Délibération du conseil municipal du 28 février 2014

vendredi 28 février 2014

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
COMMUNE DE DAMGAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille quatorze le vingt huit février à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué,
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence d’Alain DANIEL, Maire. Nombre de membres : 14
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 12
Absents : 4
Date de convocation : 18 février 2014
Présents : Michel YVERT, Louis ABLIN, LE PEHUN Michel, Béatrice de CHARETTE, Erwan DUFRECHE, Claude
ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Marc LAMOUR.
Absents : Patricia GLAUNEC donne pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN donne pouvoir à Michel
YVERT, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Mme Sylviane GUEMENE a été élue secrétaire.

2014 – 010 COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – COMMUNE

Monsieur le Maire donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2013 du budget principal de la commune tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Michel YVERT, 1er adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix (10) voix pour et une (1) abstention,

APPROUVE le Compte Administratif 2013 du Budget Général de la commune, qui se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 2 943 566,66 €

Recettes de l’exercice 3 257 926,63 €

Excédent de l’exercice 314 359,97 €

Excédent de l’exercice 2012 reporté 279 612,08 €
Excédent global de fonctionnement 593 972,05 €

Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 1 215 812,95 €

Recettes de l’exercice 1 141 195,31 € Déficit de l’exercice 74 617,64 € Déficit de l’exercice 2012 265 761,30 € Déficit global d’investissement 340 378,94 € Excédent global de clôture 253 593,11 € Reste à réaliser
Dépenses 230 260,00 €

2014 – 011 COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2013 du service assainissement tant en section d’exploitation qu’en section d’investissement.

Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Michel YVERT, 1er adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix (10) voix pour et une (1) abstention,

APPROUVE le Compte Administratif 2013 du service assainissement, qui se présente de la façon suivante :
Section d’exploitation
Dépenses de l’exercice 383 767,46 €

Recettes de l’exercice 353 213,30 €

Déficit de l’exercice 30 154,16 €

Excédent de l’exercice 2012 reporté 866 459,68 €

Excédent global d’exploitation 836 305,52 €

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 333 021,75 €

Recettes de l’exercice 322 814,40 €

Déficit de l’exercice 10 207,35 €

Excédent de l’exercice 2012 93 717,69 €

Excédent global d’investissement 83 510,34 €

Excédent global de clôture 919 815,86 €

2014 – 012 COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – PORT DE PENERF

Monsieur le Maire donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2013 du Port de Pénerf, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Après avoir donné toutes les indications set précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Michel YVERT, 1er adjoint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix (10) voix pour et une (1) abstention, APPROUVE le Compte Administratif 2013 du port de Pénerf, qui se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 29 909,48 €

Recettes de l’exercice 34 616,32 €
Excédent de l’exercice 4 706,84 €

Excédent de l’exercice 2012 reporté 2 653,20 €
Excédent global de fonctionnement 7 360,04 €
Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 5 860,00 €

Recettes de l’exercice 9 423,79 €

Excédent de l’exercice 3 383,79 €
Déficit de l’exercice 2012 1 318,39 €

Excédent global d’investissement 2 065,40 €

Excédent global de clôture 9 425,44 €

2014 – 013 COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – MOUILLAGES GROUPÉS

Monsieur le Maire donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2013 du service
mouillages, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Après avoir donné toutes les indications set précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Michel YVERT, 1er adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix (10) voix pour et une (1) abstention,

APPROUVE le Compte Administratif 2013 du service mouillages, qui se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 45 145,96 €

Recettes de l’exercice 86 809,14 €
Excédent de l’exercice 41 663,18 €
Excédent de l’exercice 2012 reporté 20 110,59 €

Excédent global de fonctionnement 61 773,77 € Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 44 234,85 €
Recettes de l’exercice 23 300,76 €

