Délibération du conseil municipal du 24 avril 2014

jeudi 24 avril 2014

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN COMMUNE DE DAMGAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’an deux mille quatorze le vingt quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean – Marie LABESSE, Maire. Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 18
Votants : 18
Absents : 1
Date de convocation : 18 avril 2014
Présents : Marc LAMOUR, Véronique KEDZIERSKI, Marie-José BONNET – LE DRESSAY, Pascal LAMY, Michel GRAINZEVELLES, Christine RENAULT TREGOUET, Marie – Thérèse BIRAULT, Dominique REVEYRON, Christine GAUDICHON, Mickaël LE NEVE, Muriel CLERY, René CARON, Madeleine LE GOUEFF NICOL, Jean-Yves LE MARTELOT, Béatrice de CHARETTE, Martine BLANQUET, Serge MONTRELAY
Absents : Alain DANIEL
Madame Marie-José BONNET – LE DRESSAY a été élue Secrétaire.

2014.011 COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire expose que, bien qu’étant Président de droit de toutes les commissions, celles-ci seront animées par les adjoints délégués. Ils étudient et préparent les dossiers pour lesquelles les commissions ont été créées. Ils rendent compte de leurs travaux au conseil municipal et ne peuvent émettre que des avis. Le Conseil Municipal a le pouvoir de décision.

Après avoir décidé que le vote pourrait se faire à main levée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de créer les commissions suivantes :

Marc LAMOUR : 1er Adjoint
SERVICES TECHNIQUES, VOIRIE, BATIMENTS COMMUNAUX, PROJETS EQUIPEMENTS COMMUNAUX, PERSONNEL COMMUNAL :
Michel GRAINZEVELLES Marie-Thérèse BIRAULT René CARON
Dominique REVEYRON Véronique KEDZIERSKI Christine GAUDICHON Serge MONTRELAY

Véronique KEDZIERSKI : 2e Adjointe
AGENDA 21
PPRSM
URBANISME, ASSAINISSEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, TRI SELECTIF
ENVIRONNEMENT, QUALITE DE L’EAU, PECHE A PIED, METIERS DE LA MER
Marie-Thérèse BIRAULT Madeleine LE GOUËFF-NICOL Jean-Yves LE MARTELOT Christine RENAULT
Dominique REVEYRON Muriel CLERY
Béatrice De CHARRETTE Alain DANIEL
Serge MONTRELAY Martine BLANQUET

Pascal LAMY : 3e Adjoint
PORT DE PENERF ET MOUILLAGES
Michel GRAINZEVELLES Véronique KEDZIERSKI Mickaël LE NEVE
Alain DANIEL

Marie-José BONNET-LE DRESSAY : 4e Adjointe

VIE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE, CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES, ESPACE JEUNES
VIE ASSOCIATIVE-CULTURE-SPORTS, COMMUNICATION
René CARON Mickaël LE NEVE
Jean-Yves LE MARTELOT Christine GAUDICHON Dominique REVEYRON Muriel CLERY
Martine BLANQUET Béatrice De CHARRETTE

Michel GRAINZEVELLES : 5e Adjoint
FINANCES : BUDGET
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE TOURISTIQUE, NUMERIQUE
Marie-Thérèse BIRAULT Marc LAMOUR
Madeleine LE GOUËFF-NICOL Christine RENAULT
Marie-José BONNET-LE DRESSAY Pascal LAMY
Véronique KEDZIERSKI Alain DANIEL
Martine BLANQUET

2014.012 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient à chaque renouvellement général des conseils municipaux
de désigner un conseiller municipal comme correspondant défense.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DESIGNE Monsieur Dominique REVEYRON correspondant défense.

2014.013 DESIGNATION DES ELUS REFERENTS SECURITE ROUTIERE

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient à chaque renouvellement général des conseils municipaux
de désigner un conseiller municipal titulaire et un conseiller suppléant comme référents sécurité routière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DESIGNE
Titulaire : Madame Marie-Thérèse BIRAULT, Suppléante : Madame Madeleine LE GOUEFF - NICOL

2014.014 DESIGNATION DES DELEGUES AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE MUZILLAC

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient à chaque renouvellement général des conseils municipaux de désigner un conseiller municipal titulaire et un conseiller municipal suppléant comme délégués au service de soins infirmiers à domicile de Muzillac.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DESIGNE
Titulaire : Monsieur Pascal LAMY
Suppléante : Madame Marie-José BONNET LE DRESSAY.

