Délibération du conseil municipal du 28 janvier 2016

jeudi 28 janvier 2016

COMPTE RENDU, PAR EXTRAIT, DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
CONVOCATION 22 JANVIER 2016

L’an deux mille seize le vingt-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué le 22 janvier 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean­ Marie LABESSE, Maire.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures et procède à l’appel des présents. L’ensemble des élus sont
présents et aucun pouvoir n’a été déposé.

Nombre de membres : 19
Présents 19
Votants 19
Absent
représenté 0
Absent excusé 0
Absent 0

Présents : Jean Marie LABESSE, Maire
Adjoint au Maire : Marc LAMOUR, Véronique KEDZIERSKI, Pascal LAMY, Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Michel GRAINZEVELLES,
Conseillère municipale déléguée : Christine RENAULT-TREGOUET,
Conseillers municipaux : Marie-Thérèse SIRAULT, Dominique REVEYRON, Jean Claude FLATTA, Muriel CLERY, Mickaël LE NEVE, René CARON, Madeleine LE GOUEFF-NICOL, Jean-Yves LE MARTELOT, Alain DANIEL, Béatrice de CHARETTE, Martine BLANQUET, Serge MONTRELAY

Absent : néant

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Christine RENAULT-TREGOUET a été élue Secrétaire.
Décisions du Maire au titre de l’article L2122·-22 du CGCT

Monsieur le Maire précise que les membres du conseil municipal ont eu communication des décisions municipales prises entre le dernier conseil municipal du 17 décembre 2015 et celui réuni le 28 janvier 2016 (ce jour) en application de l’article L2122-22 du CGCT et demande au Conseil municipal de prendre acte de ces décisions
Délibération 2016-1 Objet : Modification des décisions attribuées au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT
La loi n° 20145-991 du 7 août 2015 a modifié le cadre des décisions du Maire prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT afin d’alléger le fonctionnement des collectivités territoriales
VU le CGCT en son article L2122-22

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

Vu la délibération du 24 avril 2014 n° 2014.021
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (15 votes favorables et 4 abstentions) à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 RAPPORTE la délibération n° 2014.021
Art 2. FIXE la liste des délégations consenties au Maire comme suit :
D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés n’excédant pas 15 000 € HT et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite de 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans dans la limite des tarifs votés par le conseil municipal ;D’accepter les indemnités de sinistre dans le cadre des contrats d’assurance ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle par référé ou non soit devant le tribunal administratif ou devant toute juridiction concernant le personnel communal titulaire ou contractuel, l’urbanisme, les finances, ainsi que tout litige lié à un marché public et de choisir le cabinet d’avocat qui défendra les intérêts de la commune dans sa qualité de demandeur ou défendeur.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 10 000 € ;
De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 € ;
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
De demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions, dans le
cadre des dossiers de la ville tant en investissement qu’en fonctionnement.

Art. 2 DIT que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Délibération 2016-1 bis Objet : Ouverture de crédits - nouvelle ventilation du Budget Général

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité, lorsque le budget primitif n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager les dépenses de la section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits inscrits à la section d’investissement réels de l’année précédente et cela jusqu’à la date limite de vote des budgets primitifs.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des votes exprimés (15 votes favorables et 4 abstentions) à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 MAINTIENT l’autorisation de 25 % et le montant fixé à 375 000 €.

Art. 2 DÉCIDE de rapporter la délibération du 17 décembre 2015 concernant la ventilation d’ouvertures de crédits ci-après en insérant l’opération du pôle enfance

OPÉRATION 108 MAIRIE 13 000 €
OPÉRATION 111 VOIRIES DIVERSES (PAVE + PRAT GODET 1re TRANCHE) 35 000 €
OPÉRATION 114 BÂTIMENTS DIVERS 30 000 €
OPÉRATION 119 BÂTIMENT POSTE (logement) 100 000 €
OPÉRATION 126 MUR DE DÉFENSE 15 000 €
OPÉRATION 163 SERVICES TECHNIQUES 80 000 €
OPÉRATION 226 EFFACEMENT DES RÉSEAUX 5 000 €
OPÉRATION 230 ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES 91 000 €
OPÉRATION 232 ESPACE DU LOCH 6 000 €
TOTAL 375 000 €