Déficit de l’exercice 20 934,09 €

Déficit 2012 reporté 12 173,76 €

Déficit global d’investissement 33 107,85 €

Excédent global de clôture 28 665,92 €

Reste à réaliser
Dépenses 7 868,90 €

2014 – 014 COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – RÉSIDENCE JULES VERNE

Monsieur le Maire donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2013 de la Résidence
Jules VERNE, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Après avoir donné toutes les indications set précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Michel YVERT, 1er adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix (10) voix pour et une (1) abstention,

APPROUVE le Compte Administratif 2013 de la Résidence Jules VERNE, qui se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 45 902,23 € Recettes de l’exercice 86 391,96 €
Excédent de l’exercice 40 489,73 €

Excédent global de fonctionnement 40 489,73 €

Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 31 896,30 €

Recettes de l’exercice 26 892,95 €
Déficit de l’exercice 5 003,35 €

Déficit de l’exercice 2012 69 667,71 €
Déficit global d’investissement 74 671,06 €
Déficit global de clôture 34 181,33 €

2014 – 015 COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – RÉSIDENCE HERVÉ BAZIN

Monsieur le Maire donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2013 de la Résidence Hervé BAZIN.

Après avoir donné toutes les indications set précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Michel YVERT, 1er adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix (10) voix pour et une (1) abstention,

APPROUVE le Compte Administratif 2013 de la Résidence Hervé BAZIN, qui se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice 736 564,36 €

Recettes de l’exercice 0,00 €
Déficit global de fonctionnement 736 564,36 €
Déficit global de clôture 736 564,36 €.

2014 – 016 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 – COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, et par onze (11) voix pour et une (1) abstention,

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2013,

- Après s’être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ?
2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2013 par Madame le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2013 par Madame le Receveur, visé et certifié par
l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2014 – 018 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 – PORT DE PENERF

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, et par onze (11) voix pour et une (1) abstention,

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2013,

- Après s’être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013,
2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2013 par Madame le Receveur, visé et certifié par
l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2014 – 019 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 – MOUILLAGES GROUPÉS

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, et par onze (11) voix pour et une (1) abstention,

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2013,
- Après s’être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013,
2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2013 par Madame le Receveur, visé et certifié par
l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2013 par Madame le Receveur, visé et certifié par
l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2014 – 021 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 – RÉSIDENCE HERVÉ BAZIN

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, et par onze (11) voix pour et une (1) abstention,

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par Madame le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2013,

- Après s’être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013,
2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2013 par Madame le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2014 – 022 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2013 DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 du budget de la commune fait apparaître un excédent de 593 972,05 €

Vu les dispositions de l’instruction comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014 – 010 en date du 28 février 2014 portant approbation du Compte
Administratif de l’exercice 2013 du budget général de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix (10) voix pour et deux (2) abstentions,

DECIDE d’affecter le résultat de Fonctionnement de l’exercice 2013 du budget général de la commune s’élevant
globalement à 593 972,05 € de la façon suivante :
Article 1068 570 638,94 €
Section de fonctionnement du budget 2014
Article 002 23 333,11 €

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 du budget des mouillages groupés fait apparaître un excédent de 61 773,77 €.
Vu les dispositions de l’instruction comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014 - 013 en date du 28 février 2014 portant approbation du Compte
Administratif de l’exercice 2013 du budget des mouillages groupés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par onze (11) voix pour et une (1) abstention,

DECIDE d’affecter le résultat de Fonctionnement de l’exercice 2013 du budget des mouillages groupés s’élevant à
61 773,77 € de la façon suivante :
Section d’investissement du budget 2014
Article 1068 40 976,75 €
Section de fonctionnement du budget 2014
Article 002 20 797,02 €

2014 – 024 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2013 DU BUDGET RÉSIDENCE JULES VERNE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 du
budget de la Résidence Jules VERNE fait apparaître un excédent de 40 489,73 €.

