Délibération du conseil municipal du 26 février 2015

jeudi 26 février 2015

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
COMMUNE DE DAMGAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille quinze le vingt-six février à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, Maire.
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
- Présents : 18
- Votants : 19
- Absent : 1
Date de convocation : 19 février 2015
Présents : Marc LAMOUR, Michel GRAINZEVELLES, Véronique KEDZIERSKI, Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Christine RENAULT-TREGOUET, Marie-Thérèse BIRAULT, Dominique REVEYRON, Christine GAUDICHON, Muriel CLERY, Mickaël LE NEVE, René CARON, Madeleine LE GOUEFF-NICOL, Jean-Yves LE MARTELOT, Alain DANIEL, Béatrice de CHARETTE, Martine BLANQUET, Serge MONTRELAY
Absent : Pascal LAMY a donné pouvoir à Marc LAMOUR
Madame Madeleine LE GOUEFF-NICOL a été élue Secrétaire.

Madame Béatrice de CHARETTE demande la parole en début de séance pour informer le conseil municipal que les élus de l’opposition ne participeront pas aux votes concernant les comptes administratifs, les comptes de gestions, l’affectation des résultats, ni au Débat d’Orientation Budgétaire, compte tenu qu’ils n’ont pas été invités aux réunions de la commission « Finances » dont certains d’entre eux sont pourtant membres.

Monsieur Michel GRAINZEVELLES lui répond que la commission « Finances » ne s’est pas réunie depuis le début de l’année, et que tous ses membres seront convoqués à la première réunion qui se tiendra début mars.

Monsieur Alain DANIEL fait valoir le refus qui lui a été opposé de recevoir par courriel les comptes administratifs 2014.

Madame KEDZIERSKI lui répond que les autres conseillers ne les ont pas eu non plus, mais qu’ils étaient à la disposition de tous en version papier en Mairie.

Monsieur Marc LAMOUR ajoute qu’il n’est pas souhaitable que ces documents internes (tableaux Excel) circulent sur internet, même si certaines messageries sont « sécurisées », et que Madame Martine BLANQUET est venue en Mairie samedi matin récupérer l’ensemble des comptes administratifs de la collectivité.

2015. 007 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – COMMUNE

Monsieur Michel GRAINZEVELLES, Adjoint aux Finances, donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2014 du budget principal de la commune tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Monsieur Alain DANIEL s’étonne de la baisse importante de la TLE et de l’absence de hausse proportionnelle de la Taxe d’Aménagement.
Il fait également remarquer l’absence de chiffres sur certaines lignes d’imputations, en particulier celles relatives aux amortissements.

Monsieur Michel GRAINZEVELLES lui rappelle la situation financière actuelle des Collectivités Territoriales, soumises à une baisse importante de leurs dotations et recettes fiscales, et précise que ces chiffres sont ceux qui lui ont été communiqués par le comptable assignataire de la commune lors des versements directs de ces contributions sur le compte de la commune.

Quant à l’absence de chiffres dans certaines cases des documents de synthèse présentés, il précise que dans un souci de clarté et de transparence, ces documents sont l’image des opérations réelles exécutées par la collectivité durant l’année, c’est-à-dire celles ayant fait l’objet de paiements des mandats reçus et d’émission de titres de recettes, hors opérations d’ordre effectuées directement par la trésorerie. En outre, ces chiffres sont en exacte concordance avec les comptes de gestion et tous les documents officiels et complets sont à la disposition de qui souhaitera les consulter en mairie.

Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Marc LAMOUR, 1er adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par quatorze (14) voix pour et quatre (4) abstentions,

APPROUVE le Compte Administratif 2014 du Budget Général de la commune, qui se présente de la façon suivante :

Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 2 735 414,71 €
Recettes de l’exercice 3 334 966,51 €
Excédent de l’exercice 599 551,80 €
Excédent de l’exercice 2013 reporté 23 362,61 €
Excédent global de fonctionnement 622 914,41 €

Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 647 142,20 €
Recettes de l’exercice 864 562,94 €
Excédent de l’exercice 217 420,74 €
Déficit de l’exercice 2013 340 348,94€
Déficit global d’investissement 122 928,20€

Excédent global de clôture 499 986,21€

Reste à réaliser
Dépenses 285 864,79€

2015. 008 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 –ASSAINISSEMENT

Monsieur Michel GRAINZEVELLES, Adjoint aux Finances, donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2014 du budget d’assainissement tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Monsieur Alain DANIEL demande ce qu’il en est des 400000 € qu’il était prévu de reverser au budget général de la commune.

Monsieur Michel GRAINZEVELLES lui répond que cette Décision Modificative du 27 mai 2014 n’ayant pas été nécessaire sur l’année, l’opération sera prévue sur les Budget Primitifs 2015 correspondants (commune et assainissement).

Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Marc LAMOUR, 1eradjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par quatorze (14) voix pour et quatre (4) abstentions,
APPROUVE le Compte Administratif 2014 du Budget Assainissement, qui se présente de la façon suivante :

Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 377 698,70€
Recettes de l’exercice 403 215,70€
Excédent de l’exercice 255 17,00€
Excédent de l’exercice 2013 reporté 845 317,83€
Excédent global de fonctionnement 870 834,83€

Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 286 422,24€
Recettes de l’exercice 351 960,56€
Excédent de l’exercice 65 538,32€
Excédentde l’exercice 2013 reporté 83 510,34€
Excédent global d’investissement 149 048,66€

Excédent global de clôture 1 019 883,49€

Reste à réaliser
Dépenses 15 050,93€

2015.009 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – PORT DE PÉNERF

Monsieur Michel GRAINZEVELLES, Adjoint aux Finances, donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2014 du budget du Port de Pénerf tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Monsieur Alain DANIEL demande si les études relatives à l’implantation d’un ponton seront réalisées et suivies d’effet un jour.

Madame Véronique KEDZIERSKI répond qu’aujourd’hui, priorité est donnée au projet « Passeport escales » - sujet d’un autre point de cette séance – en vue de redynamiser le port, ce qui ne signifie pas que le projet de ponton est abandonné pour autant.

Monsieur le Maire ajoute que le Conseil Portuaire réuni récemment, interrogé sur ce dossier de ponton, a préconisé de ne pas y donner suite. De plus, les résultats de ce budget ne le permettent pas financièrement.

Monsieur Michel GRAINZEVELLES évoque le projet de regroupement des budgets du Port de Pénerf et des Mouillages groupés, qui permettrait une plus grande latitude financière. Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques de la Roche Bernard, n’y verrait pas d’inconvénient, et le Conseil Portuaire n’y serait pas opposé non plus.

Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Marc LAMOUR, 1eradjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par quatorze (14) voix pour et quatre (4) abstentions,
APPROUVE le Compte Administratif 2014 du Budget du Port de Pénerf, qui se présente de la façon suivante :

Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 32 366,24€
Recettes de l’exercice 32 815,97€
Excédent de l’exercice 449,73€
Excédent de l’exercice 2013 reporté 7 360,04€
Excédent global de fonctionnement 7 809,77€

Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 0,00€
Recettes de l’exercice 2 605,40€
Excédent de l’exercice 2 605,40€
Excédent de l’exercice 2013 reporté 2 065,40€
Excédent global d’investissement 4 670,80€

Excédent global de clôture 12 480,57€

2015. 010 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – MOUILLAGES GROUPÉS

Monsieur Michel GRAINZEVELLES, Adjoint aux Finances, donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2014 du budget des Mouillages groupés en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Marc
LAMOUR, 1er adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par quatorze (14) voix pour et quatre (4) abstentions,
APPROUVE le Compte Administratif 2014 du Budget des Mouillages groupés, qui se présente de la façon suivante :

Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 60 360,36€
Recettes de l’exercice 89 431,56€
Excédent de l’exercice 29 071,20€
Excédent de l’exercice 2013 reporté 18 705,92€
Excédent global de fonctionnement 47 777,12€

Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 6 034,00€
Recettes de l’exercice 50 452,35€
Excédent de l’exercice 44 418,35€
Déficit de l’exercice 2013 reporté 33 107,85€
Excédent global d’investissement 11 310,50€

Excédent global de clôture 59 087,62€

2015. 011COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – RÉSIDENCE JULES VERNE

Monsieur Michel GRAINZEVELLES, Adjoint aux Finances, donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2014 du budget de la Résidence Jules Verne en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Marc LAMOUR, 1er adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par quatorze (14) voix pour et quatre (4) abstentions,

APPROUVE le Compte Administratif 2014 du Budget de la Résidence Jules Verne, qui se présente de la façon suivante :

Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 38 393,01 €
Recettes de l’exercice 77 983,55 €
Excédent de l’exercice 39 590,54 €
Excédent global de fonctionnement 39 590,54€

Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 34 969,46€
Recettes de l’exercice 41 318,19€
Excédent de l’exercice 6 348,73€
Déficit de l’exercice 2013 reporté 74 671,06€
Déficit global d’investissement 68 322,33€

Déficit global de clôture 28 731,79€

2015. 012 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – RÉSIDENCE HERVÉ BAZIN

Monsieur Michel GRAINZEVELLES, Adjoint aux Finances, donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2014 du budget de la Résidence Hervé Bazin en section de fonctionnement qu’en section d’investissement. Il précise que les chiffres qui figurent dans ce compte administratif ne reflètent pas la réalité comptable, car ils traduisent des « opérations de stocks » gérées directement par le trésor public. Ce budget fonctionne aujourd’hui, pour ses opérations réelles, sur les disponibilités de trésorerie globale de la collectivité.

Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Marc LAMOUR, 1eradjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par quinze(15) voix pour et trois (3) abstentions,

APPROUVE le Compte Administratif 2014 du Budget de la Résidence Hervé Bazin, qui se présente de la façon suivante :

Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 741 434,00€
Recettes de l’exercice 741 434,00 €
Résultat de fonctionnement 0,00€

Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 736 018,15€
Recettes de l’exercice 736 564,00€
Excédent de l’exercice 545,85€
Déficit de l’exercice 2013 reporté 736 564,00€
Déficit global d’investissement 736 018,15€

Déficit global de clôture 736 018,15€

Madame Béatrice de CHARETTE rappelle le motif de l’abstention des Élus de l’opposition.
Monsieur Michel GRAINZEVELLES confirme qu’il en a pris bonne note.

2015.013 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 – COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, et par seize(16) voix pour et trois(3) abstentions,

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2014,

- Après s’être assuré que Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2014 par Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2015.014 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 – ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, et par seize (16) voix pour et trois (3) abstentions,

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2014,

- Après s’être assuré que Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1ej anvier 2014 au 31 décembre 2014.

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2014 par Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2015.015 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 – PORT DE PENERF

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, et par seize (15) voix pour et trois (4) abstentions,

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2014,

- Après s’être assuré que Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2014 par Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2015.016 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 – MOUILLAGES GROUPÉS

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, et par seize (16) voix pour et trois (3) abstentions,

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2014,

- Après s’être assuré que Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2014 par Madame la Comptable du Centre des
Finances Publiques, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2015. 017 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 – RÉSIDENCE JULES VERNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, et par seize (16) voix pour et trois (3) abstentions,

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2014,

- Après s’être assuré que Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2014 par Madame la Comptable du Centre des Finances
Publiques, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2015. 018 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 – RÉSIDENCE HERVÉ BAZIN

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, et par seize (16) voix pour et trois (3) abstentions,

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2014,

- Après s’être assuré que Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2014 par Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2015. 019 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2014 DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

Monsieur Michel GRAINZEVELLES, Adjoint aux Finances, rappelle à l’assemblée délibérante que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 du budget de la commune fait apparaître un excédent de 622 914,41€

Vu les dispositions de l’instruction comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015. 007 en date du 26février 2015 portant approbation du Compte Administratif de l’exercice 2014 du budget général de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par seize(16) voix pour et trois (3) abstentions,

DECIDE d’affecter le résultat de Fonctionnement de l’exercice 2014 du budget général de la commune s’élevant globalement à 622 914,41€ de la façon suivante :

Section d’investissement du budget 2015
Article 1068 408 792,99€
Article 001 122 928,20 €

Section de fonctionnement du budget 2015
Article 002 214 121,41€

2015. 020 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2014 DU BUDGET RÉSIDENCE JULES VERNE

Monsieur Michel GRAINZEVELLES, Adjoint aux Finances, rappelle à l’assemblée délibérante que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 du budget de la Résidence Jules Verne fait apparaître un excédent de 39590,54€.

Vu les dispositions de l’instruction comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015. 011en date du 26 février 2015 portant approbation du Compte Administratif de l’exercice 2014 du budget de la Résidence Jules Verne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par seize (16) voix pour et trois (3) abstentions,

DECIDE d’affecter le résultat de Fonctionnement de l’exercice 2014 de la résidence Jules Verne s’élevant à 39 590,54€ de la façon suivante :

Section d’investissement du budget 2015
Article 1068 39 590,54€.

DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Monsieur le Maire propose un Débat d’Orientation Budgétaire au conseil municipal, bien qu’une commune de moins de 3500 habitants n’ait aucune obligation d’en organiser.

Monsieur Michel GRAINZEVELLES, Adjoint aux Finances, présente un état des lieux général des finances publiques, ainsi que les conséquences pour les collectivités locales des décisions prises au niveau national (baisses programmées de plus en plus importantes jusqu’en 2017 des dotations de l’État en particulier).

Monsieur Alain DANIEL intervient sur l’interprétation tendancieuse qui est faite des chiffres avancés.

Monsieur Michel GRAINZEVELLES poursuit son exposé en détaillant les projets d’investissements engagés pour 2015 et les années à venir : Pôle Enfance (dépenses et recettes provisionnelles), réhabilitation de la maison du 32 rue d’Ambon, Villa Sainte-Anne, lotissement Hervé Bazin, accessibilité des espaces publics (les services de l’État ont rappelé les collectivités locales à leurs obligations en termes de délais de réalisation).

Monsieur Alain DANIEL rappelle que les entreprises disposent de délais pour réaliser ces travaux d’accessibilité de leurs locaux et environnement privé.

Madame Véronique KEDZIERSKI précise que les collectivités doivent apporter des réponses précises sur ce sujet aux services de l’État pour septembre 2015.

