Délibération du conseil municipal du 26 juin 2014

jeudi 26 juin 2014

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille quatorze le vingt six juin à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean – Marie LABESSE, Maire.

Nombre de membres : 19

En exercice : 19
Présents : 19
Votants : 19

Absents : 0 Date de convocation : 19 juin 2014

Présents  : Marc LAMOUR, Véronique KEDZIERSKI, Marie-José BONNET – LE DRESSAY, Pascal LAMY, Michel GRAINZEVELLES, Christine RENAULT TREGOUET, Marie – Thérèse BIRAULT, Dominique REVEYRON, Christine GAUDICHON, Mickaël LE NEVE, Muriel CLERY, René CARON, Madeleine LE GOUEFF NICOL, Jean-Yves LE MARTELOT, Alain DANIEL, Béatrice de CHARETTE, Martine BLANQUET, Serge MONTRELAY

Absents  : 0

Madame Marie-Thérèse BIRAULT a été élue Secrétaire.

 

2014. 046 TARIFICATION DES CAMPS D’ETE

 

Madame Marie-José BONNET LE DRESSAY rend compte des projets de camps qui seront organisés cet été par l’Accueil Jeunes, ainsi que des propositions tarifaires applicables.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les propositions tarifaires qui seront appliquées aux camps d’été organisés par l’Accueil Jeunes :

1/ Séjour croisière en Corse avec M. Gilles BRISE du 6 au 15 juillet 2014 (coût total : 2 880 €)

Coût famille : Tranche 1 200.00 €

 Tranche 2 220.00 €

 Tranche 3 240.00 €

 Extérieurs 300.00 €

 

2/ Bivouac « Sport et Santé » au Loch les 17 et 18 juillet 2014 (Coût total : 350 €)

Coût famille 10.00 €

 

3/ Séjour « Char à voile et surf à Quiberon du 21 au 25 juillet (coût total : 2 560 €)

Coût famille : Tranche 1 110.00 €

 Tranche 2 130.00 €

 Tranche 3 150.00 €

 Extérieurs 180.00 €

 

4/ Séjour itinérant vélo Péaule/ Mur de Bretagne du 28 juillet au 1er août 2014 (coût total : 1 780.00 €)

Coût famille Tranche 1 80.00 €

 Tranche 2 90.00 €

 Tranche 3 100.00 €

 Extérieurs 120.00 €

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 Messieurs René CARON et Marc LAMOUR informent le conseil municipal que, dans le cadre du projet de location de logements communaux à des travailleurs saisonniers, ils ont visité ceux qui pouvaient répondre à la demande des commerçants. Ils ont constaté un état déplorable du parc, dû à un manque d’entretien durant plusieurs années, ce qu’ils considèrent comme inadmissible compte tenu du manque à gagner qui en découle.

Monsieur Alain DANIEL répond point par point sur l’exagération de ces allégations.

 

2014. 047 LOYERS DEMANDES AUX SAISONNIERS

 

Monsieur Marc LAMOUR expose à l’assemblée que des chambres dans des bâtiments communaux (les Corsaires, école Henri MATISSE) vont être louées cet été à des employés saisonniers de commerçants de la commune.

Il précise qu’une convention sera signée à chaque fois entre la mairie, l’entreprise et l’occupant de la chambre et demande au conseil de se prononcer sur une proposition de loyer mensuel de 280.00 € ainsi que de caution représentant 1 mois de loyer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et une abstention à la suite d’un vote à main levée,

APPROUVE la proposition de loyer mensuel de 280.00 € qui sera demandé aux saisonniers occupant une chambre aux Corsaires et à l’école Henri MATISSE,

APPROUVE la proposition de caution représentant 1 mois de loyer, demandée à l’occupant de la chambre louée,

DONNE POUVOIR au Maire pour signer avec l’entreprise et l’occupant la convention de mise à disposition précaire correspondante.

