Délibération du conseil municipal du 20 décembre 2013

vendredi 20 décembre 2013

 

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

 

L’an deux mille treize le vingt décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 11

Absents : 5

Date de convocation : 10 décembre 2013

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, LE PEHUN Michel, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, , Marc LAMOUR.

Absents  : Patricia GLAUNEC, Philippe KERJEAN pouvoir à Michel YVERT, Eliane LE BAIL, Pascal LAMY donne pouvoir à Marc LAMOUR, Rémy DELATTRE

Mme Béatrice de CHARETTE a été élue secrétaire

2013.128 BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2014 : autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2014

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une disposition du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent soit :

 

Crédits investissements totaux votés en 2013 1 748 500 €

 

- Chapitre 001 267 800 €

- Chapitre 16 425 000 €

 

Crédits d’investissement réels votés 1 055 200 €

 

Autorisation possible 25% 263 800 €

 

Arrondi à 250 000 €

 

Vu l’article L 1612 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l’avis de la commission des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 abstentions

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider les dépenses 2014 dans la limité globale de 250 000 € montant inférieur à 25% des crédits inscrits en 2013) et des crédits affectés ci-dessous qui seront inclus dans le budget primitif 2013.

 

 

OPERATION

 

DENOMINATION

 

2014

 

108

MAIRIE

 

15 000.00 €

111

VOIRIES DIVERSES

20 000.00 €

 

114

BÂTIMENTS COMMUNAUX DIVERS

30 000.00 €

 

116

EGLISE DU BOURG

2 000.00 €

 

118

CENTRE DE LOISIRS

3 000.00 €

 

119

BATIMENT POSTE 

25.000.00 €

 

124

CIMETIERES

20 000.00 €

 

126

MUR DE DEFENSE

5 000.00 €

 

153

RESEAU EAUX PLUVIALES

10 000.00 €

 

232

ESPACE DU LOCH

 

20 000.00 €

 

TOTAL

150 000.00 €

 

ARTICLE

 

 

 

20421

SUVBENTION D’EQUIPEMENT

100 000.00 €

 

 

 

250 000.00 €

 

 

DIT que cette autorisation est valable jusqu’à l’adoption du budget primitif 2014.

2013.129 BUDGET ASSAINISSEMENT EXERCICE 2014 : autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2014

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une disposition du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent soit :

 

Crédits investissements totaux votés en 2013 1 302 917 €

 

- Chapitre 13 167 800 €

- Chapitre 16 105 217 €

 

Crédits d’investissement réels votés 1 029 900 €

 

Autorisation possible 25% 257 475 €

 

Arrondi à 250 000 €

 

Vu l’article L 1612 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider les dépenses 2014 dans la limité globale de 250 000 € montant inférieur à 25% des crédits inscrits en 2013) et des crédits affectés ci-dessous qui seront inclus dans le budget primitif 2013.

 

CHAPITRE 20 50 000 €

 

CHAPITRE 23 200 000 €

 

DIT que cette autorisation est valable jusqu’à l’adoption du budget primitif 2014.

2013.130 BUDGET PORT DE PENERF : EXERCICE 2014 : autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2014

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une disposition du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent soit :

Crédits d’investissement réels votés 35 991.61 €

Autorisation possible 25% 8 997.90 €

Arrondi à 8 500.00 €

 

Vu l’article L 1612 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider les dépenses 2014 dans la limité globale de 8 500 € montant inférieur à 25% des crédits inscrits en 2013) et des crédits affectés ci-dessous qui seront inclus dans le budget primitif 2013.

 

CHAPITRE 21 8 500 €

 

DIT que cette autorisation est valable jusqu’à l’adoption du budget primitif 2014.

2013.131 BUDGET MOUILLAGES : EXERCICE 2014 : autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2014

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une disposition du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent soit :

 Crédits d’investissement réels votés 72 476.24 €

Autorisation possible 25% 18 119.06 €

Arrondi à 18 000.00 €

Vu l’article L 1612 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider les dépenses 2014 dans la limité globale de 18 000 € montant inférieur à 25% des crédits inscrits en 2013) et des crédits affectés ci-dessous qui seront inclus dans le budget primitif 2013.