2014.012 DESIGNATION D’UN DELEGUE AU COMITE D’ESTUAIRE DE LA VILAINE

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient à chaque renouvellement général des conseils municipaux
de désigner un conseiller municipal délégué au comité d’estuaire de la Vilaine

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DESIGNE Madame Muriel CLERY, déléguée au comité d’estuaire de la Vilaine.

ARRIVEE DE MONSIEUR ALAIN DANIEL 20 H 12

2014.016 DESIGNATION D’UN DELEGUE DES ELUS AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient à chaque renouvellement général des conseils municipaux
de désigner un conseiller municipal comme délégué au comité national d’action sociale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DESIGNE Monsieur Marc LAMOUR, délégué au Comité National d’Action Sociale.

2014.017 REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A « CINE DAMGAN »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les statuts de « Ciné DAMGAN » précisent que le Conseil d’Administration est composé entre autre de 4 membres de droit désignés par le conseil municipal pour représenter la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DESIGNE :
- Madame Marie-José BONNET – LE DRESSAY
- Monsieur Marc LAMOUR
- Madame Madeleine LE GOUEFF – NICOL
- Madame Martine BLANQUET

2014.018 REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A « DAMGAN EVENEMENTS »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les statuts de « DAMGAN EVENEMENTS » précisent que le Conseil d’Administration est composé entre autre de 5 membres de droit désignés par le conseil municipal pour représenter la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DESIGNE :
- Madame Marie-José BONNET – LE DRESSAY
- Monsieur Marc LAMOUR
- Madame Véronique KEDZIERSKI
- Michel GRAINZEVELLES
- Christine RENAULT - TREGOUET

2014.020 DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE DU MAIRE Adjoints et personnel communal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par arrêtés du 23 avril 2014, il a accordé délégations de pouvoir et de signature aux 5 adjoints dans leurs attributions respectives,

Délégation générale en l’absence du Maire au 1er Adjoint ainsi que délégation de signature au Directeur des Services de la correspondance administrative ne comportant pas de décisions de la municipalité sur des points fondamentaux de son orientation et enfin au Directeur des Services et aux agents assurant l’accueil du public en mairie pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents demandés à cet effet, la légalisation de signatures dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 2 abstentions,

ENTERINE les délégations accordées par le Maire à ses adjoints et au personnel communal.

2014.021 DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal peut charger le maire de prendre par délégation certaines décisions dans les matières énumérées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Les décisions du Maire sont alors assimilées à des délibérations du conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 17 voix pour et 2 abstentions,

CHARGE le maire, par délégation et pour la durée de son mandat de prendre certaines décisions dans les matières énumérées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Les décisions du Maire sont alors assimilées à des délibérations du conseil municipal.
- créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
- créer les emplois non permanents d’agents de services dans le cadre des accroissements saisonniers d’activités dans les services techniques, SNSM, bibliothèque et centre de loisirs,
- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,
- décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à un montant Hors Taxes par unité de 3 500 €
- exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien.
- intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
- Choisir le cabinet d’avocats qui défendra la commune en cas de recours ou de litige.
- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquées des véhicules municipaux.
- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 €,
- signer des engagements pour des travaux d’investissement à concurrence de 5 000 €.

2014.022 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire expose que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée du Maire, Président de droit, ainsi que de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE les représentants du conseil municipal à la commission d’appel d’offres comme suit :
- 3 titulaires : Dominique REVEYRON
Michel GRAINZEVELLES
Serge MONTRELAY
- 3 suppléants : Marc LAMOUR
Marie – Thérèse BIRAULT René CARON

2014.023 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL PORTUAIRE

Monsieur le Maire expose au conseil que l’arrêté du Président du Conseil Général relatif à la désignation des membres du conseil portuaire du port de Pénerf définit le nombre de délégués à élire. Pour la commune, ceux – ci sont répartis en deux catégories : les représentants du concessionnaire (2 titulaires et 2 suppléants), les représentants du conseil municipal (1 titulaire et 1 suppléant) ainsi que deux représentants du personnel communal (Yann NEDELEC et Aurélia VALENTINO).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DESIGNE les représentants au Conseil Portuaire comme suit :
- 3 titulaires :
Pascal LAMY, concessionnaire
Véronique KEDZIERSSKI, concessionnaire
Michel GRAINZEVELLES, conseil municipal
- 3 suppléants :
Mickaël LE NEVE, concessionnaire Madeleine LE GOUËFF – NICOL Alain DANIEL, conseil municipal
- 2 représentants du personnel communal : Yann NEDELEC, Aurélia VALENTINO

