Délibération du conseil municipal du 27 octobre 2016

jeudi 24 novembre 2016

 

 

 

 

MAIRIE DE DAMGAN
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

 

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
VOTÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

 

L’an deux mille seize le vingt sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué le 22 octobre 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, Maire.

 

Nombre de membres : 19
Présents 17 jusqu’à 22h03
18 à partir de 22h03
Votants 17
Absents
Représentés 2
(1 à partir de 22h03)
Absent excusé 0
Absent 0

Présents : Jean Marie LABESSE, Maire
Adjoint(e)s au Maire : Marc LAMOUR, Véronique KEDZIERSKI, Pascal LAMY, Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Michel GRAINZEVELLES,
Conseillers municipaux : Marie-Thérèse BIRAULT, Dominique REVEYRON, Mickaël LE NEVE, Muriel CLERY, Madeleine LE GOUEFF, Jean-Yves LE MARTELOT, Alain DANIEL, Béatrice de CHARETTE, Serge MONTRELAY, Jean-Claude FATTA, Marc PERRUSSEL (à partir de 22h03), Yvette DENOUAL ;

Absente représentée
Christine RENAULT TREGOUET – pouvoir à Marie Thérèse BIRAULT
Marc PERRUSSEL – pouvoir à Béatrice de CHARRETTE (jusqu’à 22h03)

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, a été élue Marie-José BONNET-LE DRESSAY Secrétaire.

La séance est close à 22h08 après avoir abordé l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Décisions du Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT jointes en annexe du présent Compte rendu

Adoption du Compte rendu du Conseil municipal du 18 octobre juin
Ce compte rendu n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité.

 
Délibération 2016-121

Objet : création d’un contrat aidé – Approbation du contrat à conclure avec l’agent – Secteur ALSH

Considérant l’intérêt de la Commune de recruter un contrat aidé afin de renforcer le secteur de l’ALSH et de la jeunesse dont les seuils d’encadrement sont fixés par la voie réglementaire.

Considérant que ce dispositif permet à la Commune une exonération des cotisations patronales dans la limite de 100% du SMIC et d’une aide financière de 70% sur la base de 35 heures à la condition de permettre à l’agent recruté de mettre en place un parcours qualifiant.

Considérant qu’il s’agit d’un contrat de travail, d’un an, de droit privé.

Considérant que le contrat a été conclu pour une année avec possibilité de le renouveler une fois pour la même période dès lors que les financements sont pérennisés.

Vu le CGCT,
Vu le courrier de la préfecture du 23 septembre 2016 concernant les contrats d’accompagnement pour l’emploi,
Vu les propositions de CV de la mission locale,
Vu l’avis de la commission du personnel le 25 octobre 2016

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, avec une abstention et 18 voix pour,

Art. 1 AUTORISE la création d’un contrat aidé.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent contrat.
Art. 3 DIT que le contrat est conclu pour une année avec possible renouvellement du CDD pour une année au regard des clauses prévues.
Art. 4 DIT que les recettes et les dépenses sont prévues dans le budget communal.

Délibération 2016-122
Objet : recours à un agent contractuel en remplacement d’un agent en maladie – approbation du contrat à durée déterminée à signer

Considérant Le besoin de pallier l’absence de la responsable de la Bibliothèque municipale

Considérant la possibilité prévue par les textes réglementaires de recruter un agent contractuel durant la maladie d’un fonctionnaire,

Considérant la candidature de Mme LEBEL GUILLON et son adéquation avec le besoin de la Commune,
Considérant que cette dernière remplit les conditions générales de recrutement énumérées à l’article 2 du décret susvisé du 15 février 1988 (conditions d’aptitude physique, de nationalité etc....),
Considérant que le contrat a été conclu pour une durée de trois mois avec possibilité de reconduction pour faire face à la prolongation de maladie de la responsable,
Vu le CGCT,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3-1,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu la candidature présentée par Madame Martine LEBEL GUILLON,
Vu le certificat médical attestant l’aptitude physique en date du 6 octobre 2016,
Vu le CV de Mme Martine LEBEL GUILLON,
Vu l’avis de la commission du personnel le 25 octobre 2016
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, avec une abstention et 18 voix pour,

Art. 1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent contrat.
Art. 2 DIT que le contrat est conclu pour une durée de trois mois avec possible renouvellement du CDD dans le cadre de la prolongation de la maladie de l’agent titulaire.
Art. 3 DIT que les dépenses sont prévues dans le budget communal.

