Délibération du conseil municipal du 24 septembre 2015

jeudi 1er octobre 2015

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
 COMMUNE DE DAMGAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille quinze le 24 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, Maire.
Nombre de membres : 18
En exercice : 18
Présents : 16
Votants : 18
Absents : 2
Date de convocation : 17 septembre 2015
Présents : Marc LAMOUR, Véronique KEDZIERSKI, Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Michel GRAINZEVELLES, Christine
RENAULT-TREGOUET, Marie-Thérèse BIRAULT, Muriel CLERY, Mickaël LE NEVE, René CARON, Madeleine LE GOUEFF-
NICOL, Jean-Yves LE MARTELOT, Alain DANIEL, Béatrice de CHARETTE, Martine BLANQUET, Serge MONTRELAY
Absents : Pascal LAMY a donné pouvoir à Jean-Marie LABESSE, Dominique REVEYRON a donné pouvoir à Véronique
KEDZIERSKI
Christine RENAULT-TREGOUET a été élue Secrétaire.

2015. 081 RÉNOVATION DE LA MAISON 32 RUE D’AMBON : Validation de l’Avant-Projet Détaillé

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’Avant-Projet Détaillé de réhabilitation de la maison située au 32 rue d’Ambon, près de la Poste. Il détaille les aménagements intérieurs proposés par le maitre d’œuvre, après diagnostics réglementaires, et validés par la Commission « Travaux » du 2 septembre 2015.
 L’estimation de ces travaux s’élève à la somme de 89.664,00 € HT.
 

Monsieur Alain DANIEL demande si l’entrée dans le bâtiment se fera par la rue d’Ambon.
 Monsieur le Maire lui répond que l’entrée se fera par le jardinet rue de Kervoyal, comme actuellement, et qu’il n’yaura plus d’accès direct sur la rue.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de valider l’Avant-Projet Détaillé de réhabilitation de la maison 32 rue d’Ambon, tel que proposé par le maitre
d’œuvre,
DÉCIDE d’approuver l’estimation prévisionnelle correspondante des travaux de rénovation,
DONNE POUVOIR au Maire pour faire ce qui sera nécessaire à l’exécution de cette décision.
 Monsieur Serge MONTRELAY remarque que l’enregistrement de la séance n’est pas activé.

2015. 082 RÉFECTION DU SOL DU 1ER ÉTAGE DE LA MAIRIE : Choix de l’entreprise

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le remplacement du revêtement de sol des services techniques situés au étage de la Mairie, particulièrement usagé compte tenu de l’important passage de personnes, est inscrit en fonctionnement au budget prévisionnel 2015 de la commune.

Cinq entreprises ont été consultées, trois seulement ont formulé des offres :
Entreprise
1. ADR (Damgan)
2. PHP (Ambon)
3. SOVAPEIC (Vannes)
Sol PVC U3 P4 TTC
1. 5 596,78 €
2. 5 371,66 €
3. 6 120,00 €
Lames PVC TTC
1. 5 219,65 €
2. 6 042,24 €
3. 6 324,00 €
 

Monsieur le Maire propose que soit retenue une offre pour un sol PVC U3 P4, compte tenu de ses caractéristiques de résistance au grand passage et de facilité d’entretien.
 Monsieur Alain DANIEL confirme la fréquentation importante des services techniques à la Mairie par le public.
 Madame Béatrice de CHARETTE s’interroge sur l’absence d’entreprises damganaises sollicitées, ou avec lesquelles une négociation aurait pu être entreprise.
 Monsieur le Maire lui répond que dans une consultation de ce type, si la collectivité négocie avec une entreprise, elle doit le faire de la même façon avec toutes.
 Monsieur Serge MONTRELAY demande pourquoi la Commission d’Appel d’Offres n’est pas intervenue dans
cette consultation.
 Monsieur le Maire lui rappelle qu’il s’agit de travaux de réfection imputés en section de fonctionnement du budget, et que la convocation de la Commission d’Appel d’Offre dès lors ne se justifiait pas.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et quatre abstentions à la suite d’un vote à main levée,
DÉCIDE de retenir l’offre de la société PHP d’AMBON, d’un montant de 5.371,66 € TTC, pour la pose d’un sol PVC U3 P4 aux services techniques de la Mairie,

DONNE POUVOIR au Maire pour faire ce qui sera nécessaire à l’exécution de cette décision.