Monsieur Alain DANIEL ajoute que les travaux nécessaires devront être programmés sur plusieurs années.

Monsieur Michel GRAINZEVELLES conclut sa présentation par l’annonce d’une prochaine réunion de la commission « Finances » qui viendra éclairer plus précisément ce débat.

Monsieur le Maire récapitule les projets de la Municipalité pour la durée du mandat.

Monsieur Alain DANIEL rappelle que le projet de construction de logements sociaux rue de Kervoyal est une erreur quant à son implantation.

Monsieur René CARON demande quels sont les emprunts qui arriveront à échéance durant le mandat.

Monsieur Michel GRAINZEVELLES lui répond que deux sont arrivés à échéance en 2014 et que deux arriveront à échéance en 2015.

Monsieur René CARON souhaiterait savoir depuis quand les taux d’imposition n’ont pas augmenté.

Monsieur Michel GRAINZEVELLES lui répond qu’ils n’ont pas bougé depuis 14 ans.

Monsieur René CARON s’interroge sur le rappel de NBI versé aux agents et sur ses conséquences budgétaires.

Monsieur Michel GRAINZEVELLES lui répond que ce rappel concerne 15 agents, qui percevront l’arriéré qui leur est dû pour moitié en 2015 et le solde en 2016. Le coût global pour la commune sera d’environ 60 000 €. Le versement mensuel de cette prime est régulier depuis octobre 2014.

Monsieur René CARON informe le conseil municipal qu’il manque une salle pour les associations à DAMGAN, qu’il faut trois ans au minimum pour la construire, et qu’une salle multifonctions figurait dans le programme électoral de l’équipe en place.

Monsieur Michel GRAINZEVELLES ajoute qu’en plus des délais importants entre la conception du projet et son inauguration, il faut aussi prévoir les moyens financiers.

Monsieur René CARON demande pourquoi ne pas emprunter, voire augmenter les taux d’imposition.

Madame Martine BLANQUET propose d’utiliser la salle d’AMBON, plutôt que d’en construire une à DAMGAN.

Monsieur Michel GRAINZEVELLES précise qu’il ne souhaite pas surendetter la commune, et qu’une hausse des taux d’imposition ne procurerait pas suffisamment de rentrées d’argent pour financer un tel projet.

Il propose toutefois qu’un référendum local soit organisé sur ce sujet.

Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY précise que le problème ne réside pas dans le nombre insuffisant de salles à DAMGAN, mais dans la vétusté de celles existantes.

Monsieur Alain DANIEL confirme les propos de Monsieur René CARON : tous les candidats aux dernières élections municipales avaient promis une nouvelle salle à DAMGAN. Pour lui, sa construction près de l’espace du Loch aurait été la meilleure, mais la révision du PLU l’empêcherait, ce qui d’après lui est une erreur. De plus, il est contre une augmentation des impôts.

Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY lui rappelleque durant ses mandats successifs, il n’a ni construit de nouvelles salles, ni entretenu celles existantes.

Monsieur le Maire clôt le Débat d’Orientation Budgétaire.

2015. 021 TAXE DE SÉJOUR POUR LES CAMPING-CARS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi N° 2014-654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a introduit la réforme de la taxe de séjour. Il précise que par délibération du 10 février 2015, le conseil communautaire d’Arc Sud Bretagne a instauré une taxe de séjour de 0,50 € par nuit pour les camping-cars stationnant sur les aires prévues à cet effet.

Il rappelle que le conseil municipal du 27 novembre 2014 a décidé d’augmenter le tarif de stationnement des camping-cars sur l’aire du Loch d’un euro pour le faire passer à 7,50 € par emplacement et par nuit, puis à 12,00 € par nuit à partir de la troisième nuit.

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur l’ajout de ces 0,50 € au tarif existant ou l’inclure dans celui-ci.

Monsieur Alain DANIEL demande s’il y a beaucoup de camping-cars stationnant trois jours ou plus.

Monsieur Marc LAMOUR lui répond que c’est assez marginal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE d’inclure dans le tarif actuel les 0,50 € de taxe de séjour perçue par nuit pour les camping-cars stationnant sur les aires prévues à cet effet.

DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de la présente décision.

2015. 022 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Partenariat avec le Centre de Gestion du Morbihan

Monsieur Marc LAMOUR, Adjoint en charge du personnel communal, rappelle les obligations de la Collectivité Territoriale en matière de prévention des accidents et des maladies dans l’exercice des fonctions et de maîtrise des risques professionnels.

