Délibération du conseil municipal du 22 juin 2012

vendredi 29 juin 2012

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
COMMUNE DE DAMGAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille douze le vingt deux juin à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 13
Votants : 13
Absents : 1

Date de convocation : 15.06.2012

Présents : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Patricia GLAUNEC, Philippe

KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR

Absents : Eliane LE BAIL

Madame Béatrice de CHARETTE a été élue Secrétaire

2012.078 PLAN LOCAL D’URBANISME : Bilan de la concertation 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 23 novembre 2007, la commune a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme et fixé, par la même délibération, les modalités de concertation avec la population conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme comme suit :

- organisation d’une ou plusieurs réunions publiques,

- tenue d’une exposition en Mairie accessible aux heures d’ouverture,

- parution d’articles dans le bulletin municipal,

 

Conformément aux termes de la délibération précitée, la concertation a pris les formes suivantes :

1. Tenue de 2 réunions publiques à des moments clés de la procédure les 17 avril 2009 (présentation de la démarche, des différentes lois, du diagnostic territorial et du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et ses objectifs) et le 21 février 2012 (présentation du projet avant arrêt). Ces réunions ont été organisées pendant les vacances scolaires afin de prendre en compte le plus possible les propriétaires de résidences secondaires. Les supports des présentations ont été mis à la disposition du public en Mairie et sur le site de la commune.

2. Tenue de 3 réunions avec les personnes publiques associées le 21 janvier 2009 (présentation du porter à connaissance de l’Etat et du diagnostic territorial), le 3 avril 2009 (présentation du PADD) et le 7 février 2012 (présentation à nouveau du PADD et des différentes pièces du PLU). Les supports de communication ont été mis à disposition du public en Mairie et sur le site de la Mairie.

3. Exposition de 6 panneaux aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie, abordant les thèmes suivants : les lois supra communales, l’évolution de l’urbanisme en partant du POS à l’élaboration du PLU, les éléments de diagnostic, PADD, Zonage, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

4. Communication sur l’état d’avancement du projet du PLU par des articles dans la presse, dans les bulletins municipaux de décembre 2008, juillet et décembre 2009, juillet et décembre 2010, juillet et décembre 2011.

5. Mise à disposition du public, aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie, avec possibilité de consigner des observations dans un registre, du diagnostic territorial et du PADD, à l’issue de la première réunion publique, puis du projet dans son intégralité du 2 au 31 mai 2012.

La commission s’est réunie le 5 juin 2012 pour prendre connaissance et statuer sur les observations et doléances portées pendant ce mois de concertation. Ses conclusions ont été transmises au Cabinet PRIGENT qui en a tenu compte pour établir le projet final du PLU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu les articles L 1223-6 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme relatifs à l’obligation de concertation,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2007 ayant prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et organisant les modalités de concertation.

Vu la délibération n° 2011-114 en date du 16 novembre 2011 relatant le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Considérant que les observations formulées au cours de la procédure de concertation sont venues enrichir les travaux d’élaboration du projet du Plan Local d’Urbanisme et ont été en majeure partie prises en compte dans le cadre de ces travaux.

- TIRE le bilan de la concertation, la commune ayant, dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local

d’Urbanisme, satisfait à ses engagements formulés dans la délibération de son conseil municipal en date du 23 novembre 2007 et permis à toute personne de pouvoir s’exprimer librement,

- APPROUVE le bilan de cette concertation,

- PRECISE que conformément à l’article L.300-2 paragraphe 1 du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet de révision, tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

- PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

 

2012.079 PLAN LOCAL D’URBANISME : arrêt du projet 

Monsieur le Maire rappelle les conditions dans lesquelles le projet du Plan Local d’Urbanisme a été établi, à quelle étape de la procédure il se situe et il le présente au Conseil Municipal.

Monsieur Michel LE PEHUN quitte la séance

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-9, L 300-2 et R 123-18,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2007 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et précisant les modalités de concertation,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2011-114en date du 16 décembre 2011 portant approbation du PADD,

Vu la phase de concertation avec la population,

Vu le bilan de la concertation approuvé par le Conseil Municipal du 22 juin 2002 en première partie de séance,

Considérant que le projet du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux organismes qui en ont fait la demande,

Vu les remarques formulées dans le cadre de la concertation,

Vu les conclusions de la commission du PLU en date du 5 juin 2012 statuant sur les remarques formulées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 9 voix pour et 3 contre,

APPROUVE les conclusions de la commission du PLU en date du 5 juin 2012,

ARRETE le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de DAMGAN tel qu’il est annexé à la présente délibération,

PRECISE que le projet du Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis :

• à l’ensemble des Personnes Publiques Associées désignées à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

- Monsieur le Préfet du Morbihan,

- Monsieur le Président d’Arc Sud Bretagne,

- Monsieur le Président de l’Organisation des transports,

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,

- Monsieur le Président de la Chambre du Commerce et d’Industrie,

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,

- Monsieur le Président du Conseil Régional,

- Monsieur le Président du Conseil Général,

• les collectivités et associations désignées aux article L.121-5 et L.123-8 du même Code qui ont demandé à être consultées, à savoir :

- Mairie d’Ambon,

- Mairie du Tour du Parc,

- Association de défense de l’environnement « Les Amis de Kervoyal »,

- Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la région de Muzillac,

- Communauté d’Agglomérations du Pays de Vannes,

 

NOTIFIE la présente délibération à Monsieur le Préfet.

