Délibération du conseil municipal du 30 octobre 2009

vendredi 30 octobre 2009

L’an deux mille neuf le trente octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15

Absent : 2

Date de convocation : 23 octobre 2009

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Patricia GLAUNEC, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR,

Absents  : Béatrice de CHARETTE pouvoir à Sylviane GUEMENE, Pascalène DE CONINCK pouvoir à Patricia GLAUNEC

a été élue Secrétaire Patricia GLAUNEC

 

P.V.R. : CHEMIN DES PECHEURS

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11.1 et L 332-11-2.

Vu la délibération du 9 novembre 2001 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de DAMGAN,

Considérant que l’implantation de futures constructions chemin des Pêcheurs implique la réalisation d’aménagements sur ce chemin,

Considérant que la viabilisation de la portion du chemin des Pêcheurs n’aura pour objet que de rendre constructibles les parcelles de terrain situées en zone UB le long de ce chemin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

Article 1 : DECIDE d’engager la réalisation des travaux de voirie et réseaux dont le détail suit :

TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D’AMENAGEMENT DE VOIRIE

 

11 264.25 €

 Travaux de voirie

 Ecoulement des eaux pluviales

 Elements souterrain de communication

1 918.75 €

6820.00 €

2 525.50 €

TRAVAUX D’ETABLISSEMENT OU D’ADAPTATION DE RESEAUX


7 655.00 €

 Eau potable

 Electricité

 Assainissement

3 380.00 €

453.00 €

3 822.00 €

COÛT DES TRAVAUX


18 919.25 €

Superficie totale des parcelles concernées

 Soit le m2

890.00

21.26

Article 2 : FIXE à 18 919.25 € le coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.

Article 3 : DETERMINE les propriétés concernées qui sont situées à moins de 8O m de part et d’autre de la voie (plan joint).

Article 4 : FIXE le montant de la participation due par m2 de terrain constructible à 21.26 €

Article 5 : DECIDE que les montants de la participation par m2 de terrain seront actualisés en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Cette actualisation sera réalisée au moment de la prescription qui sera effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L332-11-2 du Code de l’Urbanisme. La date de mise en recouvrement de la participation sera précisée dans ces conventions le cas échéant, ou à défaut de convention, fixée à la délivrance de l’autorisation d’occuper le sol.

Article 6 : DIT que cette participation ne se substitue pas à la taxe de raccordement à l’égout dont les tarifs ont été déterminés par le Conseil Municipal en date du 20 octobre 2004 modifiée.

 

SERVICE ASSAINISSEMENT – RAPPORT DELEGATAIRE EXERCICE 2008

 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les délégataires du service public doivent produire chaque année un rapport comportant non seulement les comptes des opérations du service délégué mais aussi une analyse technique permettant d’apprécier la qualité de l’exécution du service rendu. En ce qui concerne les services d’assainissement, il est rappelé que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante.

 Monsieur le Maire précise que ce document comporte le compte – rendu financier des opérations de l’exercice 2007, complété du compte de surtaxe, des tarifs et d’un état des reversements de T.V.A. sur les investissements réalisés ainsi qu’une annexe sur les conditions d’exercice du service public correspondant à un compte – rendu technique et statistique. Monsieur le Maire, après avoir rappelé le contrat d’affermage intervenu entre VEOLIA Eau- Compagnie Générale des Eaux et la commune le 10 juillet 1987, présente et commente au Conseil le rapport, et analyse ensuite les différents renseignements techniques et financiers contenus dans ce document ainsi que dans les différents avenants intervenus depuis et notamment celui en date du 20 décembre 2004.

 Monsieur le Maire indique au conseil les différents travaux de renouvellement de matériel effectués sur les postes de relèvement, à savoir :

· Renouvellement de l’hydraulique du Poste des Mats en mai 2008

· Renouvellement des pompes 1, 2 et 3 de relèvement au poste des Mats en mai 2008

· Renouvellement de l’armoire électrique et de la télésurveillance au poste du Rohu en juillet 2008

· Renouvellement de la télésurveillance du poste de Kerhellec en août 2008

· Renouvellement de l’armoire électrique au poste de Kerhellec en août 2008

· Renouvellement de la pompe de relèvement n°1 au poste de la Cale en août 2008

· Renouvellement de l’armoire électrique et de la télésurveillance au poste de la Cale en août 2008

· Renouvellement du débitmètre au poste de St Guérin en août 2008

· Renouvellement des préleveurs réfrigérés entrée et sortie de STEP en août 2008

· Rénovation de la turbine n° 1 de la lagune en août 2008

· Renouvellement de l’hydraulique air surpressé de la STEP en août 2008

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000,

 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 1987 portant approbation du contrat d’affermage du service d’assainissement conclu avec VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux, et de ses avenants.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE le rapport du délégataire pour le service assainissement relatif à l’exercice 2008 qui peut être consulté en Mairie.

