Délibération du conseil municipal du 26 avril 2013

vendredi 26 avril 2013

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’an deux mille treize le vingt six avril à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 11

Absents : 6

Date de convocation : 19.04.2013

Présents  : Michel YVERT, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR,

Absents  : Louis ABLIN pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Patricia GLAUNEC, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE pouvoir à Claude ANNEZO, Pascal LAMY pouvoir à Rémy DELATTRE, Eliane LE BAIL

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2013. 062 SCOT ARC SUD BRETAGNE

Monsieur le Maire expose au conseil toutes les étapes qui ont conduit à l’élaboration du SCOT ARC SUD BRETAGNE. Il rend compte également des objectifs et du projet de territoire qui vise à structurer et mettre en cohérence toutes les composantes au niveau sociale, environnementale, économique, culturelles, touristique, etc… afin de tendre vers une dynamique et un développement respectueux des équilibres. Pour cela il s’appuie notamment sur :

  • L’affirmation de 2 pôles d’équilibre du territoire, Muzillac et la Roche – Bernard/Nivillac,
  • Le renforcement du réseau de bourgs et de la complémentarité des équipements proposés,
  • La valorisation et le renforcement de l’attractivité du territoire et de l’ensemble des communes qui le compose,
  • Le maintien des dynamiques locales (économiques, sociales, associatives, culturelles, etc.),
  • L’amélioration des mobilités et le développement des déplacements alternatifs à la voiture individuelle,
  • La préservation et la valorisation des patrimoines (naturel, bâti, portuaire, fluvial, etc.),
  • La valorisation de l’identité du territoire et de toutes ses composantes,
  • Le développement des coopérations et partenariats,
  • La prise en compte des risques,
  • La gestion durable des ressources.

A l’horizon 2034, ces orientations se traduisent notamment de la manière suivante :

  • Une population d’environ 32 300 habitants (à ce jour environ 25 – 27 000), soit une croissance ramenée à 0.9 % par an sur les années à venir (contre 1.88 %),
  • La création de 3 000 emplois (tous secteurs d’activités confondus : tertiaire, secondaire et primaire),
  • La construction et/ou réhabilitation d’environ 6 000 logements dont 1/3 en tissu urbain existant avec une priorité : une urbanisation équilibrée et harmonieuse,
  • Un accent mis sur la production de résidences principales,
  • Une réduction et une nationalisation de la consommation du foncier.

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

Vu la loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2007 délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale pour le territoire.

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Arc Sud Bretagne en date du 26 mars 2013 arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale d’Arc Sud Bretagne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

EMET un avis favorable au projet arrêté du schéma de Cohérence Territoriale d’Arc Sud Bretagne.

2013. 063 TRAVAUX D’AMENAGEMENT PLACE TIFFOCHE

Monsieur le Maire rappelle que la maîtrise d’ouvrage des travaux de la construction de l’Office de Tourisme relève de la Communauté de Communes. En revanche l’aménagement RD relève de la commune de DAMGAN, ces travaux ont été décomposés en 2 lots :

  • lot 1, aménagement de l’esplanade (financement partagé entre ASB et la commune à 50/50),
  • lot 2, raccordement de la voirie existante (100% commune).

Monsieur le Maire rend compte du programme des travaux projetés et du résultat de la consultation d’entreprises, il rappelle que cinq entreprises ont activé un dossier et une seule offre a été déposée. CHARIER TP et LEMEE TP se sont excusés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de réaliser des travaux d’aménagement VRD Place Tiffoche.

RETIENT l’entreprise COLAS/SACER pour leur réalisation,

APPROUVE le montant de la dépense qui s’élève à 93 017.48 € TTC pour l’ensemble des 2 lots.

2013. 064 ECLAIRAGE PUBLIC : Convention avec le SDEM

Monsieur le Maire expose que pour la 3ème année consécutive et conformément au programme pluri-annuel adopté en 2010, la commune va poursuivre les efforts entrepris pour améliorer le parc éclairage public. Trois opérations seront entreprises :

1/ la réfection complète du poste de commande de la place des Lavandières dont le coût est estimé par le SDEM à 6 219.20 € TTC avec une participation communale de 4 659.20 € TTC.

2/ le remplacement d’horloges de commande situées entre Larmor et Pénerf pour un coût estimé par le SDEM à 9 089.60 € TTC avec une participation communale de 7 589.60 € TTC.