2015. 083 ADOPTION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ DES ERP COMMUNAUX (Dossier AD’Ap)

 Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans la continuité de la loi Handicap du 11 février 2005, qui demandait de rendre ou concevoir les espaces publics accessibles dans un délai de 10 ans, l’arrêté du 8 décembre 2014 dans sa version consolidée du 11 février 2015 demande à chaque propriétaire public et privé recevant du public de déposer pour le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée ou Ad’Ap.
La commune de Damgan est concernée par 28 bâtiments :
•Un bâtiment 2e catégorie (salle du Loch),
•Un bâtiment 4e catégorie (Rotonde),
•15 bâtiments 5e catégorie,
•11 bâtiments I.O.P. Installations Ouvertes au Public (sanitaires publics).

 Tous les handicaps (moteur, visuel, auditif et cognitif)ont été pris en compte pour l’ensemble de ces bâtiments. Le coût total des travaux a été estimé à 158 800 € TTC, validé par la Commission « Travaux » du 2 septembre 2015, répartis comme suit :
47 800 € en section fonctionnement,
111 000 € en section investissement.

 Monsieur Alain DANIEL demande sur quelles bases ces travaux ont-ils été répartis entre les sections budgétaires de fonctionnement et d’investissement.
 Monsieur le Maire lui répond que cette répartition s’est faite selon le type de travaux : le remplacement ou la réfection en fonctionnement, les nouvelles installations sonht en investissement.
 Monsieur Alain DANIEL fait remarquer qu’il serait opportun d’engager une réflexion globale des élus, bâtiment par bâtiment, sur le devenir de certains d’entre eux.
 Monsieur le Maire lui rappelle que cette question était évoquée dans le programme de son équipe lors des dernières élections municipales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’approuver l’agenda des travaux d’accessibilité des E. R. P. communaux tel que présenté,
DÉCIDE d’approuver le coût prévisionnel de ces travaux, dont les montants seront inscrits aux chapitres et opérations
correspondants des budgets de la commune pour les années 2016, 2017 et 2018,
DONNE POUVOIR au Maire pour faire ce qui sera nécessaire à l’exécution de cette décision.

2015. 084 DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ DE LA RD 140A (3e tranche du Boulevard René Cassin)

 Monsieur Marc LAMOUR, Adjoint aux Travaux, rappelle aux conseillers que le boulevard René Cassin, situé entre le rond-point Pont Er Bilec et le boulevard de l’Océan, est classé dans le réseau départemental sous la référence 140 a.
 Après chaque opération d’aménagement réalisée par la commune, le Conseil Départemental prend à sa charge le coût du revêtement de la chaussée sous condition d’un déclassement de celle-ci dans le domaine public communal. En 2013, le tronçon situé entre le boulevard de l’Océan et la rue des Écoles a été déclassé. Le 2e tronçon allant jusqu’à la rue de Kervoyal vient de l’être également.

 Aujourd’hui le Conseil Départemental propose de verser à la commune le coût du revêtement du 3e tronçon, chiffré à 28 000 € TTC, par anticipation sous les mêmes conditions.

 Monsieur Alain DANIEL demande comment le coût de la bande de roulement a été chiffré.
 Monsieur Marc LAMOUR lui répond que le Conseil Départemental a chiffré le montant en fonction de son marché négocié avec l’entreprise SACER-COLAS.