Art. 3 FIXE la nouvelle ventilation des opérations devant faire l’objet d’ouvertures de crédits

OPÉRATION 108 MAIRIE 13 000 €
OPÉRATION 111 VOIRIES DIVERSES (PAVE + PRAT GODET 1re TRANCHE) 35 000 €
OPÉRATION 112 PÔLE ENFANCE 110 000€
OPÉRATION 114 BÂTIMENTS DIVERS 30 000€
OPÉRATION 119 BÂTIMENT POSTE (logement) 35 000€
OPÉRATION 126 MUR DE DÉFENSE 15 000€
OPÉRATION 163 SERVICES TECHNIQUES 70 000€
OPÉRATION 226 EFFACEMENT DES RÉSEAUX 5 000€
OPÉRATION 230 ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES 56 000€
OPÉRATION 232 ESPACE DU LOCH 6 000€
TOTAL 375 000 €

Délibération 2016·2 Objet : Convention constitutive d’un groupement de commande avec le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional du golfe du Morbihan
- autorisation donnée à monsieur le Maire de signer ladite convention ainsi que toutes les pièces idoines

Dans le cadre de la mise en place de la signalisation routière liée à la création du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan, le Parc a décidé de lancer un appel d’offres qui permette à la fois la mise en place des entrées du Parc sur les Routes Nationales et Départementales, mais aussi le dispositif du marquage des communes membres du Parc, pour chaque agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes,

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document ainsi que tout document s’y rapportant, Art. 3 DIT que les crédits seront inscrits au BP 2016.

Délibération 2016-3 Objet : Arc sud Bretagne - modification des statuts de la communauté de communes - approbation ou non de la présente modification proposée

La communauté de communes a approuvé la modification de ses statuts lors de sa séance du 15 décembre à 18 h 30 afin de permettre la refacturation d’un certain nombre de prestations auprès des communes membres,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 PREND ACTE de la révision des statuts de la communauté de communes Arc Sud Bretagne

Délibération 2016-4 Objet : Convention d’occupation précaire · maison sise au 22 rue de la Plage -association Perlucine - fixation d’un loyer.

Par convention signée le 10 octobre 2015, la commune de Damgan a mis gratuitement à disposition de l’association Perlucine Valorisation et Insertion, jusqu’au 31 janvier 2016, la maison sise au 22 rue de la Plage, aux fins d’y établir son siège social, sa domiciliation postale, et d’y entreposer les matériaux destinés à ses futures fabrications à titre précaire. La convention est venue à expiration. Il convient de la renouveler en prévoyant un loyer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à la majorité des votes exprimés (15 votes favorables et 4 abstentions) à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition précaire de l’association Perlucine Valorisation et Insertion, des locaux sis au 22 rue de la Plage à Damgan, à dater du 1er février 2016,

Art. 2 DIT que le montant du loyer mensuel est fixé à 280 € TTC pour l’occupation de ces locaux, à dater de la réception des travaux de mise en sécurité électrique des locaux,

Art. 3 DIT que la présente convention d’occupation précaire en laveur de l’association Perlucine Valorisation et Insertion aura une durée de six mois,

Art. 4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association Perlucine Valorisation et Insertion la convention de mise à disposition précaire, à dater du 1er février 2016, ainsi que tout document y afférent.

Délibération 2016-5 Objet : Création de poste ·Modification du tableau des effectifs - approbation

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu des besoins de disposer de deux agents afin d’assurer la mission de la bibliothèque municipale, il convient de renforcer l’effectif du service et de le doter de deux agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité des votes exprimés décide,
à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 DE créer un emploi d’adjoint(e) du patrimoine à temps complet pour renforcer les missions administratives au sein de la bibliothèque municipale à compter du 1er janvier 2016.
Cet emploi est pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière du patrimoine, au grade d’adjoint du patrimoine.
S’il ne pouvait être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourraient être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de la culture. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint du patrimoine.

Art. 2 DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois. Art.3 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Délibération 2016-6 Objet : Convention relative à l’usage de l’extranet carrières avec le centre de gestion du Morbihan - approbation - autorisation donnée à Monsieur le Maire de
signer ladite convention

Le centre de gestion du Morbihan met gracieusement à la disposition des collectivités et établissements affiliés un outil d’aide à la décision : l’extranet des carrières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE les termes de la convention permettant d’avoir accès à la carrière des agents en ligne et de gérer celles-ci plus souplement.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document ainsi que tout document s’y rapportant

Art.3 DIT que l’outil mis à la disposition du centre de gestion et son droit d’usage n’ont aucune incidence sur le budget de la commune.