3/ le renouvellement de 50 lanternes énergivores qui est également subventionné par l’ADEME. Les secteurs qui remplissent les critères sont l’allée du Scluzo, l’Impasse du Pont de Ray, la Résidence Prat Bihan, le lotissement des courlis, le lotissement Prat Godet et une partie du lotissement de Cadu. 20 mâts seront également changés. Ces travaux sont estimés à 49 634.00 € TTC par le SDEM avec une participation communale de 22 894.00 € TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de procéder à la réalisation des opérations d’éclairage public décrite.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec le SDEM.

2013. 065 AMENAGEMENT BOULEVARD RENE CASSIN : avenant

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2013-004 du 25 janvier 2013 le conseil municipal avait retenu l’entreprise COLAS/SACER pour réaliser les travaux d’aménagement du Boulevard René CASSIN. Il expose que leur réalisation a permis de découvrir l’absence de canalisation eaux pluviales entre l’entrée des Océanes et l’exutoire existant. De plus le service des transports urbains a demandé l’installation d’un arrêt aux normes « handicapé ». Enfin il convient de prendre en charge le revêtement du giratoire rue des Ecoles initialement prévu dans la 2ème tranche. L’ensemble de ces travaux s’élève à 12 323.78 € H.T.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération n° 2013-004 du 25 janvier 2013 relative aux travaux d’aménagement du Boulevard René CASSIN et au choix de l’entreprise.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la réalisation de travaux supplémentaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la réalisation des travaux supplémentaires ci-dessus énumérés pour un montant de 12 323.78 € H.T. qui porte le montant du marché de 136 923.71 € H.T à 149 247.49 € H.T.

La décomposition de ces travaux est la suivante :

Réseau eaux pluviales : 4 078.00 € H.T.

Abri bus : 1 218.15 € H.T.

Revêtement giratoire : 7 027.63 € H.T.

2013. 066 EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE : convention avec Océan Immo

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’alimentation des 2 immeubles collectifs d’habitation comprenant 12 appartements pour lesquels Océan Immo a obtenu un permis de construire au 33, rue de Kervoyal nécessite un renforcement de réseau électrique par raccordement au transformateur situé rue Roc Viodec. L’estimation prévisionnelle des travaux établie par le SDEM s’élève à 13 518.38 € TTC. Monsieur le Maire précise que Océan Immo accepte une participation financière qui sera égale à 50 % du coût réel des travaux sans que le reste à charge de la commune soit supérieur à 50 % de l’estimation prévisionnelle indiquée ci-dessus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le projet de participation financière d’Océan Immo pour le renforcement du réseau électrique sur le secteur où la résidence Ty Plouz et en cours de réalisation.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement à intervenir.

2013. 067 CONSEIL PORTUAIRE : renouvellement des représentants

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le mandat des membres du Conseil Portuaire expiré le 12 mai prochain. Il appartient au Conseil Municipal de procéder à une nouvelle désignation de ses représentants. Ce nouveau mandat expirera en mars 2014.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R 621-3 du Code des ports maritimes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RENOUVELLE le mandat des membres des représentants au Conseil Portuaire

  • représentants du concessionnaire

Titulaires : Alain DANIEL – Patricia GLAUNEC

Suppléants : Michel LE PEHUN – Philippe KERJEAN

  • représentants du Conseil Municipal

Titulaire : Louis ABLIN

Suppléant : Pascal LAMY

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE

Monsieur le Maire expose, que suite à la délibération du Conseil Communautaire du 26 mars 2013 relative à la modification des statuts d’Arc Sud Bretagne, pour permettre le portage de la future plate – forme gérontologique et la modification des règles de représentation des communes au sein du conseil communautaire, le Président a adressé un courrier aux communes afin qu’elles se prononcent dans les 3 mois. Toutefois les services de la Communauté de Communes ont fait savoir qu’une incertitude juridique demeurait sur le fait de savoir si la population DGF pouvait continuer à être prise en compte.

Monsieur le Maire propose de ne pas délibérer sur ce sujet en l’attente d’une réponse définitive des services de l’Etat. La commune de DAMGAN pourrait être directement impactée par le maintien ou non du mode de représentation directement par cette décision car, en cas de réponse négative, sa représentation passerait de 4 à 3 délégués

2013. 068 CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX PAR M. ROUSSE

Monsieur François Xavier ROUSSE qui exploite l’école de natation, pendant juillet et août, sur la grande plage, a demandé l’autorisation de s’alimenter en eau et électricité sur le poste de secours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord pour que Monsieur François Xavier ROUSSE s’approvisionne en électricité et en eau sur le poste de secours sur la base d’une participation forfaitaire de 180 € pour la saison.