 Monsieur Alain DANIEL souhaiterait connaitre le montant total des travaux de cette troisième tranche.
 Monsieur Marc LAMOUR lui répond que ce montant n’est pas encore connu.
 Monsieur Alain DANIEL s’inquiète de l’effectivité du déclassement de la voie si la commune accepte la transaction anticipée que propose de Département.
 Monsieur Marc LAMOUR le rassure : le déclassement aura lieu comme prévu.
 Monsieur Marc LAMOUR ajoute que la commune a vérifié les critères d’évaluation du Département, et que l’opération est favorable à la commune. De plus, nous maitriserons aussi la totalité des travaux, avec un seul et même propriétaire..
 Monsieur Alain DANIEL précise qu’il ne faudra pas oublier d’informer Arc Sud Bretagne de l’accroissement de la longueur de voirie communale, afin de bénéficier des financements correspondants.
 Monsieur René CARON conclut que les enfouissements de réseaux étant déjà réalisés, il ne restera que les aménagements extérieurs à effectuer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’accepter la proposition du Département du Morbihan, qui consiste à déclasser par anticipation la partie de la
RD 140 a correspondant au troisième tronçon du Boulevard René Cassin, moyennant le versement au profit de la commune d’une somme de 28.000,00 €,
AUTORISE le Maire à faire ce qui sera nécessaire à l’exécution de cette décision.

2015. 085 TARIFS 2016 DE L’ACCUEIL JEUNES ET DE L’ALSH

 Madame Marie-José BONNET, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, propose que les tarifs votés en octobre et novembre 2014 pour l’année 2015 soient maintenus pour l’année 2016, compte tenu d’une part de la convention signée avec la commune d’AMBON pour l’utilisation des services de l’accueil jeunes, et d’autre part de la nouvelle base de tarification sur six tranches de quotient familial pour l’ALSH, mise en place en 2015.

 Monsieur le Maire souligne l’effort proposé par la commune de maintenir les tarifs de ces services à la population, ce qui n’est pas de cas de beaucoup de collectivités compte tenu des baisses de ressources actuelles et futures.

 Monsieur Jean-Yves LE MARTELOT confirme ces propos.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
 DÉCIDE d’appliquer aux activités de l’accueil jeunes et aux services de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement les tarifs suivants pour l’exercice 2016 :
Accueil Jeunes :
ADHESION ANNUELLE
 Tranche 1 : 6€
 Tranche 2 : 7€
 Tranche 3 : 8€
SORTIE A THEME : 10€
SORTIE CINEMA DAMGAN ET PISCINE : 2€
SORTIE STANDARD : 4€

Centre de Loisirs Sans Hébergement :
Garderie périscolaire :1,00€/ heure
Restaurant scolaire  : inscrit régulier : 2.70€
 inscrit occasionnel :3.00€
 Adulte :5.50€

2015. 086 DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 :Budget général

 Monsieur Michel GRAINZEVELLES, Adjoint aux Finances, rappelle au conseil municipal que le 27 novembre 2014, il a décidé de reprendre la participation qu’il remboursait au SIAGM (signalétique littorale) sous la forme d’un emprunt direct auprès du crédit agricole.

 Cette décision génère à partir de 2015 la régularisation comptable suivante sur la section investissement du budget général de la commune :
article 168758 – Emprunts auprès d’autres groupements :-16.250 €
article 1641 – Emprunts en euros : +16.250 €

 D’autre part, en section fonctionnement, il est nécessaire d’intégrer le solde 2014 de l’Attribution de Compensation versée à Arc Sud Bretagne :
article 6188 – Autres frais divers : -10.000 €
article 6288 – Autres services extérieurs : - 11.366 €
article 73921 – Attributions de compensation : + 21.366 €

 Monsieur Alain DANIEL demande s’il s’agit bien du solde de l’emprunt du S.I.A.G.M., pour la part revenant à la commune, ce que lui confirme Monsieur Michel GRAINZEVELLES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de de voter la Délibération Modificative N° 2 sur le budget général de la commune telle que présentée.