Délibération 2016-7 Objet : Mise en place de l’entretien professionnel à titre définitif - approbation des critères retenus pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la commune de Damgan

L’entretien professionnel est un moment important dans le cadre de la carrière des agents qui conditionne les avancements d’échelon et de grade. Depuis janvier 2015 l’entretien destiné à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires se substitue au système de la notation. Le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 prévoit désormais la mise en œuvre à titre pérenne de l’entretien professionnel à compter du 1er janvier 2015 en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires titulaires. Ce dispositif s’applique à tous les fonctionnaires titulaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 DÉCIDE la mise en place des critères d’appréciation de la valeur professionnelle présentés ;

Art. 2 DÉCIDE d’étendre l’application du présent dispositif aux agents non titulaires occupant des emplois permanents.

Délibération 2016-8 Objet Prime de fonctions et de résultats attribuée au DGS dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux - approbation

Considérant l’article 88 de la loi précitée du 26 janvier 1984 qui dispose que « L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État et peut décider, après avis du comité technique, d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d’État. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à la majorité des votes exprimés (17 votes favorables et 2 abstentions), à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 PRÉCISE que la prime de fonctions et de résultats se compose de deux parts cumulables entre elles :
• Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
• Une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.

Art. 2 DÉCIDE d’instituer, dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’État, et selon les modalités ci-après précisées, la prime de fonctions et de résultats à l’agent relevant du grade suivant : attaché territorial

Le montant annuel de la part fonctions est fixé à 10 500 € (875 € bruts par mois) Le montant annuel de la part résultats est fixé à 6 400 € (533,33 € bruts par mois)

Art. 3 DIT que Les critères retenus

➥ La part liée aux fonctions :

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte :
o des responsabilités ;
o du niveau d’expertise ;
o et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Il a été décidé de retenir pour le poste de Directeur Général des Services, le grade d’attaché territorial le coefficient : 3

➥ La part liée aux résultats :

Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle :
o l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs ; o les compétences professionnelles et techniques ;
o les qualités relationnelles ;
o la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Art. 4 PRÉCISE que conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, la prime de fonctions et de résultats suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service). Elle sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, adoption.

Art. 5 DIT que la part liée aux fonctions ainsi que la part liée aux résultats seront versées mensuellement.

Art. 6 PRÉCISE que la prime de fonctions et de résultats fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Art 7 DIT que Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2016

Art. 8 DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Délibération 2016-9 Objet : Enrochement ·Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la concession avec l’État et de procéder à toute procédure idoine

Afin de contenir l’érosion côtière de la pointe du Bil située entre Saint Guérin et Pénerf sur 400 ml, des travaux d’enrochement et la construction du Péré maçonné ont été réalisés dans les années 1984-1985. Ceux-ci ont été possibles par une implantation sur le domaine public maritime de 1875 m2. faisant l’objet d’une concession de 30 ans arrivant à échéance en décembre 2015.

La concession avec la D.D.T.M. pour l’ensemble des enrochements situés à la pointe du BIL vaut pour la surface de 2260 m2 et que le projet de concession avec l’État peut être fixé à 30 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1. COMPLÈTE la délibération n° 2015.071 prise par le conseil municipal le 16 juillet 2015.

Art. 2. AUTORISE le maire à solliciter auprès des services de la DDTM le titre domanial correspondant aux enrochements de la pointe du Bil et de regrouper l’ensemble de ces ouvrages dans une même concession.

Art 3. AUTORISE le Maire à établir et signer tous les documents nécessaires à la demande et à l’octroi du titre concerné.

Art. 4 DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif.

Délibération 2016-10 Objet : Cales - validation de l’occupation du domaine public maritime ·autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à toute démarche administrative nécessaire et de signer tout document s’y rapportant

La commune possède plusieurs cales de mise à l’eau donnant accès sur l’océan atlantique et sur la rivière de Pénerf érigées sur le domaine public maritime par la ville de Damgan : Guénéguelo, Dibenn, Gavet, Le Bil, Saint Guerin, cale de brise et voiles et cale du CND sur la grande plage et Kervoyal

Il convient de régulariser auprès de services de l’État les concessions d’utilisation du domaine public maritime pour l’ensemble de ces cales

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 AUTORISE le Maire à solliciter auprès des services de la D.D.T.M. le titre domanial correspondant aux cales Guénéguelo, Dibenn, Govet , Le Bil, Saint Guerin, cale de brise et voiles et cale du CND et Kervoyal afin de les regrouper dans la même concession.

