Délibération du conseil municipal du 19 février 2010

vendredi 19 février 2010

L’an deux mille dix le dix neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 15

Absents : 5

Date de convocation : 12 février 2010

Présents  : Michel YVERT, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Patricia GLAUNEC, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR,

Absents  : Louis ABLIN pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Pascalène DE CONINCK pouvoir à Michel LE PEHUN, Philippe KERJEAN pouvoir à Patricia GLAUNEC, Sylviane GUEMENE pouvoir à Claude ANNEZO, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR.

a été élue Secrétaire Patricia GLAUNEC

 

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES : informations

 Monsieur le Maire rappelle que lors de son adhésion à la Communauté de Communes du Pays de Muzillac, le 1er janvier 2007, la commune de DAMGAN lui a transféré sa compétence en matière de gestion des déchets. Les différents marchés conclus à cette époque arrivent à échéance le 28 février prochain. La Communauté de Communes a lancé une nouvelle consultation d’entreprises pour un nouveau marché d’une durée de 22 mois à compter du 1er mars prochain et renouvelable 2 fois par période de un an. A cet instant est intervenu en séances Mme Laetitia VELOPPE, salariée de la communauté de commune laquelle a confirmé aux membres du conseil les changements à intervenir dans la collecte des ordures ménagères, elle a notamment rappelé que pour minimiser les coûts il a été décidé de revoir les jours et fréquence de collecte. Désormais, hors saison, la collecte des ordures ménagères se fera tous les lundis et les sacs jaunes un lundi sur deux. Du 28 juin au 12 septembre, les ordures ménagères seront collectées les lundis et vendredis et les sacs jaunes tous les lundis.

 

BALISAGE DE DEUX CHENAUX D’ACCES FACE A LA GRANDE PLAGE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, qu’il convient de définir des chenaux d’accès des plages vers le large pour les bateaux, planches à voile et autres engins. Dans un premier temps, il a été convenu de délimiter deux chenaux face à la grande plage qui est la plus fréquentée de la commune. Ces chenaux ne pourront être crées qu’après avis de la commission nautique qui sera mise en place par le Préfet maritime.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à initier la procédure de création de deux chenaux d’accès à la grande plage de DAMGAN et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

 

CONVENTION AVEC L’OFFICE DE TOURISME

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée que les autorités administratives qui attribuent des subventions à des organismes de droit privé doivent conclure avec ceux – ci des conventions dès lors que le montant des subventions versées est supérieur à 23 000 € par an, ce qui est le cas avec l’Office du Tourisme. Il informe le conseil que l’actuelle convention arrive à échéance le 30 avril 2010 et qu’il convient donc de la renouveler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2001-321 du 12 avril 2000.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

PREND NOTE de la nécessité de renouveler la convention existante avec l’Office du Tourisme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs à intervenir.

 

ECLAIRAGE PUBLIC BOULEVARD DE L’ATALANTE : convention avec le SDEM

Monsieur le Maire expose au conseil que les travaux d’éclairage public envisagés dans le cadre à effectuer boulevard de l’Atalante seront réalisés sous maîtrise d’œuvre du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan. Ils seront réalisés dans le même phasage que ceux de voirie votés lors de la dernière réunion de conseil.

 Pour cela des conventions techniques et financières doivent être signées au préalable avec le Syndicat.

 Le montant de la participation de la commune est estimé à 13 977.60 € pour la dépose du matériel existant (6 candélabres) et le génie civil qui seront effectués pendant la phase 1 des travaux de voirie et à 13 081.60 € pour le câblage, la repose du matériel et la fourniture et la pose de 2 candélabres complémentaires qui seront installés pendant la phase 2 des travaux de voirie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de réaliser les travaux d’éclairage public Boulevard de l’Atalante.

APPROUVE le montant de la dépense qui s’élève à 13 977.60 € pour la phase 1 et 13 081.60 € pour la phase 2.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions techniques et de financement à intervenir avec la SDEM.

DIT que la dépense sera imputée à l’article 2315 opération 210 du budget général de la commune.