2013. 069 TARIFICATION DES CAMPS D’ETE

Monsieur YVERT et Madame de CHARETTE rendent compte respectivement des projets de camps qui seront organisés cet été par l’ALSH et l’ACCUEIL JEUNES et des propositions tarifaires applicables.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les propositions tarifaires qui seront appliquées aux camps d’été organisés par l’ALSH et l’ACCUEIL JEUNES.

I – ALSH

1/ Camp sport glisse à SANTEC (29) du 29 juillet au 2 août 2013

 - Tarif 1 (QF< 600 €) 120 €

 - Tarif 2 (600 € ≤ QF < 1 200 €) 130 €

 - Tarif 3 (1 200 € ≤ QF) 140 €

 Extérieurs commune 155 €

 2/ Camp itinérant Questembert – Saint Malo du 19 au 23 août 2013

- Tarif 1 (QF< 600 €) 120 €

 - Tarif 2 (600 € ≤ QF < 1 200 €) 130 €

 - Tarif 3 (1 200 € ≤ QF) 140 €

 Extérieurs commune 155 €

II - ACCUEIL JEUNES

1/ Séjour itinérant autour du Golfe du 8 juillet au 12 juillet 2013

 - Tarif 1 (QF< 600 €) 70 €

 - Tarif 2 (600 € ≤ QF < 1 200 €) 80 €

 - Tarif 3 (1 200 € ≤ QF) 90 €

 Extérieurs commune 105 €

2/ Découverte de la Vienne et du Futuroscope du 15 juillet au 19 juillet 2013

 - Tarif 1 (QF< 600 €) 100 €

 - Tarif 2 (600 € ≤ QF < 1 200 €) 110 €

 - Tarif 3 (1 200 € ≤ QF) 120 €

 Extérieurs commune 135 €

 3/ Croisière en catamaran sur les îles bretonnes du 22 juillet au 26 juillet 2013

 - Tarif 1 (QF< 600 €) 200 €

 - Tarif 2 (600 € ≤ QF < 1 200 €) 210 €

 - Tarif 3 (1 200 € ≤ QF) 220 €

 Extérieurs commune 240 €

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Conformément aux dispositions des articles 259 et 260 du Code de Procédure Pénale, Monsieur le Maire procède au tirage au sort des jurés d’assises qui donne le résultat suivant :

GILARD Gilbert 7, rue du Loch

  • RUAUD Jean 28, rue de Pénerf
  • MOULIN Monique épouse GUENIN 20 Allée des Fauvettes

2013. 070 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE – DM1

Monsieur le Maire rend compte au conseil d’un courrier de Maître OLIVE relatif au contentieux Mar Atlantis et à son indemnisation. De plus il convient d’intégrer des recettes supplémentaires (Taxe d’Aménagement, participation Océan Immo).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil n° 2013.049 du 5 avril 2013 portant approbation du budget primitif de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la décision modificative n° 1 au Budget Général de la commune qui se décompose comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Article 7718 autres produits exceptionnels 9 300 €

Dépenses

Article 6712 amendes fiscales et pénales 4 500 €

Article 023 virement à la section de fonctionnement 4 800 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes

Article 021 virement de la section de fonctionnement 4 800 €

Article 10223 TLE 30 000 €

Article 1068 excédent de fonction capitalisé - 20 €

Article 1348 autres participations 6 700 €

Dépenses

Article 20421 subventions d’équipement 30 000 €

Article 2315 opération 111 (voiries diverses) 5 000 €

Article 2315 opération 240 (boulevard René CASSIN) 6 500 € 

2013. 071 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : ACAD

Monsieur le Maire expose au conseil que l’Association des Commerçants et Artisans Damganais (ACAD) (envisage la réouverture des Halles de Kervoyal pendant juillet et août, le mercredi matin pour étendre et dynamiser le marché, et les autres jours de la semaine de 10 h à 13 h avec l’organisation des ateliers culturels dans les dits locaux. L’association sollicite à cet effet une subvention de 2 000 € qui permettra de rétribuer l’intervenante chargée de cette mission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’ACAD afin de l’aider à finaliser le projet de réouverture des Halles de Kervoyal et en même temps de redynamiser le marché de Kervoyal.

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

8 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 35.

 

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 29.04.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL

 


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