 

TAXE DE SEJOUR

 Monsieur le Maire expose au conseil qu’un immeuble de tourisme vient d’être classé en catégorie « 3 étoiles ». Il convient donc de déterminer le montant de taxe de séjour qui lui sera appliqué. D’autre part, il précise que si des tarifs doivent être revus pour la saison prochaine, il est préférable de le faire à cette période avant que les professionnels du tourisme ne rééditent leurs brochures.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

Exonérations obligatoires

 1/les enfants de moins de 13 ans

 2/ les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, blessés et malades du fait de la guerre

 3/ les colonies de vacances et centres collectifs d’enfants

4/ Les bénéficiaires des formes d’aide sociale à domicile prévues au chapitre 1er du titre III et au chapitre 1er du titre IV du livre II ainsi qu’aux chapitres IV et V du livre III du code de l’Action Sociale et des familles. Il s’agit notamment de personnes âgées bénéficiaires d’une aide à domicile, de personnes handicapées bénéficiaires d’une aide à domicile, de titulaires d’une carte d’invalidité et de personnes connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement de santé ou d’insertion

5/ les fonctionnaires ou agents de l’Etat appelés temporairement dans la station pour l’exercice de leur profession

Exonération décidée par le conseil

 les personnes qui , par leur travail ou leur profession, participent, lors de leur séjour, au bon fonctionnement et au développement de la station

Réductions obligatoires

 les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d’identité délivrée en vertu du décret du 1er décembre 1980

 - 30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans

 - 40 % pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans

 - 50 % pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans

 - 75 % pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans 

 FIXE la tarification telle qu’elle suit

Tarif par personne et par jour

Types et catégories d’hébergement

TARIFS

2010

Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

 

NEANT

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

 

0.90 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

 

0.70 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

 

0.60 €

Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0.30 €

Terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

 

0.40 €

Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

 

0.20 €

 

Ce barème tient compte de la nomenclature des natures d’hébergement fixé par le décret n° 2002-1548 (« Hôtel de tourisme » et « meublés de tourisme » en remplacement des « hôtels » et « meublés ».

Il reprend par ailleurs la mention « tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes » ce qui permet d’y inclure les formules d’hébergement qui ne sont pas nommément désignées parmi les natures d’hébergement (article R.2333-44 du CGCT).

 

LOTISSEMENT DE KER HELLEC : transfert d’office des voies et réseaux dans le domaine public communal

 Monsieur le Maire rappelle que, par délibérations en date du 6 octobre et du 9 décembre 1977, le conseil municipal avait accepté la prise en charge des voies et réseaux du lotissement de Kerhellec. Toutefois, le lotisseur n’ayant pas mis en place d’association syndicale, la voirie est restée propriété de la société qui a, par la suite, disparu rendant impossible la concrétisation de la cession.

 Par délibération en date du 21 novembre 2008, le Conseil Municipal a donné mandat à Monsieur le Maire pour lancer l’enquête publique et poursuivre l’exécution de la délibération précitée, en vue du transfert d’office des voies et réseaux de ce lotissement dans le domaine public communal.

 Ce dossier a donc été soumis à enquête publique pendant 15 jours consécutifs du 24 août 2009 au 8 septembre 2009 inclus, suivant l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 18 juillet 2009 et publié le même jour, Monsieur LECOMTE ayant été désigné en qualité de commissaire enquêteur.

 Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29

Vu le code de l‘urbanisme et notamment ses articles L 318-3 et R 318-10 modifiés par le décret n° 2005-361 du 13 avril 2005,

Vu le Code de la voirie routière, notamment des articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2008 autorisant Monsieur le maire à lancer l’enquête publique.