 

2014. 048 TARIFICATION 2014 DU SERVICE MOUILLAGES

 

<p

Monsieur Pascal LAMY expose à l’assemblée que le Conseil des Mouillages s’est réuni le 4 février 2014 et a proposé de reconduire pour l’année 2014 les tarifs 2013.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

FIXE pour l’année 2014 les différents tarifs qui seront appliqués sur les zones de mouillages :

  • redevance annuelle = 25.00 € HT/ml (30.00 € TTC/ml) avec une redevance minimale de 105.00 € H.T (126.00 € TTC).
  • occupation temporaire au mois = 15.00 € HT/ml soit 18.00 € TTC/ml
  • occupation temporaire à la semaine = 5.00 € HT/ml soit 6.00 € TTC/ml

 

2014.049 BUDGET MOUILLAGES GROUPES : durées d’amortissement des immobilisations

 

Monsieur Pascal LAMY informe le Conseil Municipal que le Trésor Public a demandé que les durées d’amortissement des immobilisations inscrites au budget des mouillages groupés soient uniformisées.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M4,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

.FIXE la durée d’amortissement des immobilisations inscrites au budget des mouillages groupés selon les critères suivants :

 

 

Désignation

Durée

d’amortissement

LOGICIEL INFORMATIQUE

5 ans

NETTOYAGE DES ZONES

8 ans

ALIGNEMENT CORPS MORTS

8 ans

BALISAGE ZONES

8 ans

MATERIEL NAUTIQUE

5 ans

 

2014. 050 TARIFS 2014 DU PORT DE PENERF

 

Monsieur Pascal LAMY propose au conseil municipal de valider les tarifs qui ont été présentés lors du conseil portuaires du 7 février 2014.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition du Conseil Portuaire réuni le 7 février 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE que les tarifs du port de Pénerf pour l’exercice 2014 seront les suivants :

 

 

HT

TTC

Permanent plaisancier : forfait annuel par ml

56,67

68,00 €

Permanent professionnel : forfait annuel par ml

16,67

20,00 €

Temporaires (Avril à Octobre) : forfait mensuel par ml

12,50

15,00 €

Temporaires (Novembre à Mars) : forfait mensuel par ml

7,92

9,50 €

Droit de passage moins de 9 m : nuitée

5,83

7,00 €

Droit de passage plus de 9 m : nuitée

7,50

9,00 €

Passage canot : navette

1,67

2,00 €

Mises à l’eau : abonnement annuel

83,33

100,00 €

Mises à l’eau à la journée

7,50

9,00 €

 

2014.051 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE DU BUGET GENERAL DE LA COMMUNE - Rectificatif

 

Monsieur Michel GRAINZEVELLES informe le conseil municipal que, suite à des « erreurs de plume » dans le courant des exercices 2012 et 2013, les chiffres présentés lors de la séance du 28 février 2014, relatifs à l’affectation des résultats 2013 du budget général de la commune, sont erronés.

L’excédent de fonctionnement est de 593 971.55 € et non 593 972.05 € et son affectation au Budget Primitif 2014 doit donc être modifiée en conséquence.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les dispositions de l’instruction comptable M14,

Entendu Monsieur GRAINZEVELLES, adjoint aux finances, dans ses explications,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 du budget général de la commune s’élevant globalement à 593 971.55 € de la façon suivante :

Section d’investissement du budget 2014

- Compte 1068 570 608.94 €

Section de fonctionnement du budget 2014

- Compte 002 23 362.61 €

DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération erronée n° 2014-022 du 28 février 2014.

 

 

2014. 052 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2013 DU BUDGET DES MOUILLAGES GROUPES - Rectificatif

 

Monsieur Michel GRAINZEVELLES informe le conseil municipal que les restes à réaliser d’un montant de 9 960.00 € n’ayant pas été complètement reportés ni pris en compte dans les affectations de résultats, il ressort que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2013, qui s’élève bien à la somme de 61 773.77 €, doit être affecté de manière différente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de l’instruction comptable M4,

Entendu l’adjoint aux finances dans ses explications,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 du budget des mouillages groupés s’élevant globalement à la somme de 61 773.77 €, de la façon suivante :

