Délibération du conseil municipal du 6 avril 2017

jeudi 6 avril 2017

MAIRIE DE DAMGAN

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VOTEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix sept le six avril à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué le 31 mars 2017, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean­ Marie LABESSE, Maire.

Nombre de membres : 19
Présents 17
Votants 19
Absents
Représentés 2
Absent excusé 0
Absent 0

Présents : Jean Marie LABESSE, Maire
Adjoint(e)s au Maire : Marc LAMOUR, Véronique KEDZIERSKI, Pascal LAMY, Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Michel GRAINZEVELLES,
Conseillers municipaux : Christine RENAULT TREGOUET, Dominique REVEYRON, Marie-Thérèse BIRAULT
Mickaël LE NEVE, Madeleine LE GOUEFF, Jean-Yves LE MARTELOT. Muriel CLERY, Alain DANIEL, Béatrice de
CHARETTE, Jean-Claude FATTA, Yvette DENOUAL.

Absents représentés :
Serge MONTRELAY, pouvoir à Alain DANIEL. Marc Perrusel, pouvoir à Béatrice de Charette.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Mme Marie Thérèse BIRAULT a été élue Secrétaire.

La séance est close à 22 H 35 après avoir abordé l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Délibération 2017-44 Objet : APPROBATION des TAUX D’IMPOSITION – 2017 – maintien des taux de l’année 2016

Considérant que les communes votent chaque année leur taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière
sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU), leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Considérant que pour leur permettre d’arrêter les taux en fonction du rendement attendu des impôts directs, les communes se voient communiquer un état « 1259 » . Ce document permet à l’organe délibérant de la commune de déterminer sa politique de vote des taux en pleine connaissance de cause.

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d’équipements envers la population sans augmenter la pression fiscale,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2017, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 2 077 584 € ;
Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 3 avril 2017.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2016 et de les reconduire à l’identique sur 2017 soit :

• Taxe d’habitation = 8,11… %
• Foncier bâti = 15,78.. %
• Foncier non bâti = 38,48... %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.


Art. 2 CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-45 Objet : Approbation du budget primitif communal 2017

Considérant que le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.
Considérant que le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d’investissement, tant en recettes qu’en dépenses.
Considérant que le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d’investissement à effectuer au cours de l’exercice pour lequel il a été voté et que le conseil municipal détermine l’ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d’urgence et de nécessité.
Considérant que l’organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l’exécutif de la collectivité.
Considérant que le quorum doit être réuni au moment du vote proprement dit et pas seulement au début de la séance. Le vote peut se faire au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame.
Considérant que le vote se fait par chapitre ou si l’assemblée délibérante le décide par article,
Considérant que le vote du budget devrait en principe intervenir au plus tard le 1er janvier de l’exercice. Toutefois, le contenu des budgets locaux est tributaire de données transmises par les services de l’Etat. La date limite de vote des budgets locaux a donc été fixée au 15 avril de l’exercice,
Considérant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget sauf concernant les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi,
Considérant dès lors que le conseil municipal peut décider d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention.
Vu les articles L 2311-1, L2311-2, L2311-7, L2312-1, L2312-2, R2221-48 et R2221-90 du CGCT,
Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 3 avril 2017.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 4 abstentions et 15 pour,

Art. 1 DIT que le vote s’opère par chapitre.
Art. 2 APPROUVE le Budget Primitif – commune - qui se présente de la façon suivante :
Fonctionnement : 3 804 793.27 €
Investissement : 2 106 218 €
Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-46 Objet : Approbation du budget primitif – Assainissement - 2017

Considérant qu’en vertu du principe d’unité budgétaire, le budget, est un document unique dans lequel toutes les opérations d’un organisme sont retracées,

Considérant que l’article L2221-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une commune d’exploiter des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial,

Considération que la création de ce budget annexe est décidée par le Conseil municipal,

Considérant que les services gérés en budgets annexes n’ont ni la personnalité morale ni d’autonomie financières,

Considérant qu’ils ont un budget et une comptabilité distincts du budget et de la comptabilité de la commune,

Vu les articles L2221-1 et L2224-1 du CGCT

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 3 avril 2017.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le Budget Primitif – assainissement - qui se présente de la façon suivante :
Fonctionnement : 469 500 €
Investissement : 580 067.07 €
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-47 Objet : Approbation du budget primitif – port et mouillages - 2017