 

CHAPITRE 21 8 000 €

CHAPITRE 23 10 000 €

 

DIT que cette autorisation est valable jusqu’à l’adoption du budget primitif 2014.

2013-132 VALIDATION DE L’INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES

 Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, dans la continuité des démarches effectuées depuis 1997 sur les communes littorales du Golfe du Morbihan, le SIAGM a engagé une phase d’actions concernant les zones humides du bassin versant de la rivière de Pénerf. Cette étude, financée par le SIAGM et réalisée par le Cabinet HARDY, s’inscrit dans le programme d’action du Contrat de bassin versant de la rivière de Pénerf et a pour objectif de dresser un inventaire précis et complet des zones humides, de faire le bilan de leur fonctionnalité et d’analyser le fonctionnement du maillage des zones recensées. Il présente les grandes caractéristiques de cet inventaire. Le bassin versant de Kervoyal est localisé sur la commune d’Ambon. Un tableau présente l’ensemble des types et des sous-types des zones présentes sur ce bassin. Par ailleurs, pour le territoire communal, il se décompose en trois sous bassins versant : Pénerf aval, Damgan centre et Pénerf côtier découpé en trois sites fonctionnels permettant une analyse plus précise du maillage (site du « Dibenn » de 24 ha 90 dont le maillage joue un rôle majeur pour la conservation de la diversité ; site du « centre de Pénerf » qui représente 204 ha 80 pour lequel le maillage continu est localisé sur un secteur plat qui se caractérise par la présence d’un secteur mixte en culture et en prairie et qui joue un rôle important dans la préservation de la ressource en eau ; secteur du « marais de St Guérin » représente une superficie de 394 ha 50 dont 381 ha 40 en zones humides dont le maillage continu s’étale sur une grande largeur et qui joue un rôle important dans la préservation de la biodiversité. Cette étude ne note la présence d’aucun cours d’eau.

 La localisation cartographique des sites est présentée au conseil

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 VALIDE l’inventaire des zones humides situées sur le territoire de la commune tel qu’il a été réalisé par le cabinet HARDY.

 PREND NOTE que cette étude ne note la présence d’aucun cours d’eau.

 2013-133 ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN rue de Kervoyal

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2012-131 du 17 décembre 2012, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer un compromis de vente avec Madame LALLEMAND en vue de la cession à la commune de la parcelle cadastrée section AN n° 62 d’une superficie de 9 971 m2 au prix de 70 € le m2 net vendeur, par l’intermédiaire du cabinet de CHARRY. Il expose au conseil qu’un permis d’aménager a été accordé le 29 août 2013 pour 20 lots comprenant 19 lots en accession à la propriété et un vingtième lot pour un locatif d’une dizaine de logements et que celui-ci est purgé de tous recours.

Par ailleurs, conformément à la présentation qui en a été faite lors du dernier conseil, afin de réduire le prix de vente des terrains à bâtir et d’améliorer l’aménagement des réseaux voiries et espaces communs il a été demandé au cabinet GBS de réaliser un nouveau découpage comprenant 18 lots en accession à la propriété, un 19ème lot destiné à l’implantation de 4 logements locatifs en maisons groupées et un 20ème pour un collectif de 10 logements sociaux. Pour ces deux derniers lots destinés à la location, un permis de construire devra être déposé par l’organisme qui portera le projet. Il informe le conseil que des contacts ont déjà été pris avec des bailleurs sociaux pour leur présenter le projet.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2012-131 du 17 décembre 2012 autorisant Monsieur le Maire à signer le compromis de vente à intervenir avec Madame LALLEMAND,

Considérant que le permis d’aménager est purgé de tout recours

Considérant que les conditions suspensives évoquées dans le compromis de vente sont réalisées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents s ou représentés,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces afférents à cette opération et notamment l’acte notarié d’acquisition de la parcelle cadastrée section AN n° 62 appartenant à Madame LALLEMAND Odile pour une superficie de 9 971 m2 au prix de 70 € le m2.