Section d’investissement du budget 2014

- Compte 1068 43 067.85 €

Section de fonctionnement du budget 2014

- Compte 002 18 705.92 €

 

2014. 053 BUDGET MOUILLAGES GROUPES – DECISION MODIFICATIVE N° 1

 

Monsieur Michel GRAINZEVELLES informe l’assemblée que, compte tenu des délibérations rectificatives qui viennent d’être votées quant à l’affectation des résultats de l’exercice 2013, il convient de procéder à un ajustement sur le budget des mouillages groupés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M 4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’adjoint aux finances dans son exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

VOTE la Décision Modificative n° 1 suivante, sur le budget 2014 des mouillages groupés,

Section d’investissement

- Compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés + 9 960.00 €

- Compte 021 Virement de la section de fonctionnement - 9 960.00 €

Section de fonctionnement 

- Compte 023 Virement à la section d’investissement - 9 960.00 €

- Compte 002 Résultat de Fonctionnement - 9 960.00 €

 

2014. 054 BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2

 

Monsieur Michel GRAINZEVELLES informe le conseil municipal qu’il est nécessaire, en cours d’exercice, de procéder à certains ajustements afin de respecter les règles de la nomenclature comptable.

Il propose les écritures suivantes :

 

  • section investissement

Hors opérations :

Compte 2111 – terrains nus - 1.00 €

Compte 2112 – terrains de voirie + 1.00 €

 

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales

Compte 2315(d) - installations,… + 956.80 €

Compte 2313 (R) – Installations constructions + 956.80 €

 

Opération 163 – Services Techniques

Compte 2315 – installations, matériel …. - 26 000.00 €

Compte 2175 – Installations générales, …. + 26 000.00 €

 

  • Section fonctionnement :

Suite au remboursement par GAN Assurances dans l’affaire Mar Atlantis :

Compte 7788 – Produits exceptionnels… : + 212 000.00 €

Compte 6712 – Amendes fiscales et pénales + 212 000.00 €

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M 14,

Entendu l’adjoint aux finances dans son exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 4 abstentions à l’issue d’un vote à main levée,

VOTE la Décision Modificative n° 2 sur le budget général de la commune, telle que ci-devant détaillée.

 

2014. 055 DEMANDES D’ADMISSIONS EN NON-VALEUR

 

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’un état récapitulatif établi par le Trésor Public, relatif à des créances minimes ou irrécouvrables datant de 2008 et 2011 pour un total de 91.22 € de dettes liées à la cantine scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’admettre en non – valeur les créances de cantine scolaire de 2008 et 2011, à inscrire au budget général de la commune pour un montant total de 91.22 €.

 

2014. 056 SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Rapport d’exploitation 2013 de VEOLIA

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les délégataires de service public doivent produire chaque année un rapport détaillé comportant non seulement les comptes des opérations du service délégué mais aussi une analyse technique de l’exécution du service rendu. En ce qui concerne l’assainissement collectif de la commune, le rapport annuel doit être validé par l’assemblée délibérante.

Madame Véronique KEDZIERSKI présente le rapport d’exploitation de VEOLIA pour l’exercice 2013. Celui-ci fait apparaître une gestion conforme dans l’ensemble avec les préconisations décrites dans la convention de délégation de Service Public. Une réunion trimestrielle est prévue avec VEOLIA pour faire le point sur l’état du réseau, du service et définir les priorités à mettre en œuvre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2012.081 du 22 juin 2012 portant approbation du contrat d’affermage,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le rapport d’exploitation de VEOLIA pour l’exercice 2013.

 

2014. 057 ZONE A ENJEU SANITAIRE DE LA RIVIERE DE PENERF

 

Madame Véronique KEDZIERSKI expose à l’assemblée que, devant la dégradation de la qualité des eaux sur le bassin versant de la rivière de Pénerf, le Préfet a élaboré un projet d’arrêté délimitant une zone à enjeu sanitaire « Rivière de Pénerf ».

Cet arrêté vise à réduire les rejets d’effluents issus d’installations d’assainissement non-conformes, en réduisant les délais accordés pour les travaux de mise en conformité correspondants.