2015. 087 INSCRIPTION AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE DEUX EMPLOIS À L’ALSH

 Monsieur le Maire expose au conseil que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et de la mise en place des Temps d’Activités Périscolaires à la rentrée 2014/2015, les contrats de travail de deux Agents intervenant à l’ALSH ont été portés à temps complet pour une année (période d’essai des TAP).

 Le Projet EDucatif Territorial (PEDT) ayant été reconduit pour deux nouvelles années avec l’Éducation Nationale, il convient de pérenniser la situation de ces deux Agents en créant au tableau des effectifs de la commune les deux postes budgétaires correspondants, soit un poste d’Adjoint d’Animation et un poste d’Adjoint Technique (mis à disposition partielle des TAP).

 Monsieur Serge MONTRELAY demande combien d’heures hebdomadaires correspondent à ces deux postes.
 Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY répond que ce sont deux postes à temps complet, soit 35H00 hebdomadaires, sachant que les T.A.P. représentent 3 heures par semaine pour chacun d’eux.
 Madame Béatrice de CHARETTE remarque qu’il y a une ambiguïté entre les termes « emplois permanents » et « contractuels ».
 Monsieur Marc LAMOUR lui précise que le terme « emploi permanent » correspond à la nomenclature officielle du tableau des effectifs de la collectivité, et qu’il n’est pas opposable à un recrutement contractuel sur le poste budgétaire correspondant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de créer au 1er octobre 2015 au tableau des effectifs de la commune un poste d’Adjoint Technique de 2 ème classe et un poste d’Adjoint d’Animation de 2e classe,
DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de cette décision.

2015. 088 MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le régime indemnitaire des employés de la commune a été déterminé par les délibérations du conseil municipal des 8 juillet 2003, 17 octobre 2003, 23 janvier 2004, 16 septembre 2005, 11 juillet 2008, 29 mai 2009 et 20 décembre 2013.

 Il ne concerne que les fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune de DAMGAN, les auxiliaires saisonniers ou autres en étant exclus.
 Il propose d’en faire bénéficier les agents contractuels dont le contrat de travail est supérieur ou égal à un an.

 Monsieur Serge MONTRELAY se fait confirmer qu’il s’agit bien d’agents contractuels auxquels il est proposé de faire bénéficier des mêmes avantages que les agents stagiaires et titulaires de la Fonction Publique Territoriale.
 Monsieur Alain DANIEL demande si les agents saisonniers seraient également concernés par cette mesure.
 Monsieur Marc LAMOUR leur fait remarquer que la proposition ne concerne que les agents contractuels dont le contrat de travail est supérieur ou égal à un an. Les agents saisonniers sont donc exclus du dispositif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de modifier l’article 1 du règlement relatif au régime indemnitaire du personnel communal de la manière suivante :
« Un régime de primes et d’indemnités est instauré au profit des fonctionnaires stagiaires et titulaires de la commune de DAMGAN, des agents contractuels dont le contrat de travail est égal ou supérieur à un an, les auxiliaires saisonniers ou autres en étant exclus.
DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de cette décision.

2015. 089 AVIS SUR INSTALLATION CLASSÉE

 Monsieur le Maire informe l’assemblée que le GAEC du Littoral a déposé en Mairie une demande de permis de construire pour une nouvelle stabulation de l’autre côté de la Route Départementale N° 153, sur une parcelle cadastrés Section U N° 90 superficie de 41 996 M².

 Il précise qu’en cas de délivrance de ce permis, une extension du réseau d’alimentation électrique sera à la charge de la commune.

