Délibération du conseil municipal du 19 novembre 2010

vendredi 19 novembre 2010

L’an deux mille dix le dix neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12
Absents : 5
Date de convocation : 12 novembre 2010
Présents : Michel YVERT, Louis ABLIN, Béatrice de CHARETTE, Patricia GLAUNEC, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude
ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Marc LAMOUR.
Absents : Michel LE PEHUN pouvoir à Claude ANNEZO, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Pascalène DE CONINCK, Eliane LE
BAIL, Rémy DELATTRE,
Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire


FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE MUZILLAC ET DE LA ROCHE BERNARD – Approbation des statuts de la nouvelle structure

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal est aujourd’hui appelé à délibérer sur le projet de fusion des Communautés de Communes et du Pays de la Roche Bernard et du Pays de Muzillac.

Depuis plusieurs années, il est évoqué régulièrement l’idée de fusionner les Communautés de Communes des Pays de Muzillac et de la Roche Bernard. Il s’agit en effet de deux territoires habitués à travailler ensemble, et relevant d’un même bassin de vie.

Cette fusion apparaît désormais comme une nécessité, afin de poursuivre les objectifs suivants :

  • contribuer à la simplification de la carte administrative française
  • faire des économies d’échelle à long terme
  • améliorer la qualité des services rendus à la population
  • conforter le poids de nos territoires au sein du Pays de Vannes, et à proximité de Redon ou de la Presqu’île
  • guérandaise, pour un développement économique créateur d’emploi et respectueux de l’environnement

Ces objectifs étant en phase avec ceux de l’Etat qui entend optimiser les périmètres de coopérations intercommunales, les services de l’Etat soutiennent ce projet activement, comme l’a encore rappelé Monsieur le Préfet lors de sa venue à Muzillac le 11 juin 2010.

Cette réflexion relative au rapprochement des Pays de Muzillac et de la Roche Bernard intègre également la question de l‘avenir du SIVOM du Canton de la Roche Bernard, Syndicat Mixte à la Carte dont chacun s’accorde à considérer qu’il est appelé à disparaître.

Afin de lancer dans ce projet, les deux Présidents avaient souhaité, au début de l’année 2009, consulter l’ensemble des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, avant de commencer toute discussion concrète sur ce sujet. Il était en effet inenvisageable de se lancer dans un tel projet sans être certain qu’une majorité d’élus en voyait l’intérêt.

Les deux conseils communautaires ainsi que les douze conseils municipaux ont donc délibéré sur le sujet, et c’est finalement 97 % des élus des deux territoires qui se sont prononcés en faveur de l’ouverture de discussions entres les deux Communautés de Communes en vue de leur fusion. Sur 260 conseillers municipaux, seuls 4 élus ont voté contre l’ouverture de ces
discussions et 2 se sont abstenus.

Grâce à ce soutien, les 12 maires ont pris l’habitude, dès 2009, de se réunir régulièrement pour mieux se connaître, et comparer les politiques menées par les Communautés de Communes, ainsi que par le SIVOM du Canton de la Roche Bernard.

La réflexion s’est accélérée depuis début 2010, l’objectif partagé par les deux bureaux communautaires étant que cette fusion puisse être effective pour le 1er janvier 2011.

Afin d’atteindre cet objectif, le début de l’année 2010 a vu se mettre en place un Comité de Pilotage, composé des deux Présidents, des deux Directeurs, et d’un élu supplémentaire par territoire.

C e comité de pilotage s’est attaché à se réunir régulièrement pour aborder les questions d’ordre général, les questions de méthode de travail et les grands sujets transversaux. Chaque proposition du Comité de Pilotage a été relayée pour information auprès des bureaux communautaires (composés des vice – présidents) et des conseils communautaires.

En avril 2010, ce comité de pilotage s’est mis un peu en retrait pour laisser le champ libre aux 9 groupes de travail créés
dans les domaines suivants :

  •  développement économique,
  •  voirie / bâtiment / affaires techniques / incendie,
  •  tourisme,
  •  environnement / O.M.
  •  emploi insertion,
  •  enfance jeunesse, affaires scolaire (transport scolaire) et collèges,
  •  culture, communication et cyber,
  •  sports et loisirs,
  •  affaires sociales et gérontologiques / logement / gens du voyage,

Ces groupes de travail étaient :

  •  composés d’un conseiller municipal de chaque commune du territoire de la future communauté de communes,
  •  animés de deux élus référents (un par territoire), qui étaient en général vice – présidents de leur communauté,
  •  assistés des services (Directeurs Généraux des Services, futures directeurs de pôles, actuels responsables de services, etc.).

