Délibération du conseil municipal du 5 avril 2013

vendredi 5 avril 2013

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

 

L’an deux mille treize le cinq avril à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 11

Absents : 6

Date de convocation : 29.03.2013

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Marc LAMOUR,

Absents  : Béatrice de CHARETTE pouvoir à Claude ANNEZO, Patricia GLAUNEC, Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE, Pascal LAMY, Rémy DELATTRE pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2013. 046 TARIFS DU PORT DE PENERF - 2013

Monsieur le Maire expose au conseil que le projet du Budget Primitif 2013 du port de Pénerf a été réalisé sur la base des tarifs inchangés par rapport à 2012.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition du conseil portuaire en date du 1er mars 2013,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE que les tarifs du port de Pénerf pour l’exercice 2013 seront les suivants :

 

Permanent plaisancier : forfait annuel par ml

68,00 €

Permanent professionnel : forfait annuel par ml

33,00 €

Temporaires (Avril à Octobre) : forfait mensuel par ml

15,00 €

Temporaires (Novembre à Mars) : forfait mensuel par ml

9,50 €

Droit de passage moins de 9 m : nuitée

7,00 €

Droit de passage plus de 9 m : nuitée

9,00 €

Passage canot : navette

2,00 €

Mises à l’eau : abonnement annuel

100.00 €

Mises à l’eau à la journée

9.00 €

 

2013. 047 ZONES DE MOUILLAGES : tarification

Monsieur le Maire expose au conseil que le projet de budget primitif des zones de mouillages a été établi sur la base d’une redevance annuelle. Et, conformément, aux prescriptions il propose la création d’une redevance pour les occupations temporaires.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE, pour l’exercice 2013, les différents tarifs qui seront appliqués sur les zones de mouillage :

  • redevance annuelle : 22 € HT/ml avec une redevance minimale de 92 € H.T.,
  • Temporaire au mois : 15 € HT/ml
  • Temporaire à la semaine : 5 € HT/ml

2013. 048 TAUX DES TAXES D’IMPOSITION : exercice 2013

Monsieur le Maire expose au conseil que la revalorisation annuelle des bases et les nouvelles constructions permettent d’équilibrer le budget de l’exercice sans avoir recours à une augmentation des taux votés en 2012. Il ajoute également qu’il lui paraît important de ne pas accentuer la pression fiscale sur les contribuables et, pour cela, il convient d’éviter toute augmentation des taxes locales de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE la décision de ne pas augmenter les taux des taxes d’imposition pour l’exercice 2013, lesquels demeurent fixés comme suit :

- Taxe d’habitation : 8.11 €

- Foncier bâti 15.78 €

- Foncier non bâti 38.48 €

2013. 049 BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2013 : COMMUNE

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du projet de budget primitif de la commune pour l’exercice 2013. Il s’équilibre en dépenses et en recettes aux sommes de 3 360 000.00 € en section de fonctionnement et 2 670 000.00 € en section d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 9 voix pour et 2 abstentions,

APPROUVE le budget primitif du budget général de la commune pour l’exercice 2013 qui s’équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de :

- section de fonctionnement 3 360 000.00 €

- section d’investissement 2 670 000.00 €

2013. 050 BUDGET PRIMITIF 2013 – SERVICE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du projet de budget primitif de service assainissement pour l’exercice 2013. Celui –ci s’équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de 1 310 000 € en section de fonctionnement et 1 301 917.69 € en section d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le budget primitif du service assainissement – exercice 2013, qui s’équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de :

- section de fonctionnement : 1 310 000.00 €

- section d’investissement 1 301 917.69 €

2013. 051 BRUDET PRIMITIF EXERCICE 2013 : PORT DE PENERF

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du projet de budget primitif du Port de Pénerf pour l’exercice 2013. Celui s’équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de 37 700.00 € en section de fonctionnement et 37 000.00 € en section d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le budget primitif du Port de Pénerf – exercice 2013, qui s’équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de :

- section de fonctionnement 37 700.00 €

- section d’investissement 37 000.00 €

2013. 052 BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2013 : Résidence Jules VERNE

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du projet de budget primitif de la résidence Jules VERNE pour l’exercice 2013. Celui – ci s’équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de 126 700.00 € en section de fonctionnement et 219 700.00 € en section d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le budget primitif de la résidence Jules VERNE – exercice 2013, qui s’équilibre en recettes et en dépenses aux sommes :

- section de fonctionnement 126 700.00 €

- section d’investissement 219 700.00 €

2013. 053 BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2013 : Zones de mouillages

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du projet de budget primitif des zones de mouillages pour l’exercice 2013. Celui – ci s’équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de 108 800.00 € en section de fonctionnement et 84 650 € en section d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition du conseil des mouillages en date du 3 mars 2013,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le budget primitif des zones de mouillages – exercice 2013 qui s’équilibre en recettes et dépenses aux somme de :

- section de fonctionnement 108 800.00 €

- section d’investissement 84 650.00 €

2013. 054 BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2013 : Résidence Hervé BAZIN

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du projet de budget primitif de la Résidence Hervé BAZIN pour l’exercice 2013. Celui – ci s’équilibre en recettes et dépenses aux sommes de 900 000.00 € en section de fonctionnement et 783 000.00 € en section d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

APPROUVE le budget primitif de la résidence Henri BAZIN – exercice 2013 qui s’équilibre en recettes et dépenses aux sommes de :

- Section de fonctionnement 900 000.00 €

- section d’investissement 783 000.00 €

2013. 055 PÔLE ENFANCE : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

Monsieur le Maire rappelle au conseil que, le 14 octobre 2011, celui-ci avait décidé de réaliser la construction d’un pôle enfance sur le champ Creiss. Cette structure accueillera l’ALSH, l’Accueil Jeunes et le restaurant scolaire. Lors de la séance du 27 janvier 2012, le cabinet MENGUY de VANNES a été retenu pour en assurer la maîtrise d’ouvre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE l’avant – projet présenté par le cabinet MENGUY de VANNES.