2014.024 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL DES MOUILLAGES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le nombre des représentants du conseil municipal au conseil des mouillages est de 4 titulaires et 4 suppléants en plus de lui – même.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DESIGNE les représentants au conseil des mouillages comme suit :
- 4 titulaires
Pascal LAMY
Véronique KEDZIERSKI Michel GRAINZEVELLES Mickaël LE NEVE
4 suppléants
Madeleine LE GOUËFF NICOL Christine GAUDICHON
Marie-José BONNET – LE DRESSAY
Alain DANIEL

2014.025 REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CCAS

Monsieur le Maire informe le conseil que le Code d’Action Sociale et des Familles précise la composition du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), à savoir : le Maire qui est Président de droit, les membres élus par le conseil municipal, les représentants d’associations (UDAF, associations de retraités et personnes âgées, associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, association de personnes handicapées) sont nommés par le maire en nombre &égal à celui des conseillers élus.

Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 3 abstentions

FIXE à 5 le nombre de conseillers élus pour siéger au CCAS DESIGNE les conseillers suivants :
Pascal LAMY Mickaël LE NEVE
Jean – Yves LE MARTELOT Madeleine LE GOUËFF NICOL Béatrice de CHARETTE

2014.026 INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS

Aux termes de l’article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales les maires, adjoints ainsi que, dans certains cas, les conseillers municipaux, peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction, destinée à compenser les frais que ces élus engagent au service de leurs concitoyens.

Pour DAMGAN, l’enveloppe maximale à répartir se calcule de la manière suivante :
- Maire : 43 % de l’Indice Brut 1015 soit 1 634.64 € brut par mois (valeur au 1er septembre 2013),
- Adjoints : 16.5 % de l’Indice Brut 1015 soit 627.24 € bruts par mois (valeur au 1er septembre 2013).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-23, L2123.1 et L2123-24
l’enveloppe maximale mensuelle à répartir se calcule de la manière suivant :
1 634.64 € + 5627.24 € X 5) = 4 707.84 € bruts mensuels
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 18 voix pour et 1 abstention,

DECIDE d’appliquer les pourcentages suivants :
- Maire : 43 % de l’Indice Brut 1015 (valeur au 01/09/2013 : 1 634.64 € bruts mensuels)
- Adjoints : 16.50 % de l’Indice Brut 1015 (valeur au 01/09/2013 : 627.24 € bruts mensuel)
DIT que ces montants sont indexés automatiquement sur la revalorisation de l’Indice 1015 de la Fonction
Publique Territoriale,
DIT que cette délibération s’applique à dater du 4 avril 2014.

2014.027 TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES

Monsieur le Maire expose au conseil que la revalorisation annuelle des bases, due aux nouvelles

constructions notamment qui s’y sont ajoutées, permet pour l’année 2014, d’équilibrer le budget de l’exercice sans avoir
recours à une augmentation des taux maintenus à l’identique depuis 2007.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

MAINTIENT pour l’année 2014 les taux d’imposition des taxes locales, tels que détaillés ci – dessous :
- Taxe d’habitation = 8.11 %
- Taxe foncière (bâti) = 15.78 %
- Taxe foncière (non bâti) = 38.48 %

2014.028 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des budgets primitifs de la commune, qui s’équilibrent en recettes et en dépenses, pour les sections de fonctionnement et d’investissement, aux sommes de :
- Port de Pénerf :
Fonctionnement 42 000.00 €
Investissement 8 805.40 €
- Mouillages groupés
Fonctionnement 122 000.00 €
Investissement 87 157.85 €
- Lotissement Hervé BAZIN Fonctionnement 1 671 503.00 € Investissement 2 408 067.00 €
- Lotissement Jules VERNE Fonctionnement 114 600.00 €
Investissement 110 000.00 €
- Assainissement
Fonctionnement 1 135 000.00 €
Investissement 1 575 000.00 €
- Commune
Fonctionnement 3 087 000.00 €
Investissement 1 480 000.00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à main levée chacun des budgets primitifs selon les modalités suivantes

- Port de Pénerf : 15 voix pour, 4 abstentions
- Mouillages groupés : 15 voix pour, 4 Abstentions
- Lotissement H. BAZIN à l’unanimité,
- Résidence J. VERNE à l’unanimité,
- Assainissement à l’unanimité,
- Commune 15 voix pour, 4 abstentions

2014.029 AVENANT AUX PROFILS DE BAIGNADE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à la directive européenne n° 2006/7/CE du 15 février 2006, la commune doit tenir le public informé de l’état des plages qui font l’objet de prélèvement par l’Agence Régionale de Santé.

