Délibération du conseil municipal du 18 novembre 2011

vendredi 2 décembre 2011

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille onze le dix huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Absents : 5

Date de convocation : 09.11. 2011

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY,

Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR.

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE,

Claude ANNEZO pouvoir à Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Pascalène DE CONINCK

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2011-097 ELABORATION DU PLU : validation des espaces boisés classés

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la procédure réglementaire de l’élaboration du PLU est actuellement

en cours et que, dans ce cadre, plusieurs consultations s’imposent.

Au titre du Code de l’Urbanisme, le conseil doit classer « espaces boisés » les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs après consultation de la commission des sites. Il rappelle les critères et effet de ce classement. Il rappelle que, sur DAMGAN, le couvert végétal est très peu présent. De ce fait, le moindre boisement représente une certaine richesse pour la trame verte. Les plus grands boisements de la commune, de conifères en bord de mer et d’essences locales ont été classés avec cette protection. Quelques arbres isolés ont également été classés en E.B.C. Conformément à l’article L 146 – 6 du Code de l’Urbanisme, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs ont ainsi été classé en E.B.C.

Les haies repérées et cartographiées ne font pas partie des espaces boisés classés mais sont protégées au

titre de l’article L.123.1 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire indique au conseil par référence au POS de 2001, les Espaces Boisés Classés (E.B.C)

conservés, les E.B.C. ajoutés et ceux qui ont été supprimés il s’agit pour ces derniers d’une mise à jour par rapport à

l’existant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 130 – 1 et L 146 – 6,

Considérant qu’il est de première importance d’instaurer une protection forte sur les espaces boisés de la

commune, compte tenu de son faible boisement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 3 abstentions,

APPROUVE le classement des espaces boisés de la commune tel qu’il est proposé.

SOLLICITE à cet effet l’avis favorable de la commission départementale des sites perspectives et paysages.

.

2011-098 TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire expose au conseil que l’article 28 de la loi n° 2010 – 1658 du 29 décembre 2010 au titre de la

loi des finances rectificative de 2010 a réformé la fiscalité de l’Urbanisme par la suppression de la T.L.E. ainsi que des taxes et participations annexes.

La date d’entrée en vigueur du nouveau régime est fixée au 1er mars 2012 avec une période transitoire allant

jusqu’au 31 décembre 2014. La suppression de toutes les participations sera effective au 1er janvier 2015 ce qui nécessitera de revoir le taux de cette taxe pour compenser ces pertes de recettes.

Il précise également que le taux de cette taxe peut – être revu et propose d’aligner ce taux sur celui de la T.L.E.

qui sera remplacée.

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et notamment son article 28.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE le taux de la taxe d’aménagement à 5 % qui prendra effet au 1er mars 2012

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 21 novembre 2011

Le Maire,

Alain DANIEL

 

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille onze le dix huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Absents : 5

Date de convocation : 09.11. 2011

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY,

Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR.

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE,

Claude ANNEZO pouvoir à Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Pascalène DE CONINCK

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2011-099 CURAGE DE L’ETANG DU LOCH ET DES LAGUNES : avenant

Monsieur le Maire rappelle que le chantier de curage de l’étang du Loch s’est déroulé dans les délais

prévus. La SEDE, entreprise titulaire du marché, a évacué 16 070 m3 de sédiments au Loch au lieu de 13 500 m3 estimés et

4 368 m3 aux lagunes au lieu de 7 400 m3 estimés. Si, globalement, la quantité évacuée correspond à celle estimée, il y a

une incidence sur le transport du Loch vers le lieu de stockage. Le surcoût est chiffré à 1 814.68 € soit 2 170.36 € TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE l’avenant proposé par l’entreprise SEDE dont le montant s’élève à 2 170.36 € TTC.

DIT que le montant du marché sera porté de ce fait de 165 313.51 € TTC à 167 483.87 € TTC.

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 21 novembre 2011

Le Maire,

Alain DANIEL

 

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille onze le dix huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Absents : 5

Date de convocation : 09.11. 2011

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY,

Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR.

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE,

Claude ANNEZO pouvoir à Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Pascalène DE CONINCK

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

 

2011-100 TRAVAUX DE VOIRIE 2011- avenant

Monsieur Erwan DUFRECHE, conseiller municipal , membre de la commission travaux, informe l’assemblée que

dans le cadre des travaux de voirie 2011, il a été demandé à l’entreprise SACER de réaliser quelques travaux

complémentaires (sablage d’un espace vert allée de l’Abbé GAUDIN, busage complémentaire d’un fossé avenue de Plouharno, création 9 places de parking et goudronnage des accès des particuliers rue de la Grée). Le montant de ces travaux a été chiffré à 7 200.00 € H.T. soit 8 611.20 € TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

APPROUVE les travaux complémentaires demandés à l’entreprise SACER dont le montant s’élève à 8 611.20 €

TTC.