Parmi ces obligations figure la désignation, dans les services :

1.d’un agent de prévention chargé d’assister et conseiller sur la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail. Conseiller et assistant de l’autorité territoriale dans ces domaines, l’agent désigné bénéficiera de formations dans le but d’acquérir et développer ses connaissances sur ces questions et sera titulaire d’une lettre de cadrage définissant les moyens à sa disposition pour accomplir sa mission. Cette mission ne doit pas faire obstacle à la mobilisation de la direction et des responsables de service pour mettre en œuvre les actions de prévention des risques au travail (fiche de poste).

2. d’un agent chargé de la fonction d’inspection en hygiène et sécurité du travail.

3. élaborer et actualiser l’évaluation des risques professionnels afin de mettre à jour le document unique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 23 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 108-3,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 4 et 5.

Considérant qu’il convient d’initier une démarche intégrée de prévention des risques au travail

DÉCIDE sur le point 1 :
- de nommer Monsieur Marc LAMOUR élu-référent,

- de réaffirmer dans une lettre de cadrage la fonction d’Assistant de prévention au sein des services de la collectivité, confiée nommément à Monsieur Philippe FOUREL, définir les moyens pour agir.

- d’inscrire annuellement au budget le montant prévisionnel de la formation de l’agent ;

- de donner pouvoir au Maire pour signer tout document en rapport avec cette fonction.

DÉCIDE sur le point 2 :
- de solliciter le CDG 56 pour établir la convention d’inspection en H&S.

DÉCIDE sur le point 3 :
- d’initier une démarche collective : élu-référent, DGS, assistant de prévention, agent ACFI, médecin de prévention, et notamment l’actualisation du document unique d’évaluation des risques au travail et la mise en œuvre de programmes associés (plan d’actions annuel ; plan de formation ; aménagement des postes de travail ; contrôle périodique ...).

2015. 023 AUTORISATIONS LIÉES AU DROIT DES SOLS : convention tripartite entre la commune de DAMGAN, Arc Sud Bretagne et VANNES Agglo

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à dater du 1er juillet 2015, les demandes d’autorisations liées au Droit des Sols ne seront plus instruites par la DDTM, mais par le service urbanisme de Vannes Agglo.

Il ajoute que la signature d’une convention tripartite est nécessaire entre Vannes Agglo, la communauté de communes Arc Sud Bretagne et la commune de Damgan pour formaliser l’exercice de cette compétence.

Madame Marie-Thérèse BIRAULT demande à quel titre Arc Sud Bretagne intervient dans cette convention.

Monsieur le Maire lui répond que la loi ALUR prévoit que cette compétence soit assurée par les communautés de communes regroupant plus de 10 000 habitants. Mais devant le retrait des deux autres communautés de communes avec lesquelles Arc Sud Bretagne devait mutualiser l’exercice de cette compétence nouvelle, l’EPCI n’a pas eu d’autre choix que de se tourner vers Vannes Agglo.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VU la délibération N° 2014.003 du 28 janvier 2014 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de DAMGAN,

VU les dispositions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,

VU l’alinéa 5 du II de l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’en application de l’article 134 de la loi ALUR la commune ne pourra plus, à compter du 1er juillet 2015, bénéficier de la convention qui la lie actuellement aux services de l’État pour l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme,

Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme nécessite pour la commune de s’entourer de moyens pour instruire les demandes et dossiers correspondants,

Considérant qu’en application des articles R410-5 et R423-15 du code de l’urbanisme la commune peut, par voie de convention, confier cette mission à un Établissement Public de Coopération Intercommunale,

Considérant que VANNES AGGLO dispose depuis le 1er octobre 2009 d’un service mutualisé réalisant pour le compte de ses communes membres l’instruction des actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols,

Considérant que pour des raisons tenant tant à la sécurité juridique des actes en question qu’au coût excessif que représenterait la création d’un tel service pour la commune ou la Communauté de Communes, il convient de se rapprocher du service existant de VANNES AGGLO,

Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, ainsi que celles relatives au remboursement par la commune de la prestation doivent être définies par convention.

Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,

DÉCIDE :
• de confier à compter du 1er juillet 2015, l’instruction des autorisations relatives à l’occupation des sols au service Application du Droit des Sols de VANNES AGGLO ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec VANNES AGGLO ;

• de prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par VANNES AGGLO pour la réalisation de cette prestation et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2015. 024 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES VOIES ET RÉSEAUX DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération N° 2014.101 du 27 novembre 2014, elle avait décidé de fixer comme suit les conditions d’intégration des voies et réseaux dans le domaine public communal :