Délibération 2016-123

Objet : Distributeur à billets (DAB) – Approbation convention à conclure avec le crédit agricole – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer ladite convention.

Le Crédit agricole a informé la commune du retrait du distributeur à billets (DAB) face à la mairie rue fidèle Habert d’ici la fin du mois de juin dans un premier temps puis 27 avril 2016 par un courrier plus récent.

Considérant les remarques formulées par la population de Damgan qui confirme la délibération n°2016-84 du Conseil municipal du 26 mai 2016 prise pour entreprendre toutes les démarches pour disposer d’un deuxième DAB sur la Commune,

Considérant que l’acquisition envisagée du local où était le DAB (rue Fidèle Habert) est de l’ordre de 60 000 € au vu de l’estimation service des Domaines à 63 000 € et que des coûts étaient en sus à prévoir pour réaliser des travaux liés à la conformité de la structure (environ 20 000 €).

Considérant que la Commune afin de réduire les coûts envisage de mettre à disposition les 8m2 actuellement disponibles sur le local affecté à la gendarmerie l’été et qui est depuis mi-septembre également occupé par la police municipale,

Considérant que cette opération sur un bâtiment est moins coûteuse puisque les frais d’acquisition disparaissent

Considérant que la municipalité doit néanmoins mettre à disposition de l’établissement bancaire, un équipement conforme aux textes réglementaires en vigueur

Considérant que l’occupation du site nécessite la rédaction d’une convention d’occupation gratuite au profit de la Banque.

Considérant que la banque prend à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l’exploitation de son DAB et versera 30 € par mois au titre des dépenses d’électricité

Vu le CGCT,

Vu l’article 10 du Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds,

Vu le Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds,

Vu la délibération n° 2016-84 du conseil municipal du 26 mai 2016,

Vu les signatures manifestant l’intérêt de la population afin que la commune retrouve son deuxième distributeur,

Vu le projet de convention,

Vu l’avis de la Commission des finances du 24 octobre 2016.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 FIXE le tarif de la mise à disposition du local permettant d’accueillir un DAB.
Art. 2 DIT que la convention est conclue à titre gratuit.
Art. 3 PRECISE que les frais d’électricité seront versés à la Commune sur le Budget de cette dernière.
Art. 4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tout document idoine.
Art. 5 DIT que les recettes sont inscrites au budget 2017 et suivants.

Délibération 2016 -124

Objet : convention à conclure – orange – occupation du terrain du Lic – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout acte en découlant

La Commune a conclu avec la société Orange un bail en date du 05/02/2010 ayant pour objet l’implantation d’ « Equipements Techniques » relative à son activité d’Opérateur de communications électroniques sur un immeuble sis Lieu-dit « Lanne Guy - Le Lic » à DAMGAN (56750), cadastré AX 4, dont le Bailleur déclare être le propriétaire.
Il convient de préciser les nouvelles conditions dans lesquelles « le Bailleur » loue au « Preneur », qui l’accepte, les emplacements définis à l’article II afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des « Equipements Techniques ». Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou des support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications.
Considérant que les emplacements représentent une surface de 16m2,
Considérant que le présent bail est consenti pour une durée de 12 (douze) ans, qui prendra effet à compter du 27 octobre 2016. Il sera renouvelé de plein droit pour 4 périodes de 6 (six) ans, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 24 (vingt-quatre) mois avant la date d’expiration de la période en cours.

Considérant que le présent bail est accepté moyennant un loyer annuel de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter du 27 octobre 2016.

Considérant que le loyer sera augmenté annuellement de 1%. Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire du bail, sur la base du loyer de l’année précédente, soit le 27 octobre.

