Délibération du conseil municipal du 5 juillet 2013

vendredi 19 juillet 2013

 

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille treize le cinq juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 12

Absents : 4

Date de convocation : 25 juin 2013

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR,

Absents  : Patricia GLAUNEC, Philippe KERJEAN pouvoir à Michel YVERT, Erwan DUFRECHE pouvoir à Claude ANNEZO, Eliane LE BAIL

Madame Béatrice de CHARETTE a été élue Secrétaire

2013- 084 ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire informe le conseil que, dans la nuit du 18 au 19 juin, le réseau public a fait l’objet d’actes de malveillance : environ 500 m de câbles ont été dérobés et, à d’autres endroits, ils ont été sectionnés mais n’ont pu être retirés. Les secteurs concernés sont la rue du Dendec, le secteur du Rond Point d’entrée, la rue de Toul Rann, la portion neuve du Boulevard René CASSIN et d’une partie de la rue du Loch. Une intervention d’urgence a été réalisée dès le 19 juin par l’entreprise INEO pour mettre le réseau en sécurité. Le montant global des travaux de remise en état s’élève à 14 661.48 € TTC.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de confier à l’entreprise INEO les travaux de remise en état de l’éclairage public,

APPROUVE le montant du devis qui s’élève à 14 661.48 € TTC.

 

2013- 085 TARIFICATION DES SERVICES ENFANCE

Monsieur Michel YVERT expose à l’assemblée qui convient de fixer les tarifs des services périscolaires.

Il propose de maintenir les tarifs pratiqués pendant la dernière année scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE les Tarifs suivants :

 

Garderie Périscolaire

1.00 €/ heure

Restaurant scolaire

 

Inscrit régulier

2.70 €

Inscrit occasionnel

3.00 €

Adultes

5.50 €

 

 

 

Accueil de loisirs

QF < 600 €

600 < QF < 1199

QF > 1 199

Matin

4.20 €

4.70 €

5.20 €

Après midi

4.70 €

5.20 €

5.70 €

Repas

3.00 €

3.00 €

3.00 €

Journée complète

Repas compris

 

 

 

Famille ayant 1 enfant au centre

11.00 €

12.50 €

13.50 €

Famille ayant 2 enfants au centre (le 2ème enfant)

9.00 €

10.00 €

11.00 €

Famille ayant 3 enfants au centre (le 3ème enfant) 

6.30 €

6.80 €

7.30 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

APPROUVE les nouveaux tarifs des services jeunesse qui seront applicables à compter du 1er septembre 2013 pour la garderie périscolaire, le restaurant scolaire et l’ALSH.

 

2013- 086 PERSONNEL COMMUNAL : création d’un emploi d’avenir

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi, le gouvernement a créé les emplois d’avenir qui concernent les jeunes de 16 à 25 ans, peu ou pas diplômés, à la recherche d’un emploi. Il expose qu’actuellement, au service des espaces verts, un contrat d’apprentissage arrive à échéance fin août, et pour lequel le titulaire entre dans les critères.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de créer un emploi d’avenir pour le service des espaces verts à compter du 1er septembre 2013.

 

2013- 087 FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR L’AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article 49 – 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à l’assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur.

 

Il indique que le taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.

 

Monsieur le Maire ajoute que les taux de promotion qui seront adoptés présentent un caractère annuel.

 

Monsieur le Maire suggère d’appliquer les critères suivants pour déterminer les taux de promotion :

 

  • pyramide des âges,
  • niveau de responsabilité.

 

Après avoir rappelé que le comité technique a émis un avis favorable le 18 juin 2013, Monsieur le Maire propose au conseil de fixe les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune ainsi qu’il suit :

 

Nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade X Taux fixé par l’assemblée délibérante (en %) = Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur.

 

Cadres d’emplois et grandes d’avancement

Nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade

Critères de détermination du taux de promotion

Taux de promotion proposé (en %)

Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur

Agent technique principal de 2ème classe.

 

Educateur APS principal de 1ère Classe

 

Attaché principal

 

2

 

 

 

1

 

 

 

1

Age

Responsabilité

 

 

 

 

 

50 %

 

 

 

100 %

 

 

 

100 %

1

 

 

 

1

 

 

 

1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

DECIDE d’adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l’avancement de grade dans les conditions définies ci-dessus.

 

2013- 088 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose au conseil que pour permettre l’évolution de carrière d’agents il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013-009 en date du 25 janvier 2013 relative au tableau des effectifs du personnel de la commune.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel de la façon suivante :

 

  • Suppression

1 poste d’adjoint technique de 1ère classe,

1 poste d’éducateur APS principal de 2ème classe,

1 poste de chef de police,

1 poste d’attaché.

 

  • Création

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe,

1 poste d’éducateur APS principal de 1ère classe,

1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe,

1 poste d’attaché principal.

