Délibération du conseil municipal du 27 novembre 2009

vendredi 27 novembre 2009

L’an deux mille neuf le vingt sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

ombre de membres : 15

En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15

Absent : 1

Date de convocation : 23 octobre 2009

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Patricia GLAUNEC, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR,

Absents  : Pascalène DE CONINCK pouvoir à Patricia GLAUNEC

a été élue Secrétaire Patricia GLAUNEC

 

ACQUISITION DU TERRAIN DE L’ABRI : convention avec l’A.E.P

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la réunion du 18 septembre dernier, l’assemblée s’est prononcée en faveur de l’acquisition du terrain appartenant à l’A.E.P ESPERANCE sur lequel est implanté « l’ABRI ».

Dans ses conditions, l’A.E.P demandait qu’une salle de 500 places lui soit réservée, les dimanches de juillet et août en matinée, pour l’exercice du culte catholique.

Le conseil municipal a accepté, dans sa délibération susvisée, la mise à disposition d’une salle de 350 places dans le complexe à construire.

Monsieur le Maire précise que, la gratuité de la mise à disposition n’est pas en contradiction avec la loi du 9 décembre 1905 dans la mesure où le prix fixé est inférieur au montant maximum estimé par France Domaines. Cette mise à disposition ne peut donc être considérée comme une subvention.

Monsieur le Maire donne lecture intégrale de la convention, déjà signée par les membres de l’association l’A.E.P, qui a été rédigée et transmise par le notaire de l’A.E.P et sera annexée au compromis de vente ainsi qu’à l’acte de vente.

Cette convention stipule notamment que « la commune de DAMGAN mettra gratuitement à la disposition du vendeur, pendant les mois de juillet et août, les dimanches matins entre 9 h et 11 h 45, une salle de 400 places assises, pour être utilisée par la paroisse de DAMGAN sous le couvert de la dite association, pour le culte catholique. Cette mise à disposition constituera une servitude perpétuelle eu profit de l’A.E.P l’ESPERANCE, tant que cette association continuera d’exister et tant que les besoins au niveau de l’utilisation pour la destination ci-dessus indiquée, s’avérera nécessaire ». Cette convention est prévue pour une durée maximale de 99 ans à compter de l’achèvement de la construction. Elle sera reprise dans l’acte authentique de vente

Monsieur le Maire précise également qu’il a fait stipuler, dans le projet de compromis de vente, des conditions suspensives qui permettraient de ne pas réaliser cette acquisition et notamment, si la faisabilité de la construction nécessitait des ouvrages exceptionnels augmentant le prix de l’ensemble de la construction hors sol de plus de 5 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2009 portant acquisition du terrain appartenant à l’A.E.P L’ESPERANCE sur lequel est implanté « l’ABRI »,

Après un large débat où chacun a pu exprimer son point de vue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 contre,

APPROUVE la convention telle qu’elle a été présentée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera annexée au compromis de vente ainsi qu’à l’acte de vente relatifs à l’acquisition du terrain appartenant à l’A.E.P L’ESPERANCE sur lequel est implanté « l’ABRI ».

 

PROJET DE CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE MULTIFONCTIONS : mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour étude de faisabilité.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le terrain d’implantation du futur complexe ayant été déterminé, l’étape suivante consiste à se faire assister par un bureau spécialisé qui aidera la commune à formaliser ses besoins et à réaliser une étude de faisabilité.

Après avoir consulté, il propose de confier cette mission à E.A.D.M. (Espace Aménagement et Développement du Morbihan) qui est une S.E.M. (Société d’Economie Mixte) dont le siège social est à l’Hôtel du Département. Le montant de la mission s’élèvera à 12 862.98 € TTC. et sera réalisée sur 6 mois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 abstentions,

DECIDE de contracter une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour réaliser une étude de faisabilité du futur complexe multifonctions.

CONFIE cette mission à E.A.D.M. dont le montant des honoraires sera de 12 862.98 € TTC.

DIT que la dépense sera imputée à l’article 2031 opération 231 du budget général de la commune.