Vu le CGCT,

Vu l’avis de la Commission des finances du 24 octobre 2016.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, avec 3 abstentions et 16 voix pour,
Art. 1 APPROUVE le projet de bail à conclure.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent bail avec la société ORANGE sise 78 Rue Olivier de Serres – 75505 Paris Cedex 15 pour un loyer de 3500 € par an.
Art. 3 DIT que les recettes seront encaissées sur le Budget de la Commune.

Délibération 2016 -125

Objet : subvention pour l’école publique Matisse – sécurité publique – autorisation donnée à Monsieur le Maire de rechercher les subventions les plus hautes possibles

Le contexte national implique de renforcer la sécurisation des établissements scolaires.

Considérant l’enveloppe de 50 millions d’euros du fond interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

Considérant qu’il est demandé aux collectivités de lister les travaux nécessaires à la sécurisation du périmètre des bâtiments scolaires pour éviter toute tentative d’intrusion.

Considérant que les collectivités avaient jusqu’au 10 octobre pour déposer une demande de subvention pour des travaux liés à cette sécurisation.

Vu le CGCT,
Vu le courrier préfectoral du 3 octobre 2016
Vu le dossier de subvention restitué à la préfecture le vendredi 7 octobre 2016 chiffrée à hauteur de 8140 € HT.
Vu l’avis de la Commission des finances du 24 octobre 2016.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 SOLLICITE auprès de l’Etat les subventions les plus hautes possibles pour nos travaux de sécurisation de l’école Matisse.
Art. 2 DIT que le projet soumis à la préfecture fait état d’une subvention demandée à hauteur de 8140 € HT.
Art. 3 DIT que les recettes seront encaissées sur le Budget de la Commune.

Délibération 2016 -126

Objet : Délégation de Service Public relative à l’assainissement collectif – Approbation du RPQS et Adoption du RAD du délégataire

Considérant que le concessionnaire d’une délégation de service public produit chaque année un rapport (RAD) comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services permettant en outre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Considérant que l’article L1411-3 modifié par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 prévoit que dès la communication du rapport mentionné à l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Considérant que la société VEOLIA est concessionnaire du service de l’assainissement collectif depuis le 30 juillet 2012 et ce jusqu’au 29 juillet 2022
Conformément aux dispositions de l’article L1411-13 du CGCT, ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) est un document réglementaire prévu par l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dont le contenu et les modalités de présentation sont traduits dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT, qui doit permettre l’information du public sur la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et, qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération doivent être transmis au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement - le SISPEA (l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement) site www.services.eaufrance.fr.
Considérant que l’article D2224-5 précise que le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d’eau et d’assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée répondant à une exigence de transparence interne mais également à une exigence de transparence à l’usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de la mairie.
Considérant le courrier à la Direction de Véolia tendant à solliciter des explications quant au RAD,,
Vu le CGCT notamment les articles L1411-3, L2121-29, article L.2224-5
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu le projet de délibération 2016-91 retiré afin de solliciter le prestataire,
Vu le RAD présenté par le délégataire,
Vu le RPQS présenté par le prestataire de la commune
Vu l’avis de la Commission des finances du 27 juin 2016,
Vu la réunion du 9 juin relative à la présentation du rapport aux membres de la Commission urbanisme, assainissement,
Vu la Réunion du 28 juin avec le Cabinet Gétudes Consultants 16 avenue des petites orphelines 44380 Pornichet venant exposer les conclusions du RPQS,
Vu la réunion du 22 septembre 2016,
Vu le courrier de Véolia en date du 30 septembre 2016

Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal,
Art. 1 ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (RPQS) produit par le cabinet Gétudes Consultants

Art. 2 PREND ACTE du rapport annuel (RAD) remis par Véolia sous les réserves suivantes :
- le bilan comptable concernant le compte annuel 2015 ne reprend pas les mêmes méthodes de calcul et impacte de nouvelles charges de fonctionnement indirectes rendant le bilan déficitaire
- les contrôles chez les particuliers ont pris du retard

Art. 3 INDIQUE que les rapports seront mis à la disposition du public conformément aux règles légales en cours.