Vu les dispositions de l’instruction comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014 – 014 en date du 28 février 2014 portant approbation du Compte
Administratif de l’exercice 2013 du budget de la Résidence Jules VERNE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par onze (11) voix pour et une (1) abstention,

DECIDE d’affecter le résultat de Fonctionnement de l’exercice 2013 de la résidence Jules VERNE s’élevant à
40 489,73 € de la façon suivante :
Section d’investissement du budget 2014
Article 1068 40 489,73 €.

2014 – 025 OFFICE DU TOURISME : Conventions financières et bail

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a construit un office de tourisme sur un terrain appartenant à la commune de DAMGAN. La construction se compose d’un bâtiment sur trois niveaux et d’un bâtiment annexe (jouxtant le bâtiment d’accueil estival de la gendarmerie) intégrant les sanitaires publics et un local technique.

Le bâtiment principal dédié en grande partie à l’Office du Tourisme, se compose au premier niveau d’un hall d’accueil, d’une salle d’exposition, du bureau et d’un local de rangement pour l’association « Damgan Evénements ». Au second niveau se trouvent 4 bureaux dédiés au personnel de l’Office de Tourisme ainsi qu’une salle de réunion. Un logement de deux chambres et une kitchenette se trouve au troisième niveau.

Un montage juridique a été convenu entre les deux collectivités :
1) La Commune de DAMGAN met à disposition de la Communauté de Communes le terrain d’assiette (nu) par le biais
d’un bail à construction d’une durée de 80 ans,
2) Une copropriété sera établie pour l’immeuble « Office du Tourisme » et le local technique. La Commune de
DAMGAN deviendra propriétaire du logement composant le dernier niveau contre paiement d’une valeur de
60.092,15 € à la Communauté de Communes.
3) Une convention de remboursement est passée entre la Mairie et la Communauté de Communes pour le remboursement mutuel de certains travaux mutualisés :
 La Commune doit rembourser à la Communauté de Communes 17.602,75 € correspondant au coût net (subventions déduites)
des travaux et honoraires relatifs à 100 % des sanitaires publics et 50 % de la chaufferie mutualisée avec la gendarmerie ;
 La Communauté de Communes doit rembourser à la Commune de DAMGAN 42.241,92 € correspondant au coût net
des travaux et honoraires relatifs à 50 % des aménagements extérieurs compris dans la parcelle mise à disposition,
100 % des travaux de démolition de l’ancien office de tourisme, 50 % des travaux d’aménagements de l’ancien presbytère ayant hébergé provisoirement l’office de tourisme, et 50 % de la location de WC chimiques.
4) La Communauté de Communes mettra à disposition, à titre onéreux, de l’Office de Tourisme communautaire le reste du bâtiment (contre le remboursement de la valeur de l’emprunt contracté).

Par ailleurs, il est précisé que la gestion des charges, des fluides, conditions d’entretien, gestion des espaces communs, sera définie dans le règlement de copropriété, et qu’un bail sera signé entre l’EPIC et l’association « Damgan Evénements » hébergée, concernant un bureau, et l’utilisation de la salle d’exposition, de la salle polyvalente et des autres espaces communs dans les proportions et conditions qui sont arrêtées dans le bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par onze (11) voix pour et une (1) abstention,

DECIDE d’autoriser le Maire à signer au nom de la commune :
 Le bail à construction sur le terrain nu d’emprise du bâtiment de l’Office pour une durée de 80 ans, les frais
d’acte notarié ainsi que divers documents annexes étant à la charge d’Arc Sud Bretagne,
 Tout document relatif à l’établissement du règlement de copropriété du bâtiment, à l’attribution du logement
composant le dernier étage à la Commune de Damgan contre le paiement d’une somme totale de 60.092,15 €, signer les actes notariés ou conventions s’y rapportant.
 La convention de remboursement entre la Mairie et la Communauté de Communes pour le remboursement mutuel des travaux mutualisés indiqués dans la présente délibération.