Art 2. AUTORISE le Maire à remplir et signer tous les documents nécessaires à la demande et à l’octroi du titre concerné.

Art. 3 DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif.

Délibération 2016-11 Objet : Convention entre ERDF et la commune relative à l’installation d’une ligne électrique souterraine et un poste de transformation - approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer ladite convention

La ville de Damgan a autorisé le concessionnaire ERDF à installer une ligne électrique souterraine ainsi qu’un poste de transformation sur une parcelle appartenant à la commune sur le terrain sis rue de la digue/ Kerifeu cadastrée AM 211 lors de sa séance du 30 avril 2015,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE les termes de la convention permettant l’installation d’un poste de transformation de courant électrique ainsi que tous les accessoires permettant l’alimentation du réseau de distribution publique d’électricité sur la parcelle cadastrée appartenant à la commune de Damgan par la société ERDF.

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document ainsi que tout document s’y rapportant. Art.3 DIT que tous les frais de procédure sont à la charge exclusive du concessionnaire ERDF.

Délibération 2016-12 Objet : Acquisition d’un véhicule municipal - parc automobile des services techniques - autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer le marché

Dans le souci permanent de garder le parc automobile et matériel de la commune en bon état de fonctionnement sans rentrer dans les frais importants de réparations lorsqu’ils vieillissent, le budget prévisionnel 2015 avait réservé un crédit pour le renouvellement du camion Poids Lourd des ateliers municipaux,

Considérant la proposition de la concession SAS Perrot de Buléon pour un camion Renault type Midlum 220 DCI de 2006 avec un faible kilométrage soit 75 400 km,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 AUTORISE le Maire à signer le contrat avec la concession SAS PERROT de BULEON pour un camion type Midlum 220 DCI au prix de 53 000 € HT.

Art. 2 AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la vente du véhicule Mercédès actuellement dans le parc automobile avec la concession SAS PERROT de BULEON et à sortir ledit véhicule du patrimoine communal.

Art. 3 DIT que les crédits et les recettes sont inscrits au budget primitif.

Délibération 2016-13 Objet : Chemin piétonnier avenue Prat Godet - consultation - autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer ledit marché

Dans le cadre de la poursuite des liaisons douces et la réalisation des travaux d’aménagement voirie réalisés rue du Dendec en début d’année 2015, il convient de réaliser un cheminement sécurisé pour les piétons entre le rond-point de Kerhellec et le centre de Damgan par l’avenue Prat Godet sur 600 ml desservant notamment le cinéma.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 AUTORISE le Maire à signer le contrat avec la société CHARIER TP sise Zone Industriel du Landy THEIX (56450) au prix de 28 231,80 € € HT

Art. 2 AUTORISE le Maire à signer toute décision de poursuivre, avenant ne dépassant 5 % du montant initial du marché.

Art. 3 DIT que les crédits et les recettes sont inscrits au budget primitif.

Délibération 2016-14 Objet : Acte de sous traitance • marché public de travaux relatif au pôle enfance - acceptation du sous traitance et de ses conditions de paiement

Dans le cadre de l’appel d’offres ouvert concernant la construction du pôle enfance, le titulaire du lot 1 gros œuvre la société DANY frères PA de Bel Orient 56140 BOHAL a souhaité sous-traiter la réalisation des enduits extérieurs à la société EMBELL’FACADE zone du moulin neuf 56130 PEAULE pour un montant de 17 607,65 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 ACCEPTE le sous traitant déclaré par la société Dany Frères PA de bel Orient 56140 BOHAL.

Art. 2 AUTORISE le paiement direct du sous traitant la société EMBELL’FACADE zone du moulin neuf 56130 PEAULE pour exécuter les enduits extérieurs du pôle enfance conformément à l’acte spécial pour un montant de 17 607,65 € HT.