Délibération 2016-127

Objet : SURTAXE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF- APPROBATION DU MONTANT POUR 2017

Madame Véronique KEDZIERSKI informe le conseil municipal que chaque année à la même époque, il doit délibérer sur le montant de la surtaxe communale d’assainissement collectif que la compagnie fermière prélèvera, pour le compte de la commune, auprès des abonnés.

Elle ajoute qu’il convient de tenir compte des travaux de rénovation du réseau qui sont à envisager en fin 2016, ainsi que du désengagement financier du Conseil Départemental et de la diminution des subventions.

Madame Véronique KEDZIERSKI propose donc de maintenir la surtaxe à 1,00 € par M3 consommé pour l’année 2017, et précise qu’un autre mode d’évolution de cette surtaxe sera étudié pour les années suivantes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2014-086 du conseil municipal du 23 octobre 2014 relative au montant de la surtaxe communale d’assainissement collectif,
Vu la délibération n° 2015-105 du Conseil municipal du novembre 2015 relative au montant de la surtaxe communale d’assainissement collectif,

Le rapporteur entendu,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1. DECIDE de maintenir pour l’année 2017 la surtaxe communale d’assainissement collectif à 1,00 € par M3 consommé.
Art.2 DIT que les recettes seront inscrites au Budget Communal 2017.

Délibération 2016-128

Objet : rapport 2015 du service de gestion d’assainissement non collectif par la Communauté de Communes

Le Conseil communautaire lors de sa réunion du 5 juillet 2016 a approuvé le rapport annuel du service d’assainissement non collectif. Celui-ci doit être présenté, pour information, aux conseils municipaux des communes adhérentes.
Considérant qu’au 31 décembre 2015, le SPANC comptabilise 5285 installations correspondant à 13213 usagers. Ce service couvre 49% de la population totale du territoire établie à 26992 habitants.
Vu le CGCT,
Vu les décrets n°200-404 du 11 mai 2000 et n°2015-1827 du 30 décembre 2015,
Vu la délibération 89-2016 du 5 juillet 2016 du Conseil Communautaire relative au rapport 2015 sur le prix et la qualité de service public d’élimination des déchets,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 24 octobre 2016,
Le rapport entendu,

Le Conseil Municipal ;

Art. 1 PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;
Art. 2 PRECISE que le rapport sera mis à la disposition du public.

Délibération 2016-129

Objet : Réhabilitation du réseau d’eaux usées – rectification de la demande de subvention et attribution du marché public

Considérant l’intérêt de la Commune de réhabiliter le réseau de la filière eaux usées concernant le secteur de la rue d’ambon et de l’avenue Aristide Briand et d’une partie du secteur du Loch
Considérant les financements du Conseil départemental et de l’agence de l’eau Loire-Bretagne,
Considérant qu’il convient de rédiger une consultation afin de lancer rapidement les travaux de réhabilitation permettant de réduire le volume des eaux d’infiltration.
Considérant le choix de la procédure adaptée,
Vu le CGCT,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics trouve à s’appliquer pour les procédures dont l’AAPC est transmis depuis le 1er avril 2016,
Vu le Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité,
Vu la délibération 2014-105 du 27 novembre 2014 relative à la réhabilitation 2015 du réseau d’eaux usées : demandes de subventions.
Vu la délibération 2015-037 du 26 mars 2015 concernant le plan pluriannuel d’assainissement 2015-2017,
Vu l’avis de la Commission des finances du 24 octobre 2016,
Vu l’avis de la CMPA des19, 21 et 26 octobre 2016
Vu le RAO,
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1. MODIFIE le secteur initialement prévu afin de tenir compte des besoins de la Commune en termes de réhabilitation de la filière des eaux usées ;
Art. 2. RECTIFIE les dossiers de subventions idoines avec nos financeurs,
Art. 3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent marché ainsi que toute pièces s’y rapportant avec la société PRESQU’ILE ENVIRONNEMENT SAS sise parc d’activités de Villejames 13 rue de la pré Neuve BP 15230 – 44352 GUERANDE Cedex pour un montant de 118 603,74 € HT soit 51 663,01 € HT pour la tranche ferme et 66 940,73 € HT pour la tranche conditionnelle, mandataire du groupement conjoint PRESQU’ILE ENVIRONNEMENT / ATEC REHABILITATION ZA la Barricade 22170 PLERNEUF.
Art. 4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant ou toute décision de poursuivre n’excédant pas 5% du montant total du marché.
Art.5 DIT que les recettes sont et seront inscrites au Budget Communal 2016 et suivant.