2014 – 026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE : Modification statutaire

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités bretonnes ont décidé dès 2011 de coordonner leur action pour la mise en œuvre d’un réseau de communications électroniques à très haut débit, avec pour ambition d’équiper l’ensemble de la Bretagne d’un réseau en fibre optique en 2030.

La Stratégie de Cohérence Régionale de l’Aménagement numérique (SCORAN) et les Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN), établis à l’échelle de chacun des départements, ont permis d’élaborer une « Feuille de route » adoptée en janvier 2012 par la conférence numérique régionale.

Compte tenu de l’étendue du projet et de ses impacts socioéconomiques, il a été proposé de retenir l’échelle
intercommunale comme la plus pertinente pour territorialiser les déploiements dans le cadre des schémas départementaux.

Le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a par ailleurs été désigné pour assurer la gouvernance du projet, compte tenu du fait qu’il réunissait déjà la région, les quatre départements et la plupart des EPCI de Bretagne. Ses statuts ont été modifiés le 22 Mars 2013 à cet effet, par accord unanime de ses membres. Sa mission est désormais d’une part de coordonner et d’animer, au titre de sa compétence générale obligatoire, le projet breton, et d’autre part d’assurer, au titre de sa compétence « à la carte », le déploiement du réseau, son exploitation et d’en organiser sa commercialisation.

Dans chaque département, le Syndicat mixte a mis en place une commission « programmation et financement », présidée par un vice-président de Mégalis, représentant de ce département. Cette commission réunie les représentants des EPCI et du Département, adhérents au titre de la compétence générale de Mégalis et les représentants de la Région, adhérente au titre de la compétence générale et de la compétence optionnelle de l’article L.1425-1 du Code général des Collectivités Territoriales. Elle propose les opérations de déploiements du réseau, dont la réalisation est prise compte par le Syndicat mixte.

La première phase du déploiement sera engagée sur la période 2014-2018. Les opérations retenues ont fait l’objet d’une délibération du Syndicat mixte le 18 octobre 2013.

Durant la première phase du projet, la maîtrise d’ouvrage du projet sera assurée par le Syndicat mixte Mégalis, chaque opération conduite étant cofinancée par l’ETAT, le FEDER, la Région, le Département et l’EPCI concerné (et les Communes concernées d’Arc Sud Bretagne par le biais d’un versement d’un fonds de concours).

Afin que les opérations retenues puissent être engagées en coordination avec les EPCI sur les territoires desquels ils seront opérés, il est indispensable que chacun d’entre eux se soit doté de la compétence correspondante, telle que définie par l’Article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette compétence est nécessaire pour qu’un EPCI puisse apporter son soutien au projet.

Cette compétence concerne notamment :
- l’établissement et la mise à disposition d’infrastructures passives (exemple : location de fourreaux),
- l’établissement et la mise à disposition de réseaux de communications électroniques, en tant qu’opérateur d’opérateurs (exemple : location de fibre optique),
- l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques (exemple : location de bande passante),
- la fourniture de services aux utilisateurs finals (exemple : vente d’abonnement Internet), en cas d’insuffisance
constatée des initiatives privées.

En revanche, elle ne concerne pas, en particulier :
- les actions engagées pour les besoins propres de la collectivité, qu’il s’agisse de services (exemple : accès Internet d’une mairie) ou de réseaux,

- la pose d’infrastructures passives (fourreaux, câbles) liées à la réalisation de travaux pour d’autres réseaux
(électricité (L. 2224-36 du CGCT), eau potable ou assainissement (L. 2224-11-6 du CGCT)).

Le transfert aux EPCI de la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques (L.1425.1 du CGCT) leur permettra dans un second temps d’adhérer au Syndicat Mixte pour ce qui concerne sa compétence optionnelle, autorisant par voie de conséquence ce dernier à établir et exploiter des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Au vu des éléments qui précèdent, le Conseil Communautaire d’Arc Sud Bretagne a modifié ses statuts lors de sa séance du 18 février 2014 par délibération n°30-2014 adoptée à l’unanimité, en y intégrant les articles permettant la mise en œuvre du programme défini dans le cadre du SDTAN.