 Monsieur Alain DANIEL demande si la parcelle concernée par cette implantation est proche d’un terrain communal, ce que lui confirme Monsieur le Maire.
 Madame Béatrice de CHARETTE souhaite connaitre l’avis de la Chambre d’Agriculture.
 Monsieur le Maire lui répond qu’aucune rencontre n’a été possible à ce jour avec la Chambre d’Agriculture.
 Monsieur Alain DANIEL demande ce qu’il en est de la Commission des sites.
 Monsieur le Maire l’informe qu’elle doit se réunir le 6 octobre prochain pour examiner ce dossier.
 Monsieur Serge MONTRELAY s’étonne que les agents de la Chambre d’Agriculture ne se déplacent pas.
 Madame Véronique KEDZIERSKI lui répond qu’ils sont disposés à rencontrer les élus, mais qu’aucun rendez-
vous n’a pu être fixé pour l’instant.
 Monsieur Alain DANIEL demande si la construction ne pourrait pas être plus éloignée de la route.
 Monsieur Marc LAMOUR et Monsieur le Maire lui répondent qu’en s’éloignant de la route, elle serait dans une zone humide, ce qui n’est pas autorisé dans le cadre du droit des sols.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, une voix contre et une abstention à la suite d’un vote à main levée,
CONSIDÉRANT qu’il ne reste que peu d’exploitations agricoles sur la commune, il convient de les pérenniser,
DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de permis de construire déposé par le GAEC du Littoral, sous
réserve :
1. du respect des règles du droit des sols,
2. de l’accord de la Commission des Sites,
3. de l’accord de la Chambre d’Agriculture.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE 2014 D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

 Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Comité Syndical « Eau du Morbihan » a adopté le vendredi 26 juin 2015 le rapport sur le prix et la qualité du service pour les compétences exercées au titre de 2014, en application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Ce rapport, consultable sur le site internet du syndicat (www.eaudumorbihan.fr) doit être présenté aux
assemblées délibérantes des collectivités adhérentes avant le 31 décembre 2015.
 Concernant la production et le transport, la population desservie est de 611 261 habitants regroupés sur 232 communes.

 En 2014, Eau du Morbihan a produit 27 731 729 M3 (+ 1,5 % par rapport à 2013), dont 22 % d’origine souterraine, à partir de 15 stations de traitement d’eau de surface et 38 stations de traitement d’eau souterraine.

 En 2014, un volume de 5 570 626 M3 a transité dans le réseau d’interconnexion, soit une augmentation de 1% par rapport à 2013.

 Quant à la distribution, le service d’eau potable Eau du Morbihan regroupe 115 communes au titre de l’exercice de la compétence optionnelle Distribution. La population desservie est de 205 189 habitants. L’eau est distribuée à 99 916 abonnés.

 En 2014, les abonnés ont consommé 9 534 325 M3 (- 0,74 % par rapport à 2013) soit en moyenne 261 litres par habitant et par jour (262 L. en 2013), ou 95 M3 par abonné et par an (96 M3 en 2013). Le rendement du réseau était en 2014 de 83,11 % (83,70 % en 2013).

 Le prix du service comprend une part fixe (abonnement) et un prix au M3 consommé. Au total, un abonné domestique consommant 120 M3 a payé 306,58 € TTC (sur la base du tarif au 1er janvier 2014), soit en moyenne 2,55 €/M3 (303 € TTC, soit 2,53 €/M3 en 2013).

 Le conseil municipal remercie Monsieur le Maire pour son exposé sur le prix et la qualité 2013 du Service Public d’Alimentation en Eau Potable, dont il a pris bonne note.

D. I. A.

 Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 24 avril 2014.
11 déclarations d’intention ont été déposées. Toutes on fait l’objet d’une décision de non préemption à ce titre.

QUESTIONS DIVERSES

 1. Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY et Monsieur Jean-Yves LE MARTELOT, qui représentaient la commune de DAMGAN à la réunion organisée mardi soir 22 septembre à la Préfecture concernant l’accueil des réfugiés et demandeurs d’asile, exposent au conseil municipal le compte-rendu de cette réunion.