Art.3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte spécial ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Délibération 2016·15
Objet : Mise en conformité électrique sur les vestiaires du football situés complexe du Loch - marché public de travaux - autorisation donnée à Monsieur le Maire de
signer ledit marché

L’ensemble des bâtiments recevant du public font l’objet de contrôle périodique des installations électriques par un organisme agrée.

Considérant que les vestiaires du football du complexe du Loch nécessitent une intervention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 AUTORISE le Maire à signer le contrat avec la société M’ELEC sise 36 rue du ponant 56190 AMBON au prix de 6 948 € HT

Art. 2 AUTORISE le Maire à signer toute décision de poursuivre, avenant ne dépassant 5 % du montant initial du marché.

Art. 3 DIT que les crédits et les recettes sont inscrits au budget primitif.

Délibération 2016·16 Objet : Tarification des mouillages groupés - fixation · approbation.

Les tarifs municipaux des mouillages groupés ont également été abordés lors de la séance du conseil des mouillages le 10 décembre 2015,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art 1. FIXE les tarifs établis TTC de la façon suivante :

Redevance annuelle = 30,00 € TTC/ml avec une redevance minimale de 126,00 € TTC
Occupation temporaire au mois = 15,00 € TTC/ml,
Occupation temporaire à la semaine = 5,00 € TTC/ml.

Art 2. DIT que les recettes seront inscrites au budget primitif.

Délibération 2016-17 Objet : Tarification du port de pénerf - fixation - approbation

Concernant les tarifs du port de Pénerf, le conseil portuaire dans sa séance du 8 décembre 2015 a souhaité le maintien des tarifs existants,

Compte tenu des installations payantes mises en place durant les semaines à venir, il convient d’ajouter les nouveaux tarifs de mise à l’eau,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (12 votes favorables et 6 abstentions et un vote contre), à l’issue d’un vote à main levée,

Art 1. FIXE les tarifs établis TTC de la façon suivante :

TABLEAU À REPRODUIRE

Art 2.DIT que les recettes seront inscrites au budget primitif.

Délibération 2016·18 Objet : Règlement intérieur du local jeunes - approbation et autorisation donnée au Maire de signer le présent document ainsi que tout document idoine

Conformément à l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante a souhaité modifier le règlement intérieur quant aux modalités d’utilisation du local jeunes mis à la disposition des adhérents,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue
d’un vote à main levée,

Art. 1. APPROUVE le règlement intérieur modifié.

Art.2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.

Délibération 2016-19 Objet :Convention de fonctionnement du secteur jeunesse entre les communes de Damgan et d’Ambon - approbation de ladite convention - autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la présente convention

Les enfants de la commune d’Ambon venant à fréquenter le local jeunes de la commune de Damgan, une convention de partenariat s’est mise en place dès 2015 afin que la ville d’Arnbon participe financièrement aux coûts de fonctionnement de la structure dans la limite de 5 jeunes
maximum en fréquentation instantanée durant les périodes d’ouvertures scolaire. Le prix de revient à la commune organisatrice DAMGAN pour un jeune est fixé forfaitairement à 692,30 € par an/par jeune

Considérant qu’il convient d’acter ces modifications par acte conventionnel qui aura une durée de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2017.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE les termes de la convention fixant la participation financière de la ville d’AMBON Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document ainsi que tout document s’y rapportant Art.3 DIT que recettes seront encaissées au budget primitif.

Délibération 2016-20 Objet : Convention de fonctionnement du séjour au Gets entre les communes de Damgan et d’Ambon - approbation de ladite convention - autorisation donnée à
Monsieur le Maire de signer la présente convention

Les enfants de la commune d’Ambon profitent de la possibilité d’effectuer des séjours. Considérant qu’un séjour neige est prévu aux GETS du 13 février au 21 février 2016
Considérant que la ville ne sollicitera pas de participation financière à la commune de résidence pour les enfants n’ayant pas reçu d’autorisation de séjour mais que la ville d’Ambon participera au reste à charge plafonné pour les participants agréés au séjour à hauteur de 675 € par enfant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE les termes de la convention fixant la participation financière de la ville d’AMBON

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document ainsi que tout document s’y rapportant Art.3 DIT que recettes seront encaissées au budget primitif.