Les Conseils Municipaux des communes membres sont désormais appelés à délibérer sur cette modification des statuts communautaires. Il est rappelé que la majorité qualifiée des 2/3 des communes représentant 50% de la population, ou la moitié des communes représentant 2/3 de la population est requise pour que soit adoptée cette modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des Membres présents et représentés,
 D’APPROUVER cette modification statutaire afin de permettre la mise en œuvre du programme défini dans le
cadre du SDTAN,

 D’ADOPTER la nouvelle rédaction de l’article 6 – A – XIV des statuts communautaires, telle qu’exposée ci-dessous :
Article 6 – Objet de la Communauté A –
Article XIV.6.
Réseaux publics et services locaux de communications électroniques, et libellé de la manière suivante :
- Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les
activités suivantes :
- L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15°
de l’article L. 32 du Code des postes et communications électroniques,
- L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants,
- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,
- L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,
- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

2014 – 027 CONVENTION AVEC LE SDEM pour une extension du réseau électrique

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que des travaux d’extension du réseau d’alimentation basse tension viennent d’être réalisés pour alimenter le lotissement de Larmor situé au Cosquer rue de Guénéguélo.

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux doivent être réalisés pour l’alimentation de l’opération de constructions
comprise dans le programme dénommé « Domaine de Larmor » au Cosquer.

La SARL OCEAN IMMO sollicite une prise en charge par la commune de tout ou partie des frais correspondants. Monsieur le Maire précise que sur un coût total de 20 800 €, 60 % (soit 12 480 €) sont à la charge du demandeur et que le reste est pris en charge par le SDEM (Part Couverte par le Tarif).

Après en avoir délibéré, la Conseil Municipal, par sept (7) voix pour et cinq (5) voix contre,

DECIDE d’accorder une prise en charge de la commune de cinq mille euros (5 000 €) à la SARL OCEAN IMMO pour l’alimentation basse tension du lotissement du Domaine de Larmor situé rue de Guénéguélo.

2014 – 028 TRAVAUX SUR ÉCLAIRAGE PUBLIC : classement des voies et réseaux dans le domaine public communal

Monsieur le Maire rappelle que, lorsque des voies d’un lotissement communal ou d’une zone sont achevées, elles sont assimilables à de la voirie communale. Il informe le conseil municipal qu’il convient de classer ces voies dans la voirie communale.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Par ailleurs, ce classement dans le domaine public présente en effet l’avantage de normaliser à l’échelle de la
commune la gestion de toutes les voies ouvertes à la circulation publique :
- exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sans ambiguïté de lieu,
- respect des règles de sécurité : éclairage public, entretien, suivi et rénovation de la chaussée, des trottoirs et des espaces verts,
- respect des règles de salubrité : service public d’assainissement, entretien, nettoiement, ramassage des ordures ménagères,
- respect des règles d’embellissement.

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L.141-3,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents et représentés :

DECIDE le classement dans la voirie publique communale des équipements et travaux d’éclairage public effectués par le SDEM en 2012 et 2013 sur les voies suivantes :
- Extension : Pénerf – Modification poste P06 (dossier SDEM N° 56052C2012003),
- Extension : Remplacement d’horloges sur postes (dossier SDEM N° 56052C2012004),
- Rénovation : Place des Lavandières – Réfection totale du poste 1 (dossier SDEM N° 56052C2013001),
- Rénovation : Postes P5, P8, P10, P12, P17, P17 bis, P18, P23, remplacement des horloges de commande
(dossier SDEM N° 56052C2013002),
- Rénovation avec participation ADEME : Imp. Pont de Ray – Rés. Prat Bihan – Prat Godet – Remplacement lanternes type boule (dossier SDEM N° 56052C2013003),
- Rénovation : Place Alexandre Tiffoche – Accompagnement futur Office de Tourisme (dossier SDEM N°
56052C2013004).