DIT que le montant du marché sera porté de 80 926.30 € TTC à 89 537.50 € TTC.

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 21 novembre 2011

Le Maire,

Alain DANIEL

 

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille onze le dix huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Absents : 5

Date de convocation : 09.11. 2011

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY,

Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR.

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE,

Claude ANNEZO pouvoir à Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Pascalène DE CONINCK

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

 

2011-101 BUDGET COMMUNE 2011 : décision modificative n° 3

Monsieur Louis ABLIN, adjoint délégué, expose au conseil que, pour permettre le mandatement des travaux

complémentaires au programme de voirie 2011 ainsi que les premiers frais d’inscription pour la construction du futur pôle enfance, il convient de procéder au vote d’une décision budgétaire modificative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la décision modificative budgétaire n° 3 telle qu’elle suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Article 022 – Dépenses imprévues - 7 000 €

Article 023 – Virement à la section d’investissement + 7 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

Article 021 – virement de la section de fonctionnement + 7 000 €

DEPENSES

Article 2033 – opération 112 Pôle enfance 2 000 €

Article 2315 – opération 239 voirie 2011 5 000 €

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 21 novembre 2011

Le Maire,

Alain DANIEL

 

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille onze le dix huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Absents : 5

Date de convocation : 09.11. 2011

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY,

Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR.

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE,

Claude ANNEZO pouvoir à Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Pascalène DE CONINCK

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

 

2011-102 SERVICE ASSAINISSEMENT : rapport annuel du délégataire exercice 2010

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la dernière réunion, le conseil avait décidé de reporter le vote sur le

rapport annuel du délégataire du service assainissement en l’attente d’éclaircissements sur l’utilisation du fonds de

renouvellement des matériels. Lors d’un entretien avec Monsieur le Maire, confirmé par courrier, le responsable de l’Agence

Val de Vilaine, a assuré que ce fonds de renouvellement arriverait à un solde nul à la fin du contrat d’affermage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 200-318 du 7 avril 2000,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 1987 modifiée portant approbation du contrat

d’affermage du service assainissement et ses avenants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le rapport du délégataire du service assainissement relatif à l’exercice 2010 qui peut être consulté

en Mairie.

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 21 novembre 2011

Le Maire,

Alain DANIEL

 

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille onze le dix huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Absents : 5

Date de convocation : 09.11. 2011

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY,

Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR.

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE,

Claude ANNEZO pouvoir à Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Pascalène DE CONINCK

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

 

2011-103 SECURISATION SORTIE ECOLE NOTRE DAME

Madame de CHARETTE, adjoint délégué, rappelle que le conseil municipal des jeunes, lors de la séance du

conseil du 1er avril 2011, avait présenté un projet de sécurisation de la sortie de l’école Notre Dame qui consistait à poser des coussins berlinois, rue du Calvaire, de part et d’autre de l’école. Cette demande a, d’ailleurs, été intégrée dans le programme du PAVE, validé par le conseil municipal le 27 mai dernier. Dans ce contexte, la commission des travaux propose de faire l’acquisition de 2 coussins berlinois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition du conseil municipal des Jeunes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de procéder à l’acquisition de deux coussins berlinois destinés à sécuriser la sortie de l’école Notre

Dame.

RETIENT l’offre de l’entreprise CBS de CHALLANS (85) dont le montant s’élève à 2 255.65 € TTC.

DIT que la dépense sera imputée à l’article 2152 opération 111 du budget général de la commune.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 21 novembre 2011

Le Maire,

Alain DANIEL

 

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille onze le dix huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Absents : 5

Date de convocation : 09.11. 2011

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY,

Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR.

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE,

Claude ANNEZO pouvoir à Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Pascalène DE CONINCK

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

 

2011-104 PROJET DE L’OFFICE DU TOURISME : délimitation parcellaire

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 février 2010, le conseil municipal avait adopté le principe

d’une modification parcellaire pour permettre la réalisation du premier projet de l’Office du Tourisme. Depuis la communauté de communes a validé un nouveau projet nécessitant une délimitation différente qui conduit à un déclassement de deux portions de terrains d’une superficie estimée à 50 m2 et 208 m2 et un détachement vers le domaine privé communale d’une petite portion de terrain d’environ 14 m2. Le plan des portions de terrain concernées est présenté au conseil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à entamer une procédure pour permettre la réalisation du projet de construction

du nouvel Office de Tourisme, place Alexandre TIFFOCHE, comportant :

- le déclassement vers le domaine privé communal de deux portions de terrain, d’une superficie

estimée respectivement à 50 m2 et 208 m2.