Les groupes de travail ont été chargés :

  • d’établir un état des lieux de la compétence considérée : comparaison des moyens (humains, techniques, financiers, juridiques etc.), des prestations et de leurs coûts, des politiques menées, etc. et constat des différences de fonctionnement,
  •  d’envisager les différents scénarios de convergence possibles pour réduire ou supprimer les différences constatées,
  •  de préconiser une solution de convergence préférable. En cas de désaccord entres les membres du groupe sur les préconisations, il était demandé aux groupes de noter les différentes solutions (bilan coûts/avantages), puis de voter à leur sujet.

Ces groupes de travail ont rendu leurs conclusions au Comité de Pilotage le 15 juin, puis à l’assemblée des conseillers municipaux réunie le 29 juin à Nivillac.

Sur la base de ces propositions, les deux conseils communautaires ont délibéré (le 5 juillet et le 20 juillet), et ont fait part officiellement, et à l’unanimité, de leur souhait d’engager une procédure de fusion entre les deux communautés de communes.

A la suite de cela, le Préfet du Morbihan a signé le 8 septembre 2010 un arrêté de périmètre par lequel :

  •  il a proposé la création d’une Communauté de Communes fusionnée sur un périmètre comprenant la communauté de communes du Pays de Muzillac et la communauté de communes du Pays de la Roche – Bernard (douze communes),
  •  il a laissé trois mois aux conseils communautaires et aux conseils municipaux pour se prononcer (le silence valant avis favorable).

Parallèlement, une deuxième réunion de l’ensemble des conseillers municipaux était organisée à Muzillac, le 12 octobre. Cette réunion a permis de chiffrer les proposions des groupes de travail, et de réaliser, avec l’aide de Madame le trésorier du Centre des Finances Publique de la Roche Muzillac, un prévisionnel du budget 2011 d’une future communauté de communes fusionnée, intégrant la totalité des futures dépenses de fonctionnement, mais aussi les gains de DGF et de fiscalité. C’est à cette occasion qu’a été
également préparé le projet de statuts.

Cette communauté de communes, dont le nom retenu par les conseillers municipaux le 12 octobre est « ARC SUD BRETAGNE », verrait son siège localisé à Muzillac. Elle serait administrée par un conseil communautaire de 45 élus titulaires, dont la composition privilégierait une représentation des communes par tranche de population DGF qui s’établirait de la manière suivante :
Population DGF de chaque
Commune
Nombre de délégués
titulaires par commune
Nombre de délégués
suppléants par commune
De 0 à 1 000 habitants 2 2
De 1 000 à 2 000 habitants 3 2
De 2 000 à 3 500 habitants 4 4
De plus de 3 500 habitants 5 5

Cette future communauté de communes aurait pour projet les orientations retenues par les groupes de travail (présentation du 29 juin 2010). Le projet de statuts est joint à la présente délibération.

Conformément à l’article L5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure de fusion ayant été engagée, et ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de périmètre qui a lui – même été approuvé par les deux conseils communautaires (les 26 et 29 octobre), cet arrêté doit désormais recueillir l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion (la majorité qualifiée étant fixée à 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 des conseils
municipaux représentant 50 % de la population). A défaut de délibération dans un délai de 3 mois, l’avis de la commune sera réputé favorable.

Par ailleurs, les conseils municipaux sont sollicités pour adopter les statuts de la future communauté de communes et valider la représentation des communes au sein du futur organe délibérant.

Après lecture, par le Maire, du projet des nouveaux statuts et examen des principaux articles de ceux-ci,
Considérant ce qui a été exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le projet de fusion des communautés de communes du Pays de Muzillac et du pays de la Roche Bernard, afin de créer, dès le 1er janvier 2011, une nouvelle communauté de communes regroupant les communes d’Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal – Muzillac, Péaule, la Roche Bernard et Saint Dolay.

APPROUVE le projet de statuts ci-annexés, et

VALIDE la représentation des communes notamment la répartition des
sièges au sein du conseil du nouvel établissement communautaire.

