Délibération du conseil municipal du 26 mars 2015

dimanche 5 avril 2015

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
COMMUNE DE DAMGAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille quinze le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, Maire.
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
Absent : 1
Date de convocation : 21 mars 2015
Présents : Marc LAMOUR, Michel GRAINZEVELLES, Véronique KEDZIERSKI, Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Christine RENAULT-TREGOUET, Marie-Thérèse BIRAULT, Dominique REVEYRON, Christine GAUDICHON, Muriel, CLERY, Mickaël LE NEVE, René CARON, Madeleine LE GOUEFF-NICOL, Jean-Yves LE MARTELOT, Alain DANIEL, Béatrice de CHARETTE, Martine BLANQUET, Serge MONTRELAY
Absent : Pascal LAMY a donné pouvoir à Marc LAMOUR
Madame Marie-Thérèse BIRAULT a été élue Secrétaire.

2015. 029 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR 2015

Monsieur le Maire expose au conseil que la revalorisation annuelle des bases d’imposition permet pour l’année 2015, d’équilibrer le budget de l’exercice sans avoir recours à une augmentation des taux maintenus à l’identique depuis 2007.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
MAINTIENT pour l’année 2015 les taux d’imposition des taxes locales, tels que détaillés ci-dessous :
- Taxe d’habitation = 8.11 %
- Taxe foncière (bâti) = 15.78 %
- Taxe foncière (non bâti) = 38.48 %

2015. 030 NOUVEAUX TARIFS DU PORT DE PÉNERF

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider les tarifs proposés par le portuaire réuni le 19 février 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition du Conseil Portuaire réuni le 19 février 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE que les tarifs du port de Pénerf pour l’exercice 2015 seront les suivants :
TTC
Permanent plaisancier : forfait annuel par ml 68,00 €
Permanent professionnel : forfait annuel par ml 20,00 €
Temporaires (Avril à Octobre) : forfait mensuel par ml 15,00 €
Temporaires (Novembre à Mars) : forfait mensuel par ml 9,50 €
Droit de passage moins de 9 m : nuitée 10,00 €
Droit de passage plus de 9 m : nuitée 12,00 €
Passage canot : navette 2,00 €
Mises à l’eau : abonnement annuel 100,00 €
Mises à l’eau à la journée 9,00 €
Monsieur Alain DANIEL demande à Monsieur le Maire s’il s’est renseigné sur les tarifs pratiqués dans les autres ports pour les grosses unités.
Monsieur le Maire lui répond qu’ils sont plus élevés qu’à DAMGAN.
Monsieur Michel GRAINZEVELLES ajoute que 183 passages ont été enregistrés en 2014.

2015. 031 UNIFORMISATION DES TARIFS DES MOUILLAGES GROUPÉS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil des Mouillages s’est réuni le 19 mars 2015 et a proposé d’uniformiser en TTC pour l’année 2015 les tarifs des mouillages groupés.
Monsieur Alain DANIEL demande si une telle proposition est légale car, contrairement au port de Pénerf où la commune est propriétaire des mouillages et fixe donc les tarifs, ici ce sont les usagers qui sont propriétaires.
Monsieur le Maire rappelle que les mouillages en question, gérés par des associations d’usagers, font l’objet d’une Autorisation Temporaire d’Occupation, et que c’est au titre de cette AOT que la commune détermine les tarifs.
Monsieur Mickaël LE NÉVÉ ajoute qu’il s’agit d’une demande des associations lors du Conseil des Mouillages du 19 mars 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et une abstention à l’issue d’un vote à main levée,
FIXE pour l’année 2015 les différents tarifs TTC qui seront appliqués sur les zones de mouillages :
- redevance annuelle = 25.00 € HT/ml (30.00 € TTC/ml) avec une redevance minimale de 105.00 € H.T (126.00 € TTC), sans changement par rapport à 2014,
- occupation temporaire au mois = 15.00 € TTC/ml soit 12,50 € HT/ml,
- occupation temporaire à la semaine = 5.00 € TTC/ml soit 4,17 € HT/ml.

