Délibération du conseil municipal du 25 janvier 2013

mercredi 30 janvier 2013

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille treize le vingt cinq janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 11
Absents : 3
Date de convocation : 18.01.2013

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR,

Absents  : Patricia GLAUNEC, Philippe KERJEAN, Eliane LE BAIL
Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

 

2013.001 LOTISSEMENT rue de la Grée – rue de Kervoyal : dénomination

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre des démarches administratives (urbanisme, aménagement, adresse, déclaration TVA, budget), il convient de dénommer officiellement l’opération qui consistera en la création d’un lotissement et d’une résidence locative sur la parcelle située entre la rue de la Grée et la rue de Kervoyal. Il fait part de la proposition effectuée en réunion d’adjoints et conseillers délégués qui est : « Résidence Hervé BAZIN » ce qui n’empêchera pas de dénommer différemment par la suite la ou les voies qui pourront être créées à l’intérieur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour, 1 abstention,

DECIDE que l’opération qui consistera à réaliser un lotissement et une résidence locative sur la parcelle située entre la rue de la Grée et la rue de Kervoyal sera dénommée officiellement « Résidence Hervé BAZIN ».

2013.002 RESIDENCE HERVE BAZIN : mission d’aménagement pour la réalisation du lotissement

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la dernière réunion, le conseil a décidé le principe de la réalisation d’un lotissement d’environ 15 à 18 lots sur le terrain LALLEMAND, d’une superficie de 9 971 m2 situé entre la rue de la Grée et la rue de Kervoyal. Il rappelle également que, courant décembre, deux études de faisabilité ont été effectuées par PAC HD

(ex : PACT ARIM) et nos services techniques. Elles sont arrivées à la conclusion que l’opération est réalisable. Il convient donc de confier une mission de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation de tous les relevés topographiques et de bornage, la conception des équipements et la demande de permis d’aménager. Neuf cabinets ont été consultés et cinq ont déposés une offre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour, 1 abstention,

DECIDE de retenir le cabinet URBAE de Muzillac pour réaliser une mission de maîtrise d’oeuvre pour l’aménagement de la Résidence Hervé BAZIN.

APPROUVE le montant de l’offre qui s’élève à 15 980.00 € H.T soit 19 112.08 € TTC

2013.003 RESIDENCE HERVE BAZIN (lotissement) : création d’un budget annexe

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que cette opération va nécessiter la création d’un budget annexe qui sera clos après la vente du dernier lot et la TVA soldée. Le conseil municipal doit se prononcer sur cette création. Il précise que la partie locative sera intégrée dans le budget annexe de la résidence Jules VERNE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les règles de la comptabilité publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour, 1 abstention,

DECIDE de créer un budget annexe pour la réalisation du lotissement de la Résidence Hervé BAZIN.

2013.004 VOIRIE BOULEVARD RENE CASSIN : 1re tranche

Monsieur le Maire informe le conseil de la fin des travaux de renforcement et d’effacement de réseaux sur le 1er tronçon du Boulevard René CASSIN compris entre le Boulevard de l’Atalante et le rue des Ecoles. Il est désormais possible d’entreprendre les travaux d’aménagement de voirie conformes à l’APD présenté et validé lors de la réunion publique avec les riverains en avril 2012. Une consultation a été entreprise : quatre dossiers ont été retirés et deux offres ont été déposées. Monsieur le Maire rend compte du dépouillement de ces propositions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour, 1 abstention,

DECIDE de procéder à la 1re tranche de travaux d’aménagement de voirie du Boulevard René CASSIN,

RETIENT l’entreprise SACER dont le montant de l’offre s’élève à 163 760.76 € TTC déduction faite du revêtement de la chaussée pris en charge par le Conseil Général.

2013.005 : CHEMINEMENT PIETONNIER : rue du Lenn

Monsieur le Maire expose au conseil que, dans le cadre des inscriptions budgétaires votées en décembre dernier, le programme de voirie prévoit la réalisation d’un cheminement piétonnier le long de la rue du Lenn qui sera accompagné de plantations d’alignement. Le lot voirie sera confié à une entreprise extérieure et la partie plantation au service « espaces verts » aux services techniques de la commune. Quatre entreprises ont déposé une offre dont il rend-compte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour, 1 abstention,

DECIDE de la réalisation d’un cheminement piétonnier rue du Lenn,

RETIENT l’entreprise SACER dont le montant de l’offre s’élève à 28 234.47 € TTC.

2013.006 MOUILLAGES : nettoyage de l’anse du Dibenn

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la mise en place du service des mouillages, le nettoyage de la zone du Dibenn est une des priorités. Une consultation a été adressée à quatre entreprises et trois ont déposé une offre dont il est rendu compte par M. ABLIN, adjoint en charge des affaires maritimes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de faire procéder au nettoyage de l’anse du Dibenn,

RETIENT l’entreprise Kerlann Marine dont le montant de l’offre s’élève à 7 250.29 € H.T.