- le classement dans le domaine public de la petite portion de terrain d’environ 14 m2.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

Que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 21 novembre 2011

Le Maire,

Alain DANIEL

 

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille onze le dix huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Absents : 5

Date de convocation : 09.11. 2011

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY,

Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR.

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE,

Claude ANNEZO pouvoir à Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Pascalène DE CONINCK

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

 

2011-105 ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur ABLIN, adjoint délégué, expose au Conseil que Madame de VETTOR, comptable du Trésor, a

demandé à la commune l’admission en non valeur de produits irrécouvrables. Il explique que ces produits n’ont pu être recouvrés pour les raisons suivantes : P.V. de carence, poursuite sans effet, demandes de renseignements négatives, insuffisance d’actif ou créance minime et que l’admission en non valeur n’équivaut pas à une remise gracieuse.

Sur proposition de Madame de VETTOR, Trésorière de la Roche – Muzillac,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de statuer sur l’admission en non valeur de titres de recettes pour un montant total de 2 204.44 €.

- exercices :

2003 175.00 €

2004 87.50 €

2005 444.35 €

2006 378.00 €

2007 767.59 €

2008 137.50 €

2009 64.70 €

2010 149.80 €

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 21 novembre 2011

Le Maire,

Alain DANIEL

 

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille onze le dix huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Absents : 5

Date de convocation : 09.11. 2011

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY,

Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR.

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE,

Claude ANNEZO pouvoir à Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Pascalène DE CONINCK

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2011-106 COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur le Maire expose que la loi de finances rectificative de 2011 a rendu obligatoire la création de

commissions intercommunales des impôts directs qui se substituent aux commissions communales en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2011 décidant la création d’une

commission intercommunale des impôts directs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 3 abstentions,

PROPOSE, Messieurs Alain DANIEL, Louis ABLIN et Erwan DUFRECHE pour siéger à la Commission

Intercommunale des Impôts Directs d’Arc Sud Bretagne.

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 21 novembre 2011

Le Maire

Alain DANIEL

 

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille onze le dix huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Absents : 5

Date de convocation : 09.11. 2011

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY,

Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR.

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE,

Claude ANNEZO pouvoir à Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Pascalène DE CONINCK

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2011-107 REGLEMENT DES CIMETIERES : modificatif

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’article R 2213-46 du Code Général des Collectivités

Territoriales issu du décret du 3 août 2010 stipule que « les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d’ouverture du cimetière ». Or, le règlement des cimetières de la commune ne prévoit pas d’horaires d’ouverture et de fermeture. Il convient d’y apporter cette précision.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2009 portant approbation du règlement des cimetières

communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de modifier le règlement des cimetières de la façon suivante :

« Article 5.4 : les cimetières de la commune sont ouverts au public tous les jours de la semaine de 9 h à 19 h ».

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 21 novembre 2011

Le Maire

Alain DANIEL

 

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille onze le dix huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Absents : 5

Date de convocation : 09.11. 2011

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY,

Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR.

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE,

Claude ANNEZO pouvoir à Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Pascalène DE CONINCK

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

 

2011-108 CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire expose au conseil que le centre de gestion s’est doté d’un extranet « carrières » à destination

des collectivités et établissements publics affiliés celui-ci permet de bénéficier d’un accès personnalisé et sécurisé aux données « carrières » des agents. Une convention ayant pour but de déterminer les conditions et les règles d’usage de cet outil doit être signée entre la commune et le centre de gestion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Morbihan relative à l’usage de l’extranet « Carrières ».

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 21 novembre 2011

Le Maire

Alain DANIEL

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille onze le dix huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Absents : 5

Date de convocation : 09.11. 2011

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY,

Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR.

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE,

Claude ANNEZO pouvoir à Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Pascalène DE CONINCK

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2011-109 SUBVENTION COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rend compte au conseil de la demande Madame LAUNAY qui sollicite une subvention

complémentaire de 200 € pour faire face à l’augmentation du coût des fournitures et au nombre d’enfants qui fréquentent les cours d’Arts Plastiques dispensés bénévolement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’accorder une subvention complémentaire, pour l’exercice 2011, de 200 € à l’association « Les

Ateliers Damganais » au profit de la section « Arts Plastiques » animée par Madame LAUNAY.

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 21 novembre 2011

Le Maire

Alain DANIEL

 

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

16 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.

 

QUESTIONS DIVERSES

• Monsieur le Maire rend compte des travaux de la commission « Pôle Enfance ». Une seconde réunion a eu lieu le 14 novembre au cours de laquelle des informations sur les réglementations à respecter ont été communiquées.

Ces informations faisaient suite à une réunion avec les services de la D.D.P.P.M et de la D.D.C.S. La commission a demandé que la consultation pour la maîtrise d’oeuvre soit lancée. Elle a également décidé de visiter des équipements similaires récents d’ici la fin de l’année.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 55


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