Monsieur Michel LE PEHUN réintègre la séance à l’issue du débat et du vote

2012.080 DECLARATIONS PREALABLES : Applicabilité aux portails et clôtures 

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 20 juillet 2007, le conseil a estimé que sur une commune littorale, il est important de pouvoir contrôler le respect des règlements d’urbanisme en vigueur. Il a donc été décidé de continuer à soumettre les clôtures au dépôt d’une déclaration préalable. Le règlement du futur PLU prévoit d’étendre cette règle aux portails. Il convient de valider officiellement cette proposition.

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et autorisations d’urbanisme.

Vu la délibération en date du 20 juillet 2007 décidant de maintenir l’obligation de dépôt de déclaration de travaux pour l’édification de toutes clôtures.

Considérant que dans une commune littorale il est important de pouvoir s’assurer à priori que les règlements du document d’urbanisme en vigueur seront respectés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’étendre aux portails l’obligation de dépôt de déclaration préalable prévue dans la délibération du 20 juillet 2007 sus – visée.

 

2012.081 CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE du service public d’assainissement collectif de la commune et le nouveau règlement de service 

1 - Conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-18 et R 1411-1 à R 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rappelle la procédure suivie dans le cadre de la passation du contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif de la Commune de DAMGAN :

• Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2011-079 en date du 16 septembre 2011 désignant les membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP),

• Vu la délibération du Conseil Municipal N) 2011-089 en date du 14 octobre 2011 se prononçant sur le principe de la délégation du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un affermage,

• Vu le Procès Verbal de la Commission (CDSP) en date du 23 décembre 2011 sélectionnant les candidats admis à présenter une offre, suite à l’avis d’appel public à la concurrence paru le 16 novembre 2011 dans le journal Officiel Ouest France (édition du Morbihan) et le 18 novembre 2011 dans le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics,

• Vu le Procès Verbal de la Commission (CDSP) en date du 28 février 2012 procédant à l’ouverture des offres,

• Vu l’avis favorable émis par la Commission (CDSP) le 9 mars 2012,

• Vu le rapport du Maire, Président de la Commission de Délégation de Service Public, en date du 31 mai 2012 rendant compte des principaux éléments de la consultation, de la négociation et exposant les motifs du choix de la société VEOLIA EAU ainsi que l’économie générale du contrat,

2 – Afin de rendre le contrat avec la Société VEOLIA EAU exécutoire, Monsieur le Maire expose qu’il convient que l’assemblée délibérante approuve également le règlement du service annexé au dit contrat. Ce règlement définit les droits et les obligations respectives de la Collectivité, de l’exploitant du service et du client,

3 – Après transmission de l’ensemble des pièces aux membres du Conseil Municipal, dans les conditions et délai prévus aux articles L1411-5 et L1411-7 du Code Général des collectivités territoriales,

Le Maire, Président de la Commission de Délégation du Service Public, propose au Conseil Municipal :

• d’approuver le choix de la société VEOLIA EAU pour l’affermage de son service public d’assainissement collectif sur le périmètre de la Commune de DAMGAN, à compter du 30 juillet 2012 et pour une durée de 10 ans,

• d’approuver le projet de contrat de Délégation du Service Public, tel qu’il a été adressé aux membres du Conseil Municipal, ainsi que ses annexes, le 1er juin 2012,

• d’approuver le règlement relatif au service d’assainissement collectif.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, conformément à l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 3 abstentions,

APPROUVE le choix de la société VEOLIA EAU pour l’affermage de son service public d’assainissement collectif

sur le périmètre de la Commune de DAMGAN, à compter du 30 juillet 2012 et pour une durée de 10 ans,

APPROUVE le projet de contrat de Délégation du Service Public ainsi que ses annexes qui lui ont été soumis,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation du Service Public avec la société VEOLIA EAU 

ainsi que tout document concourant à sa bonne exécution, 

APPROUVE le règlement relatif au service d’assainissement collectif de la commune qui lui a été également soumis.

 

2012.082 ACQUISITION DE LA PROPRIETE LE DIRACH  

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la construction du futur pôle enfance, des contacts ont été pris avec les consorts LE DIRACH en vue de l’acquisition de leur propriété cadastrée section AM n° 211 pour une superficie de 769 m2 située rue de Kérifeu et entre le rue de la Digue et le Champ Creiss.

Cette propriété qui permettra d’ouvrir la future construction sur le champ Creiss et la rue de la Digue ce qui aura pour avantage d’offrir beaucoup plus de possibilités architecturales et d’en améliorer considérablement la fonctionnalité.

Les Consorts LE DIRACH qui n’étaient pas vendeurs ont accepté, après négociation, sous réserve que la commune leur cède une parcelle de terrain d’environ 400 m2 constructibles à proximité sur laquelle ils pourraient y édifier une habitation.

