diagonale ce qui hypothèque toute utilisation de ce terrain. Les consorts LE DIRACH ont d’ailleurs demandé dans les conditions suspensives que la conduite ne traverse plus la parcelle qui leur sera cédée dans le cadre de l’échange avec leur propriété conclu en vue de la construction du futur pôle enfance.

 Il convient donc de supprimer ce réseau dans sa totalité pour en créer un nouveau qui empruntera la rue de la Digue. Trois entreprises ont été consultées, elles ont fait les offres suivantes :

- EGC Ouest de Questembert 47 828 € 04 TTC

- VEOLIA Muzillac 51 834 € 64 TTC

- STURNO d’Avranches 45 357 € 91 TTC

 La commission de travaux, lors de sa réunion du 17 décembre dernier, propose de retenir l’offre de l’entreprise STRUNO d’Avranches, dont le montant de l’offre s’élève à 45 357.91 € TTC. Le tabouret de raccordement du futur pôle enfance a également été intégré dans ces travaux. Le tracé du réseau se fera dans le parking longitudinal se limitant aux traversées de la chaussée en entrée de la rue de la Digue.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 DECIDE la réalisation de travaux d’assainissement rue de la Digue.

RETIENT l’entreprise STURNO d’Avranches dont le montant de l’offre s’élève à 45 357.91 € TTC.

2012.135 MOUILLAGES : mise à l’alignement des corps morts des zones AMDLS

Monsieur Erwan DUFRECHE quitte la séance.

Monsieur Louis ABLIN, adjoint délégué, expose à l’assemblée que, dans le cadre de la mise en place du service des mouillages, l’alignement des corps – morts des zones gérées par l’AMDLS est une des priorités. Il rend compte de la consultation adressée à six entreprises et des difficultés rencontrées pour obtenir des offres. A la suite de relance, elles ont répondues qu’elles ne pouvaient effectuer les travaux prévus, une seule a transmis une proposition.

 Monsieur le Maire fait une interruption de séance pour donner la parole au Président de l’AMDLS, présent dans la salle, lequel donne au conseil des informations sur la mise en place de l’alignement envisagé et sur l’urgence de la réalisation des travaux.

 Puis Monsieur le Maire, après avoir questionné le Président de l’association, ouvre de nouveau la séance.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 8 voix pour, 3 abstentions,

 DECIDE de procéder à l’alignement des corps morts situés dans le périmètre géographique des zonez gérées par l’AMDLS.

RETIENT l’entreprise DAMGAN PLAISANCE dont le montant de l’offre s’élève à 25 390.00 € H.T.

 Monsieur Erwan DUFRECHE réintègre la séance à l’issue du vote.

2012.136 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Madame Béatrice de CHARETTE, adjointe déléguée, fait état de l’intention de l’association CINE – DAMGAN, gestionnaire du cinéma « Les Cardinaux », de remplacer les fauteuils de la salle qui sont vétustes et plus conformes aux nouvelles normes anti – feu. Elle rend compte du plan de financement et des demandes de subventions déposées auprès de différents organismes en précisant que la participation de la commune conditionne celle d’autres financeurs et notamment des autres collectivités.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association Ciné Damgan destinée à financer le remplacement des fauteuils de la salle de cinéma.

2012.137 CONTRAT D’ASSURANCES « RISQUES STATUTAIRES » : avenant

 Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, pour se garantir des risques statutaires à l’égard des agents permanents affiliés à la CNRACL, la commune avait décidé d’adhérer au contrat de groupe du Centre de Gestion du Morbihan conclu avec la CNP. Ce contrat arrivant à son terme fin décembre 2012, une nouvelle consultation a été entreprise. La proposition de la CNP a été retenue avec toutefois un avenant pour quelques communes du département dont DAMGAN dont il rend compte, le taux qui était appliqué à la commune en 2011 était de 4.52 % il est passé à 5.60 % en 2012, la proposition pour 2013 est de 6.60 %.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 PREND ACTE de la proposition de la CNP à l’égard de la commune de DAMGAN dans le cadre du contrat de groupe pour l’assurance des risques statutaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant concernant la commune.

2012.138 ECHANGE DE TERRAIN – secteur du Dibenn

Monsieur le Maire expose au conseil que, par délibération en date du 19 novembre 2004, le Conseil Municipal avait accepté un échange de parcelles entre Monsieur BLANCHARD et la commune. Tous les documents ont été transmis à l’Office Notarial le 22 décembre 2004 mais l’acte n’a pas été concrétisé. Il convient de confirmer cette délibération en tenant compte du changement intervenu dans la désignation cadastrale.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

 CONFIRME sa délibération du 19 novembre 2004 relative à un échange de parcelles entre M. BLANCHARD et la Commune.

PREND acte du changement de désignation

 cadastrale soit :

  • pour la commune : sur la parcelle cadastrée section AA n° 100 d’une superficie de 249 m2.
  • pour M. BLANCHARD : sur les parcelles cadastrées section AA n° 103 et 102 de superficies respectives : 279 m2 et 17 m2.

DIT que cet échange sera réalisé sans soulte et que les frais seront supportés par moitié par les co – échangistes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cet échange que sera concrétisé par devant un notaire de l’office notarial de MUZILLAC.

2012.139 RECOURS GIORGIS (PC BACKMANN) : autorisation à défendre

Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur Jean GIORGIS a intenté un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes en vue d’obtenir l’annulation du permis de construire délivré le 14 septembre 2012 sous le numéro PC 05605212H0041 à Monsieur René BACKMANN et Madame Pascale FROMENT.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 11 voix pour, 2 abstentions,

 AUTORISE Monsieur le Maire à défendre ce dossier devant le Tribunal Administratif de RENNES ainsi que devant toute autre juridiction si nécessaire.

CONSTITUE Maître OLIVE, avocat, dont le cabinet est situé à RENNES, 25, Boulevard de la Liberté, à l’effet de représenter et d’assurer la défense de la commune dans cette affaire.

2012.140 RECOURS LE MONNIER (DCM 2012 – 088 et 2012-089) : autorisation à défendre

Monsieur le Maire informe le Conseil que Monsieur Claude LE MONNIER a intenté un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes en vue d’obtenir l’annulation des délibérations du 6 juillet 2012 portant approbation du projet de réhabilitation de la Villa Sainte Anne et de la cession de l’ensemble immobilier à la société OCDL.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 AUTORISE Monsieur le Maire à défendre ce dossier devant le Tribunal Administratif de RENNES ainsi que devant toute autre juridiction si nécessaire.

CONSTITUE Maître OLIVE, avocat, dont le cabinet est situé à RENNES, 25 Boulevard de la Liberté à l’effet de représenter et d’assurer la défense de la commune dans cette affaire.

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

12 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.

 

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 55

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 26.12.2012

 Le Maire

 Alain DANIEL


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