CONTRATS D’ASSURANCE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les contrats d’assurances de la commune (dommages aux biens, responsabilité civile – protection juridique, flotte automobile) arrivent à échéance au 31 décembre 2010. Une consultation a été entreprise sur la base d’un cahier des charges reprenant des garanties au moins équivalents à celles actuellement en vigueur. Trois
compagnies sur les cinq qui ont retiré un dossier ont répondu à cette consultation (GAN, GROUPAMA, SMACL) sur la base de contrats
de 4 ans (2011, 2012, 2013, 2014).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après examen des propositions transmises et en comparaison des primes payées en 2010,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de retenir, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2011, les compagnies suivantes pour assurer les risques de la commune :

  •  lot 1 : Dommages aux biens. GAN dont le montant de l’offre annuelle s’élève à 2 667.16 € TTC (base 2011)
  • lot 2 : Responsabilité civile – protection juridique. GAN dont le montant de l’offre annuelle s’élève à 4 004.81 € TTC (base 2011)
  • lot n° 3 : Flotte automobile. GROUPAMA dont le montant de l’offre annuelle s’élève à 3 428.13 €

SCHEMA D’ORGANISATION DE LA ZONE DU COSQUER OUEST

Après avoir remis un exemplaire à chacun des élus présents, Monsieur le Maire présente le nouveau schéma d’organisation de la zone du Cosquer Ouest déposé par le bureau d’études LEGAVRE, celui- ci a été revu à la suite des remarques formulées par les services de la Préfecture le 4 octobre dernier.

Il rappelle que, conformément aux dispositions réglementaires, tout aménagement d’une zone NA doit faire l’objet d’un schéma d’organisation approuvé par le Conseil Municipal.

Afin de prendre en compte la loi littoral et de limiter l’extension d’urbanisation projetée, ce nouveau projet prévoit un coefficient d’occupation des sols de 35 %, alors que le Plan d’Occupation des Sols de Damgan autorise dans cette zone un COS de 50 % actuellement.

L’argumentation concernant l’insertion urbaine et paysagère a été plus développée, ainsi ce projet s’inscrit dans la continuité du bâti existant et reprend l’habitat de type « longère » en bande rappelant celles existant au Village de Larmor, accentuant ainsi la volonté d’intégrer celui-ci dans l’environnement du bâti existant. Au Nord, on notera un secteur plus dense avec de petits lots destinés au Pass Foncier réservés aux primo accédants. Il est a noter que sur notre demande, ce n’est plus 1 340 m_, surface qui était
initialement réservée pour la création de lots destinés au Pass Foncier mais c’est désormais 2 630 m_, il est important que ce projet aboutisse au plus vite pour faire bénéficier de nombreux jeunes ménages qui désirent investir sur notre commune dans un environnement végétalisé et dans des conditions financières raisonnables sans avoir à attendre le projet de ZAC prévu dans le PLU en cours d’élaboration.

Enfin sur le reliquat seront prévus des lots libres avec une surface de plus en plus importante au fur et à mesure que l’on s’éloigne du village de Larmor.

Quant à l’insertion paysagère, on note qu’une distance de 100 mètres de l’exploitation agricole a bien été respectée générant dans le projet une superficie de 6 270 m_ en écran végétal, soit un espace vert conséquent et une mise en valeur du projet dans sa globalité.

Les haies libres et variées seront privilégiées composées d’essences du pays. Les grillages en limites de propriétés ne seront pas visibles depuis la rue, en effet, un choix adapté de végétaux devra permettre à terme de masquer totalement le grillage. Des murs seront implantés en continuité du bâti de préférence de matériaux identiques. En priorité, de pierres sèches avec des jointoiements le plus discret possible.

La voie principale sera accompagnée de petites bandes végétalisées intégrant des parkings en bande qui seront traités en matériaux terre – pierre.

Tous les lots sont desservis à partir de voies internes à l’opération.

L’emplacement réservé prévu au PLU dans la partie Nord a bien été acté, une légende emprise réservée (liaison douce) avec une emprise de 3 mètres minimum est mentionnée.

BUDGET D’ASSAINISSEMENT : décision modificative n° 3 (virement de crédits)

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient d’effectuer un ajustement de crédits en dépenses d’investissement pour solder l’emprunt CEA dont l’appel de fonds n’a pas été réclamé en 2009.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 26 mars 2010 modifiée portant approbation du budget du service assainissement pour l’exercice 2010.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la décision modificative n° 3 au budget du service assainissement – exercice 2010 – telle qu’elle suit.

DÉPENSES INVESTISSEMENT

  • Article 1681 Autres emprunts - 9 900
  • Article 2315 Installations techniques - 9 900

BUDGET PORT DE PENERF : décision modificative n° 2 (virement de crédits)

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient d’effectuer des ajustements de crédits pour solder sur le plan comptable des opérations exceptionnelles liées aux vols du bureau du Port en 2009.