2015. 032 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2015

Monsieur Michel GRAINZEVELLES, Adjoint aux Finances, donne lecture au conseil municipal des budgets primitifs de la commune, qui s’équilibrent en recettes et en dépenses, pour les sections de fonctionnement et d’investissement, aux sommes de :
- Port de Pénerf :
Fonctionnement 42 000,00 €
Investissement 8 452,80 €
- Mouillages groupés
Fonctionnement 129 000.00 €
Investissement 50 000,00 €
- Lotissement Hervé BAZIN
Fonctionnement 936 018,15 €
Investissement 1 672 036,30 €
- Résidence Jules VERNE
Fonctionnement 109 000,00 €
Investissement 105 000,00 €
- Assainissement
Fonctionnement 1 170 000,00 €
Investissement 1 040 229,16 €
- Commune
Fonctionnement 3 672 500,00 €
Investissement 2 009 516,45 €


Concernant le budget général de la commune, section de fonctionnement, Monsieur Alain DANIEL s’insurge contre l’inscription de l’indemnité relative à l’affaire opposant la commune au GAN (camping Mar Atlantis) à l’article 6712 – Amendes fiscales et pénales, car il ne s’agit pas d’après lui d’une amende ni fiscale ni pénale.
Monsieur le Maire lui rappelle que le versement de cette somme a été ordonné par le Tribunal, et lui donne lecture des articles du chapitre 67 de la nomenclature comptable M14.
Monsieur Michel GRAINZEVELLES invite Monsieur Alain DANIEL à débattre de cette imputation comptable avec Madame DE VETTOR, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques.
Madame Marie-Thérèse BIRAULT s’étonne du montant important inscrit à l’article 6247 – Transports collectifs, par rapport à ce qui a été payé en 2014.
Monsieur Michel GRAINZEVELLES précise que la commune a reçu début 2015 la facture d’un autocariste pour la quasi-totalité de ses prestations de l’année 2014, ce qui fait qu’une partie de ces charges a été transférée sur l’exercice en cours.
Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY ajoute qu’il ne s’agit pas de voyages scolaires mais de « camps d’été » 2014 des Accueil jeunes et ALSH. Destinations moins lointaines cette année donc facture transport moins élevée
Concernant la section d’investissement, Monsieur Alain DANIEL précise que le matériel informatique de l’école n’est pas vétuste.
Monsieur Michel GRAINZEVELLES répond que ce n’est pas le cas.
Madame Béatrice de CHARETTE demande à quoi correspondent les 10 000 € inscrits pour l’opération 232 – Espace du Loch.
Monsieur Michel GRAINZEVELLES précise qu’il s’agit de la rénovation du parcours santé.
Monsieur Alain DANIEL s’étonne du montant important prévu pour le bâtiment situé au 32 rue d’Ambon, mitoyen de la Poste.
Monsieur Marc LAMOUR lui rappelle que la commune dispose d’un parc immobilier important, dont une grande partie est malheureusement vétuste et en mauvais état. La Municipalité actuelle a donc décidé de réhabiliter une partie de ces bâtiments pour les louer ou les vendre à un prix raisonnable.
Monsieur Alain DANIEL poursuit sur le fait qu’il sera impossible de vendre la bâtiment du 32 rue d’Ambon car il abrite la chaufferie de la Poste. De plus, Monsieur DANIEL espère qu’en cas de location de ce bâtiment rénové, il n’y aura pas de soucis avec la Poste car il était destiné à loger le receveur. Monsieur Alain Daniel compare enfin le coût de cet investissement avec le prix du logement neuf situé au dessus de l’office de tourisme.
Monsieur Marc LAMOUR s’étonne de la comparaison qui selon lui n’est pas possible entre un petit appartement neuf et une maison certes plus grande mais en mauvais état, sur laquelle seules des réparations « de rustines » ont été effectuées ces dernières années, comme d’ailleurs sur bon nombre de bâtiments communaux. Enfin, si la Poste devait « bouger » de Damgan, il est intéressant d’anticiper.
Monsieur Alain DANIEL précise qu’il est d’accord de faire ces travaux, mais que l’investissement est important. Il ajoute que durant son mandat, il a fait refaire toutes les toitures des bâtiments communaux.
Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas vrai, qu’il suffit de voir pour exemple l’état de la toiture des logements de l’école Henri Matisse.
Monsieur Alain DANIEL convient que seulement certaines toitures de bâtiments communaux ont été refaites.
Monsieur le Maire conclut en informant l’assemblée que les travaux de réhabilitation de la maison située au 32 rue d’Ambon feront l’objet d’une procédure d’appel d’offre réglementaire.
Concernant le budget assainissement, Monsieur Alain DANIEL s’étonne de la similitude des sommes figurant au chapitre 041 (article 2315) et à l’article 2762 en recette d’investissement.
Monsieur Michel GRAINZEVELLES lui fait remarquer qu’exactement la même somme figure à l’article 2762 (chapitre 041) en dépenses d’investissement, qu’il s’agit d’une opération d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement, d’une constatation de charge et de produit correspondant au reversement par Véolia de la TVA relative aux travaux effectués sur le réseau d’assainissement collectif.
Concernant le budget du port de Pénerf, Monsieur Alain DANIEL demande si le désenvasement de la cale est prévu.
Monsieur le Maire lui répond que, s’agissant d’un port départemental, des techniciens du Conseil Général sont venus estimer les travaux. C’est un projet compliqué qui devra être exécuté dans les règles.
Madame Muriel CLERY ajoute qu’il faudra analyser minutieusement les sédiments pour éviter une pollution des parcs ostréicoles et conchylicoles environnants.
Monsieur Alain DANIEL conclut que ces travaux de désenvasement se feront à marée basse et n’auront donc pas d’incidences sur les élevages mentionnés.
Concernant le budget du lotissement Hervé Bazin, Monsieur Alain DANIEL demande pourquoi ne pas avoir demandé le report de la Taxe d’Aménagement.
Monsieur Michel GRAINZEVELLES lui répond qu’il a reçu le titre de recette correspondant la veille, qu’il a préféré l’inscrire au budget pour la transparence de celui-ci, et compte tenu du faible montant concerné eu égard au total de ce budget, il n’avait pas jugé utile de formuler cette demande.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à main levée chacun des budgets primitifs selon les modalités suivantes :
- Port de Pénerf : 16 voix pour, 3 abstentions,
- Mouillages groupés : 17 voix pour, 2 abstentions,
- Lotissement H. BAZIN à l’unanimité,
- Résidence J. VERNE à l’unanimité,
- Assainissement 16 voix pour, 3 abstentions,
- Commune 15 voix pour, 4 abstentions.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Michel GRAINZEVELLES pour sa présentation des budgets, ses explications, ainsi que pour son implication quotidienne dans la gestion des comptes de la commune.

