Délibération du conseil municipal du 22 juin 2010

mardi 22 juin 2010

L’an deux mille dix le vingt deux juin à dix neuf heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Absents : 2
Date de convocation : 12 juin 2010
Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Patricia GLAUNEC, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Eliane LE BAIL Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR,
Absents  : Pascal LAMY, Pascalène DE CONINCK,
Patricia GLAUNEC a été élue Secrétaire

VILLA SAINTE ANNE : Présentation du projet

Monsieur le Maire rappelle au conseil l’acquisition par la commune de l’ensemble immobilier de la Villa Saint Anne et du terrain attentant d’une superficie totale de 3 602 m2, auprès de la compagnie des Filles de la Charité de Saint Vincent de Paul. Cette acquisition, avait été guidée par le souci de maîtriser le foncier et avoir un droit de regard et de contrôle sur tout projet à venir sur cet emplacement situé en bordure du Boulevard de l’Océan. Plusieurs porteurs de projets ont manifesté leur intérêt pour ce site. Toutefois un certain n’a pas donné suite en raison du manque de superficie du terrain puisque aucune emprise sur le terrain de jeu n’était acceptable pour la municipalité. Parmi ces différents investisseurs et après plusieurs rencontres et entrevues, deux projets se sont dégagés : l’un présenté par le groupe Interconstruction Ouest situé à Boulogne Billancourt et l’autre pour Monsieur François PAOLETTI, domicilié COURVILLE – SUR – EURE (28190) 14, rue Aristide Briand.

Ces deux projets prévoient le maintien du bâtiment principal la Villa Sainte Anne existant avec l’aménagement dans celui-ci d’un hôtel restaurant et la construction d’une résidence de tourisme.

Le projet le plus valorisant pour la commune est celui présenté par Monsieur PAOLETTI élaboré par le cabinet d’architectes parisien AXE, ce dernier crée en 1973, a acquis une grande expérience dans la conception et la réalisation de programmes divers, notamment d’ensembles hôteliers et touristiques de standing pour des chaînes hôtelières. La plaquette du cabinet d’architecte, présentée aux élus, fait état de nombreuses références de qualité.

Seront partie prenante de cette opération les sociétés suivantes

- pour la promotion

La société MAGELLANde NANTES et la Société CODIC de PARIS

- pour l’exploitation

La société CAPAVENTUREde MARSEILLE et la société CAP SENSORIA de CHATEAU THIERRY

Monsieur GAREVSKI, architecte, du cabinet AXE a toujours proposé de maintenir la structure de la Villa Sainte Anne par une réhabilitation en hôtel restaurant avec une extension sur l’arrière comportant, sauna, hammam et piscine couverte ainsi que l’édification d’une résidence de tourisme.

L’assiette foncière du projet présenté comprend :

- La Villa SainteAnneet le terrain cadastré section AL n° 462, 463 et 464 pour une superficie globale de 3 602 m2

- Le terrain appartenant aux consorts MARTIN, contigu à la propriété cadastré section AL n° 271 d’une superficie de 637 m2.

- Le terrain de la succession ACOSTA, également contigu cadastré section AL n° 268 d’une superficie de 833 m2, le porteur de projet s’est engagé à rétrocéder gratuitement à la commune la partie empiétant sur l’aire de jeux, soit environ 150 m2.

Le projet comprend une salle de restaurant de 100 places et une terrasse de 30 places, 10 chambres d’hôtel dont 4 suites, 5 commerces et environ 95 appartements en résidence de tourisme répartis en trois bâtiments en sachant que la Résidence de Tourisme et la boutique Hôtel Sainte Anne seront ouvertes à l’année. A cela s’ajoute la création d’une piscine couverte, d’un hammam, spa et jacuzzi qui ne seront pas réservés exclusivement à la clientèle de l’hôtel. Cet ensemble comprendra une voie aménagée par le promoteur pour desservir les parkings, elle sera rétrocédée à la commune après aménagement. Elle reliera l’impasse des Sports par une liaison cyclable et piétonne permettant aux habitants de cette voie un accès plus direct à la mer.

Le prix proposé se décompose de la façon suivante.

- terrain Sainte Anne appartenant à la commune 1 950 000 €

- parcelle appartenant aux consorts MARTIN 200 000 €

- maison et terrain appartenant à la succession A COSTA 350 000 €

Ces prix s’entendent hors taxes et hors frais.

Pour la faisabilité du projet, dans le prix de la cession revenant à la commune se trouve inclus une portion de droits à construire détenue sur une partie de l’aire de jeux attenante.

La parcelle appartenant aux consorts MARTIN a fait l’objet d’une promesse de vente au profit de la commune avec clause de substitution.

La maison et le terrain appartenant à la succession ACOSTA seront acquis directement par Monsieur PAOLETTI avec engagement de rétrocession d’une partie de terrain à la commune pour agrandissement du terrain de jeux.

Le protocole préalable à l’opération sera établi et rédigé avec l’assistance d’un cabinet juridique afin de veiller à ce que les intérêts et les souhaits de la commune soient garantis et préservés.