Une carte est présentée à l’appui de ce projet d’arrêté, détaillant la zone à enjeu sanitaire concernée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en a voir délibéré, par 18 voix pour et une abstention à l’issue d’un vote à main levée,

EMET un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral délimitant la zone à enjeu sanitaire « Rivière de Pénerf » et ses conséquences pour les communes concernées.

 

2014. 058 PROFILS DE BAIGANDE

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à la réglementation en vigueur, des études de profils de baignade ont été confiées en 2012 au cabinet SETUDE, pour les plages de Landrezac, petite plage de Kervoyal et plage de Saint GUERIN.

En début d’année 2014, la Grande Plage de Damgan a été rajoutée à la liste des profils de baignade.

La commune a obligation de communiquer au public le résultat des analyses effectuées par l’Agence Régionale de Santé, par affichage sur les plages.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la directive européenne n° 2006/7/CE du 15 février 2006, entrée en vigueur au 1er janvier 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE des quatre profils de baignade dont les études ont, dorénavant, été confiées au cabinet SETUDE, et de l’obligation d’affichage des résultats sur les plages qui lui incombe.

ACCEPTE le devis de 1 858.00 € H.T (2 229.63 € TTC) pour l’acquisition de panneaux d’affichage correspondant.

 

2014. 059 LOTISSEMENT HERVE BAZIN

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a obtenu le 24 janvier 2014 un permis d’aménager comprenant 18 lots primo – accédants, 1 lot pour 4 maisons groupées en location et un lot pour un collectif de 8 à 10 logements.

Après analyse financière en réunion de travail ouverte à tous les élus le 5 juin dernier, il est ressorti que le coût de revient de ce projet serait beaucoup trop élevé pour des acquéreurs primo – accédants.

Monsieur le Maire présente les plans d’un nouveau projet comprenant 15 lots pour primo – accédants et 6 lots de superficie plus importante en accession libre. Cette configuration permettrait de proposer aux primo – accédants un coût d’acquisition proche de 100 € le m2.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu Monsieur le Maire dans son exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 2 abstentions et 1 voix contre, à l’issue d’un vote à main levée,

APPROUVE ce nouveau projet d’aménagement du lotissement Hervé BAZIN tel que présenté par Monsieur le Maire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un second avenant au contrat passé avec Géo Bretagne Sud, d’un montant de 3 460 .00 € H.T. pour déposer un nouveau dossier de demande d’autorisation de lotir.

 

2014. 060 EXONERATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

 

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé, par délibération du 5 juillet 2013, que l’exonération de 50 % de la taxe d’aménagement concernera toutes les constructions de locaux d’habitation ou d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat autre que le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, et sous réserve que le pétitionnaire justifie de l’obtention de ce financement.

Il propose que cette exonération soit étendue aux bénéficiaires du prêt à taux zéro selon les mêmes critères.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2013-090 du 5 juillet 2013 relative à la Taxe d’Aménagement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE que le bénéfice de l’exonération de 50 % de la Taxe d’Aménagement sera étendu aux bénéficiaires du prêt à taux zéro, sous réserve qu’ils justifient de son obtention.

 

2014. 061 AVIS SUR LE P.P.R.L.

 

Madame Véronique KEDZIERSKI informe le Conseil Municipal que le Plan de Prévention des Risques Littoraux (P.P.R.L) est un document réglementaire de la maîtrise de l’urbanisation, qu’il s’agit d’une servitude d’utilité publique.

Le P.P.R.L de la presqu’île de RHUYS et DAMGAN a été prescrit le 13 décembre 2011 et règlemente l’usage du sol dans les zones submersibles des communes d’ARZON, SAINT GILDAS, SARZEAU, LE TOUR DU PARC et DAMGAN, en s’attachant à :

  • réduire la vulnérabilité des biens et des personnes,
  • ne pas aggraver les submersions par l’introduction de nouvelles constructions,
  • préserver les zones non urbanisées soumises au risque d’inondation.