2015. 033 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE NOTRE-DAME

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat d’association de l’école Notre Dame a été signé par le Préfet le 30 avril 2003. Il fait état du montant des dépenses de fonctionnement de l’école publique Henri Matisse pour l’exercice 2014. Il propose, pour 2015, d’aligner la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre Dame sur ces montants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de fixer, pour l’année 2015, la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre Dame comme suit :
- 526,27 € par élève scolarisé en élémentaire,
- 1 171,71 € par élève scolarisé en maternelle,
DIT que les crédits sont portés à l’article 65748 du budget général de la commune,
PRECISE que les versements se feront par trimestre scolaire sur la base des effectifs communiqués par la Directrice de l’école le premier jour de chaque trimestre.

2015. 034 FRAIS DE SCOLARITÉ D’UN ENFANT À QUESTEMBERT

Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Adjointe aux affaires scolaires, informe l’assemblée qu’un enfant de la commune est scolarisé à l’école Notre Dame de Questembert, en classe d’adaptation, structure qui n’existe pas sur la commune. L’école sollicite une participation de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d’allouer à l’école Notre Dame de QUESTEMBERT une participation de 526,27 € pour l’année scolaire 2014/2015, équivalente à celle attribuée à l’école Notre Dame de DAMGAN pour un élève scolarisé dans cet établissement.