Considérant qu’en vertu du principe d’unité budgétaire, le budget, est un document unique dans lequel toutes les opérations d’un organisme sont retracées,

Considérant que l’article L2221-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une commune d’exploiter des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial,

Considération que la création de ce budget annexe est décidée par le Conseil municipal,

Considérant que les services gérés en budgets annexes n’ont ni la personnalité morale ni d’autonomie financières,

Considérant qu’ils ont un budget et une comptabilité distincts du budget et de la comptabilité de la commune,

Vu les articles L2221-1 et L2224-1 du CGCT,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 3 avril 2017.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le Budget Primitif – port et mouillages - qui se présente de la façon suivante :
Fonctionnement : 158 031.92 €
Investissement : 31 007.92 €
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-48 Objet : Approbation du budget primitif – lotissement Bazin- 2017

Considérant qu’en vertu du principe d’unité budgétaire, le budget, est un document unique dans lequel toutes les opérations d’un organisme sont retracées,

Considérant que l’article L2221-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une commune d’exploiter des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial,

Considération que la création de ce budget annexe est décidée par le Conseil municipal,

Considérant que les services gérés en budgets annexes n’ont ni la personnalité morale ni d’autonomie financières,

Considérant qu’ils ont un budget et une comptabilité distincts du budget et de la comptabilité de la commune,
Considérant que les opérations relatives aux lotissements sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d’immobilisation, puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus.
Considérant que ces opérations sont enregistrées dans des comptes de charges et de produits que peuvent lier temporairement les comptes de stocks jusqu’au dénouement complet de la commercialisation.
Considérant que ces activités sont individualisées au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et individualiser les risques financiers de telles opérations qui peuvent être importants comptes tenus de la nature de ces opérations et de leur durée.
Considérant que ce budget constitue un budget annexe proprement dit par opposition aux services dotés de l’autonomie financière qui n’ont pas de compte financier mais un compte de liaison - compte 451- avec le budget principal.
Considérant l’existence de dispositions fiscales spécifiques imposant que chaque opération de lotissement fasse l’objet d’un secteur distinct pour l’application des droits à déduction et d’une déclaration de TVA distincte.

Vu les articles L2221-1 et L2224-1 du CGCT,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 3 avril 2017.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE le Budget Primitif – lotissement BAZIN - qui se présente de la façon suivante :
Fonctionnement : 880 810.80 €
Investissement : 1 323 205.75 €
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-49 Objet : Approbation du budget primitif – résidence Jules VERNE- 2017

Considérant qu’en vertu du principe d’unité budgétaire, le budget, est un document unique dans lequel toutes les opérations d’un organisme sont retracées,

Considérant que l’article L2221-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une commune d’exploiter des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial,

Considération que la création de ce budget annexe est décidée par le Conseil municipal,

Considérant que les services gérés en budgets annexes n’ont ni la personnalité morale ni d’autonomie financières,

Considérant qu’ils ont un budget et une comptabilité distincts du budget et de la comptabilité de la commune,

Vu les articles L2221-1 et L2224-1 du CGCT,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 3 avril 2017.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE le Budget Primitif – Résidence Jules Verne - qui se présente de la façon suivante :
Fonctionnement : 102 500 €
Investissement : 100 500 €
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-50 Objet : Vote des subventions aux associations - 2017

Considérant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget sauf concernant les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi,
Considérant dès lors que le conseil municipal peut décider d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention.
Considérant que l’individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d’attribution des subventions en cause.
Considérant néanmoins que lors de la séance du Conseil municipal, des élus ont souhaité voté séparément le budget de la commune et l’attribution des subventions aux associations.
Considérant que cette demande a été acceptée par Monsieur le Maire et les Elus,
Considérant que les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Considérant que lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Vu les articles L2121- 20, L 2311-1, L2311-7 du CGCT,

Vu l’article L2131-11 précisant que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 3 abstentions et 12 pour, 4 membres ne prenant pas part au vote.
Art. 1 APPROUVE l’attribution des subventions aux associations selon le tableau ci-dessous.
Art. 2 DIT que les dépenses sont inscrites au budget 2017.
Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-51 Objet : Tarifs divers – Port et Mouillages 2017 et s