DIT que cette cession sera concrétisée par devant un notaire de l’office notarial de Muzillac, les frais d’acte estimés à 9 000 € et la moitié des frais d’agence (22 684 €) seront à la charge de la commune.

2013-134 ÉPANDAGE DES SÉDIMENTS DES LAGUNES : campagne 2014

Monsieur le Maire expose au conseil que, conformément aux engagements pris lors de l’établissement du dossier d’autorisation de curage des lagunes 1 et 1bis et de l’étang du Loch, réalisé en 2011, une campagne d’épandage de 787,6 tonnes de matières sèches a été effectuée au printemps 2012, complétée par une campagne complémentaire, en mars 2013, de 269,8 tonnes.

Il s’agit, en 2014, de poursuivre la valorisation de ces sédiments dans le cadre d ‘une deuxième campagne au printemps 2014 réalisée sur les mêmes bases que celle de 2012 et dont le tonnage sera d’environ 799 tonnes.

Le programme prévisionnel d’épandage a été réalisé par le bureau d’études VALBE de VANNES. Pour la campagne 2014, il propose une offre de 3 215 € HT comprenant le programme avec l’analyse des sols avant travaux, le suivi des travaux et un suivi administratif avec bilan de synthèse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’engager la campagne 2014 pour l’épandage des sédiments des lagunes.

RETIENT le cabinet VALBE (Agence de Vannes) dont le montant de l’offre s’élève à 3 215.00 € HT pour la réalisation du dossier préalable.

2013-135 REFECTION DU MUR DU CIMETIERE DE PENERF

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’ancien mur côté ouest du cimetière de Pénerf est effondré depuis plusieurs années et était envahi par de vieux ormeaux en fin de vie. Dans un premier temps, un élagueur est intervenu pour abattre ces arbres et les services techniques ont procédé au nettoyage et à l’évacuation des restes du vieux mur. Il con viendrait maintenant de reconstruire un mur d’une hauteur de 1.50 m avec parement en pierres côté intérieur du cimetière et parpaings en enduit lisse à l’extérieur.

5 entreprises ont été consultées et 3 répondu. L’entreprise la mieux disante est l’entreprise ETPM de Pluvigner dont le montant de l’offre s’élève à 18 376.54 € TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de procéder à la reconstruction du mur du cimetière de PENERF, côté ouest.

RETIENT l’entreprise ETPM de PLUVIGNER dont le montant de l’offre s’élève à 18 376.54 € TTC.

2013-136 TERRAIN DE BEACH VOLLEY SUR LA GRANDE PLAGE : demande d’A O T

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des activités proposées aux estivants l’été, les services de la commune posent, tous les ans en juillet et aout, 2 filets de volley avec poteaux sur la Grande Plage à 50m du poste de secours.

Compte tenu de son implantation sur le Domaine Public Maritime, il convient d’officialiser la pose précaire et périodique de cet équipement par une A O T (Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime) qui sera gérée par la DDTM de Vannes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d’A O T destinée à officialiser l’installation précaire, sur la période de juillet et aout, de 2 terrains de beach volley sur la Grande Plage de Damgan à proximité du poste de secours.

2013-137 DÉNOMINATION DE VOIE

Monsieur le Maire expose au conseil que Madame MEHAT, représentante de l’Association Syndicale Libre du Lotissement du Domaine de Larmor, a demandé que la dénomination officielle de la voie du lotissement soit prononcée par le Conseil Municipal.

 

Il est proposé la dénomination « Allée René LE TOUZIC » afin d’honorer la mémoire d’une personne native de DAMGAN qui, après avoir été affecté sur la navire « Le Mariot », a profité d’une escale à Newcastle en février 1943 pour rejoindre les Forces Françaises Libres dans les lesquelles il s’engage et se porte aussitôt volontaire comme parachutiste le 30 mars 1943. Affecté au 4ème SAS, il est parachuté, sur la forêt de Duault (Côtes d’Armor), le 9 juin 1944 dans le cadre de l’opération SAMWEST. Alors qu’il était en mission de liaison, il est arrêté et emmené à Josselin où il est interrogé, torturé puis fusillé le 3 aout 1944.