Délibération 2016 -130

Objet : Programme de revêtement de voirie 2016 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le présent marché ainsi que tout acte en découlant

Dans le cadre de la poursuite des travaux de gros entretiens de voirie communale, la municipalité a retenu pour 2016 après confirmation de la commission des travaux du 07 septembre les travaux concernant les voies suivantes :

- Avenue de Plouharno 2 ème tranche (180 ml)
- St Guérin (52.50 ml)
- Carrefour rue du Guénéguélo / CR de Pouillac
- Chemin rural de la Lande (150ml )

Ces travaux ont fait l’objet d’une consultation adressée à plusieurs candidats le 21 septembre avec les offres à remettre pour le 10 octobre à 16h.

Considérant la réunion de la CMPA (Commission des marchés à procédures adaptées) le 11 octobre 2016 à 16 h pour prendre connaissance des offres.

Considérant le rapport d’analyse des offres (RAO) établi,

Vu le CGCT,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics trouve à s’appliquer pour les procédures dont l’AAPC est transmis depuis le 1er avril 2016,
Vu le Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité,

Vu la proposition émise de la CMPA réunie le 11 octobre de retenir l’offre économiquement la mieux disante,

Vu la proposition de la société Charier TP de Theix pour un montant de 29 733,32 € TTC,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent marché ainsi que toute pièces s’y rapportant avec la société CHARIER TP de THEIX pour un montant de 29 733,32 € TTC.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant ou toute décision de poursuivre n’excédant pas 5% du montant total du marché.
Art. 3 DIT que les dépenses sont inscrites au présent budget communal.

Délibération 2016-131

Objet : rétrocession de voirie – parcelle AP 13 – approbation de principe et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout acte en découlant

Considérant le courrier reçu par la famille LEQUERE en date du 3 janvier 2016 souhaitant régulariser la domanialité de la parcelle n°AP 13 sise devant le 36 grande rue à Kervoyal
Considérant que la commune a dans les années 1995 fait des travaux de voirie.
Considérant le souhait des propriétaires d’acter cette prise de possession par un acte notarié ;
Considérant que la commune prendra en charge les frais notariés correspondant,
Considérant la demande notariale d’établir une servitude au profit de M. et Mme LEQUERE afin de leur permettre l’accès à leur propriété.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L123-1 et L123-2 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération 2016-65 du 31 mars 2016 concernant la rétrocession de la parcelle AP 13 par la commune de Damgan,
Vu le courrier des propriétaires indivis en date du 3 janvier 2016 confirmant leur accord à ce droit de rétrocession en faveur de la commune,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 24 octobre,
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le projet de rétrocession de voirie concernant la parcelle AP 13 .
Art. 2 DESIGNE l’office notarial de MUZILLAC pour représenter la commune de DAMGAN dans la rédaction des actes ainsi que toute formalité idoine,
Art. 3 DIT que les propriétaires entendent céder la parcelle et que les frais notariés seront à la charge de la commune.
Art. 4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en découlant.
Art. 5 DIT que les dépenses sont prévues au budget communal.