 

Le projet de règlement de ce P.P.R.L., version juin 2014, a été présenté à l’issue de plusieurs réunions et traite trois zonages :

  • Bleu : risque faible,
  • Orange : risque modéré,
  • Rouge : risque fort à très fort,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

EMET un avis favorable au projet du Plan de Prévention des Risques Littoraux (P.P.R.L) tel que présenté avant sa mise à l’enquête publique.

 

2014. 062 PLAN LOCAL D’URBANISME

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) qui a été adopté le 28 janvier 2014 présente certaines faiblesses et a fait l’objet de plusieurs recours amiables et contentieux.

En conséquence, conformément à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, et en application de l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme, sur proposition de la commission urbanisme, Monsieur le Maire expose que la révision du P.L.U. est rendue nécessaire afin de :

  • Lever les risques et fragilités (espace du Loch zonages Nl et Ul, zonage Nb des campings, observations de la Préfecture et loi littoral),
  • Mettre en conformité le P.L.U. avec le SCOT,
  • Pérenniser l’activité du camping touristique en tant qu’activité économique spécifique de la commune,
  • Offrir des aires d’accueil aux camping–caristes réparties sur le territoire de la commune (Kervoyal, Damgan, Pénerf),
  • Intégrer certaines remarques émises par le Préfet lors de l’arrêt du document actuellement opposable,
  • Prendre en compte le programme développé au moment des élections et notamment une réflexion sur les OAP de Landrezac 1 et 2 et de Kervoyal, réaménagement de l’entrée du bourg dans un secteur compris entre le terrain de l’Abri, la rue d’Ambon et le cimetière, créer une coupure verte à Saint Guérin,
  • Intégrer les nouvelles règles provenant de la loi ALUR,
  • Intégrer le Plan de Prévention des Risques Littoraux,

 

Il y a donc lieu de réviser le Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014-003 du 28 janvier 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Entendu Monsieur le Maire dans son exposé,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 4 abstentions à l’issue d’un vote à main levée,

 

PRESCRIT la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal,

DONNE POUVOIR au Maire pour entamer la procédure de révision du P. L. U.

 

2014. 063 TRAVAUX 2014 DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

 

Monsieur Marc LAMOUR présente au Conseil Municipal le programme 2014 visant à l’amélioration du parc d’éclairage public.

Il détaille les opérations prévues de remplacement et de modification des équipements, établies avec le SDEM et précise que ces travaux, d’un montant réel de 43 920.00 € TTC, auront un coût total pour la commune de 33 900.00 € TTC, prévu dans le budget 2014.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le programme 2014 d’amélioration du parc d’éclairage public tel que présenté,

DONNE pouvoir au Maire pour signer avec le SDEM les conventions correspondantes.

 

2014. 064 NOMINATION DES DELEGUES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

 

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’article 1650, paragraphe 3 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du conseil municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Les 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables dressée, en nombre double, par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DONNE son accord pour la liste proposée par le Maire :

TITULAIRES :

Francis BALSSA, percepteur retraité, 21, rue de la Plage, DAMGAN

Gilbert BERTHE, retraité, 15, avenue Charles de GAULLE, DAMGAN

Michel MARIN, retraité, 20, Hameau du Botalin, DAMGAN

Erik BOUDREUIL, cadre commercial, 15, Domaine de Kertrez, DAMGAN

André MAURY, retraité, 46, Bld de l’Océan, DAMGAN

François BONNET, retraité, 29, hameau du Botalin, DAMGAN

Eric LEBLANC, retraité, 1, rue de la Digue, DAMGAN

Henri LE QUINIO, retraité, 12, rue de Kervoyal, DAMGAN

Claude LESQUEL, chef d’entreprise retraité, Petit Versa, SENE

Daniel LABOUERE, retraité, 9, rue du Stade, DAMGAN

Rémy DELATTRE, retraité, 24, rue de Toul Rann, DAMGAN

Louis ESNAUD, retraité, 36, rue de la Plage, DAMGAN

 

SUPPLEANTS :