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 avril 2010 modifiée portant approbation du budget primitif du Port de Pénerf.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la décision modificative n° 2 au budget du Port de Pénerf – exercice 2010 – telle qu’elle suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

  • Article 60632 Fournitures de petit équipement - 200
  • Article 6066 Carburants - 100
  • Article 6718 Autres charges exceptionnelle + 300

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient de modifier le tableau des effectifs pour permettre à certains agents d’évoluer dans leur carrière ou pour valider la réussite à un concours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés, à compter du 1er décembre 2010 de :

  •  SUPPRIMER les postes suivants :
    - Educateur APS de 2e classe (1 poste),
    - Adjoint technique de 1re classe (2 postes),
    - Adjoint du patrimoine de 1re classe (1 poste suite à titularisation de l’agent dans le grade supérieur),
    - Adjoint d’animation 1re classe (1poste suite à titularisation de l’agent dans le grade supérieur)
  •  CREER les postes suivants :
    - Educateur APS de 1re classe (1 poste),
    - Adjoint technique principal de 2e classe (2 postes),

DECIDE, par 10 voix pour et 2 contre, à compter du 1er octobre 2011, de

  • SUPPRIMER un poste de technicien supérieur,
  • CREER un poste d’ingénieur territorial,

ECHANGE DE PARCELLES DE TERRAIN

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur et Madame CADORET, domiciliés à DAMGAN, 2, rue de l’Eglise, ont sollicité la commune en vue d’un échange de parcelles entres la parcelle cadastrée section L n° 32 d’une superficie de 4 890 m_ située dans le marais face au terrain de l’abri, leur appartenant et la parcelle cadastrée section T n°
11 située dans le secteur de Ker Louis, appartenant à la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE l’échange, sans soulte, entre Monsieur et Madame CADORET et la commune
Σ parcelle appartenant à M. et Mme CADORET cadastrée section L n° 32 d’une superficie de 4 890 m_,
Σ parcelle appartenant à la commune cadastrée section T n° 11 pour seulement une portion de 1 200 m_ à
prendre dans la partie ouest de la parcelle.

Cette proposition d’échange sera transmise à M. et Mme CADORET qui disposeront d’un mois pour l’accepter
DIT que les frais de mutation et de géomètre seront à la charge de M. et Mme CADORET et que cet échange sera authentifié par acte signé devant un notaire de l’Office Notarial de MUZILLAC.

RETROCESSION DE PARCELLES A LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil que les parcelles cadastrées sections AL n° 442, 443 et 444, situées en limite de l’ancien lotissement de Cadu, en bordure de la rue du VARCHAIS et de la rue du Dendec, sont restées propriété de Monsieur de LANGLAIS alors qu’elles sont de fait situées sur le domaine public. Ce dernier a donné son accord pour l’euro symbolique, les frais de mutation étant à la charge de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE la rétrocession à la commune des parcelles cadastrées section AL n° 442, 443 et 444 appartenant à Monsieur de LANGLAIS, pour l’euro symbolique.
DIT que les frais de mutation seront supportés par la commune et que l’acte authentifiant cette cession sera signé par devant un notaire de l’office de Muzillac.

DENOMINATION DE VOIES

Monsieur le Maire rappelle que, dans le secteur situé entre la rue de Toul Rann et le chemin rural qui conduit vers Kervoyal, deux lotissements ont été crées. Il convient donc de dénommer officiellement les voies créées. La commission des travaux propose :
- chemin des Landes pour le chemin de remembrement qui part de la rue de Toul Rann
- résidence des Bouleaux pour la petite résidence immobilière située à gauche au début du chemin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de dénommer la petite résidence immobilière située à l’entrée gauche du chemin de
remembrement :
« Résidence des Bouleaux »
DE SURSEOIR à la dénomination du chemin de remembrement, la proposition peut entraîner une confusion
avec la zone artisanale de la Lande.

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

10 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il a été reçu par Monsieur le Préfet afin d’obtenir des éclaircissements sur l’application de la réglementation sur les zones humides et les répercussions sur l’élaboration du P.L.U. Par ailleurs,
Monsieur le Préfet l’a informé que le PPRSM (Plan de prévention des Risques de Submersion Marine) était à l’étude pour la zone qui s’étend de ARZON à DAMGAN, le projet sera communiqué par les services de l’Etat en 2011.

l’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures 15.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an
que dessus
Au registre sont les signatures,
P/Copie Certifiée Conforme,
Le 23 novembre 2010
Le Maire, Alain DANIEL


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