Délibération 2016-132

Objet : servitude de passage de réseaux divers – entre la propriété communale AM 597 – 8 rue de Kérifeu et la propriété de M. et Mme Barré (AM 277) – 8 rue de la digue – Approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les actes notariés en découlant et tout autre document administratif

Considérant que la parcelle AM 597 appartenant à la Commune permettrait de construire le projet de domicile partagé pour l’accueil des malades d’Alzheimer ou de maladies apparentées.
Considérant que la configuration des terrains nécessite de passer les réseaux au préalable de cette opération par une parcelle privée cadastrée AM 277 appartenant à M. et Mme BARRE
Considérant l’accord des propriétaires de ladite parcelle d’autoriser la Commune, par voie de servitude, à passer les fourreaux nécessaires à la future alimentation de son bâtiment notamment en termes d’eau, d’eaux de pluie, eaux usées,
Vu le CGCT,
Vu la saisine de l’étude Maitre TEXIER de Muzillac,
Vu les courriers échangés entre la Commune et M et Mme BARRE,
Vu le projet de servitude,
Vu l’avis de la Commission des finances du 24 octobre 2016,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1. APPROUVE le projet de servitude de passage de réseaux divers entre les propriétés cadastrées AM 597 (fond dominant) appartenant à la Commune et AM 277 ( fond servant) appartenant à M. et Mme BARRE.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents idoines,
Art .3 DIT que les dépenses sont inscrites aux Budgets Communaux 2016 et suivant.

Délibération 2016 -133

Objet : Attribution du marché d’étude – PAPI - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le présent marché ainsi que tout acte en découlant

La commune de Damgan possède une façade maritime de 8 kms sur l’océan Atlantique qui fait l’objet de plusieurs dégradations qui ont endommagé des ouvrages de protection.

Considérant que le trait de côte compte plusieurs typologies (mur maçonné, enrochements, dune ou aucune protection).

Considérant que la Commune doit respecter depuis 2014 les obligations du P.P.R.L. (Plan de Prévention des Risques Littoraux).

Considérant qu’afin de mieux appréhender l’état des ouvrages du trait de côte, la commune s’est inscrite dans le Programme d’Actions de Prévention contre les Inondations (P.A.P.I.) pour réaliser ces études en collaboration avec l’I.A.V. (Institut d’Aménagement de la Vilaine).

Considérant que le 7 juillet 2016 la Commune a eu la confirmation de son inscription pour réaliser ces études qui vont être subventionnées à hauteur de 50%.

Considérant que lors de la réunion du 4 mai dernier, la commission environnement et développement durable a donné un avis favorable au lancement de cette consultation au plus tôt.

Considérant que l’étude de protection du littoral communal a été lancée fin juin 2016, sous forme d’un Marché par Procédure Adaptée (M.A.P.A.), avec une remise des offres pour le 5 septembre 2016.

Considérant que 4 propositions ont été reçues :
• Ecoplage de Ste Luce S/ Loire
• Artelia d’Echirolles
• Archadis du Plessis Robinson et
• I.S.L. Ingénierie d’Angers
Après négociation avec les trois meilleures offres, la Commission des marchés à procédure adaptée (CMPA) a proposé de retenir l’offre d’Artelia pour un montant forfaitaire de 41 095 € H.T et une estimation des options pour 4 540 € H.T.

Vu le CGCT,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics trouve à s’appliquer pour les procédures dont l’AAPC est transmis depuis le 1er avril 2016,
Vu le Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité,
Vu le rapport d’analyse des offres,

Vu la proposition émise de la CMPA de retenir l’offre économiquement la mieux disante,

Vu la proposition de la société ARTELIA,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent marché ainsi que toute pièces s’y rapportant avec la société Artelia d’Echirolles pour un montant de forfaitaire de 41 095 € H.T et une estimation des options de 4 540 € H.T.

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant ou toute décision de poursuivre n’excédant pas 5% du montant total du marché.

Art. 3 DIT que les dépenses sont inscrites aux budgets communaux 2016 et 2017 .

Délibération 2016-134

Objet : Prescription de l’enquête publique concernant le classement d’office dans le domaine public d’un morceau de la voirie privée du lotissement de Toul Rann afin qu’il soit commun avec le lotissement Bazin – Approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les actes notariés en découlant et tout autre document administratif

