Délibération du conseil municipal du 22 mars 2013

vendredi 22 mars 2013

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’an deux mille treize le vingt deux mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 13

Absents : 3

Date de convocation : 15.03.2013

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR,

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE, Eliane LE BAIL

Madame Béatrice de CHARETTE a été élue Secrétaire

2013. 025 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 - COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

  • Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
  • Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2012,
  • Après s’être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012,

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

 DÉCLARE le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2012 par Madame le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2013. 026 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 - ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2012,

Après s’être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012,

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

 DÉCLARE le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2012 par Madame le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2013. 027 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 – PORT DE PENERF

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2012,

Après s’être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012,

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

 DÉCLARE le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2012 par Madame le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2013. 028 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 – RESIDENCE J. VERNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2012,

Après s’être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012,

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

 DECLARE le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2012 par Madame le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2013. 029 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 - MOUILLAGES

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2012,

Après s’être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012,

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

 DECLARE le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2012 par Madame le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 2013. 030 COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - COMMUNE

Monsieur Louis ABLIN, adjoint délégué, donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2012 du budget principal de la commune tant en section de fonctionnement q’un section d’investissement.

Après avoir donné toutes les indications set précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Michel YVERT, 1er adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le Compte Administratif 2012 du Budget Général de la commune, qui se présente de la façon suivante :

Section de Fonctionnement

Dépenses de l’exercice 2 532 739.55 €

Recettes de l’exercice 3 179 450.25 €

Excédent de l’exercice 646 710.70 €

Excédent de l’exercice 2011 reporté 405 004.68 €

Excédent global de fonctionnement 1 051 715.38 €

 

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 956 314.86 €

Recettes de l’exercice 1 030 808.51 €

Excédent de l’exercice 74 493.65 €

Déficit de l’exercice 2011 340 224.95 €

Déficit global d’investissement 265 731.30 €

Reste à réaliser

Dépenses 506 372.00 €

Excédent global de clôture 279 612.08 €

2013. 031 COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - ASSAINISSEMENT

Monsieur Louis ABLIN, adjoint délégué, donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2012 du service assainissement, tant en section de fonctionnement q’un section d’investissement.

 Après avoir donné toutes les indications set précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Michel YVERT, 1er adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le Compte Administratif 2012 du service assainissement, qui se présente de la façon suivante :

Section de Fonctionnement

Dépenses de l’exercice 402 582.22 €

Recettes de l’exercice 549 044.54 €

Excédent de l’exercice 146 462.32 €

Excédent de l’exercice 2011 reporté 719 997.36 €

Excédent global de fonctionnement 866 459.68 €

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 294 200.85 €

Recettes de l’exercice 374 920.56 €

Excédent de l’exercice 80 719.71 €

Déficit de l’exercice 2011 12 997.98 €

Déficit global d’investissement 93 717.69 €

Excédent global de clôture 960 177.57 € 

2013. 032 COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – PORT DE PENERF

Monsieur Louis ABLIN, adjoint délégué, donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2012 du Port de Pénerf, tant en section de fonctionnement q’un section d’investissement.

Après avoir donné toutes les indications set précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Michel YVERT, 1er adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le Compte Administratif 2012 du port de Pénerf, qui se présente de la façon suivante :

Section de Fonctionnement

Dépenses de l’exercice 30 768.12 €

Recettes de l’exercice 33 328.56 €

Excédent de l’exercice 2 560.44 €

Excédent de l’exercice 2011 reporté 6 731.15 €

Excédent global de fonctionnement 9 291.59 €

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 3 566.79 €

Recettes de l’exercice 3 938.28 €

Excédent de l’exercice 371.49 €

Déficit de l’exercice 2011 1 689.88 €

Déficit global d’investissement 1 318.39 €

Reste à réaliser

Dépenses 5 320.00 €

Excédent global de clôture 2 653.20 €

2013. 033 COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – RÉSIDENCE JULES VERNE

 Monsieur Louis ABLIN, adjoint délégué, donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2012 de la Résidence Jules VERNE, tant en section de fonctionnement q’un section d’investissement.

Après avoir donné toutes les indications set précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Michel YVERT, 1er adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le Compte Administratif 2012 de la Résidence Jules VERNE, qui se présente de la façon suivante :

Section de Fonctionnement

Dépenses de l’exercice 50 330.30 €

Recettes de l’exercice 76 069.79 €

Excédent de l’exercice 25 739.49 €

Excédent reporté 

Excédent global de fonctionnement 25 739.49 €

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 30 375.99 €

Recettes de l’exercice 32 838.64 €

Excédent de l’exercice 2 462.65 €

Déficit de l’exercice 2011 72 130.30 €

Déficit global d’investissement 69 667.71 €

Déficit global de clôture 43 928.22 €

2013. 034 COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - MOUILLAGES

Monsieur Louis ABLIN, adjoint délégué, donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2012 du service mouillages, tant en section de fonctionnement q’un section d’investissement.