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 18 juillet 2009 soumettant à enquête publique le dossier de classement de voies privées du lotissement de Kerhellec,

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur LECOMTE, commissaire enquêteur, en date du 24 septembre 2009 donnant un avis favorable assorti des recommandations suivantes :

· Intégration de l’espace dénommé « Place SURCOUF »

· Prise en compte par la commune des espaces verts

· Prise en compte et entretien des deux chemins pour piétons

· La place Surcoufcomportant une partie voirie qui dessert les n° 3, 7, 9 et 11, il conviendrait donc d’ajouter cette partie de voirie au projet.

Considérant, après discussion, l’importance, la situation de ce lotissement ainsi que l’entretien déjà effectué par la commune sur les différents espaces de celui-ci,

Considérant le nombre de personnes habitants à l’année dans ce lotissement, les demandes d’intégration effectuées par ces dernières depuis de nombreuses années,

Considérant qu’aucune opposition des propriétaires n’a été signifiée à la commune de DAMGAN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le rapport du Commissaire Enquêteur ainsi que les recommandations émises,

PROCEDE au classement d’office des voies concernées par le dossier soumis à enquête publique,

APPROUVE le transfert dans le domaine public communal des voies et espaces susmentionnées.

 

BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE : décision modificative n° 2

Monsieur le Maire expose au conseil que, comme chaque année en fin d’exercice, il convient de prendre une décision modificative au budget afin de tenir compte des éléments difficilement appréhendables en début d’année.

Les principales modifications apportées sont les suivantes

· section de fonctionnement

Intégration des dépenses liées à la mise en service et au fonctionnement de l’accueil jeunes, des frais d’honoraires, d’acquisitions immobilières et de contentieux en matière d’urbanisme, de frais de personnel non titulaire et du prêt contracté en 2008 puis débloqué en mars 2009.

· section d’investissement

Nouveaux crédits sur les opérations : MAIRIE, ECOLE HENRI MATISSE ET SALLE MULTIFONCTIONS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 19 décembre 2008 modifiée portant approbation du budget général de la commune pour l’exercice 2009,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

APPROUVE la présente modification au budget général de la commune, exercice 2009, qui s’équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de :

- section de fonctionnement 31 000 €

- section d’investissement - 55 400 € 

 

BUDGET DU PORT DE PENERF : décision modificative n° 3

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de prendre en compte des opérations d’ordre de fin d’année (amortissement et sortie d’inventaire).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 27 mars 2009, modifiée portant approbation du budget du port pour l’exercice 2009.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la présente décision modificative au budget du Port pour l’exercice 2009 qui s’établit de la façon suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

675 Valeur comptable des actifs cédés 1 228.26

6811 Dotations aux amortissements 950.00

023 Virement à la section d’investissement - 2 178.26

 

Recettes

2188 Cession d’immobilisations 1 228.26

28158 Amortissements des immobilisations 950.00

021 Virement de la section de fonctionnement - 2 178.26

 

BUDGET RESIDENCE JULES VERNE : décision modificative n° 3

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de prendre en compte dans le budget de la résidence Jules VERNE quelques frais complémentaires en dépenses de fonctionnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 27 mars 2009, modifiée portant approbation du budget de la résidence Jules VERNE pour l’exercice 2009.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la décision modificative au budget de la Résidence Jules VERNE pour l’exercice 2009 qui s’équilibre de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

611 Prestations de services : 595.00

61522 Bâtiments 700.00

6262 Frais de télécommunication 500.00

66111 Intérêts des emprunts 5.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 12.75

 -------------------

 1 812.75 

Recettes

758 Produits divers de gestion courante 1 812.75

 

BUDGET ZONE ARTISANALE DE LA LANDE : décision modificative n° 2

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il convient d’effectuer une décision modificative qui consiste à réaliser un virement de crédit de compte à compte destiné à ouvrir l’article 658 pour règlement d’arrondis de TVA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la décision modificative au budget de la zone artisanale de la Lande pour l’exercice 2009 qui se décompose de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

6045 Achat d’études et prestations de services - 5.00

658 Charges diverses de gestion courante +5.00

 

BUDGET RESIDENCE JULES VERNE – participation communale : 2ème versement et amortissement

Monsieur le Maire rappelle au conseil que, par délibération en date du 11 juillet 2008, le conseil avait décidé de procéder au versement d’une première partie de la participation communale destinée à financer les travaux de construction de la Résidence Jules VERNE soit 150 000 €.