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement des équipements de la voirie communale.

2014 – 029 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DE MUSIQUE : exercice 2014

Monsieur le Maire informe le conseil que quatre jeunes de la commune sont inscrits aux cours de musique dispensés par le SIDEM. Il propose, comme pour les années précédentes, de voter une participation qui viendra minorer la participation des familles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de verser une participation au SIDEM qui viendra en déduction de la somme demandée aux familles pour les cours de musique dispensés à quatre jeunes de la commune.

Le montant de cette participation s’élève à 2 520 €, identique à celui versé en 2013.

2014 – 030 DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ÉCOLE NOTRE DAME DE QUESTEMBERT

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un enfant de la commune est scolarisé à l’école Notre Dame de
Questembert, en classe d’adaptation, structure qui n’existe pas sur la commune. L’école sollicite une participation de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que la participation versée en 2013 était de 352,49 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’allouer à l’école Notre Dame de QUESTEMBERT une participation équivalente à celle qui sera
attribuée à l’école Notre Dame de DAMGAN pour un élève scolarisé dans cet établissement.

2014 – 031 CAMPAGNE D’ÉPANDAGE 2014

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que depuis la réalisation des travaux de curage des lagunes 1 et 1 bis et du plan d’eau du Loch en 2011, la commune a l’obligation de valoriser ces sédiments par épandage.

Les demandes d’autorisation, contrôles et prélèvements sont traitées par la société VALBE de VANNES.

La première campagne a été réalisée au printemps 2012 par l’entreprise BURBAN de NIVILLAC pour 1 500 tonnes. En 2013, un additif de 30 % a été fait par l’entreprise OILLIC de THEIX. Le total de sédiments curés pour 2012 et
2013 est donc de 1 950 tonnes.

Maintenant, il s’agit d’entreprendre la deuxième campagne pour 1 500 tonnes correspondant au reste des sédiments curés provenant des lagunes 1 et 1 bis, laissant l’espace libre à VEOLIA d’entreprendre à sa charge le curage des autres lagunes dans le cadre de la Délégation de Service Public.

Quatre entreprises ont été consultées, et seules deux offres ont été transmises, que la Commission de travaux a examinées le 17 février 2014 :
 Entreprise BURBAN de NIVILLAC : 19 817,00 € HT,
 Entreprise OILLIC de THEIX : 20 442,00 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents et représentés,

DECIDE de retenir l’offre la moins-disante, à savoir celle de l’entreprise BURBAN de NIVILLAC, d’un montant de 19 817,00 € HT.

2014 – 032 TRAVAUX DE CHEMINEMENT P. A. V. E.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les Membres de la Commission P. A. V. E. du 27 janvier 2014 et ceux de la Commission travaux du 17 février 2014 proposent pour le programme 2014 de traiter plusieurs liaisons piétonnes, à savoir :
 Secteur de LARMOR :
o 50 ML de cheminement reliant le Guénéguélo au sentier menant au village de Larmor,

 Secteur du Bourg :
o Traitement en enrobé de 77 ML autour du rond-point de Kerhellec pour relier la rue du Dendec à la rue des Meuniers,
o Réalisation d’un cheminement en enrobé dans l’espace vert près du Monument de la Mairie rue du Calvaire reliant
les HLM de Castel Dour au parking de la Mairie,
o Rue des Écoles sur 135 Ml reliant le 1er tronçon du boulevard René Cassin au trottoir existant face à l’école Henri Matisse,
 Secteur de Kervoyal :
o Rue du Loch, à 40 M. du carrefour avant la Grande Rue, modification de bordures de trottoirs,
o Rue du Loch/Prat Hir : reprise des trottoirs en très mauvais état.