Monsieur le Maire ajoute que cette décision sera d’autant plus symbolique qu’elle intervient à quelques jours de la date anniversaire de sa naissance (René LE TOUZIC est né le 25 décembre 1916 à DAMGAN).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en voir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE que la voie du lotissement du Domaine de Larmor portera le nom de « Allée René LE TOUZIC ».

2013-138 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A DAMGAN EVENEMENTS

Madame de CHARETTE, adjointe déléguée, expose que la commission CULTURE a décidé d’organiser deux concerts de François LEROUX (artiste local) les 31 octobre et 1er novembre derniers. Par souci de simplification, il a été de demandé à DAMGAN EVENEMENTS d’en assurer la gestion malgré que cette manifestation n’ait pas été prévue dans son programme 2013. Il convient donc de rembourser le montant de cette manifestation qui s’élève à 1 072.19 €, déduction faite des recettes, afin de ne pas pénaliser DAMGAN EVENEMENTS.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 1 contre,

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à DAMGAN EVENEMENTS d’un montant de 1 072.19 € pour rembourser à l’association les frais d’organisation du concert organisé par la commission CULTURE les 31 octobre et 1er novembre 2013.

DIT que cette subvention sera affectée sur l’exercice 2014.

2013-139 COMMISSION ACCESSIBILITE : composition

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 29 janvier 2011, a constitué une commission d’accessibilité pour traiter notamment le dossier PAVE (Plan d’Accessibilité Voirie et Equipements). Il convient de remplacer un de ces membres (Monsieur LE ROUIC) qui a quitté la commune.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2011-008 du 29 janvier 2011 relative à la création d’une commission accessibilité et à la nomination de ses membres

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de nommer Madame Sergine GIQUEL en remplacement de Monsieur Hervé LE ROUIC pour siéger au sein de la commission accessibilité qui a pour mission, entre autres, de traiter le dossier PAVE de la commune.

2013-140 ADAPTATION DU REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, lors de l’adoption du régime indemnitaire des agents de la commune par le conseil municipal, aucun agent des filières sportive et animation ne pouvaient prétendre aux IFTS (Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires) qui ne peuvent être attribués qu’aux agents dont l’indice brut est supérieur à l’indice 380. Il convient donc d’adapter le régime indemnitaire existant pour permettre aux agents concernés de percevoir cette indemnité que peuvent déjà percevoir les agents des catégories A et B des filières administratives et culturelles et qui se substituera aux IHTS.

 

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2003 modifiée relative au régime indemnitaire des agents de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE d’ouvrir les I F T S aux agents des filières sportive et animation qui sont susceptibles de pouvoir y prétendre et de modifier le régime indemnitaire des agents de la commune en conséquence.

2013-141 CONTENTIEUX : recours LE COUSTUMER Gwénael

Monsieur le Maire informe le conseil que, par arrêté en date du 25 juin 2013, il a refusé, en application des dispositions de la loi littoral, l’obtention d’un permis de construire à Monsieur LE COUSTUMER Gwénael pour une maison impasse des Sinagots ; Ce projet se situe dans la bande des 100 m et dans un secteur non urbanisé à une distance d’environ 40 m du rivage. Monsieur LE COUSTUMER a déposé un recours gracieux qui a été refusé et intente un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à défendre dans cette affaire intenté par Monsieur Gwénael LE COUSTUMER devant le Tribunal Administratif de RENNES.

CONSTITUE le cabinet OLIVE AZINCOURT, avocat à la Cour, 25, Bld de la Liberté à RENNES à l’effet de représenter les intérêts de la commune dans cette affaire.

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

6 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.

 

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le maire informe le conseil que dans le cadre du recours GIORGIS contre le permis délivré à Monsieur BACKMAN, le Tribunal Administratif a rendu son jugement et a rejeté la requête de Monsieur GIORGIS qu’il a condamné à verser 750 € à la commune et à Mr BACKMAN. Le permis de construire est donc validé et les attendus du jugement sont très intéressants et reconnaissent la pertinence des motifs invoqués par la commune.

 

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 30.

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 24.12.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL

Notre compte rendu de cette séance du Conseil est à lire ici. 

 

 

 

 

 


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