 

2013- 089 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Monsieur le Maire expose au conseil que les fonctionnaires territoriaux ainsi que les agents non titulaires peuvent prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement lorsqu’ils se déplacent pour les besoins du service hors de leur résidence administrative. Il propose d’officialiser des pratiques légales existantes depuis de très nombreuses années.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE que les remboursements des frais de déplacement du personnel de la commune s’effectueront de la façon suivante :

 

1/ Réalisation d’une mission, suivre une action de formation liée à l’emploi

  • Frais de repas du midi : dans la limite de 15.25 € par repas sur présentation de justificatif,
  • Frais d’hébergement : dans la limite de 60 € par nuit sur présentation de justificatif,
  • Frais de transport pour la réalisation d’une mission, en cas d’impossibilité d’utiliser un véhicule de service,
  • Frais de train sur la base du billet SNCF 2ème classe,
  • Frais d’utilisation du véhicule personnel sur la base des indemnités kilométriques définies par décret,
  • Frais de péage, de parking, de transport en commun sur justificatif,

 

Ces frais ne seront pas remboursés s’ils peuvent faire l’objet d’un remboursement par ailleurs.

 

2/ Frais de transport liés à un concours ou un examen professionnel

 

Ces frais de transport liés a un concours ou a un examen professionnel seront remboursés dans les mêmes conditions que celles sus – évoquées dans la limite d’un concours ou examen par agent et par an et toujours en fonction du centre d’examen régional le plus proche de la commune, ce dernier devant toujours être primé par rapport au choix de la date.

Ce remboursement sera effectué par rapport au centre d’examen régional le plus proche.

 

2013- 090 TAXE D’AMENAGEMENT : exonération partielle

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2013-074 du 7 juin 2013, le Conseil Municipal avait décidé le principe d’une exonération partielle de la taxe d’aménagement. Il convient d’y apporter une précision.

 

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 331-9

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013-074 du 7 juin 2013 relative à la taxe d’aménagement.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE que l’exonération de 50 % de la Taxe d’Aménagement concernera toutes les constructions de locaux d’habitation ou d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat autre que le PLAI et sous réserve que le pétitionnaire justifie de l’obtention de ce financement,

2013- 091 RETROCESSION DE VOIRIE ET RESEAUX : le Clos du Verger

Monsieur le Maire expose au conseil que, l’A.S.L du Clos du Verger a sollicité la commune pour la reprise des voies et réseaux du lotissement. La commission de voirie et travaux, lors de sa réunion du 22 avril dernier, y a émis un avis favorable, y compris le bassin de rétention des eaux pluviales qui pourra de ce fait, être inclus dans le dispositif général du secteur.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE d’accepter la rétrocession à la commune, pour l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section section AV n° 23 (voirie et réseau) 932 m2 et 32 (bassin de rétention) 741 m2 propriété de l’A.S.L. Du Clos du verger.

DIT que la parcelle cadastrée section AV n° 23, formant la voirie du lotissement, sera intégrée dans le domaine public communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession par devant un notaire de l’office notarial de MUZILLAC, pour laquelle la totalité des frais sera à la charge des demandeurs.

DEMANDE par ailleurs, que la commission de voirie réexamine et fasse des propositions sur les conditions d’intégration des voies et réseaux des lotissements privés.

 

2013- 092 SERVICE ASSAINISSEMENT : rapport du délégataire exercice 2012

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les délégataires de services publics doivent produire chaque année un rapport comportant non seulement les comptes des opérations du service délégué mais aussi une analyse technique de l’exécution du service rendu. En ce qui concerne le service assainissement de la commune ce rapport doit être validé par l’assemblée délibérante.

 

Monsieur le Maire présente le rapport rendu par VEOLIA avec notamment les données techniques et financières.

 

Il rappelle que le nouveau contrat d’affermage avec la société VEOLIA est entré en vigueur le 1ère juillet 2012 CELUI6CIa permis une baisse du tarif pour l’usager. Pour un consommation de 120 m3, le prix du service assainissement qui était de 287,43 € TTC au 1er janvier 2012 passe à 235,66 € au 1er janvier 2013 soit une baisse globale de 51,77 € représentant 18 % .

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000.

Vu la délibération du conseil municipal n° 2012-081 du 22 juin 2012 portant approbation du contrat d’affermage.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

APPROUVE le rapport de délégataire pour le service assainissement relatif à l’exercice 2012 consultable en mairie.

2013- 093 SERVICE DECHETS : rapport annuel 2012

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée du rapport annuel d’activités, exercice 2012, présenté par la Communauté de Communes pour le service déchets.

 

Le principal dossier qu’a eu à traiter la commission en charge de la collecte et l’élimination des déchets a été la tentative de mise en place de la redevance incitative. Monsieur le Maire rappelle notamment les acquisitions nécessaires à cette mise en place ainsi que les tonnages collectés et les coûts de traitement.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 mai 2013 portant approbation du rapport du service déchets pour l’année 2012.

 

Le conseil municipal reconnaît avoir eu connaissance du rapport du service déchets de l’exercice 2012.