L’ensemble de ces travaux est estimé à 28 000,00 € HT ou 33 600 € TTC (dont 50 ML de cheminement à créer rue du Dendec pour desservir le nouvel abribus, pour lequel l’exécution n’a pas été confirmée et doit être réétudiée en fonction des autres travaux du secteur).

Quatre entreprises ont été consultées et ont répondu :
• SACER / COLAS : 34 765,68 € TTC,
• CHARIER TP : 47 184,54 € TTC,
• EUROVIA : excusée,
• LEMEE TP : 35 984,64 € TTC.
Compte tenu de l’ouverture de crédits de 20 000,00 € votée en décembre 2013, la Commission de travaux propose
de confier aux services techniques de la commune certains travaux de préparation, ce qui permet de ramener les offres à :
➢ SACER / COLAS : 22 398,46 € TTC,
➢ CHARIER TP : 28 893,14 € TTC,
➢ LEMEE TP : 25 241,02 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membre présents et représentés :

DECIDE de retenir l’offre de la société SACER/COLAS d’un montant de 22 398,46 € TTC,

MODIFIE en conséquence la délibération d’ouverture de crédits N° 2013-128 du 20 décembre 2013 :
 Subventions d’équipement : 95 000,00 €
(soit – 5 000,00 €),
 Opération 111 – Voiries diverses : 25 000,00 €
(soit + 5 000,00 €).

2014 – 033 TARIFS À APPLIQUER POUR LA DÉLIVRANCE DU DOSSIER CONCERNANT LE P. L. U.

Afin de déterminer le prix de délivrance aux personnes qui en feront la demande, Monsieur le Maire rend compte
au conseil municipal du coût de reproduction unitaire du dossier relatif au Plan Local d’Urbanisme :
- version « papier » : 148,65 € HT, soit 178,38 € TTC,
- version CD-ROM + jaquette : 3,50 € HT, soit 4,20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés,

DECIDE de fixer le prix de délivrance du dossier relatif au P. L. U. aux montants suivants :

- version « papier » : 180,00 € + frais d’envoi,
- version CD-ROM + jaquette : 5,00 € HT + frais d’envoi.

2014 – 034 VILLA SAINTE-ANNE : prolongation du délai de validité du compromis de vente

Monsieur le Maire venant de quitter la séance a cédé la présidence à M. YVERT, premier adjoint.

Monsieur YVERT rappelle à l’assemblée délibérante qu’en date du 24 juillet 2012, la commune a signé avec la société OCDL un compromis de vente de la propriété communale « Villa Sainte-Anne » sise 29 boulevard de l’Océan, sous réserve de l’obtention d’un permis de construire pour le programme décrit dans ladite délibération purgé de tout recours. Le permis de construire a été délivré le 2 avril 2013.

Suite à un recours exercé contre la délibération prise par le Conseil Municipal de DAMGAN autorisant cette vente, et au retard pris pour la délivrance du permis de construire, un avenant au compromis de vente a été signé le 14 mai 2013, reportant la date de régularisation de l’acte authentique de vente au 28 février 2014.

Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES a ensuite été exercé contre le permis de construire. Ce recours est toujours en cours mais une ordonnance a récemment fixé la clôture de l’instruction au 26 février dernier et l’affaire pourra être appelée au rôle du Tribunal dans le courant du deuxième trimestre 2014.

La société OCDL souhaiterait établir un nouvel avenant pour proroger d’une durée d’un an le compromis, soit
jusqu’au 28 février 2015, afin que dans ce délai intervienne la purge des recours intentés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés,

 EMET un avis favorable à la demande de la société OCDL de prolonger d’un an, soit jusqu’au 28 février 2015, la
date de régularisation de l’acte authentique de la vente de la « Villa Sainte-Anne ».