La seule possibilité existante est la cession d’une partie du fond de la parcelle de l’ancien presbytère.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 12 juin 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour et 1 abstention,

DECIDE d’acquérir la propriété des consorts LE DIRACH, cadastrée section AM n° 211 située 12, rue de Kérifeu.

APPROUVE le prix d’acquisition pour un montant de 195 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette acquisition qui sera authentifiée à l’Office Notarial de MUZILLAC.

DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

 

2012.083 CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN située à l’arrière de l’ancien presbytère 

Monsieur le Maire rappelle les conditions émises par les consorts LE DIRACH pour la cession de leur propriété à la commune et la seule possibilité est une cession à leur profit d’une partie du fond de la parcelle de l’ancien presbytère (parcelle AM n° 275 de 59 m2 d’accès, parcelle AM n° 584 P de 400 m2).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis des Domaines en date du 18 juin 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour, 1 abstention,

DECIDE de céder aux consorts LE DIRACH les parcelles situées derrière l’ancien presbytère ave leur sortie rue de la Digue et cadastrées section AM n° 275 d’une superficie de 59 m2 et section AM n° 584 P d’une superficie de 400 m2 environ.

APPROUVE le prix de cession pour un montant de 85 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette cession qui sera authentifiée à l’office notarial de MUZILLAC.

DIT que les frais de bornage seront à la charge de la commune, les honoraires, frais et droits relatifs à l’acte notarié de cession seront à la charge des consorts LE DIRACH.

 

2012.084 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N° 1 

Monsieur le Maire expose que la décision de procéder à l’acquisition de la propriété LE DIRACH n’avait pas été envisagée lors du vote du budget. Il convient donc d’inscrire les crédits nécessaires à la concrétisation de cette opération même que des crédits complémentaires pour pouvoir régler les investissements votés lors du dernier conseil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2011-111 en date du 16 décembre 2011 modifiée portant approbation du budget de la commune pour l’exercice 2012, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour, 1 contre,

APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget général de la commune telle qu’elle suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 60 774.46 €

Article 654 Pertes sur créances irrécouvrables 6 000.00 €

Article 023 Virement à la section d’investissement 54 774.46 €

 

Recettes

Article 6419 Remboursement sur rémunération 6 000.00 €

Article 74121 Dotation de solidarité rurale 24 220.00 €

Article 74127 Dotation nationale de périquation 25 040.00 €

Article 002 Excédent de fonctionnement reporté 5 514.46 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT 

Dépenses 222 074.46 €

Article 2115 Opération 112 204 074.46 €

Article 2188 Opération 123 8 000.00 €

Article 2313 Opération 116 4 500.00 €

Article 2315 Opération 222 5 500.00 €

 

Recettes

Article 1068 Excédent capitalisé - 2 700.00 €

Article 1641 Emprunts en euros 85 000.00 €

Article 2111 Opération 155 85 000.00 €

Article 021 Virement de la section de fonctionnement 54 774.46 €

 

2012.085 BUDGET DU PORT EXERCICE 2012 : Décision Modificative n° 1

Monsieur le Maire expose que pour pouvoir assurer les frais d’études en vue de la mise en place d’un ponton, il convient d’effectuer un virement de crédits budgétaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2012-037 en date du 30 mars 2012 portant approbation du budget primitif du port de Pénerf pour l’exercice 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget de l’exercice 2012 du Port de Pénerf telle qu’elle suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Article 2031 Frais d’études 10 000.00 €

Article 2188 Autres biens immobiliers - 10 000.00 €

 

2012.086 BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT : exercice 2012 Décision Modificative n° 1 

Monsieur le Maire informe le Conseil que les services de la mairie interviennent plus que précédemment sur le suivi du service assainissement. Il conviendrait que ce dernier prenne en charge une quote-part des frais de personnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2011-112 en date du 16 décembre 2011 modifiée portant approbation du budget du service assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la Décision Modificative n° 1 au budget du service assainissement de l’exercice 2012 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 12 000.00 €

Article 621 Personnel extérieur au service 12 000.00 €

 

Recettes 12 000.00 €

Article 704 Travaux 20.00 €

Article 70611 Redevance d’assainissement collectif 12 000.00 €

Article 777 Quote-part des subventions d’investissement - 20.00 €

 

2012087 BUDGET RESIDENCE JULES VERNE : exercice 2012 Décision Modificative n° 1 .

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une modification comptable d’un titre émis doit être effectuée. Il convient de prévoir les crédits en conséquence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2011.113 du 16 décembre 2011 portant approbation du budget de la Résidence Jules VERNE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la Décision Modificative n° 1 au budget de la Résidence Jules VERNE telle qu’elle suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 400.00 €

Article 673 Titres annulés (sur exercice antérieur) 400.00 €

 

Recettes 400.00 €

Article 774 Subvention exceptionnelle 400.00 €

 

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

9 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.

 

QUESTION DIVERSE

Monsieur LAMY renouvelle sa demande d’enregistrement des séances du Conseil Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y est toujours pas favorable.

 

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures 05


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