Après avoir donné toutes les indications set précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Michel YVERT, 1er adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le Compte Administratif 2012 du service mouillages, qui se présente de la façon suivante :

Section de Fonctionnement

Dépenses de l’exercice 25 941.90 €

Recettes de l’exercice 68 226.25 €

Excédent de l’exercice 42 284.35 €

Excédent de l’exercice 2011 reporté 

Excédent global de fonctionnement 42 284.35 €

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 12 173.76 €

Recettes de l’exercice 

Déficit de l’exercice 12 173.76 €

Déficit global d’investissement 12 173.76 €

Reste à réaliser

Dépenses 10 000.00€

Excédent global de clôture 20 110.59 €

2013. 035 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2012 DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2012 du budget de la commune fait apparaître un excédent de 1 051 715.38 €

Vu les dispositions de l’instruction comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013.030 en date du 22 mars 2013 portant approbation du Compte Administratif de l’exercice 2012 du budget général de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’affecter le résultat de Fonctionnement de l’exercice 2012 du budget général de la commune s’élevant globalement à 1 051 715.38 € de la façon suivante :

Section d’investissement du budget 2013 

Article 1068 772 103.80 €

Section de fonctionnement du budget 2013

Article 002 279 612.08 €

2013. 036 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2012 – PORT DE PENERF

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2012 du budget du Port de Pénerf fait apparaître un excédent de 9 291.59 €

Vu les dispositions de l’instruction comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013.032 en date du 22 mars 2013 portant approbation du Compte Administratif de l’exercice 2012 du budget général de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’affecter le résultat de Fonctionnement de l’exercice 2012 du budget du Port de Pénerf s’élevant à 9 291.59 € de la façon suivante :

Section d’investissement du budget 2013 

Article 1068 6 638.39 €

Section de fonctionnement du budget 2013

Article 002 2 653.20 €

2013. 037 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2012 – RESIDENCE JULES VERNE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2012 du budget de la Résidence Jules VERNE fait apparaître un excédent de 25 739.49 €

Vu les dispositions de l’instruction comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013.033 en date du 22 mars 2013 portant approbation du Compte Administratif de l’exercice 2012 du budget général de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’affecter le résultat de Fonctionnement de l’exercice 2012 de la résidence Jules VERNE s’élevant à 25 789.49 € de la façon suivante :

Section d’investissement du budget 2013 

Article 1068 25 739.49 €

2013. 038 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2012 - MOUILLAGES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2012 Du budget mouillages fait apparaître un excédent de 42 284.35 €

Vu les dispositions de l’instruction comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013.034 en date du 22 mars 2013 portant approbation du Compte Administratif de l’exercice 2012 du budget général de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’affecter le résultat de Fonctionnement de l’exercice 2012 du budget mouillages s’élevant à 42 284.35 € de la façon suivante :

Section d’investissement du budget 2013 

Article 1068 22 173.76 €

Section de fonctionnement du budget 2013

Article 002 20 110.59 €

2013. 039 SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire expose que la commune, dans le cadre de la révision du PLU, doit établir un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales qui sera soumis à enquête publique en même temps que le PLU. Ce schéma présente un diagnostic de l’existant et une proposition de zonage. Le cabinet ARTELIA de Saint Herblain, mandaté à cet effet, a établi ce document que le conseil doit arrêter pour le joindre au dossier du PLU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-10,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ARRETE le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales tel qu’il a été établi par le cabinet ARTELIA,

RETIENT les zones proposées,

DEMANDE à Monsieur le Maire de soumettre le dossier à enquête publique en concomitance avec celle du PLU.

2013. 040 SCHÉMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT EAUX USÉES

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 12 novembre 2001, le conseil municipal avait approuvé le premier zonage d’assainissement eaux usées de la commune. Il convient de modifier ce zonage afin de l’adapter au futur PLU, notamment sur les zones à lotir. Cette révision fait l’objet d’une nouvelle carte de zonage qui devra être soumise à enquête publique en même temps que celle du PLU. Le Cabinet ARTELIA de SAINT HERBLAIN, mandaté à cet effet, a établi ce document que le conseil doit arrêter pour le joindre au dossier du PLU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-10,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 2001 approuvant le zonage d’assainissement eaux usées de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ARRÊTE la révision n° 1 du zonage d’assainissement eaux usées de la commune.