Considérant le principe selon lequel l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui gère le service public local est compétente pour fixer librement le tarif d’accès au service. En ce qui concerne la commune, le conseil municipal tire sa compétence de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, disposant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Vu les articles L2121-29 et L2213-14 du CGCT,

Vu les délibérations 2016-036 et 2016-17 du 28 janvier 2016 approuvant les tarifs du port et mouillages

Vu l’avis du CLUPPIP, conseil des mouillages et conseil portuaire réunis le 14 mars 2017,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 3 avril 2017.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 2 abstentions et 17 pour,

Art. 1 APPROUVE les tarifs ci-dessous ainsi énoncés :

- redevance annuelle = 25.00 € HT/ml (30.00 € TTC/ml) avec une redevance minimale de 105.00 € H.T (126.00 € TTC), sans changement par rapport à 2015

- occupation temporaire au mois = 15.00 € TTC/ml soit 12,50 € HT/ml,

- occupation temporaire à la semaine = 5.00 € TTC/ml soit 4,17 € HT/ml.

Art. 2 DIT que les recettes seront encaissées dans le Budget Port et Mouillages 2017 et s.

Art. 3 DIT que le Maire procédera à toutes les procédures idoines.

Délibération n°2017-52 Objet : Indemnité des élu(e)s – modification de l’indice

Considérant la parution de différents décrets et notamment les décrets n°2016-670 du 25 mai 2016 et du décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 il est à noter l’évolution maximale des indemnités des élus.

Considérant l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base de calcul passe de 1015 à 1022 dès le 1er février 2017

Considérant qu’au 1er janvier 2018 il s’élèvera à 1028.

Considérant l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique majorée de 0,6% depuis le 1er février.

Vu l’article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire, Adjoints ainsi que, dans certains cas, les conseillers municipaux, de bénéficier d’une indemnité de fonction, destinée à compenser les frais que ces élus engagent au service de leurs concitoyens.

Vu la circulaire préfectorale du 20 mars 2017 adressée à la Commune concernant la modification du montant des indemnités des élus

Vu la délibération n°2015-109 du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2015 donnant délégation et indemnité à une conseillère municipale,

Pour DAMGAN, l’enveloppe maximale à répartir se calcule de la manière suivante :

Maire : 43 % de l’Indice Brut 1022 soit 1664,38 € bruts par mois (valeur au 1er février 2017),

Adjoint au Maire : 16,5 % de l’Indice Brut 1022 soit 638,86 € bruts par mois (valeur au 1er février 2017).

Vu les articles L 2123–23, L 2123–1 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour Damgan, l’enveloppe maximale mensuelle à répartir se calcule de la manière suivante :

1664,38 € + (638,86 € X 5) = 4858,68 € bruts mensuels.

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art 1 DECIDE d’appliquer l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base de calcul passe de 1015 à 1022 dès le 1er février 2017 ;

Art. 2 FIXE la répartition suivante :

Le Maire Jean Marie LABESSE 1664,38 € bruts
Le 1er adjoint Marc LAMOUR 638,86 € bruts
Le 2e adjoint Véronique KEDZIERSKI 638,86 € bruts
Le 3e adjoint Pascal LAMY 638,86 € bruts
Le 4e adjoint Marie Josée BONNET LE DRESSAY 638,86 € bruts
Le 5e adjoint Michel GRAINZEVELLES 638,86 € bruts

Art 3 DECIDE d’appliquer l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base de calcul passe de 1022 à 1028 dès le 1er janvier 2018 ;

Art. 4 RAPPORTE la délibération n°2015-109 du Conseil municipal du 26 novembre 2015.

Art. 5 DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2017 et s.

Délibération 2017-53 Objet : Point numérique de proximité – Demande de financement auprès de l’Etat - Approbation

Considérant que seules les communes équipées d’un dispositif de recueil de données peuvent délivrer des cartes nationales d’identité et passeport, ce qui n’est pas le cas de Damgan.

Considérant l’afflux considérable des demandes auprès des communes en disposant à savoir les communes de Muzillac et la Roche Bernard.

Considérant la volonté de la commune de Damgan de maintenir un accès à l’offre numérique existante en proposant à l’usager un service et de mettre à la disposition de ce dernier un espace numérique afin de l’accompagner dans l’accomplissement de ses démarches administratives.