SOLLICITE, à cet effet, Monsieur Joël LABBE, sénateur, afin d’obtenir une subvention au titre de la réserve parlementaire.

2013. 056 AMENAGEMENT PLACE TIFFOCHE : Convention SDEM

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre des travaux d’aménagement de la Place TIFFOCHE en liaison avec le nouveau bâtiment de l’OTSI, il convient de modifier l’éclairage public existant : déplacement d’un mât, réalisation d’un éclairage par projecteurs et d’un éclairage indirect mettant en valeur les espaces. L’estimation faite par le SDEM s’élève à 19 494.80 € TTC pour une contribution communale de 16 164.80 € TTC.

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de réaliser des travaux d’éclairage public Place TIFFOCHE,

APPROUVE le montant estimé de la contribution communale qui s’élève à 16 164.80 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à cet effet avec le SDEM.

2013. 057 AMENAGEMENT Boulevard René CASSIN : demande de déclassement de voirie

Monsieur le Maire expose au conseil que, dans le cadre des travaux entrepris sur le boulevard René CASSIN entre le boulevard de l’Atalante et la rue du Loch, le conseil général demande que la voirie concernée soit transférée du domaine public départemental vers le domaine public communal sur une longueur de 300 ml environ.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’accord préalable du Conseil Général sur la nature des travaux à réaliser et sa participation à la réfection de la chaussée.

Considérant que le transfert de la voirie est une des conditions émise par le Conseil Général pour sa participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

SOLLICITE le Conseil Général pour que celui-ci accepte le transfert de la portion du boulevard René CASSIN, située entre le Boulevard de l’Atalante et le rue du Loch du domaine public départemental vers le domaine public communal.

2013. 058 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : Damgan Multisport

Monsieur le Maire informe le conseil que l’équipe benjamins de hockey vient de terminer 3ème du championnat régional qui la qualifie d’office pour les ¼ de finales inter – régionaux qui vont se dérouler à ROUEN. Il propose au conseil d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à Damgan Multisport au titre de la participation aux frais, estimés globalement à 1 600 €, pour ce déplacement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à Damgan Multisport au titre de la participation aux frais engendrés par la qualification de l’équipe benjamins de hockey aux quarts de finales inter – régionaux.

2013. 059 CONTENIEUX : association comité de liaison du camping-car

Monsieur le Maire informe le conseil que l’association Comité de liaison du camping-car a intenté un recours devant le Tribunal Administratif de RENNES en vue de faire déposer des barres de hauteur d’entrée de parking ainsi que des panneaux d’interdiction de stationnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à défendre dans cette affaire intentée par le Comité de liaison du camping-car devant le Tribunal Administratif de RENNES.

CONSTITUE le Cabinet OLIVE de RENNES à l’effet de représenter les intérêts de la commune dans cette affaire.

2013. 060 LOTISSEMENT COMMUNAL HERVE BAZIN : résiliation de la mission par le cabinet URBAE

Monsieur le Maire rappelle au conseil, que lors de la réunion du 25 janvier dernier, il avait été décidé de retenir le cabinet URBAE de Muzillac pour réaliser la mission d’aménagement du futur lotissement Hervé BAZIN. Il rend compte de la décision de ce même cabinet, parvenu ce jour en recommandé, de résilier ce contrat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2013.002 en date du 25 janvier 2013 décidant de confier au Cabinet URBAE une mission d’aménagement et de conception pour le futur lotissement Hervé BAZIN,

Vu la lettre recommandée en date du 4 avril 2013 adressée par le cabinet URBAE de Muzillac portant résiliation du contrat conclu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la décision du cabinet URBAE de résilier le contrat conclu et déclare en conséquence l’accepter.

DIT que seuls les articles effectués dans leur intégralité pourront être réglés à savoir le levé topographique sous traité par URBAE au cabinet LE MEUR , Géomètre expert à Saint DOLAY, dont le montant s’élève à 700 € H.T.

2013. 061 RESIDENCE Hervé BAZIN : mission d’aménagement pour la réalisation d’un lotissement

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient de pallier rapidement la défaillance du titulaire de la mission d’aménagement du lotissement communal Hervé BAZIN. Après examen des offres des cabinets qui avaient répondu à la consultation et de leur engagement à s’investir rapidement dans le dossier, il propose de retenir le cabinet GBS de VANNES pour un montant d’honoraires s’élevant à 16 070.00 € H.T., déduction étant faite du montant du levé topographique déjà exécuté pour un montant de 700 € H.T.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de retenir le cabinet GBS de VANNES en vue de lui confier une mission de conception et d’aménagement du futur lotissement Hervé BAZIN.

APPROUVE le montant de la dépense qui s’élève à 16 070.00 € H.T.

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

11 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.

 

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures 15.

 fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 08.04.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL

Le compte rendu non officiel està lire ici.


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