RETIENT les zones proposées,

DEMANDE à Monsieur le Maire de soumettre cette révision à enquête publique en concomitance avec celle du PLU.

2013. 041 PLAN LOCAL D’URBANISME : Bilan de la Concertation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 23 novembre 2007, la commune a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme et fixé, par la même délibération, les modalités de concertation avec la population conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme comme suit :

  • organisation d’une ou plusieurs réunions publiques,
  • tenue d’une exposition en Mairie accessible aux heures d’ouverture,
  • parution d’articles dans le bulletin municipal,

 Conformément aux termes de la délibération précitée, la concertation a pris les formes suivantes :

1 – Tenue de 3 réunions publiques à des moments clés de la procédure les 17 avril 2009 (présentation de la démarche, des différentes lois, du diagnostic territorial et du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et ses objectifs), le 21 février 2012 (présentation du projet avant arrêt) et les 8 et 15 mars 2013 présentation du avant le nouvel arrêt du PLU. Ces réunions ont été organisées pendant les vacances scolaires afin de prendre en compte le plus possible les propriétaires de résidences secondaires. Les supports des présentations ont été mis à la disposition du public en Mairie et sur le site de la commune.

2 – Tenue de 4 réunions avec les personnes publiques associées le 21 janvier 2009 (présentation du porter à connaissance de l’Etat et du diagnostic territorial), le 3 avril 2009 (présentation du PADD) et le 7 février 2012 (présentation à nouveau du PADD et des différentes pièces du PLU) et le 26 février 2013 (présentation du nouveau projet du PLU avant son arrêt). Les supports de communication ont été mis à disposition du public en Mairie et sur le site de la Mairie.

3 – Exposition de 6 panneaux aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie, abordant les thèmes suivants : les lois supra communales, l’évolution de l’urbanisme en partant du POS à l’élaboration du PLU, les éléments de diagnostic, PADD, Zonage, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

 4 – Communication sur l’état d’avancement du projet du PLU par des articles dans la presse, dans les bulletins municipaux de décembre 2008, juillet et décembre 2009, juillet et décembre 2010, juillet et décembre 2011, juillet et décembre 2012.

 5 – Mise à disposition du public, aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie, avec possibilité de consigner des observations dans un registre, du diagnostic territorial et du PADD, à l’issue de la première réunion publique, puis du projet dans son intégralité du 2 au 31 mai 2012.

La commission s’est réunie le 5 juin 2012 pour prendre connaissance et statuer sur les observations et doléances portées pendant ce mois de concertation. Ses conclusions ont été transmises au Cabinet PRIGENT qui en a tenu compte pour établir le projet final du PLU.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour et 1 abstention,

 Vu les articles L 1223-6 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme relatifs à l’obligation de concertation,

 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2007 ayant prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et organisant les modalités de concertation.

 Vu la délibération n° 2011-114 en date du 16 novembre 2011 relatant le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et la délibération du nouveau débat sur le PADD le 21 décembre 2012.

 Considérant que les observations formulées au cours de la procédure de concertation sont venues enrichir les travaux d’élaboration du projet du Plan Local d’Urbanisme et ont été en majeure partie prises en compte dans le cadre de ces travaux.

  • TIRE le bilan de la concertation, la commune ayant, dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, satisfait à ses engagements formulés dans la délibération de son conseil municipal en date du 23 novembre 2007 et permis à toute personne de pouvoir s’exprimer librement,
  • APPROUVE le bilan de cette concertation,
  • PRÉCISE que conformément à l’article L.300-2 paragraphe 1 du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet de révision, tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.
  • PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

013. 042 PLAN LOCAL D’URBANISME : Arrêt du projet

Monsieur le Maire rappelle les conditions dans lesquelles le projet du Plan Local d’Urbanisme a été établi, à quelle étape de la procédure il se situe et il le présente au Conseil Municipal.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-9, L 300-2 et R 123-18,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2007 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et précisant les modalités de concertation,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2012-132 en date du 21 décembre 2012 portant approbation du PADD,

Vu la phase de concertation avec la population,

Vu le bilan de la concertation approuvé par le Conseil Municipal du 22 mars 2013 en première partie de séance,

Considérant que le projet du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux organismes qui en ont fait la demande,

Vu les remarques formulées dans le cadre de la concertation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 9 voix pour, 1voix contre et 3 abstentions,

ARRETE le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de DAMGAN tel qu’il est annexé à la présente délibération,

PRÉCISE que le projet du Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis :

 