 

TRAVAUX DE VOIRIE IMPASSE DES SPORTS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, les renforcements du réseau eaux pluviales, à l’effacement des réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairage public, impasse des Sports ont été effectués. Il reste à réaliser l’aménagement de la voirie, dont le détail a été approuvé en commission de voirie le 12 octobre 2009 et présenté aux riverains le 31 octobre 2009. Une consultation d’entreprises a été réalisée : sept dossiers ont été retirés et 5 offres déposées.

L’entreprise la mieux disante est l’entreprise SACER dont le montant de l’offre s’élèvera à 100 702.12 € TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de réaliser les travaux d’aménagement de la voirie de l’Impasse des Sports,

RETIENT l’entreprise SACER pour les réaliser,

APPROUVE le montant de la dépense qui s’élève à 100 702.12 € TTC,

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 2315 opération 237 du budget général de la commune.

 

FOURNITURE DE REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE : marché de service

Monsieur Michel YVERT, adjoint délégué, expose au conseil que le contrat de fourniture des repas au restaurant scolaire avec la société Ansamble Breiz Restauration est arrivé à terme. Une nouvelle consultation pour la période 2010 – 1014 a été entreprise. Trois sociétés ont répondu (Ansamble Breiz Restauration, Compass Groupe et Océane de Restauration). Il présente le tableau comparatif des offres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de conclure un contrat pour la fourniture de repas au restaurant scolaire en liaison froide, sur la base du cahier des charges transmis dans le dossier de consultation des entreprises, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014,

RETIENT la société Océane de Restauration dont le montant de l’offre, après analyse s’avère la mieux disante (repas enfant : 2.163 € TTC, repas adulte : 2.796 € TTC).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à passer avec l’entreprise sous forme de MAPA.

 

TRAVAUX DE VOIRIE BOULEVARD DE L’ATALANTE : consultation des entreprises

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la loin n° 2009-179 du 17 février 2009 a modifié les conditions de délégations consenties aux exécutifs locaux en matière de marchés publics.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DEMANDE à Monsieur le Maire d’engager une procédure de consultation d’entreprises sous la forme d’une procédure adaptée pour la réalisation de travaux de voirie Boulevard de l’Atalante.

 

SURTAXE COMMUNALE D’ASSAINISSEMENT : EXERCICE 2010

Monsieur le Maire expose que le conseil doit délibérer annuellement, à cette même période sur le montant de la surtaxe communale d’assainissement que la compagnie fermière prélèvera, pour le compte de la commune, auprès des abonnés. Cette surtaxe, pour 2009 s’élève à 1.16 € / m3 d’eau consommé, jusqu’en 2007, elle était de 1.375 € pour être ramenée à 1.265 € en 2008. Compte tenu de la bonne santé financière du budget assainissement et de la faible ampleur des travaux qui restent à réaliser, il propose une nouvelle baisse d’environ 8 % de la surtaxe communale d’assainissement ce qui la porterait à 1.065 € / m3 d’eau consommée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2008 relative au montant de la surtaxe communale d’assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de porter le montant de la surtaxe communale d’assainissement à 1.065 € / m3 eau consommé, à compter de l’exercice 2010.

 

ALIGNEMENT CHEMIN DE PORT LESTRE

Monsieur le Maire rappelle qu’avant la saison estivale 2007, la commune avait procédé à la réfection du chemin de Port Lestre qui relie la rue du Port Lestre à Kervoyal à la plage mitoyenne avec la commune d’AMBON.

Compte tenu de la fréquentation de cette voie, il convient d’aménager une zone de retournement dans son extrémité pour assurer les manœuvres. Un projet d’alignement et de cession d’une bande de 15 ml x 5 ml de longueur avec une palette en fin de voie, représentant 325 m2 environ, a été validé par la commission de voirie. En contrepartie de cette cession, la commune réaliserait la pose d’une clôture en piquets bois avec 3 fils en partie haute et du grillage mouton en partie basse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le projet d’alignement du chemin de Port Lestre tel qu’il est présenté et notamment la cession à la commune de la parcelle cadastrée section U n° 38p d’une superficie approximative de 325 m2 , propriété des consorts LANIEL – KERHOUANT.

DEMANDE à Monsieur le Maire de poursuivre les démarches en ce sens avec les consorts LANIEL et KERHOUANT.