2015. 035 REMPLACEMENT DU PANNEAU D’INFORMATION : choix du prestataire

Monsieur Dominique REVEYRON, Membre de la Commission municipale « Appel d’Offres », rappelle au conseil municipal que le panneau d’information lumineux installé depuis 2006 place Tiffoche est défectueux depuis fin 2014, et qu’il ne peut plus être réparé faute de pièces.
Un appel d’offre par procédure adaptée a été lancé pour le remplacer. La commission s’est réunie à plusieurs reprises pour étudier les huit propositions reçues, et s’est également déplacée pour visualiser plusieurs modèles existant. Les propositions retenues sont les suivantes, classées selon les critères définis au cahier des charges (prix : 30 %, caractéristiques techniques : 30 %, qualité de la maintenance : 30 %, références : 10 %) :

Entreprise Offre TTC Note/20
1 LUMIPLAN - ST HERBLAIN (44) 32 196,00 € TTC 16,31
2 J.S.G. Technologies - LUYNES (37) 22 260,00 € TTC 15,50
3 CHARVET - MERIBEL (01) 48 907,20 € TTC 12,64
4 OUTDOR MEDIA – VALREAS (84) 27 936,00 € TTC 12,69
5 TECHNISOLAR SENL – ST-MALO (35) 31 920,00 € TTC 11,43
6 AS INFORMATIQUE – VANNES (56) 30 900,00 € TTC 9,81
7 CENTAURE SYSTÈME – NOEX-LES-MINES (62) 59 460,00 € TTC 9,34
8 DEKTRONICS DATA DISPLAY – ST-THIBAULT-DESVIGNES (77) 41 414,40 € TTC 8,38

Monsieur René CARON souhaite connaître la surface de l’écran, ainsi que les différences entre les offres des sociétés LUMIPLAN, de SAINT-HERBLAIN, et AS INFORMATIQUE de VANNES.
Monsieur Dominique REVEYRON lui répond que l’écran proposé mesure 144 cm X 96 cm, et que les différences entre les deux sociétés étaient essentiellement aux chiffres d’affaires et aux références présentées.
Monsieur Alain DANIEL demande s’il existait des panneaux plus grands.
Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative, mais précise que le cahier des charges limitait la taille au profit de la qualité d’affichage.
Monsieur Dominique REVEYRON ajoute que la société CHARVET proposait un panneau de 2 M. sur 2M. pour 48 000 €.
Monsieur Alain DANIEL s’étonne que le futur panneau d’information ne soit pas fixé sur le pignon dela gendarmerie d’été.
Monsieur le Maire lui rappelle qu’un arbre est planté devant ce pignon, au risque de masquer bientôt le panneau d’information.
Monsieur Marc LAMOUR ajoute qu’à l’endroit actuel, le panneau double face sera plus visible par tous les Damganais y compris hors période estivale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de retenir l’offre de la société LUMIPLAN, de SAINT-HERBLAIN (44), d’un montant TTC de 32 196,00 €, ainsi que la prestation d’entretien qui démarre après deux ans de fonctionnement pour un montant de 1 637,00 € TTC par an sur trois ans,
DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de la présente décision.

2015. 036 RÉVISION DU P. L. U. : choix du bureau d’étude

Madame Véronique KEDZIERSKI, Adjointe à l’environnement et à l’urbanisme, informe l’assemblée que le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 janvier 2014 est en cours de révision.
Un appel d’offre a été lancé, auquel huit bureaux d’études ont répondu. Le cahier des charges mentionnait une tranche ferme (analyse de situation, réunions avec les élus, les partenaires institutionnels, réunions publiques, et procédure réglementaire de constitution du dossier) ainsi qu’une tranche conditionnelle (procédure de concertation, constitution des dossiers CDNPS & CDCEA), auxquelles est venue s’ajouter une option relative à la numérisation au format réglementaire SIG du PLU actuel.

N° Bureau d’études Montant HT tranche ferme Montant HT avec tranche conditionnelle Montant HT option
1 Perspective Atelier d’Urbanisme 56 PORT-LOUIS 20 950 € 23 350 € Gratuit
2 Prigent & Associés 35 RENNES 42 700 € 50 800 € Gratuit
3 CITTÀNOVA 44 NANTES 39 209 € 44 214 € Gratuit
4 Archipole Urbanisme & Architecture 35 RENNES 15 900 € 20 800 € Gratuit
5 Agence CITTE CLAES 44 SAINT-HERBLAIN 44 388 € NC 1 950 € à 4 500 €
6 URBéA 35 CESSON-SEVIGNE 47 265 € NC 840 €
7 OUEST AM’ 44 SAINT-HERBLAIN 29 110 € NC Gratuit
8 Paysages de l’Ouest 44 NANTES 41 200 € 44 200 € Gratuit