1. La demande doit émaner de l’Assemblée Générale des co-lotis, des copropriétaires ou du lotisseur,
2. la demande ne pourra être présentée qu’après l’expiration du délai de 5 ans à compter de la réception complète et définitive des travaux d’aménagement du lotissement. Une copie du Procès-verbal de réception des travaux devra être fournie avec la demande,
3. Tous les lots du permis de lotir devront être construits,
4. Un découpage cadastral devra être fourni par les co-lotis, séparant la voirie des espaces verts,
5. Les co-lotis devront fournir un exemplaire de l’ensemble des titres de propriétés,
6. Le bornage, les documents d’arpentage nécessaires pour délimiter les portions à céder ainsi que les frais d’actes de mutation seront à la charge des donateurs,
7. La voirie devra être en parfait état, sans reprise, raccord ou défaut y compris pour les bordures de trottoirs,
8. Un hydro-curage des réseaux Eaux Usées et Eaux Pluviales datant de moins de trois mois devra être fait au préalable (attestation à fournir)
9. Le lotissement devra être équipé d’un éclairage public en bon état de fonctionnement,
10. Les stationnements prévus par le permis de lotir sur les parties communes auront été matérialisés au sol (marquage en bon état)
11. Les marquages au sol, panneaux de signalisation et de dénomination des rues seront en bon état et conformes à la réglementation routière
12. L’ensemble des co-lotis s’engage à procéder à l’enlèvement de tous les éléments indiquant le caractère privé de la rue (bornes, chaînes, panneaux, portails...)

Il précise que sont exclus de cette prise en charge :
- les espaces verts,
- les cheminements piétons intérieurs lorsqu’ils ne sont pas en enrobés.

Compte tenu des constatations effectuées récemment sur les réseaux, il propose de compléter ces critères d’intégration.

Monsieur Alain DANIEL informe le conseil que normalement, le contrôle des réseaux est à la charge de la commune.
Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY lui répond qu’il faut éviter les coûts supplémentaires.

Monsieur Alain DANIEL ajoute que la lenteur des notaires à régler ces dossiers de cession de voirie est due aux difficultés qu’ils rencontrent parfois dans la liquidation de successions.

Madame Véronique KEDZIERSKI précise que la collectivité ne peut pas à prendre en charge les réparations de réseaux et voiries privées en mauvais état.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de confirmer les critères susmentionnés, fixés par délibération N° 2014.101 du 27 novembre 2014,

DÉCIDE d’y ajouter les critères suivants :
- fourniture des plans de recollement à jour des réseaux EP et EU avec nature des matériaux utilisés et niveaux NGF,
- contrôles des réseaux EP et EU permettant de vérifier précisément leur bon état, avec rapports et CD vidéo récents, tests d’étanchéité et fumée du réseau,
- de préciser dans l’alinéa 7 : « la voirie, les trottoirs devront être en enrobé, l’ensemble y compris les réseaux devront être en parfait état »,

DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de la présente décision.

2015. 025 VILLA SAINTE-ANNE : Choix du prestataire pour l’étude de faisabilité d’un équipement touristique hôtelier

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par décision du 25 juillet 2014, le Tribunal Administratif de RENNES a annulé la vente de la Villa Sainte-Anne au Groupe Giboire.

Une étude de faisabilité pour un équipement touristique hôtelier a été envisagée, plusieurs sociétés de conseil spécialisées dans ce domaine ont été sollicitées, et sept ont répondu.

Cette mission comportera pour l’offre de base :
Phase 1 :
• apprécier et dresser l’état de l’offre d’hébergement potentiel et concurrentiel, environnement du projet,
• identification des cibles de clientèle, offre concurrente
• émettre un avis circonstancié sur l’intérêt de créer un nouveau lieu d’hébergement touristique.
Phase 2 :
• étude économique et financière :
O budgets prévisionnels pluriannuels sur 4 ans
O plan de financement
Option :
Phase 3 :
• identification des opérateurs potentiels
• aide au montage juridique
Durée d’intervention : 3 mois.

Les propositions reçues sont les suivantes :
               HT sans option HT avec option
1. KPMG Audit – 92 PARIS LA DÉFENSE 11 500 € 23 500 €
2. TOURISTEO – 31 TOULOUSE 9 750 € + 750 € / jour
3. HORWATH HTL – 75 PARIS 14 800 € 21800 €
4. HEADLIGHT Consulting –77 MAGNY-le-HONGRE 1 3780 € 19900 €
5. PROTOURISME – 56 VANNES 14700 € 21000 €
6. HÔTELS ACTIONS – 56 HENNEBONT/LYON 6375 € 8250 €
7. IN EXTENSO – 92 ISSY-LES-MOULINEAUX 14000 € + 3 % du prix
 (forfait hors dépl., etc)       de vente

La commission d’appel d’offres élargie (CCI et Office du Tourisme) a rencontré les sociétés Headlight Consulting, Protourisme et Hôtels Actions le 28 janvier. La société KPMG, bien qu’invitée, n’est pas venue à cette audition.

Elle propose de retenir l’offre du Cabinet Hôtels Actions, d’Hennebont/Lyon, qui lui parait présenter le meilleur rapport qualité/prix (8250 € HT avec option), et de solliciter une subvention du Conseil Régional à hauteur de 30 % (dépense plafonnée à 35000 €).