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, à Monsieur Michel YVERT, 1er Adjoint, pour
signer l’avenant constatant ce report de date de régularisation de l’acte de la cession de la « Villa Sainte-Anne »
étant précisé que les autres dispositions du compromis d’origine restent inchangées.

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

8 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.

2014 – 035 QUESTIONS DIVERSES : Liste de bureaux d’études de sols et de filières

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que l’article UB 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES du Plan Local d’Urbanisme stipule dans son dernier paragraphe : « Les sous-sols sont interdits, sauf garantie technique attestée par un bureau d’études agréé par la commune ».
La commune n’ayant à ce jour agréé aucun bureau d’études, il propose au Conseil Municipal d’agréer certains
bureaux d’études parmi ceux retenus par la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents ou représentés,

DECIDE d’agréer les sept bureaux suivants pour attester suite à étude détaillée les possibilités ou impossibilités d’implanter un sous-sol sur le territoire de la commune :
AXIS 11 rue des Écoles 56400 AURAY 02 97 50 73 73
D2L – BETALI 27 rue de Nantes 56130 LA ROCHE-BERNARD 02 99 90 60 27
SICAA ETUDES 11 place du Vieux Marché 56500 LOCMINE 02 97 44 23 35
ENDRO CONSEIL Le Quinquizio 56230 MOLAC 02 97 45 74 63
AETEQ rue Loïc Caradec 56400 PLUNERET 02 97 59 32 40
ARVOR DIAGNOSTIC BATIMENT 65 rue du Général Weygand 56000 VANNES 02 97 47 63 96
PERMEASOL Centre Parc Pompidou 56000 VANNES 02 97 66 01 55.

2014 – 036 QUESTIONS DIVERSES : Prise en charge de plaques de rue

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le Président du Souvenir Français, Monsieur JAGUT,
souhaiterait que l’allée du lotissement du Domaine de Larmor porte le nom suivant :
« Allée René LE TOUZIC Parachutiste FFL SAS
(année de naissance – décès) Mort pour la France ».

En outre, la SARL OCEAN IMMO de DAMGAN demande si la commune accepterait de prendre en charge les plaques correspondantes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, EMET UN AVIS FAVORABLE au libellé proposé pour l’allée du lotissement du Domaine de Larmor,
EMET UN AVIS DEFAVORABLE à la prise en charge par la commune des plaques de rue correspondantes.

2014 – 037 QUESTIONS DIVERSES : Sentier côtier à Kervoyal

Monsieur le Maire rappelle qu’en ce qui concerne les travaux adjugés à l’entreprise ETPM lors du conseil municipal du
25 octobre dernier, le 6 décembre 2013, nous avons implanté contradictoirement le pied de l’enrochement sur place (par des marques rouges sur la roche) en présence de :
•Madame Valérie HOURMANT et Monsieur ROBERT, de la DDTM,
•Monsieur Pierre GUEGAN et Monsieur LE BOURHIS, de l’entreprise ETPM,
•Monsieur Yvon TOUDIC, de la Mairie de DAMGAN.

Ces repères ont servi de limites pour le terrassier. Après la réalisation de nos travaux courant décembre 2013, les services de la DDTM ont réalisé lors d’une grande marée conjuguée à une forte tempête, un levé topo qui laisse apparaître un dépassement de la limite du DPM relevé en 2006 de 10 à 12 M². Ce léger dépassement est aujourd’hui d’autant plus remarqué vu l’évolution climatique et les violentes tempêtes subies depuis la fin 2013. Grâce à son ancrage dans ces 12 M², la solidité de l’ouvrage est aujourd’hui assurée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer avec les services des Affaires Maritimes une convention d’occupation et
d’entretien du sentier piétonnier de Kervoyal, pour ce qui concerne sa partie de 12 M² implantée sur le Domaine Public Maritime.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures 20.

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures, P/Copie Certifiée Conforme,
Le 28.02.2014
Le Maire
Alain DANIEL


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