Les Commissions Appel d’Offres et Urbanisme ont étudié attentivement les dossiers de candidature, leursréférences, et ont reçu les bureaux d’études Perspective Atelier d’Urbanisme, Cittànova, Archipole Urbanisme & Architecture, Ouest Am’ et Paysages de l’Ouest pour détailler leurs dossiers et propositions d’actions.
Monsieur le Maire et Madame Véronique KEDZIERSKI ajoutent que parmi les critères retenus figurent la qualité et la diversité de l’équipe présentée, en plus des références de communes littorales.
Madame Béatrice de CHARETTE ajoute que les commissions appel d’offres et urbanisme n’ont pas ménagé leur temps dans l’étude des dossiers de candidatures. Elle précise qu’elle ne votera pour choisir un bureau d’étude car elle est contre la révision du Plan Local d’Urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 3 voix contre et une abstention à l’issue d’un vote à main levée,
DECIDE de retenir l’offre de la société CITTÀNOVA, de NANTES (44), d’un montant HT de 44 214 € tout compris, incluant la numérisation initiale du PLU complet actuel au format SIG réglementaire,
DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de la présente décision.

2015. 037 PLAN PLURIANNUEL D’ASSAINISSEMENT (2015-2017) ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Madame Véronique KEDZIERSKI, Adjointe à l’environnement et à l’urbanisme, rappelle au conseil municipal que le 13 septembre 2013, la décision a été prise de lancer une première tranche de rénovation du réseau d’assainissement sur le secteur du Loch pour un coût allant de 72 000 € HT à 200 000 € HT. Après investigations en nappe haute le coût a été ramené à 100 000 € HT.
Le Conseil Général a instruit la demande et accordé à la commune une subvention de 30 000 €. Par contre l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne demande de traiter tous les travaux sur l’ensemble de la filière d’assainissement sur la base d’un programme pluriannuel de 3 ans.
Plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les financeurs concernés afin de finaliser le tableau pluriannuel de rénovation du réseau partant du tabouret de raccordement, vers la station et le rejet en mer. Ces travaux vont permettre de réduire considérablement le volume des eaux d’infiltration, d’avoir les bons lieux de prélèvement pour connaitre le taux de rendement de la station d’épuration et enfin va contribuer à une meilleure qualité des eaux de baignade.
Le programme proposé a été validé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et le Conseil Général du Morbihan.
L’ensemble des travaux pour 2015 a été estimé à 298 100 € H.T. Après déduction des subventions possibles, le coût à la charge de la commune serait de 120 750 € HT.
Pour 2016, l’estimation est de 296 000 € HT de travaux, dont 109 000 € HT à la charge de la commune, et pour 2017 de 286 000 € HT de travaux dont 112 250 € HT à la charge de la commune. Les travaux feront l’objet d’une consultation annuelle en 3 ou 4 lots.
D’autre part, il convient de solliciter les subventions concernant le financement du Conseil Général du Morbihan pour les opérations suivantes fixées en 2015.
Monsieur Alain DANIEL demande s’il ne relève pas de la compétence de Véolia de surveiller les batardeaux.
Madame Véronique KEDZIERSKI répond qu’il faudrait affecter un agent en permanence sur site, ce qui parait difficile. En conséquence, il faut donc faire des travaux pour sécuriser les installations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de valider le programme pluriannuel d’assainissement (2015-2017) tel que présenté,
DECIDE de fixer un plafond maximum de travaux à la charge de la commune de 120 000 € HT / an,
SOLLICITE les subventions auprès du Département du Morbihan et de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne aux taux maximum pour ces travaux,
DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de la présente décision.