Délibération 2016-21 Objet : Convention concernant la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux et la gestion de la fourrière animale

Compte tenu de l’obsolescence des chenils, de la réglementation évolutive mais des nécessités qui s’attachent à ce service de ramassage d’animaux morts et de d’animaux errants pouvant générer de l’insalubrité ou être contraire à la sécurité publique, il convient de trouver un prestataire réalisant ces prestations qui entrent dans le cadre des pouvoirs de police du Maire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes exprimés, à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1. APPROUVE la présente convention avec la SACPA gérant le service public de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ainsi que le ramassage des cadavres d’animaux et la gestion de la fourrière animale.

Art. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document ainsi que tout document idoine se référant à l’affaire.

Art. 3. DIT que la dépense est un montant déterminé de façon forfaitaire en fonction du nombre d’habitants et inscrit au budget primitif.

Art. 4. PRÉCISE que le coût est de 2 500 € HT par an.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le processus de réduction, dégradation de la présence postale engagé depuis plusieurs années a pour conséquence la disparition avérée ou programmée de ce service public dans un grand nombre de petites communes.

S’il faut aujourd’hui moderniser et adapter les services publics aux besoins des citoyens, aux spécificités des territoires, aux évolutions démographiques, il reste un devoir de solidarité nationale, élément de cohésion nationale.

La présence postale territoriale est une mission de service public. Elle contribue à l’aménagement et au développement du territoire national au moyen de son réseau de points de contacts et en complément de ses prestations de service public universel.

Dans un courrier du 18 décembre 2015, le directeur d’établissements nous informait que suite à la baisse de la fréquentation des guichets sur l’année 2014, baisse se poursuivant en 2015, il entendait réduire l’ouverture du bureau postal soit le mercredi matin soit le mercredi après-midi avec une mise en application au 1er juin 2016.

La municipalité refuse ce choix de stratégie économique pour plusieurs raisons :
• • car la baisse de la fréquentation est liée à une modification organisationnelle tendant à transférer le poste de conseiller financier sur l’agence de Muzillac située à 9 kilomètres impliquant pour les damganais de se déplacer jusqu’à Muzillac pour toute affaire financière,
• • car il lui a été imposé de déposer ses régies non plus dans son bureau de poste mais dans l’antenne postale de Muzillac impliquant des coûts de fonctionnement (personnel, fluides)
• • que la poste est un service public pour le territoire,
• • il n’y a plus de présence d’agence bancaire sur Damgan alors que sa population est importante lors de toute période estivale. De 1 683 habitants, elle passe à plus de 30 000 habitants sur la période de juillet et d’août,
• • l’agence bancaire du Crédit Agricole nous a informés de la suppression de son distributeur,
• • la population, quand bien même elle utilise les NTIC (nouvelles technologies informatiques et communication) est vieillissante et se rend volontiers dans un établissement bancaire

Vu le CGCT et l’article L2121-29,

Vu le contrat plan entre la poste 2013-2017,

Considérant que la loi a posé le principe de la participation de la poste à l’aménagement du territoire au moyen de son réseau de point contact, en complément de ses obligations de service universel et dans le respect du principe de concertation avec les partenaires concernés, en particulier les élus locaux,

Considérants les engagements pris par la poste dans ce contrat,

Considérant que le contrat relatif aux missions de service public confiées au groupe la poste prévoit qu’en application du principe d’adaptabilité du service public, les missions confiées au groupe la Poste répondent à un instant donné à un besoin social (... ) et doivent évoluer comme la société évolue ; que la poste contribue au développement des politiques d’intérêt général notamment concernant l’accessibilité bancaire,

Considérant que le 13 mars 2015, le groupe La Poste s’est engagé auprès de l’État à participer au maintien des services dans les zones les plus fragiles en mettant à disposition des équipements connectés, et en garantissant un accueil de proximité.

Le Conseil municipal,

EXPRIME sa ferme opposition du projet de réorganisation de la Poste qui tend à réduire l’ouverture du Bureau de Poste

ÉMET LE VŒU que la poste sursoit à statuer de cette décision de réduction d’ouverture et ouvre un dialogue avec la municipalité et la population de Damgan,

ÉMET LE VŒU que la POSTE mette à disposition du bureau de poste de Damgan un conseiller financier à destination de sa population ainsi que la mise en place d’un distributeur agrée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20.

Compte rendu, par extraits, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la mairie réservé à cet usage, le 6 février 2016.


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