  • à l’ensemble des Personnes Publiques Associées désignées à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, à savoir : 
  • Monsieur le Préfet du Morbihan,
  • Monsieur le Président d’Arc Sud Bretagne,
  • Monsieur le Président de l’Organisation des transports,
  • Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,
  • Monsieur le Président de la Chambre du Commerce et d’Industrie,
  • Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,
  • Monsieur le Président du Conseil Régional,
  • Monsieur le Président du Conseil Général,
  • les collectivités et associations désignées aux article L.121-5 et L.123-8 du même Code qui ont demandé à être consultées, à savoir :
  • Mairie d’Ambon,
  • Mairie de Surzur,
  • Mairie du Tour du Parc,
  • Association de défense de l’environnement « Les Amis de Kervoyal »,
  • Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la région de Muzillac,
  • Communauté d’Agglomérations du Pays de Vannes,

 NOTIFIE la présente délibération à Monsieur le Préfet.

2013. 043 CONTENTIEUX : autorisation à assigner GAN

Monsieur le maire informe le conseil que dans le cadre du contentieux « Mar Atlantis » qui oppose la SARL côte d’Amour et M. et Mme MICHEL à la commune, le Tribunal Administratif de Rennes a condamné la commune à verser en principal une somme de 210 000 € aux demandeurs correspondant d’après le Tribunal au préjudice concernant la perte de la valeur vénale de la parcelle litigieuse U 30 qui a été vendue. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que sur les conseils de Maître OLIVE, avocat de la Commune, qui a analysé la décision judiciaire, le conseil avait décidé de ne pas interjeter appel dudit jugement.

La compagnie GAN, assurance la commune, sollicitée par la commune a indiqué qu’elle prenait en charge les condamnations prononcées par le Tribunal Administratif sous réserve de la franchise et des plafonds de garantie mais à l’exclusion de la condamnation principale, à savoir la somme de 210 000 €, prononcée au titre de la perte de la valeur du terrain acquis par la SCI Atlantis.

Il semble bien que la position de la compagnie d’assurance soit parfaitement contestable et critiquable au regard des contrats la liant à la commune, la position de compagnie d’assurance revient à exclure un préjudice qui n’est aucunement expressément exclu au terme tant des conditions générales que des conditions particulières du contrat.

En conséquence, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à assigner la compagnie GAN ASSURANCES devant le Tribunal de Grande Instance de Vannes afin de contraindre celle-ci à indemniser la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le maire à assigner GAN ASSURANCES devant le Tribunal de Grande Instance de VANNES.

CONSTITUE le cabinet d’avocats BREZULIER – LAROQUE BREZULIER, située à VANNES – Immeuble Kerlann – 110, avenue de la Marne à l’effet de représenter les intérêts de la commune dans cette affaire.

2013. 044 COMMISSION « PRIMO – ACCEDANTS » : composition

Monsieur le Maire informe le conseil que des lotissements comportant des lots en primo – accession sont en cours d’élaboration ou s’apprêtent à être commercialisés. Il convient donc de créer et déterminer la composition d’une commission qui sera chargée de déterminer les critères de définition de la primo – accession et de procéder au choix des postulants en fonction des critères retenus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de créer une commission « primo – accédants » dont la composition est la suivante :

Monsieur Alain DANIEL, Maire, Mesdames Béatrice de CHARETTE, Sylviane GUEMENE, Messieurs Michel YVERT, Louis ABLIN, Claude ANNEZO, Erwan DUFRECHE et Marc LAMOUR

2013. 045 MARCHE DE TRAVAUX BOULEVARD René CASSIN

Le 25 janvier dernier, le conseil municipal a attribué els travaux de voirie relatifs à la 1ère tranche du Boulevard René CASSIN à l’entreprise SACER, suite à une réorganisation, cette entreprise attributrice a été reprise par la société COLAS CENTRE OUEST. Il convient d’en modifier, par avenant à cette MAPA, le titulaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marché Publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013-004 du 25 janvier 2013 portant attribution des travaux de voirie du Boulevard René CASSIN à l’entreprise SACER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE l’avenant n° 1 à cette MAPA en ce sens que l’entreprise attributaire sera la société COLAS CENTRE OUEST dont le siège social est à NANTES – 2, rue Gaspard Coriolis. 

QUESTION DIVERSE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du jumelage avec la commune des GETS, celle-ci avait offert une télé cabine qui sera bientôt implantée près du rond – point d’entrée de la commune. En contre partie, il a décidé d’offrir à la commune des GETS une ancre de marine qui y symbolisera la commune de DAMGAN.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 23 heures 15

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 22.03.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL.

Notre compte rendu non officiel de ce conseil est à lire ici.

 

 


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