Considérant que l’administré pourra enregistrer sa pré-demande en ligne concernant la carte nationale d’identité, de passeport.

Considérant que la subvention escomptée peut atteindre 50 % des équipements requis soit environ 900 €.

Vu le CGCT,

Vu la circulaire préfectorale du 31 janvier 2017 relative à la DETR

Vu l’avis de la Commission des finances du 3 avril 2017,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE la recherche de financements publics les plus hauts possibles auprès de l’Etat par le biais de DETR.

Art. 2 AUTORISE le Maire à procéder à toutes démarches utiles et à signer tout document en découlant.

Art. 3 DIT que les recettes seront encaissées sur le budget communal 2017 et s.

Délibération 2017-54 Objet : Marché public– rénovation de sanitaires - attribution - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le présent marché ainsi que tout document annexe

Considérant la nécessité de réhabiliter trois sanitaires publics pour la prochaine saison estivale sur les secteurs de Landrezac, Pleine mer et du Govet.
Considérant la rédaction d’un marché alloti en 6 lots en fonction des corps d’état.

- LOT 1 GROS OEUVRE
- LOT 2 MENUISERIES-METALLIQUES
- LOT 3 PLOMBERIE-SANITAIRES
- LOT 4 CARRELAGE-FAIENCE
- LOT 5 MENUISERIES-BOIS
- LOT 6 ELECTRICITE

Considérant au vu des montants que la commune utilise la procédure adaptée conformément aux articles 28 et 34 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Considérant que le marché correspond à un besoin impérieux.
Considérant que la durée du marché est fixée à 4 mois et que le délai d’exécution des travaux est estimé à 3 mois.
Vu le CGCT,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics trouve à s’appliquer pour les procédures dont l’AAPC est transmis depuis le 1er avril 2016,
Vu le Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité,
Vu la délibération 2017-30 et 2017-37 sollicitant les subventions les plus hautes possibles auprès des financeurs publics concernant la réhabilitation des sanitaires publics.
Vu la délibération 2015-083 concernant l’agenda d’accessibilité des ERP et IOP communaux,
Vu les CMPA réunies les 8 mars et 5 avril 2017,

Vu la proposition émise de la CMPA réunie le 5 avril de retenir l’offre économiquement la mieux disante,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les présents marchés ainsi que toute pièces s’y rapportant avec les sociétés suivantes :

Lot Société Adresse Prix € HT
1 gros oeuvre Le Lievre Rieux 26 062,59
2 menuiserie métal LCP métal Muzillac 12 838,71
Lot 3 plomberie sanitaires Navarro Muzillac 18 485,10
Lot 4 carrelage faience Frangeul Saint ,just 16 522,80
Lot 5 menuiserie bois Guyot Muzillac 12 063,23
Lot 6 Electricité M’ elec Ambon 9 690,00
Total HT 95 662,43

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant n’excédant pas 5% du montant total du marché.

Art. 3 DIT que les dépenses sont inscrites au présent budget communal 2017.

Délibération 2017-55 Objet : Marché public – choix du maitre d’œuvre concernant la maison des damganais- attribution - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le présent marché ainsi que tout document annexe

Considérant le projet de construction de la maison des damganais,
Considérant la nécessité de lancer une consultation aux fins de trouver un maître d’œuvre
Considérant que le marché a été mis en ligne le 13 janvier 2017 pour une date limite de réponse fixée au 14 février,
Considérant que le projet de construction a un coût estimatif de 1 400 000 € HT
Vu le CGCT,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics trouve à s’appliquer pour les procédures dont l’AAPC est transmis depuis le 1er avril 2016,
Vu le Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité,
Vu la CMPA réunie le 14 février 2017 comportant des membres de la société civile,

Vu l’audition des 4 candidats pressentis par la CMPA élargie aux membres associatifs et sa proposition émise le 1er mars 2017 de retenir l’offre économiquement la mieux disante,
Vu la proposition de la CMPA réunie le 5 avril 2017 à l’unanimité de retenir le cabinet BLEHER
Le rapporteur entendu,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 4 abstentions et 15 pour,

Art. 1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent marché ainsi que toute pièces s’y rapportant avec la société BLEHER ARCHITECTES Rue du 6 Juin 1944 56420 Plumelec avec un taux fixé à 7,78 + 0,20 (OPC) + 7,98 % de l’enveloppe prévisionnelle du maître d’ouvrage.