 Monsieur Alain DANIEL demande confirmation du versement à la commune d’une somme de 4.000 € pour l’accueil d’une famille de quatre personnes.
 Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY lui confirme qu’il s’agit bien d’une somme de 1.000 € par place d’hébergementi.
 Monsieur Jean-Yves LE MARTELOT ajoute que cette somme inclut une prise en charge totale de la personne pendant au moins 9 mois.
 Monsieur Serge MONTRELAY s’étonne qu’il n’y ait eu aucune concertation avec les élus avant ce soir.
 Monsieur Jean-Yves LE MARTELOT l’informe que toutes les communes ont été invitées à la Préfecture pour cette réunion d’information uniquement mardi soir dernier. Il était donc difficile de fournir des explications que la municipalité n’avait pas encore.
 Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY ajoute que cette concertation a lieu ce soir.

 Monsieur le Maire précise que c’est la raison pour laquelle il faut être prudent et surtout éviter toute précipitation.

 Madame Béatrice de CHARETTE insiste sur le fait que la décision d’accueillir une famille de quatre migrants a été prise sans concertation préalable avec l’ensemble des conseillers.
 Monsieur Alain DANIEL ajoute qu’il aurait fallu réunir le conseil municipal en urgence avant de proposer un tel hébergement.
 Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY lui détaille le contenu du premier courriel de réponse à l’invitation du Ministre de l’Intérieur le samedi 12 septembre 2015 à 11H00 à PARIS.

 Monsieur Marc LAMOUR demande à recentrer le débat sur l’avis favorable ou non du conseil municipal à l’accueil de réfugiés et demandeurs d’asile, sachant que la commune dispose d’un logement aux Corsaires.
 Madame Béatrice de CHARETTE demande si, pour l’instant, il ne s’agit que d’émettre un avis sur le fait d’étudier l’accueil de réfugiés et demandeurs d’asile, et non de le faire concrètement.
 Monsieur Alain DANIEL souhaite savoir si la commune pourrait choisir les réfugiés et demandeurs d’asile qu’elle accueillerait.
 Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY lui répond qu’heureusement non.
 Monsieur René CARON propose de donner la parole au public pour connaitre son avis sur le sujet.

 Monsieur le Maire conclut en précisant qu’il est important ce soir de déterminer si le conseil municipal souhaite poursuivre cette démarche visant accueillir des réfugiés et demandeurs d’asile à DAMGAN. Il donne la parole à chacun des conseillers afin que chacun s’exprime.
21H34 : Monsieur le Maire propose une suspension de séance, que le conseil accepte, afin que le public s’exprime sur le sujet.
21H41 : Reprise de la séance.

2. Madame Véronique KEDZIERSKI présente brièvement au conseil municipal le rapport d’activité 2014 du S.I.A.G.M., et
 précise que ce document est consultable en mairie.

3. Madame Véronique KEDZIERSKI informe l’assemblée qu’un nouveau membre a rejoint la Commission extra-municipale
 « Développement Durable » : Monsieur Yogan YVETOT.

4. Madame Véronique KEDZIERSKI expose l’état d’avancement du dossier d’élaboration du Plan Communal de
 Sauvegarde.

5. Madame Véronique KEDZIERSKI informe le conseil municipal que des bacs de récupération des coquilles d’huitres
 seront installés au moment des grandes marées.

6. Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY liste les membres d’associations faisant partie du groupe de réflexion sur la « Maison des Damganais », et demande si des conseillers souhaitent y être associés.

7. Monsieur René CARON annonce que la Commission extra-municipale « Sports » est renforcée pour atteindre 10
 membres, avec l’arrivée de Kévin LE BOURHIS et Fabrice DESBORDES.

8. Madame Marie-Thérèse BIRAULT informe l’assemblée qu’une action d’information sur la conduite des séniors est proposée par la Prévention Routière.

9. Madame Béatrice de CHARETTE se fait l’écho de certains groupes de parents d’élèves qui souhaiteraient que l’accès à l’école Henri Matisse soit fermé pendant les cours.

10. Monsieur le Maire informe l’assemblée que la prochaine réunion du conseil municipal se tiendra le jeudi 29 octobre 2015 à 20H00.

 L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21H53.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an
que dessus
Au registre sont les signatures,
P/Copie Certifiée Conforme,
Le 24.09.2015
Le Maire,
Jean-Marie LABESSE

 

 


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