2013.007 TARIFS COMMUNAUX : 2013

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient, comme chaque année, de déterminer les tarifs communaux qui s’appliquèrent au 1er janvier prochain. Il propose de ne pas pratiquer d’augmentation hormis les poses de buses, la fourrière et les camping-cars.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour, 1 abstention,

FIXE les différents tarifs communaux qui seront applicables à compter du 1er février 2013 tels qu’ils suivent :

Les Corsaires

chambres pour saisonniers / mois

360,00

cirques

marionnettes

podium animation

petits cirques

cirques moyens

grands cirques

caution par spectacle

65,00

120,00

220,00

340,00

550,00

550,00

droits de place marché

hors saison le ml

saison - abonnés le ml (du 15/06 au 15/09)

saison - occasionnels le ml

branchement électrique - hors saison (vitrine réfrigérée - rôtissoire)

branchement électrique - saison (vitrine réfrigérée - rôtissoire)

1,00

2,00

4,00

2,00

4,00

camions outillage

tarif idem marché

 

Occupation domaine public

terrasses (commerçants) par m2

entreprises : droit fixe

plus par m2 et par jour

caution

13,50

16,50

0,55

250,00

camping-cars

par emplacement et par nuit

à partir de la 3e nuit

6,50

10,00

bibliothèque

abonnement annuel classique

grand abonnement

abonnement annuel mobil-homes/ famille

prêt « occasionnel » par semaine

caution (non résidents)

pénalité pour retard

13,00

16,00

20,00

5,00

30,00

1,00

fourniture et pose de buses

fourniture, pose de buses et remblaiement par ml

Ø 200 P V C le ml

Ø 300 P V C ou ECOPAL le ml

Ø 300 Béton 135 a le ml

fourniture de regard : l’unité

 

 

35,00

 

38,00

 

40,00

 

100,00

concessions cimetières

concession ordinaire : 30 ans

concession ordinaire : 15 ans

espace funéraire : 30 ans

espace funéraire : 15 ans

vacations funéraires (DCM 24/04/2009)

350,00

175,00

170,00

85,00

20,00

Fourrière

prise en charge

supplément par nuit

20,00

5,00

photocopies

 

0,18

 

Les tarifs des droits de place pourront être modifiés en cours d’année après réunion de la commission des marchés.

 

LOCATIONS DE SALLES

 

ROTONDE

CASTEL DOUR

MAISON DE

L’HUITRE

CORSAIRES

 

DAMGANAIS

 

réunion - vin d’honneur

84,00 €

41,00 €

75,00 €

82,00 €

salle + cuisine

 

 

 

230,00 €

2e jour

 

 

 

115,00 €

lunch

 

 

150,00 €

 

 

 

 

 

 

HORS COMMUNE

 

réunion - vin d’honneur

97,00 €

 

120,00 €

150,00 €

salle + cuisine

 

 

 

280,00 €

2e jour

 

 

 

140,00 €

lunch

 

 

230,00 €

 

 

 

 

 

 

BUT LUCRATIF

95,00 €

115,00 €

130,00 €

130,00 €

 

 

 

 

 

EXPOSITIONS

30,00 €/jour

 

25,00 €/jour

 

 

 

 

 

 

CAUTION

550,00 €

550,00 €

550,00 €

550,00 €

 

 

 

 

 

 

2013.008 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DE MUSIQUE : exercice 2013

Monsieur le Maire informe le conseil que six jeunes de la commune sont inscrits aux cours de musique dispensés par le SIDEM. Il propose, comme pour les années précédentes, de voter une participation qui viendra minorer la participation des familles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de verser une participation au SIDEM qui viendra en déduction de la somme demandée aux familles pour les cours de musique dispensés à six jeunes de la commune qui correspond à 50 % du tarif demandé par le Syndicat.

Le montant de cette participation s’élève à 2 520 € soit : (2 x 458 €) + (3 x 432 €) + (1 x 288 €).

2013.009 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose que, pour permettre l’évolution de carrière d’un agent il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel de la façon suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal, n° 2012.106 en date du 14 septembre 2012 relative au tableau des effectifs du personnel de la commune :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

A compter du 1er février 2013

* de supprimer un poste d’adjoint administratif de 2e classe,

* de créer un poste d’adjoint administratif de 1re classe.

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

3 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire donne connaissance d’un jugement rendu par le Tribunal Administratif de RENNES le 15 janvier 2013 qui a rejeté la requête de Monsieur Claude LE MONNIER aux fins d’annulation d’une délibération du Conseil en date du 22 juin 2010 approuvant le projet de construction d’un hôtel, restaurant et d’une résidence de tourisme dit « Villa Sainte Anne ». Monsieur Claude LE MONNIER a été condamné à versé à la commune de Damgan la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de Justice Administratif.

- Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil l’avis du service des Domaines et de l’évaluation émise concernant l’acquisition de la parcelle LALLEMAND pour le projet évoqué en ce début de conseil.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 45.

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an
que dessus
Au registre sont les signatures,
P/Copie Certifiée Conforme,
Le 28.01.2013
Le Maire
Alain DANIEL


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