Délibération du conseil municipal du 17 décembre 2012

lundi 17 décembre 2012

 DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’an deux mille douze le dix sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 12
Absents : 2

Date de convocation : 11.12.2012

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR,

Absents  : Patricia GLAUNEC, Eliane LE BAIL,

Madame Béatrice de CHARETTE a été élue Secrétaire

2012.131 PROJET D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN RUE DE KERVOYAL

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il a été informé, récemment, de la mise en vente par Madame LALLEMAND Odile, demeurant à DAMGAN rue de Pénerf d’une parcelle cadastrée section AN n° 62 d’une superficie de 9 971 m2 au prix de 70 € le m2 auxquels s’ajoutent les frais d’agence de l’agence de CHARRY et du notaire estimés à 30 000 €. La moitié des frais d’agence compris dans cette somme étant prise en charge par le vendeur. Cette parcelle située entre la rue de la Grée et la rue de Kervoyal pourrait convenir pour la réalisation d’une opération d’urbanisme. Il en ressort d’une étude de faisabilité réalisée en interne qu’il pourrait y être effectué une opération semblable à celle qui a vu la création du lotissement Alexandre DUMAS et de la Résidence Jules VERNE mais qui serait réservée pour des jeunes ménages.

La première partie comprendrait un lotissement primo accédants de 15 à 17 lots d’une superficie respective de 300 à 450 m2 et la seconde une résidence locative d’une dizaine d’appartements. Une demande d’estimation a été transmise à France Domaine le 22 novembre dernier. Il précise également que la propriétaire impose qu’un compromis soit signé et enregistré avant le 31 décembre 2012. Monsieur le Maire précise que ce compromis de vente sera établi sous diverses conditions et en particulier sous certaines conditions suspensives à savoir :

  1. l’obtention de l’avis des domaines concernant le prix d’acquisition,
  2. la réalisation du lotissement ainsi que de la résidence locative comme indiquée ci-dessus.

Le permis de lotir et de construire devront être purgés de tout recours. La réalisation de ces conditions suspensives sera présentée au conseil municipal préalablement à la signature de l’acte définitif d’acquisition.

La vente sera constatée dans un acte authentique qui sera dressé dans le mois de la levée de la dernière des conditions suspensives et au plus tard le 30 novembre 2013, le prix d’acquisition sera payable comptant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 9 voix pour, 3 abstentions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un compromis de vente avec Madame LALLEMAND Odile en vue de la cession à la commune de la parcelle cadastrée section AN n° 62 d’une superficie de 9 971 m2 au prix de 70 € par l’intermédiaire du Cabinet de CHARRY, agence immobilière de DAMGAN.

PREND ACTE que cette cession ne pourra se réaliser qu’après la levée de la dernière des conditions suspensives.

CESSION DE L’ABRI

Monsieur le Maire rappelle que, d’après les derniers contacts qu’il a pu avoir avec Madame la Présidente de l’A.E.P, cette dernière lui a fait savoir que le Conseil d’Administration souhaitait obtenir pour la cession un prix de 320 000 €. Puis il indique que le service des Domaines, à la suite d’une nouvelle consultation, a fait savoir, par courrier, qu’il maintenait son estimation à 286 000 € assortie d’une marge de négociation de 10 %.

Il rend également compte à l’assemblée de l’étude effectuée en vue de la réalisation des travaux devant permettre l’utilisation du bâtiment en salle polyvalente, M. LE PEHUN, adjoint aux travaux, énumère la liste des travaux concernés se rapportant aux mises aux normes, à l’isolation, au chauffage, au revêtement du sol et des murs extérieurs, aux aménagements intérieurs sanitaires et autres. Monsieur le Maire précise également qu’une demande de certificat d’urbanisme pour l’occupation projetée sans extension a été déposée et est actuellement à l’instruction auprès des services de la DDTM de Muzillac et de Vannes.

Après échanges de points de vue Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu d’attendre le retour dudit certificat d’urbanisme avant de se prononcer.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 15.

 

 

 


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