Monsieur Alain DANIEL émet un avis personnel sur l’absence de la société KPMG à cet entretien du 28 janvier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de retenir l’offre avec option de la société Hôtels Actions (8250 € HT) pour l’étude de faisabilité pour
un équipement touristique hôtelier à la Villa Sainte-Anne,

DÉCIDE de solliciter une subvention de la Région Bretagne au taux maximum possible pour cette étude,

DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de cette décision.

2015. 026 TRAVAUX À LA MAISON 32 RUE D’AMBON : Choix du maître d’œuvre et des prestataires pour la mission SPS et le diagnostic amiante et plomb

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission « Travaux » élargie du 11 septembre 2014 était consacrée au parc immobilier de la commune.
Concernant la réhabilitation de la maison située au 32 rue d’Ambon, un appel à candidatures a été lancé le 19 décembre 2014 pour une remise des offres le 4 février 2015, relatives aux missions de maitrise d’œuvre, SPS et diagnostic amiante et plomb
.
La Commission d’Appel d’Offre a analysé les propositions reçues :

1. Choix du maitre d’œuvre : T. ferme T. conditionnelle Total
• KONICO NANTES : 4500 € HT 2250 € HT 6750 € HT
• LE ROMANCIER G. PLOEMEUR : 4000 € HT 5000 € HT 9000 € HT
• INGRAND J-P. PLOERMEL : 3870 € HT 4140 € HT 8010 € HT
• Vincent TREBOSSEN Architecte VANNES :5400 € HT 4590 € HT 9990 € HT
• EON Architecte LAUZACH : 5400 € HT 3600 € HT 9000 € HT
• SERPIN-LEPART QUESTEMBERT : 6804 € HT 3888 € HT 10692 € HT
• BURGAUD LA ROCHE-BERNARD : 2655 € HT 6525 € HT 9180 € HT
• Concept Hermine Habitat + PAC-HD PLUVIGNER + VANNES :
(Mme Nicole THERMET) 4950 € HT 3150 € HT 8100 € HT
• ARTEBAT ALLAIRE : 4050 € HT 3600 € HT 7650 € HT
• BONVIN Architecte CRACH : 5400 € HT 5400 € HT 10800 € HT

2.SPS (coordonnateur sécurité)  :
• APAVE VANNES : 1480 € HT
• VERITAS AURAY :1155€ HT
• TPFi SAINT-AVÉ : 1444 € HT

3. Diagnostic Amiante + plomb :
• DETEX SAINT-NAZAIRE : 450 € HT + 60 € HT / prélèvement
• APAVE VANNES : 1000 € HT + 70 & 60 € HT / prélèvement
• VERITAS AURAY : 450 € HT + 55 € HT / prélèvement
• AZTEK AURAY :320 € HT + 58,33 € HT / prélèvement

Monsieur le Maire précise que des aides financières sont possibles sous certaines conditions pour les travaux de réhabilitation qui suivront, estimés à ce jour à environ 90000 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de retenir pour la maison située au 32 rue d’Ambon les offres des sociétés suivantes :
1. Mission de maitrise d’œuvre : Concept Hermine Habitat–Mme Nicole THERMET (PLUVIGNER) & PAC-HD (VANNES) aux prix de 4950 € HT (tranche ferme), 3150 € HT (tranche conditionnelle), soit au total 8100 € HT,

2. Mission SPS : VERITAS AURAY au prix de 1155 € HT,

3. Diagnostic amiante et plomb : AZTEK AURAY au prix de 320 € HT + 58,33 € HT / prélèvement

DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de la présente décision.

2015. 027 MOUILLAGES GROUPÉS : Choix du prestataire pour la modification d’implantation des corps-morts

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est titulaire depuis deux ans des Autorisations d’Occupation Temporaire des mouillages sur tout son littoral. Elle est donc tenue d’entretenir ses infrastructures (balisage et mise en conformité des différentes zones, estimation des mouillages existants, nettoyage et suppression d’obstacles dangereux signalés par les gestionnaires.

Une consultation a été lancée auprès d’entreprises spécialisées, dont les propositions reçues de cinq d’entre elles ont été analysées par la commission d’appel d’offres du 5 février 2015, qui a également rencontré l’entreprise Celtic Marine de FEREL.

Les cinq offres reçues sont les suivantes :

• KERLANN MARINE SURZUR : 13 600,00 € HT
• SARL LEMAITRE TP 44 VAY : 6 062,50 € HT
• DAMGAN PLAISANCE : 9 408,70€ HT
• SAS LE GALLIC TP MUZILLAC : 10 155,00 € HT
• CELTIC MARINE SERVICE FEREL : 6 135,00 € HT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix-huit (18) voix pour et une (1) abstention à l’issue d’un vote à main levée,

DÉCIDE de retenir pour la modification d’implantation des corps-morts des mouillages groupés l’offre de la société Celtic Marine Service de FEREL, d’un montant de 6135 € HT (pose et fourniture comprises), qui propose en plus un essai de pose d’un ancrage à vis gratuit,

DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de la présente décision.

