Délibération du conseil municipal du 29 octobre 2010

vendredi 29 octobre 2010

L’an deux mille dix le vingt neuf octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est
réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
Absents : 3
Date de convocation : 22 octobre 2010
Présents : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Patricia GLAUNEC, Erwan
DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Remy DELATTRE, Marc LAMOUR.
Absents : Pascalène DE CONINCK, Philippe KERJEAN, Eliane LE BAIL
Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

EXTENSION ECOLE HENRI MATISSE : attribution du solde du lot n° 1

Monsieur le Maire expose au conseil que l’entreprise Bâtiments Muzillacais, titulaire du lot n° 1 (gros oeuvre) a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de VANNES le 22 septembre 2010.
Compte tenu de l’état d’avancement des travaux pour ce lot, une nouvelle consultation a été réalisée pour leur achèvement qui comprend principalement la viabilisation et les aménagements extérieurs.

Quatre dossiers ont été retirés et deux offres déposées (SACER et TPA), celles-ci ont été examinées en commission les 26 et 29 octobre derniers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Considérant que l’entreprise titulaire du lot n° 1 a été placée en liquidation judiciaire avec arrêt d’activité
Considérant que Maître DUPONT, mandataire judiciaire à VANNES a, par courrier en date du 30.09.2010 autorisé la commune à avoir recours à une autre entreprise pour terminer les travaux du lot n°1.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d’attribuer le solde du lot n° 1 (gros oeuvre – VRD) du marché de construction de l’extension de l’école Henri MATISSE à l’entreprise SACER de VANNES.
APPROUVE le montant du devis qui s’élève à 18 996.30 € TTC.
DIT que la dépense sera imputée à l’article 2313 opération 189 du Budget Général de la commune.

EXTENSION ECOLE HENRI MATISSE : Modification des délais

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le marché de travaux de l’extension de l’école Henri MATISSE a été notifié aux entreprises attributaires le 12 janvier 2010 ; les ordres de service de démarrage, le 8
février 2010 pour une livraison le 8 septembre 2010. Il informe également le conseil que l’entreprise titulaire du lot n° 1, défaillante, a provoqué des retards dans l’exécution des travaux par les autres entreprises et que sa mise
en liquidation judiciaire provoque également des retards dans l’exécution des travaux de ce lot. Il convient de prolonger le délai contractuel prévu au marché jusqu’au 15 septembre 2010 afin que les autres entreprises ne soient pas pénalisées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire.
DECIDE de prolonger le délai contractuel d’exécution des travaux jusqu’au 15 décembre 2010.

CHANGEMENT DE LA CHAUDIERE DES LOGEMENTS ECOLE HENRI MATISSE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les trois logements de l’école sont chauffés par une seule chaudière qui date de 1980. Actuellement, le foyer laisse passer l’eau et la chaudière peut casser d’un moment à l’autre. Il est donc urgent de procéder à son remplacement par une chaudière basse température.
Deux entreprises ont déposé un devis : CHAM Maintenance de SENE et DREANO d’Ambon.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de procéder au remplacement de la chaudière du bâtiment des logements de fonction de l’école Henri MATISSE.
RETIENT l’offre de l’entreprise DREANO d’Ambon dont le montant s’élève à 5 360.00 €. H.T.
DIT que la dépense sera imputée à l’article 2313 opération 189 du budget général de la commune.

CONTRAT D’ENTRETIEN DES EXTINCTEURS

Monsieur le Maire informe le Conseil que le contrat d’entretien des extincteurs conclu avec la société « la Protection Bretonne » arrive à échéance et qu’il convient d’en prévoir un nouveau. Quatre sociétés ont adressé une offre (la Protection Bretonne, la Protection Armoricaine, Sicli et Eurofeu).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de conclure un contrat de 5 ans avec la société « La Protection Bretonne » de GUIDEL pour l’entretien des extincteurs et des blocs de sécurité des bâtiments communaux pour un montant maximum de 1 654.93 TTC par an soit 8 274.95 € TTC au plus pour la durée du contrat.

SERVICE ASSAINISSEMENT – RAPPORT DU DELEGATAIRE : exercice 2009

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les délégataires de services publics doivent produire chaque année un rapport comportant non seulement les comptes des opérations du service délégué mais aussi une analyse technique permettant d’apprécier la qualité de l’exécution du service rendu. En ce qui concerne le service assainissement ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Monsieur le Maire, après avoir rappelé le contrat d’affermage intervenu entre VEOLIA EAU et la commune le 10 juillet 1987, présente et commente le rapport et analyse ensuite les différents renseignements techniques et financiers contenues.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 1987 modifiée portant approbation du contrat d’affermage du service assainissement et de ses avenants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le rapport du délégataire pour le service assainissement relatif à l’exercice 2009 qui peut être consulté en Mairie.