 

EXTENSION DE L’ECOLE HENRI MATISSE : avenant au marché de travaux

Monsieur le Maire expose au conseil que pendant la préparation du chantier relatif à l’extension de l’école Henri MATISSE, il s’est avéré opportun de réaliser quelques modifications sur la chaudière fuel existante, à savoir :

- Profiter de la coupure de chauffage pendant les vacances de février pour tourner la chaudière dans le but de réduire le volume de la chaufferie et ainsi d’agrandir un placard du bureau afin d’y intégrer un ballon d’eau chaude.

 - Equiper également l’alimentation en eau chaude d’un clapet anti-retour évitant le chauffage pendant les temps de régulation, les mercredis et les week–ends.

Le coût de ces travaux a été chiffré à 1 056.06 € TTC par l’entreprise POUPLIEE, titulaire du lot n° 11.

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération en date du 18 décembre 2009 portant approbation du marché de travaux d’extension de l’école H. MATISSE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de faire procéder à des travaux supplémentaires sur la chaudière de l’école tels que présentés.

APPROUVE le montant du devis présenté par l’entreprise POUPLIEE, titulaire du lot n° 11 du marché, qui s’élève à 1 056.06 € TTC et qui porte le montant total du lot n° 11 de 74 217.78 € TTC à 75 273.84 € TTC.

 

LOTISSEMENT NIENT COLEE : demande d’intégration de la voirie dans le domaine communal

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en juin 2009, l’assemblée générale des copropriétaires du lotissement NIENT COLLEE a demandé la rétrocession à la commune des voies privées du lotissement, Monsieur le Maire rappelle les conditions de classement de ce type de voies dans le domaine communal définies par délibération du 23 novembre 2007. Il rend compte de l’avis de la commission des travaux qui a constaté que la voirie était en bon état mais celle-ci a attiré l’attention sur l’absence d’éclairage public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission des travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE de reporter la décision relative à la demande d’intégration dans la voirie communale des voies privées du lotissement NIENT COLEE.

DEMANDE que soient réexaminées et redéfinies les conditions d’intégration de ce type de voies dans le domaine communal.

 

VOIRIE DU LOTISSEMENT DES YRIBS : Procédure de classement

Par délibération du 12 octobre 1978 et du 4 juin 2002, le conseil municipal a accepté la prise en charge de la voirie du lotissement de YRIBS. Toutefois, le lotisseur n’ayant pas mis en place d’association syndicale, la voirie est restée indivise entre les copropriétaires rendant impossible à ce jour la concrétisation de la cession.

Monsieur le Maire propose de faire jouer l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme qui permet le transfert d’office dans le domaine public de la commune la propriété de voies privées ouvertes à la circulation publique, après enquête publique.

Monsieur Alain DANIEL, Maire, propriétaire dans ce lotissement quitte la séance et cède la présidente à Monsieur Michel YVERT, 1er adjoint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de l’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DEMANDE à Monsieur le maire de lancer la procédure de « classement d’office » permettant l’intégration des voiries du lotissement des YRIBS dans le domaine public en diligentant l’enquête publique préalable, conformément aux décision du conseil prises antérieurement concernant ces classements.

Le conseil ayant délibéré, Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

 

DECLASSEMENT D’UNE PORTION DE TERRAIN PLACE A. TIFFOCHE

Monsieur le Maire expose au Conseil que, dans le cadre d’agrandissement prévu de l’office du Tourisme, du projet il conviendrait d’entamer une procédure de déclassement d’une petite portion de terrain de 55 m2 environ afin d’en permettre la réalisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à entamer une procédure de déclassement d’une portion de terrain Place Alexandre TIFFOCHE pour permettre la réalisation du projet d’extension ou de construction d’un bâtiment devant accueillir l’OTISI.

DIT que cette procédure ne pourra être initiée qu’une fois le principe de l’extension ou de la CONSTRUCTON SERA voté par le Conseil Communautaire qui devrait prendre en charge ce projet.

 

BUDGET RESIDENCE JULES VERNE – participation communale : solde et amortissement

Monsieur le Maire rappelle au conseil que, par délibérations en date du 11 juillet 2008 et du 30 octobre 2009, le conseil avait décidé de procéder au versement d’une première partie de la participation communale destinée à financer les travaux de construction de la Résidence Jules VERNE soit 250 000 €.