2015. 038 MAISON AU 22 RUE DE LA PLAGE : convention avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de la commune de Damgan de réaliser une opération mixte de revitalisation commerciale sur le secteur de la rue de la plage et la réalisation de logements notamment sociaux dans le cadre d’un projet de densification du centre bourg.
Ce projet nécessite l’acquisition d‘une propriété située dans le secteur de la rue de la plage. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF),
Il s’agit d’un établissement public d’État à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’État, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la commune par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.
Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.
Dans cette optique, l’Établissement Public Foncier de Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles d’actions foncières pour chaque secteur de projet,
En ce sens la communauté de communes Arc Sud Bretagne a signé une convention cadre avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle d’actions foncières avec chaque collectivité sollicitant son intervention,
La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l’Établissement Public Foncier de Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.
Il est donc proposé au conseil municipal de formaliser la demande d’intervention de la commune de Damgan auprès de l’Établissement Public Foncier de Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Établissement Public Foncier de Bretagne, et notamment ses articles 2 et 4,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,
Vu la convention cadre signée 19 juillet 2013 entre l’Établissement Public Foncier de Bretagne et la communauté de communes Arc Sud Bretagne,
Vu l’avis favorable de la communauté de communes Arc Sud Bretagne en date du 21 novembre 2014,
Considérant que la commune de Damgan souhaite maîtriser une propriété située dans le secteur de la rue de la plage à Damgan dans le but d’y réaliser une opération mixte à dominante d’habitat respectant les principes de mixité sociale,
Considérant que ce projet de la commune de Damgan nécessite l’acquisition une propriété située dans le secteur de la rue de la plage,
Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de
son mode de réalisation, à la réalisation des travaux d’aménagement, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,
Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne.
Considérant que, sollicité par la commune de Damgan, l’Établissement Public Foncier de Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle d’actions foncières encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :
o Les modalités d’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens,
o Le périmètre d’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne,
o La future délégation, par la commune à l’Établissement Public Foncier de Bretagne, dans ce secteur,
de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement,
o Le rappel des critères d’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne que la la commune de Damgan s’engage à respecter :
o 30% de logements locatifs sociaux minimum ;
o une densité minimale de 50 logements par hectare à l’échelle de chaque opération dont les immeubles (bâtis ou non) seraient portés en tout ou partie par l’Établissement Public Foncier de Bretagne.
o Remarque : pour les projets mixtes, 70 m2 de surface plancher d’activités ou de commerces équivalent à un logement,
o réaliser des constructions performantes énergétiquement :
pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation),
pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique ;
pour les constructions d’activité qui seraient conservées, en visant une optimisation énergétique des constructions
o Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l’Établissement Public Foncier de Bretagne par la commune de Damgan ou par un aménageur qu’elle aura désigné
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Damgan d’utiliser les moyens mis à disposition par l’Établissement Public Foncier de Bretagne,

Monsieur Alain DANIEL demande si cette convention englobe plusieurs parcelles rue de la Plage, comme mentionné dans le texte exposé.
Monsieur le Maire répond qu’à ce jour seule la parcelle située au 22 rue de la Plage est concernée.
Monsieur Alain DANIEL demande quel en est le prix.
Monsieur le Maire lui rappelle qu’il est de 150 000,00 €.
Monsieur Alain DANIEL ajoute que pour ce prix, la commune aurait pu agir seule. En outre, il désapprouve la vente projetée de la Rotonde, et invite la commission travaux à réfléchir à une opération d’ensemble.
Monsieur le Maire et Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY le remercient pour son conseil avisé.
Madame Béatrice de CHARETTE s’interroge sur l’engagement de la commune de vendre le bien concerné dans les cinq ans suivant la signature de cette convention.
Monsieur le Maire lui répond que l’EPF porte le projet pendant une durée maximale de cinq ans, mais que la commune reste libre de mettre un terme à cette convention avant son échéance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et quatre abstentions à l’issue d’un vote à main levée,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
DEMANDE l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d’actions foncières annexée à la présente délibération,
APPROUVE ladite convention et AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles dans un délai de cinq ans à compter de leur acquisition,
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2015. 039 A. O. T. AU LOTISSEMENT DU PRAT GODET POUR UNE CANALISATION D’EAUX USÉES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux d’assainissement collectif du lotissement du Prat Godet ont été réalisés en 1997 et ont fait l’objet d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) du Domaine Public Maritime pour une durée de trois ans.
Cette dernière n’a jamais été régularisée. Aujourd’hui, à la demande de la D.D.T.M. en date du 23 février dernier, il convient de régulariser cette autorisation pour 5 ans en y intégrant les formalités réglementaires Natura 2000.
Monsieur Serge MONTRELAY demande si des travaux ont déjà été effectués sur cette canalisation.
Monsieur Marc LAMOUR lui rappelle que la question évoquée aujourd’hui concerne une AOT et non d’éventuels travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de régulariser avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer l’Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime de la canalisation d’eaux usées longeant le lotissement du Prat Godet, en y intégrant les formalités réglementaires Natura 2000,
DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de la présente décision.