 

2013- 094 CONTENTIEUX : refus d’une déclaration préalable de travaux de M. CORRE

 

Monsieur le Maire expose au conseil que, le 18 avril 2013, il a été fait opposition à une déclaration préalable déposée par Monsieur Stanislas CORRE pour un changement de destination d’un garage en habitation avec pour effet une création d’une surface de plancher de 68 m2. Monsieur CORRE a intenté un recours devant le Tribunal Administratif aux fins de faire annuler cette décision sans avoir au préalable déposé un recours gracieux.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à défendre dans cette affaire intentée par Monsieur CORRE devant le Tribunal Administratif de RENNES.

CONSTITUE le Cabinet OLIVE – AZINCOURT de Rennes à l’effet de représenter la commune dans ce contention.

2013- 095 BAIL DE LA POSTE

Monsieur le Maire expose au conseil que le bail avec « La Poste » pour y héberger leur service expire le 31 décembre 2013. Il convient de procéder à son renouvellement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à négocier avec le représentant de la poste les nouvelles conditions de la location et ensuite à signer l’acte et les pièces se rapportant au renouvellement du bail pour une durée de 9 ans afin de poursuivre l’hébergement de leurs services à DAMGAN 32, rue d’Ambon.

2013-096 EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE RUE DU DENDEC : convention avec Océan IMMO

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’alimentation d’un immeuble collectif d’habitation comprenant 9 appartements, pour lequel OCEAN IMMO a déposé une demande de permis de construire au 38, rue du Dendec, nécessite un renforcement en réseau électrique. L’estimation prévisionnelle des travaux établie par le SDEM s’élève à 8 025.96 €. Monsieur le Maire précise que le pétitionnaire accepte une participation financière qui sera égale à 50 % du coût réel des travaux sans que le reste à charge de la commune soit supérieur à 50 % de l’estimation prévisionnelle indiquée ci-dessus.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 9 voix pour, 3 abstentions,

APPROUVE le projet de participation financière d’Océan IMMO pour le renforcement du réseau électrique en vue de l’alimentation d’un immeuble collectif 38, rue du Dendec.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement à intervenir

2013-097 TRAVAUX COMPLEMENTAIRES RUE DU LENN

Monsieur le Maire informe le conseil que, lors de la présentation du projet d’aménagement de la rue du Lenn aux riverains, certains, le 2 mars dernier, ont demandé que soient réalisés quelques aménagements complémentaires. De plus, compte tenu de l’installation d’un nouveau restaurant à proximité, il a été jugé important de rajouter une bande de stationnement supplémentaire en enrobé. Le montant de ces travaux s’élève à 5 530.37 € TTC ce qui porte le coût global de ces travaux à 33 764.84 € TTC.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les travaux complémentaires rue du Lenn ainsi que le devis proposé par l’entreprise COLAS Centre Ouest – agence SACER VANNES dont le montant s’élève à 5 530.37 € TTC.

 

2013- 098 HEBERGEMENT GENDARMERIE EQUESTRE

Monsieur le Maire informe à l’assemblée que DAMGAN va accueillir pendant la saison estivale un détachement de 6 cavaliers de la Garde Républicaine qui sera chargé de patrouiller sur le territoire communal en complément des gendarmes en renfort saisonnier. Après recherche des locaux adaptés et une prairie Monsieur KERRAND Jean – François, propriétaire à Kervoyal de boxe avec une prairie communicante à accepter de remettre en état ces bâtiments pour hébergés les chevaux et logés, dans un mobil-home les cavaliers. A la suite de deux visites des représentants de la gendarmerie le site a été retenu par ces derniers. Le coût pour l’occupation pendant la saison s’élève à 3 280 € TTC, y compris la mise à disposition d’un mobil-home, d’un local pour le fourrage ainsi que d’une prairie dans le prix ci-dessus se trouve également compris l’eau et l’électricité, le fourrage sera à la charge de la gendarmerie.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le montant de la dépense d’hébergement du détachement de la Garde Républicaine chez Monsieur KERRAND Jean-François à proximité du camping de l’Oasis qui s’élève à 3 280 € TTC.

 

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

10 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.

QUESTIONS DIVERSES

  • Monsieur le Maire rappelle que plusieurs enquêtes publiques vont se dérouler pendant la saison estivale.

 

  • PLU, schéma directeur d’assainissement eaux pluviales et schéma directeur d’assainissement eaux usées du 5 août au 6 septembre 2013.

 

  • SCOT ARC SUD BRETAGNE du 30 juillet au 6 septembre 2013.

 

  • EOLIENNE EN MER AU LARGE DU CROISIC du 16 juillet au 19 août 2013. Le dossier d’enquête et le registre seront consultables en Mairie.

 

  • ORAGE DU 17 JUIN 2013

Monsieur le Maire informe le conseil que l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu par la Préfecture. La grêle, le vent, la neige ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 13 juillet 1982 relative aux catastrophes naturelles.

 

  • CONSEIL MUNICIPAL

Une prochaine réunion aura lieu le vendredi 26 juillet à 20 h pour que le conseil puisse émettre un avis sur le projet d’éolienne en mer au large du CROISIC.

 

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 45.

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 05.07.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL

 


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