Fabienne DUBOS, artisan commerçant, 14, lotissement Prinhuel, AMBON

Dominique BARCIET, retraité, Saint Guérin, DAMGAN

Marie-Luce LEROY, agent logistique, 6 rue du Loch, DAMGAN

Louis RENAULT, retraité, 16, hameau du Botalin, DAMGAN

Christine ROLLEZ, retraitée, 14, rue le Muellec, DAMGAN

Jean GALLAIS, retraité, 34, résident du Mesguen, DAMGAN

Bernard LECONTE, retraité, 30, rue de Pénerf, DAMGAN

René CABON, retraité, 31, rue Fidèle Habert, DAMGAN

Jean-Jacques DERIEN, retraité, ruelle de la Loi, DAMGAN

Yannick PINEL, retraité, 8, rue du Resquer, DAMGAN

Marie-Pierre GOURAUD, retraitée, 20, rue Fidèle HABERT, DAMGAN

 

Madame Marie-Thérèse BIRAULT a été élue Secrétaire.

 

2014.065 DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET DU NOMBRE D’AGENTS RECENSEURS POUR LE RECENSEMENT 2015

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande de l’INSEE, il a nommé le coordonnateur communal qui sera l’interlocuteur privilégié de l’INSEE dans un premier temps, puis contrôlera le travail des agents recenseurs.

Il précise que le recensement de la population se déroulera du 15 janvier au 14 février 2015 et que lors du précédent recensement 2010, cinq agents recenseurs avaient été recrutés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

PREND acte de la nomination par le Maire du coordonnateur communal pour le recensement 2015.

DONNE pouvoir au Maire pour recruter le moment venu autant d’agents recenseurs qu’il sera nécessaire, en fonction entre autres des estimations et conseils de l’INSEE dans le domaine.

 

2014.066 DISTRIBUTION DU BULLETIN MUNICIPAL DE JUILLET

 

Monsieur Marc LAMOUR informe l’assemblée que le bulletin municipal ne sera pas distribué par routage postale cette année, mais dans les boîtes aux lettres par porteur spécial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND acte de la proposition de Monsieur Marc LAMOUR et fixe le montant global de la vacation pour une distribution complète sur la commune à 1 300.00 € brut pour ce travail, avec utilisation de son véhicule personnel qu’il doit assurer spécialement à cet effet.

 

D.I.A.

 

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 24 avril 2014.

11 déclarations d’intention ont été déposées. Toutes on fait l’objet d’une décision de non préemption à ce titre,

 

QUESTIONS DIVERSES

 

  • Réformes des Rythmes Scolaires

Madame Marie-José BONNET – LE DRESSAY présente la mise en place de la nouvelle réforme à la rentrée 2014/2015, qui sera une année test pour les écoles Henri MATISSE et Notre Dame.

Les activités proposées seront gratuites et s’articuleront sur 2 jours identiques pour les 2 écoles, à savoir les lundis et mardis de 15 h 00 à 16 h 30.

Les élèves seront répartis en 4 groupes par tranches d’âge et encadrés par le personnel de l’ALSH et l’ATSEM.

A l’occasion de la réunion de présentation du 24 juin dernier, plusieurs interrogations ont été formulées, à la réponse desquelles les professionnels et intervenants concernés travaillent actuellement.

  • Enquête publique relative aux bouchots

Madame Béatrice de CHARETTE demande quelle est la position des élus Damganais par rapport à ce projet.

Monsieur le Maire lui répond qu’il convient d’attendre le début de l’enquête publique, qui n’a pas encore commencé, pour se prononcer à ce sujet.

  • Accessibilité

Monsieur René CARON fait remarquer que l’absence de trottoir devant la poste rend l’accès difficile à ce service public pour les personnes à mobilité réduite.

Il ajoute que la sécurité sur le rond – point des rues de la Grée et de Toul Rann pourrait également être revue.

Monsieur Marc LAMOUR lui répond que ces deux points seront étudiés attentivement par la commission de travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 10.

Le compte rendu non officiel de ce conseil est consultable ici.


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