2015. 040 ADHÉSION AU GROUPEMENT D’ACHAT DE MORBIHAN ÉNERGIES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’ouverture du marché de l’énergie impose à compter du 1er janvier 2016 la disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les bâtiments qui souscrivent une puissance de 36 Kva (tarif jaune).
Il ajoute que Damgan ne compte qu’un point de livraison de ce type : la salle du Loch, et que la commission de travaux du 20 février 2015 a émis un avis favorable pour profiter de l’achat groupé d’énergie électrique avec Morbihan Énergies.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d’adhérer au groupement d’achat de Morbihan Énergies,
DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de la présente décision.

2015. 041 CONVENTION AVEC « BRISE ET VOILES » POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2014/2015

Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Adjointe à l’enfance et à la jeunesse, informe le conseil
municipal que la convention signée entre Arc Sud Bretagne et l’école de voile « Brise et Voiles » de DAMGAN prévoit la prise en charge de six séances de voile par an pour les seuls élèves de CM1 et CM2 des écoles de DAMGAN. La commune prenant en charge les élèves des autres classes.
Elle propose que la commune prenne en charge trois séances de plus pour l’ensemble des élèves concernés soit : 31 de l’école H Matisse et 16 de l’école Notre Dame pour l’année scolaire 2014/2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de prendre en charge trois séances de voile à l’école de voile « Brise et Voiles » pour les élèves des écoles de DAMGAN pour l’année scolaire 2014/2015,
DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de la présente décision.

2015. 042 ADHÉSION AU « RÉSEAU RESSORT » (prévention et lutte contre les conduites à risques)

Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Adjointe à l’enfance et à la jeunesse, présente au conseil municipal le « Réseau RESSORT » : l’association « Réseau Ressort » a été créée le 6 juin 2014 (déclaration en Préfecture du 18 juin 2014). Son siège social est situé à PLESCOP – 24 rue Nelson Mandela.
L’objet de cette association est de susciter des actions de prévention, de formation et de recherche en lien avec toutes formes de conduites à risque : promouvoir et organiser des rencontres avec les professionnels concernés dans les différents champs des conduites à risques (alcoologie, toxicologie, tabacomanie, troubles du comportement alimentaire, addictions et sport, jeux pathologiques, tentatives de suicide du sujet jeune, etc…).
La cotisation annuelle est de 200 €. Cinq places sont proposées dans l’année, aux agents de la commune travaillant avec les enfants ou les jeunes, pour les différentes actions organisées par cette association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d’adhérer au « RÉSEAU RESSORT »,
DONNE POUVOIR au Maire pour faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution de la présente décision.

2015. 043 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite au recrutement d’un policier municipal dont le grade est différent de celui de son prédécesseur, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à dater du mois d’avril 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de voter au 1er avril 2015 la modification suivante du tableau des effectifs de la commune :
Suppression d’un poste de brigadier de police municipale,
Création d’un poste de gardien de police municipale.

D. I. A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 24 avril 2014.
5 déclarations d’intention ont été déposées. Toutes on fait l’objet d’une décision de non préemption à ce titre.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Serge MONTRELAY demande à Monsieur le Maire de lui confirmer que le conseil municipal de DAMGAN est bien composé de quinze élus de la majorité et quatre élus de la minorité, ce que fait ce dernier.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la prochaine réunion du conseil municipal se tiendra le cinquième jeudi du mois, c’est-à-dire le jeudi 30 avril 2015, et non le quatrième jeudi du mois comme habituellement.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21H50.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an
que dessus
Au registre sont les signatures,
P/Copie Certifiée Conforme,
Le 26.03.2015
Le Maire,
Jean-Marie LABESSE

 

Le compte rendu non officiel est ici.


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