Le Conseil Municipal du 23 novembre 2012 a confié les études de profils de baignade au cabinet SETUDE pour les plages de Landrezac, petite plage de Kervoyal et Saint Guérin.

Lors de la réunion de restitution en mairie le 15 novembre 2013, la commune a demandé l’ajout d’un
prélèvement supplémentaire sur la grande plage de Damgan dès 2014.

Le Cabinet SETUDE propose un avenant de 3870 € H.T. pour ce prélèvement, sur les mêmes bases que la convention d’origine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

RECONNAIT la nécessité de procéder à un prélèvement supplémentaire sur la grande plage de DAMGAN, DONNE pouvoir au Maire pour signer le devis correspondant.

2014.030 SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que d’importants paiements fin 2013 et début 2014 imposent que la commune souscrive une ligne de trésorerie de 500 000.00 € à 1 000 000.00 €. Trois établissements financiers ont été sollicités à cet effet, deux ont répondu favorablement, le troisième a décliné la demande :

- Crédit agricole pour 1 000 000.00 € aux conditions suivantes : Frais de mise en place 0.15 %
Taux Euribor 3 moyenné + 1.81 % Index de mars 2014 0.3040 %

- Crédit mutuel de Bretagne pour 500 000.00 € aux conditions suivantes :
Commission d’engagement 0.35 %
Taux Euribor 3 moyenné + 2.15 % Index de mars 2014 0.3040 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22, Entendu Monsieur le Maire dans son exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions,

DECIDE de contracter une ligne de trésorerie de 1 000 000.00 € (un million d’euros) auprès de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel du MORBIHAN, les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes : Montant 1 000 000.00 €
Durée 1 an
Taux d’intérêt : Euribor 3 mois moyenne plus une marge de 1.81 % Frais de mise en place 0.15 %
Commission d’engagement néant
Commission de non utilisation néant
S’ENGAGE pendant la durée de la ligne de trésorerie, à prendre toutes mesures budgétaires permettant le
paiement des intérêts et accessoires.
AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du
MORBIHAN.
AUTORISE le maire à négocier les conditions générales de la convention de prêt sur les bases précitées et de réaliser les opérations prévues dans la convention pour le bon fonctionnement de la ligne de trésorerie.

2014.031 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NOTRE DAME

Le contrat d’association de l’école Notre Dame a été signé par le Préfet le 30 avril 2003. Monsieur le Maire fait état du montant des dépenses de fonctionnement de l’école publique Henri Matisse pour l’exercice 2013. Il propose, pour 2014, d’aligner la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre Dame sur ces montants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de fixer, pour l’année 2014, la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre Dame comme suit :
- 418.15 € par élève scolarisé en élémentaire,
- 1 100.20 € par élève scolarisé en maternelle,
DIT que les crédits sont portés à l’article 65748 du budget général de la commune,
PRECISE que les versements se feront par trimestre scolaire sur la base des effectifs communiqués par la Directrice de l’école le premier jour de chaque trimestre.

014.032 RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DELIBERATION N° 2014.009 du 28 janvier 2014

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que cette délibération l’autorisait à signer un avenant au marché de maîtrise d’œuvre du pôle enfance suite au changement de dénomination de l’un des cocontractants, et que cette délibération avait été prise sur la base de renseignements incomplets.

La société ARIA-INGENIERIE a en effet été reprise, sous le nom AR-INGENIERIE, par certains de ses salariés suite à son placement en liquidation judiciaire en novembre 2013.

Il ne s’agit donc pas d’un simple changement de dénomination.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D.I.A.

DECIDE de retirer la délibération erronée n° 2014.009 du 28 janvier 2014.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par son prédécesseur en vertu de la délégation reçue du Conseil
Municipal par délibération du 28 mars 2008.
4 déclarations d’intention d’aliéner ont fait l’objet d’une décision de non préemption à ce titre,

En outre, sept autres déclarations feront l’objet de la même décision de sa part au titre de la délégation qu’il a reçue du conseil municipal ce jour.

QUESTIONS DIVERSES.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de quelques informations récentes :
- Concernant le P.L.U, il s’avère que certaines mentions existant dans la loi littoral ne figurent pas dans le document approuvé. De plus, plusieurs recours gracieux ont été déposés à l’encontre du P.L.U., ainsi qu’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

- Concernant le boulevard de l’Atalante la commune a perdu le procès qui l’opposait à l’association « Les Amis de Kervoyal ».

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 30

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures, P/Copie Certifiée Conforme,
Le 24.04.2014
Le Maire,

Jean-Marie LABESSE


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