Il conviendrait de verser une 2ème partie de 100 000 € cette année. Le solde sera versé en 2010 après que le bilan définitif de l’opération ait été arrêté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les règles de la comptabilité publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de procéder au versement d’une 2ème partie de la participation communale au budget annexe de la résidence Jules VERNE soit 100 000 €. Cette somme sera amortie dans les mêmes conditions que le premier versement.

 

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACQUISITION ET D’UTILISATION DE LOGICIELS AVEC SEGILOG

Monsieur le Maire expose au conseil que le contrat triennal avec SEGILOG arrive à son terme et qu’il convient de le renouveler. La prestation globale s’élève à 8 640 € H.T. soit 2 880 € H.T. par an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DECIDE de renouveler le contrat d’acquisition et d’utilisation de logiciels avec SEGILOG pour une durée de 3 ans à compter du 15 novembre 2009 et pour un montant fixe de prestation qui s’élève globalement à 8 640 € H.T. soit 2 880 € H.T. par an.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.

 

EXTENSION DE L’ECOLE HENRI MATISSE : Consultation des entreprises

Monsieur le Maire informe que la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 a modifié l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en ce qui concerne les délégations consenties aux exécutifs locaux en matière de marchés publics.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DEMANDE à Monsieur le Maire de lancer la procédure de consultation d’entreprises, sous la forme d’une procédure adaptée, pour la réalisation des travaux de construction de l’extension de l’école Henri MATISSE.

 

FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR L’AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article 49 – 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à l’assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique paritaire, le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur.

Il indique que les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Monsieur le Maire ajoute que les taux de promotion qui seront adoptés présentent un caractère annuel.

Après avoir rappelé que le comité technique paritaire a émis un avis favorable le 15 octobre 2009 propose au conseil de fixer le taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune ainsi qu’il suit :

 

CADRES D’EMPLOIS ET GRADES D’AVANCEMENT

Nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade

Taux de promotion proposé (en %)

Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur

Agent administratif de 1ère classe

2

100

2

 

RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT « COMMUNE TOURISTIQUE »

Monsieur le Maire expose au Conseil que le décret n° 2008 – 884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme prévoit que désormais le classement ne soit plus définitif et soit renouvelé périodiquement. Pour ce qui concerne les communes actuellement classées « touristiques » dont la commune de DAMGAN fait partie, cette demande doit se faire sous forme de délibération avant le 2 mars 1010.

Vu le décret n° 2008-884 relatif aux communes touristiques et aux stations classées,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de DAMGAN remplit les conditions exigées pour un classement en « commune touristique ».

- existence d’un office du tourisme classé,

- organisation d’animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives,

- existence d’une proportion minimale d’hébergements touristiques variés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

SOLLICITE le renouvellement du classement de la commune de DAMGAN en « Commune Touristique » selon la procédure simplifiée prévue à l’article 3 du décret susvisé.

 

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

 22 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont toutes fait l’objet d’une décision de non préemption.

 

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur LAMY expose que la décision prise par le Conseil Municipal de réduire la prime de fin d’année en cas d’absence pour maladie risque d’avoir des effets pervers en cas de pandémie grippale. Des arrêts de maladie pourront être délivrés par les médecins aux proches des malades pour limiter la propagation. Le Conseil accepte que cette mesure soit suspendue à compter du 1er novembre 2009.

- Monsieur DELATTRE demande que les règles d’utilisation de la salle de la rotonde dues à la cohabitation avec le restaurant scolaire soient communiquées à toutes les associations.

- Monsieur LAMOUR rappelle ses précédentes interventions sur une éventuelle adhésion au GISAD. Après échange, Monsieur le Maire propose que Messieurs YVERT, LAMY et LAMOUR rencontrent les infirmières locales pour connaître exactement leur position.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 05

Alain DANIEL Michel YVERT Louis ABLIN

Michel LE PEHUN Patricia GLAUNEC Philippe KERJEAN

Erwan DUFRECHE Claude ANNEZO Sylviane GUEMENE

Pascal LAMY Eliane LE BAIL Rémy DELATTRE

Marc LAMOUR


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