DIT que cette cession se fera en contre partie de la pose d’une clôture en bordure de voie dont le montant du devis est de 2 014.00 € H.T.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce projet de cession qui sera authentifié par devant un notaire associé de l’Office Notarial de Muzillac, les frais d’acte et de géomètre restant à la charge de la commune.

 

CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE A CONCLURE AVEC LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU MORBIHAN

Monsieur le Maire rend compte de la consultation qui a été réalisée auprès de 5 établissements bancaires (Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Dexia et Société Générale) en vue du renouvellement de la ligne de trésorerie de 400 000 € qui arrive à son terme.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Morbihan

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND les décisions suivantes :

Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de DAMGAN décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne et de prévoyance du Morbihan une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 400 000 euros dans les conditions ci-après indiquées.

La ligne de trésorerie interactive permet à l’emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds « tirages » et remboursements exclusivement par le canal Internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau Internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Damgan décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

· Montant : 400 000 €

· Durée : 1 an

· Taux d’intérêt applicable à un tirage EURIBOR 1 semaine + marge de 0.80

 Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

  • Périodicité de facturation des intérêts trimestrielle
  • Frais de dossier : néant
  • Commission d’engagement néant
  • Commission de gestion néant
  • Commission de mouvement néant
  • Commission de non utilisation néant

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’emprunteur.

 Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement et sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article 2 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de convention de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’épargne.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

 

SEJOUR DE SKI AUX GETS organisé par l’Espace Jeunes

Madame de CHARETTE, adjoint délégué, rappelle au conseil la décision de la commission jeunesse de mettre en place un séjour de ski aux Gets pour 12 jeunes âgés de 12 à 17 ans. Ce séjour qui aura lieu du 11 avril au 18 avril 2010, dont le coût global est estimé à 5 820 €, sera financé de la façon suivante :

· Comité de jumelage (transport) 1 500.00 €

· Communauté de communes du Pays de Muzillac 480.00 €

· Commune de DAMGAN 1 920.00 €

· Participation des familles 1 920.00 €

Elle propose de déterminer la participation des familles qui doit être fixée en fonction du quotient familial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE la participation des familles au séjour de ski, organisé aux Gets par l’Espace Jeunes, à :

Quotient familial < 600 600 à 1 199 ³1 200

Participation/enfant 150 € 160 € 170 €

 

DEPENSES SCOLAIRES

Pour faire suite à la convention signée par tous les Maires et dans le but d’harmoniser les pratiques des collectivités, une mise en commun des modes de calculs des dépenses scolaires pratiqués dans chaque collectivité a été réalisée. Il est proposé de fixer le coût de refacturation à la Collectivité de frais scolaires et périscolaires comme suit pour l’année scolaire 2008-2009 :

· Frais de scolarité :

o Elève élémentaire 272.00 €

o Elève maternelle 678.00 €

· Coût de la cantine 2.70 €

Pour rappel

· Garderie périscolaire : 1.00 € par heure 

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les coûts de refacturation des frais scolaire pour l’année 2008 – 2009 tels qu’ils ont été évoqués.

 

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

 9 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont toutes fait l’objet d’une décision de non préemption.

 

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Marc LAMOUR demande qu’elle sera la réponse apportée à leur courrier dans lequel les élus de l’opposition municipale sollicitent un espace de parole dans le bulletin municipal.

Monsieur le Maire et Madame de CHARETTE lui répondent que cette disposition prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales n’est imposée qu’aux communes de plus de 3 500 habitants.

Monsieur Pascal LAMY souhaite avoir des précisions sur le devenir de la villa Sainte Anne. Monsieur le Maire répond qu’il y a bien des contacts avec des pourparlers de projets, mais comme il l’a déjà indiqué il rien ne sera décidé sans l’aval du Conseil Municipal, avec des projets suffisamment élaborés pour permettre aux élus de se prononcer en toute connaissance de cause.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures.

Alain DANIEL Michel YVERT Louis ABLIN

Michel LE PEHUN Béatrice de CHARETTE Patricia GLAUNEC

Philippe KERJEAN Erwan DUFRECHE Claude ANNEZO

Sylviane GUEMENE Pascal LAMY Eliane LE BAIL

Rémy DELATTRE Marc LAMOUR


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