Il rend compte du bilan financier de l’opération qui laisse apparaître un solde à verser d’un montant de 57 813.06 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les règles de la comptabilité publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de procéder au versement du solde de la participation communale au budget annexe de la résidence Jules VERNE soit 57 813.06 €. Cette somme sera amortie dans les mêmes conditions que les deux premiers versements.

 

CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF

Monsieur le Maire expose au conseil que la convention d’objectif et de financement avec la CAF du Morbihan doit être prolongée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 afin d’y intégrer notamment les coûts de l’accueil jeunes et de l’accueil de loisirs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’objectif et de financement conclut avec la CAF afin d’y intégrer les coûts de l’accueil jeunes et de l’accueil de loisirs.

 

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte de différents changements à intervenir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE, à compter du 15 mars 2010

· la création d’un poste de brigadier de police

· la suppression d’un poste de gardien de police

à compter du 1er mai 2010

· la création d’un poste d’animateur par voie de détachement du poste d’adjoint d’animation de 1ère classe

· la transformation d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet (28/35) en un même poste à temps complet.

 

AIDE AUX SINISTRES D’HAITI

Monsieur le Maire souhaite que la commune fasse preuve de solidarité envers le peuple Haïtien durement frappé par le séisme qui a détruit une partie de leur pays et endeuillé de très nombreuses familles. Il propose le vote d’une subvention de 1 000 € au GREF (Groupement des Retraités Educateurs Sans Frontières) dont le siège social est à PARIS 3, rue de la Chapelle, ce groupement engage des actions en faveur des enfants Haïtiens, en coordination avec Enfance et Partage, cette somme viendra s’ajouter à celles collectées par diverses associations damganaises et en particulier par « lire à Pénerf » présidé par Monsieur ROUILLE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’accorder une subvention de 1 000 € en faveur des sinistrés d’Haïti qui sera versée au GREF (Groupement des Retraités Educateurs Sans Frontières).

 

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

 13 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont toutes fait l’objet d’une décision de non préemption.

 

RECOURS « LES AMIS DE KERVOYAL » : autorisation à défendre

Monsieur le Maire informe le conseil que l’association « les amis de Kervoyal » a intenté devant le Tribunal Administratif de RENNES en recours en annulation et en référé – suspension contre la délibération du Conseil Municipal en date du 22 janvier 2010 relative à la réalisation de travaux d’aménagement Boulevard de l’Atalante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

AUTORISE Monsieur le Maire à défendre ce dossier devant le Tribunal Administratif de Rennes ainsi que devant toute juridiction, si nécessaire.

CONSTITUE Monsieur Philippe OLIVE, avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à RENNES, 25, Boulevard de la Liberté, à l’effet de représenter et assurer la défense de la commune dans cette affaire.

 

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Claude ANNEZO informe le conseil qu’un essai de plantation est en cours rue du Lenn avec 4 essences différentes de plants afin de se rendre compte de la meilleure résistance de ces arbres sur ce secteur où une cinquantaine doivent être plantés.

Monsieur Marc LAMOUR fait état d’anomalies dans la présentation de la commune par le cabinet PRO-SOCT Monsieur le Maire précise que ces erreurs seront corrigées.

Monsieur le Maire après avoir rappelé à l’assemblée que la commune est déjà classée commune touristique et qui lui paraît envisageable de constituer un dossier pour que Damgan passe au niveau qualificatif supérieur à savoir station classée de tourisme au regard notamment de la nouvelle circulaire du 3 décembre 2009 diffusé le 3 février 2010.

Monsieur Marc LAMOUR souhaite qu’une réunion d’information sur le PNR soit envisagée avant que le conseil n’ait à se prononcer. Monsieur le Maire et Monsieur Michel LE PEHUN estiment qu’une telle réunion pourrait être programmée après l’été.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 55.

Alain DANIEL Michel YVERT Michel LE PEHUN

Béatrice de CHARETTE Patricia GLAUNEC Erwan DUFRECHE

Claude ANNEZO Eliane LE BAIL Rémy DELATTRE

Marc LAMOUR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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