SURTAXE COMMUNALE D’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2011

Monsieur le Maire expose que le conseil délibérer annuellement, à cette même période sur le montant de la surtaxe communale d’assainissement que la compagnie fermière prélèvera, pour le compte de la commune, auprès des
abonnés. Cette surtaxe, pour 2010, s’élève à 1.065 €/m3 d’eau consommé. Jusqu’en 2007, elle était de 1.375 €. Compte tenu de la situation financière satisfaisante du budget assainissement, il propose une nouvelle baisse d’environ 3% ce qui la porterait à 1.035 €/m3 d’eau consommé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2009 relative au montant de la surtaxe communale d’assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DECIDE de porter le montant de la surtaxe communale d’assainissement à 1,035 € /m3 d’eau consommé, à compter de l’exercice 2011.

SERVICE EAU POTABLE : rapport annuel du SIAEP – exercice 2009

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les délégataires du service public doivent produire chaque année un rapport comportant non seulement les comptes des opérations du service délégué mais aussi une analyse technique permettant d’apprécier la qualité de l’exécution du service rendu. En ce qui concerne les services d’eau potable, ce rapport approuvé à l’assemblée délibérant doit être également présenté aux communes adhérentes.
Il rend compte du rapport du délégataire (VEOLIA EAU) approuvé par le SIAEP de la Région de MUZILLAC consultable en Mairie de Muzillac.
Le conseil Municipal reconnaît avoir eu connaissance du rapport annuel du service eau potable approuvé par SIAEP de la Région de Muzillac – exercice 2009.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A UNE ASSOCIATION

Madame de CHARETTE expose à l’assemblée que l’association RAID HUMAN, composée de jeunes de DAMGAN et AMBON, est en relation depuis plusieurs années avec des associations marocaines de la région de
TOUFSIRINE située au nord d’AGADIR où elle contribue activement à la réalisation de projet de développement. Sept jeunes de la commune participent à cette action qui voit son prolongement par un séjour en immersion complète du 23 octobre au 2 novembre. Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 200 € afin d’encourager cette action.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association Raid Human qui oeuvre sur un projet de développement au MAROC.

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.
10 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.

CESSION GRATUITE D’UNE PARCELLE

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée d’un courrier de Monsieur Michel JEHANNO, nouveau propriétaire de la maison située 37, boulevard René CASSIN, qui a constaté qu’une petite parcelle de 20 m_ cadastrée section AN n° 419 se situe de fait sur le domaine public. Il propose de la céder gratuitement à la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE la cession gratuite à la commune de la parcelle cadastrée section AN n° 419 d’une superficie de 20 m_, appartenant actuellement à Monsieur Michel JEHANNO, domicilié à JUVISY SUR ORGE (91260) 25, avenue de la Résistance.
DIT que la cession interviendra par acte authentique à recevoir par l’office notarial de Muzillac dont les frais seront à la charge de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession de parcelle à la commune.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rend compte de trois décisions judiciaires rejetant des requêtes à l’encontre d’actes municipaux :
1/ Par décision du Conseil d’Etat en date du 1er octobre 2010 : le pourvoir de Madame GAMBERT tendant à faire annuler le refus de délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’un immeuble de 12 logements, sur un terrain près de la descente à la cale de Kervoyal a été rejeté. Le refus, par la commune, du permis de construire a donc été confirmé.
2/ Par ordonnance en date du 7 octobre 2010 : le Tribunal Administratif de RENNES a rejeté la requête de Monsieur Maurice GERAUD demeurant 1, avenue Jean BART à DAMGAN tendant à l’annulation de la délibération du conseil du 18 décembre 2009 décidant l’acquisition du terrain dit « de l’Abri » appartenant à l’A.E.P.
3/ Par ordonnance en date du 21 octobre 2010 : le Tribunal Administratif de RENNES a également rejeté la requête de Monsieur Maurice GERAUD tendant à l’annulation de la délibération du conseil du 27 novembre 2009 autorisant le Maire à signer, avec l’AEP Espérance, la convention de mise à disposition d’un local dans la future salle construire sur le terrain de l’Abri.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 30.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures,
P/Copie Certifiée Conforme,
Le 2 novembre 2010
Le Maire,
Alain DANIEL


Commentaires

Météo

Damgan, 56, France

Conditions météo à 20h30
par weather.com®

7°C


  • Vent : 14 km/h - ouest nord-ouest
  • Pression : 999.7 mbar
Prévisions >>

Prévisions du 14 décembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<< Conditions  |  Prévisions >>

Prévisions du 15 décembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 16 décembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 17 décembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<<  Prévisions  >>

Prévisions du 18 décembre
par weather.com®

Max
Min


  • Vent
  • Risque de précip.
<< Prévisions