Monsieur le Maire suspend la séance à 20 h 05 afin de donner la parole au public et répondre aux questions posées. La séance reprend son cours normal à 20 h 45.

Considérant que ce projet va permettre de valoriser la commune par l’accroissement de sa capacité d’accueil touristique tant en matière de logements, d’hôtellerie, de restauration que de service.

Considérant que ce projet ne dénature par l’ensemble architectural existant.

Considérant que les infrastructures réalisées seront ouvertes sur la cité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 abstentions,

APPROUVE le projet présent par Monsieur PAOLETTI, représentant les sociétés MAGELLAN, CODI, CAP AVENTURE, et CAP SENSORIA

PROJET VILLA SAINTE ANNE : passage en commission des sites

 Monsieur le Maire précise à l’assemblée que l’approbation, par le Conseil, du projet relatif à l’aménagement immobilier dit de « la Villa Sainte Anne » comprenant un hôtel restaurant avec piscine et une résidence de tourisme est une première étape. Compte tenu de l’importance du projet et de sa situation, Monsieur le Maire indique que ce dossier doit être présenté à la commission des sites afin que celle-ci donne son avis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2010 portant approbation du projet d’aménagement et de construction d’un hôtel et d’une résidence de tourisme dit de « la Villa Sainte Anne » présenté par Monsieur PAOLETTI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

SOLLICITE l’avis favorable de la commission des sites sur le projet d’aménagement de la Villa Sainte Anne proposé par Monsieur PAOLETTI

TERRAIN CONSORTS MARTIN – Impasse des Sports : acceptation de la promesse de vente à la commune

 Monsieur le Maire rappelle au conseil que la réalisation du projet d’aménagement dit de « la Villa Sainte Anne » dépend également de l’incorporation dans l’assiette foncière du terrain appartenant aux consorts Martin et situé au Nord du terrain de la Villa Sainte Anne. Il fait état d’une promesse de vente consentie par les consorts Martin au bénéfice de la commune avec une clause de substitution au profit du porteur du projet d’aménagement de la villa Sainte Anne pour un montant de 200 000 €, hors taxe et hors frais et la réalisation par l’acquéreur d’une clôture séparative entre le terrain et la maison d’habitation cadastrée section AL n° 272. Cette promesse de vente prévoit une clause pénale d’un montant de 20 000 € au cas où, après acceptation l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 abstentions,

 AUTORISE Monsieur le Maire à accepter la promesse de vente à la commune de la parcelle cadastrée section AL n° 271 appartenant aux consorts MARTIN aux conditions évoquées ci-dessus.

DEMANDE DE DECLASSEMENT DU RD 140 A entre le Boulevard René Cassin et la cale de Kervoyal

 Monsieur le Maire expose au conseil que lors due l’élaboration du projet d’aménagement du boulevard de l’Atalante avec les services du Conseil général, il a été convenu que le revêtement de la chaussée serait pris en charge par le Département et que la commune solliciterait le déclassement du R D 140A du domaine public départemental vers le domaine public communal pour la partie comprise entre la cale de Kervoyal et le Bd René Cassin soit 1 092 ml. Dès que ce déclassement sera devenu effectif, ce linéaire supplémentaire permettra d’abonder les différentes dotations d’un montant estimé entre 4 000 et 5 000 €.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 SOLLICITE le déclassement du domaine public départemental vers le domaine public communal de la partie du R.D. située entre le boulevard René Cassin et la cale de Kervoyal.

BOULEVARD DE L’ATALANTE : travaux de finition de la promenade piétonne.

 Monsieur le Maire rappelle que le 21 janvier 2010 le conseil a confiée le marché de travaux d’aménagement du boulevard de l’Atalante à l’entreprise SACER pour un montant global de 278 204.76 € TTC comprenant l’option de finition de la promenade piétonne en grenaillé beige.

 Dans cette délibération il était spécifié que les travaux de la phase 1, d’un montant de 144 406.15 € TTC, devaient être réalisés avant la saison estivale. Ceux – ci sont achevés depuis le 3 juin pour un coût de 107 093.48 € TTC pour la commune, le coût du revêtement étant pris encharge, comme convenu, par le Conseil Général.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 DECIDE d’anticiper les travaux d’enrobé de synthèse de la 2ème phase, afin d’assurer en toute sécurité la liaison piétonne, pour un coût de 19 444.50 € H.T. (23 255.62 € TTC).

CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

 Madame De CHARETTE expose au conseil que l’actuel contrat enfance – jeunesse arrive à échéance le 31 décembre prochain. Il convient de solliciter sa reconduction auprès de la C.A.F.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 SOLLICITE, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan, la reconduction du contrat enfance – jeunesse.

 DECIDE de reconduire les projets inscrits dans le contrat actuellement en vigueur.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 05

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an
que dessus
Au registre sont les signatures,
P/Copie Certifiée Conforme,
Le 29 juin 2010
 Le Maire,
 Alain DANIEL


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