2015. 028 ADHÉSION AU RÉSEAU « PASSEPORT ESCALES »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le réseau « Passeport Escales » a été créé et développé depuis 1984 par la Compagnie des Ports du Morbihan. Il regroupe un grand nombre de ports sur la Manche, la façade atlantique, ainsi qu’en Grande-Bretagne, Espagne et Italie. L’entrée du port de Pénerf dans ce réseau constituerait une réelle opportunité de développement de son activité et de son attractivité.

Monsieur le Maire en explique le principe : chaque titulaire d’un corps-mort quittant celui-ci pour une certaine durée le met à disposition d’un plaisancier arrivant, via l’information du réseau. Le port d’origine du plaisancier paye au port d’accueil le nombre de nuitées correspondant à son séjour.

L’adhésion peut se faire en plusieurs étapes :

O si l’adhésion au réseau coûte 350€ HT, on peut choisir le rythme auquel on entre dans le réseau.

O ainsi la première année la commune pourrait choisir de « ne figurer que dans l’offre de mouillage aux visiteurs », puis la seconde année proposer (9,50 HT la carte) des nuitées gratuites dans différents ports du réseau.

Monsieur Alain DANIEL demande ce que pense le Conseil Portuaire de cette adhésion éventuelle.

Monsieur Marc LAMOUR lui répond qu’il a émis un avis favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE pour la première année d’une simple adhésion du port de Pénerf au réseau « Passeport Escales »,

DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de la présente décision.

D. I. A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 24 avril 2014.

13 déclarations d’intention ont été déposées. Toutes on fait l’objet d’une décision de non préemption à ce titre.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de différents points :
• les répéteurs destinés au télé-relevé des compteurs d’eau seront fixés sur les poteaux d’éclairage public.
Les antennes nécessaires aux répéteurs seront implantées sur les mâts d’éclairage du terrain de football. La Mairie ayant refusé leurs implantations sur le clocherde l’Eglise (projet initial d’Eau du Morbihan).

• la cérémonie d’accueil des nouveaux arrivants se déroulera le 25 avril 2015 à 10H00 à la salle des Corsaires,

• du 25 au 27 avril 2015, sous réserve d’une météo favorable, la goélette TARA mouillera dans l’estuaire de la rivière de Pénerf. Une visite sera organisée pour les enfants des écoles le 27avril après-midi ,

• le soir du 22 mai 2015, une réunion publique sera organisée entre les élus et les damganais, afin de faire un bilan de la première année de mandat,

• la prochaine réunion du conseil municipal se tiendra le 26 mars 2015. Madame Véronique KEDZIERSKI informe l’assemblée que la première réunion du groupe de travail « Paysage » s’est tenue récemment. Ce groupe de travail est composé d’elle-même et de Yvon TOUDIC, Marc GAZEAU, René CARON, Christine GAUDICHON, Martine BLANQUET, Sylvie LECLERCQ, Eliane SURLEVE et Dominique BARCIET.

Madame Marie-Thérèse BIRAULT expose la « balade thermique » d’une heure trente commentée par un conseiller de l’espace info-énergie, qui se déroulera le 14 mars 2015 à partir de 8H00 au départ de la mairie. Son objectif pour les personnes intéressées, qui devront s’inscrire en mairie, est de visualiser à l’aide d’une caméra thermique les fuites de chaleur pouvant exister dans une maison, et de bénéficier de conseils pour y pallier. Cette balade se terminera par un café chaud servi à la mairie.

Monsieur Marc LAMOUR informe le conseil municipal que l’un des logements du bâtiment de la gendarmerie, place Tiffoche, a été loué temporairement à un employé communal au tarif fixé par l’assemblée.

Madame Véronique KEDZIERSKI signale que quelques pièges destinés à la capture des frelons asiatiques sont disponibles en mairie, et précise que c’est l’époque propice à cette capture.

Monsieur le Maire rappelle que la commune va bientôt devoir acquérir le logement situé au dessus de l’Office de Tourisme, conformément à la convention négociée par l’ancienne équipe municipale avec Arc Sud Bretagne, pour la somme de plus de 60000 € à laquelle il faut ajouter plus de 17000 € de répartition de charges et équipements. Il précise que les élus auront à réfléchir sur son usage et sa destination.

Madame Christine RENAULT-TREGOUET demande quelle était la destination précise de ce logement lors du projet.

Monsieur Alain DANIEL répond qu’il avait été prévu pour loger le directeur de l’Office de Tourisme.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22H34.


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