Le lotissement BAZIN est voisin du lotissement TOUL RANN.
Dans le cadre d’un accès commun à chacun des lotissements, il est prévu qu’une portion de la voie privée du lotissement Toul Rann soit déclassée du privé dans le domaine public afin que les co-lotis du lotissement Bazin puissent accéder sereinement à leur propriété.
Dans une première hypothèse, il était prévu d’avoir recours à une rétrocession de la voirie néanmoins la lourdeur administrative pour le président de l’ASL et la lenteur des procédures, ont conduit notre étude notariale à suggérer le recours à l’article L318 du code de l’urbanisme.
La procédure implique le recours à une enquête publique dont les modalités sont strictement prévues par les textes en vigueur
Vu le CGCT,
Vu l’article L318 du code de l’urbanisme,
Vu les art. R141-4 et R141-9 du code de la voirie routière,
Vu le projet de bornage concernant la partie privée à déclasser dans le domaine public établi par le géomètre le 27 octobre 2017,
Vu l’accord du président de l’ASL Toul Rann et le mandat confié par les copropriétaires dans ce sens,
Vu l’avis de la Commission des finances du 24 octobre 2016,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1. PRESCRIT l’ouverture d’une enquête publique concernant le classement d’office d’une partie de la parcelle AN n°48 dans le domaine public conformément au bornage du géomètre désigné

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des formalités administratives idoines et à choisir un Commissaire enquêteur,
Art.3 DIT que les dépenses sont inscrites au Budget Communal 2016 et suivant.

Délibération 2016-135

Objet : Fixation des tarifs – séjour des jeunes au Gets - Approbation

Le local jeunes propose l’organisation d’un séjour ski pour les jeunes de Damgan du 18 février au 25 février 2017

Considérant le coût total du séjour pour 15 jeunes 9 674,50 €, cela représente la somme de 644,97 € pour un enfant damganais ;

Considérant que la Commune entend participer à hauteur de 50 % par enfant, ce qui représente un coût prévisionnel de 322,48 € par enfant.

L’association municipale de jumelage avec les Gets propose d’attribuer 140 € par enfant, ce qui viendra en déduction des frais réglés par les familles aux familles.

Considérant l’autofinancement d’une partie du séjour de ski via la vente de brioche et croissants par l’association DAMUNIT,.

Considérant qu’il est proposé un tarif différent selon le quotient familial de la famille.

Vu le CGCT,

Vu l’avis de la Commission des finances du 24 octobre 2016,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE la prise en charge de l’ordre de 50 % de la Commune du coût de revient d’un séjour par enfant damganais.
Art. 2 DIT que les parents participent à hauteur des autres 50% déduction faite de la somme perçue par l’association de jumelage, et de l’autofinancement
Art. 3 DIT en effet que cette participation est différente selon le quotient familial de la famille.

Art. 4 ETABLIT le prévisionnel des familles de la façon suivante :

Art 5 DIT que la Commune recevra le versement des 140 € par enfant et reversera ce montant aux familles à travers les règles comptables les plus simples.

Art.6 DIT que les dépenses sont prévues au budget communal.

Délibération 2016-136

Objet : prise en charge financière par la Commune des activités théâtrales des enfants damganais - Approbation

Considérant que des enfants de la Commune s’inscrivent dans des activités de théâtre,

Considérant l’absence de structure répondant aux attentes des enfants et des familles en la matière sur notre territoire,

Considérant la volonté municipale de soutenir les enfants dans le cadre de ces activités culturelles,

Considérant que cette volonté se traduit par un soutien financier à la faveur de la Compagnie ARTEM sise Rangliac 56190 AMBON,

Considérant qu’à ce jour 6 enfants damganais sont inscrits auprès de la Compagnie ARTEM,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°2014-034 du 27 mai 2014 permettant de rétribuer un intervenant de l’ARTEM par l’octroi d’une subvention à l’association DKP,

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 24 octobre,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE la prise en charge pour un maximum de 3600 € à l’année de la Commune aux frais d’inscription des enfants damganais auprès de la Compagnie ARTEM pour la saison de septembre 2016 à juin 2017,

Art.2 DIT que le coût est de 155 € par an et par enfant.

Art.3 DIT que les dépenses sont prévues au budget communal 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h08

Compte rendu, par extraits, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la mairie réservé à cet usage, le 2 novembre 2016.

Le Maire

Jean Marie LABESSE

Le compte rendu non officiel est ici.


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