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant n’excédant pas 5% du montant total du marché.

Art. 3 DIT que les dépenses sont inscrites au présent budget communal 2017 et suivant.

Délibération 2017-56 Objet : PLU arrêt du projet – bilan de la concertation

Considérant que la procédure réglementaire a avancé et que la Commune se situe au stade de l’arrêt de son PLU.

Vu le CGCT,
 Vu L’article L300-2 du code de l’urbanisme concernant le bilan de la concertation ,
Vu les articles L 153-14 à L53-17 du code de l’urbanisme,
 Vu la délibération n°2014-062 du 26 juin 2014 prescrivant la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communale,
Vu la délibération n°2014-069 du 31 juillet 2014 prescrivant la révision du PLU et fixant les modalités détaillées de la procédure
Vu la délibération n°2016-040 du 25 février 2016 concernant la révision du PLU – application des dispositifs issus de la recodification du Code de l’Urbanisme
Vu la délibération 2016-120 du 18 octobre 2016 relative au débat du conseil municipal sur le projet d’aménagement et de développement durable,
Considérant la nécessité de prendre en compte la concertation avec la population qui s’est déroulée dans les formes prévues par les textes,
Considérant que le bilan joint,
Considérant que le projet de plan local d’urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux organismes qui en ont fait la demande.

Le conseil municipal,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 4 abstentions et 15 pour,

Art. 1 DECIDE de reprendre en compte certaines des observations émises par les usagers notamment concernant les questions d’accessibilité, la création de pistes cyclables, la préservation des terres agricoles et de l’espace naturel.

Art. 2 ARRÊTE le projet de plan local d’urbanisme de la commune tel qu’il est annexé à la présente.

Art. 3 PRÉCISE que le projet de plan local d’urbanisme sera communiqué pour avis :

- à l’ensemble des personnes publiques associées,

- aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui en ont fait la demande,

- à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) conformément à l’article L 153-16 du code de l’urbanisme,

- à l’autorité compétente en matière d’environnement (si nécessaire) conformément aux articles L 104-6 et R 104-23 du code de l’urbanisme,

- à l’autorité organisatrice des transports urbains mentionnée à l’article L 153-16 du code de l’urbanisme.

Art. 4 PRECISE que conformément à l’article R 153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Art. 5 précise que le dossier définitif du projet sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

Art. 6 DIT que le dossier du plan local d’urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie.

Délibération 2017-57 Objet : Adhésion au groupement d’achats pour les compteurs bleus – Syndicat Morbihan Energie - Approbation

Considérant l’intérêt pour a commune d’adhérer à la procédure d’achat groupé d’énergies mise en place par Morbihan énergies afin de faire face à la fin des tarifs règlementés en gaz et/ou en électricité.

Considérant que ce groupement va permettre la réduction des coûts.

Considérant que les marchés sont conclus pour deux années à compter du 1er janvier 2018.

Vu le CGCT,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 3 avril 2017.

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 DECIDE l’adhésion au groupement de commandes concernant l’achat groupé d’énergies.

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en découlant.

Délibération 2017-58 Objet : PEDT – approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention ainsi que tout document annexe

La réforme des rythmes scolaires implique la réalisation d’un projet éducatif de territoire (PEDT) qui doit être validé par les services de l’éducation nationale, de la CAF et du Directeur de la DDCS

Considérant que la convention formalisant les engagements du PEDT et conditionnant l’accès au fond de soutien arrive à échéance le 31 aout 2017.

Considérant qu’il convient de rédiger un nouveau PEDT pour les 3 années à venir à compter du 1er septembre 2017,

Considérant le choix lors du Conseil d’école du 13 mars 2017 de revenir sur le travail du samedi.

Considérant qu’à compter du 1er septembre 2017 les enfants auront classe du lundi au vendredi inclus et notamment le mercredi matin.

Vu le CGCT,

Vu le compte rendu du Conseil d’école de l’école Henri matisse le 13 mars 2017

Vu le projet de PEDT

Vu le questionnaire dument rempli

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le projet éducatif de territoire tel qu’il est annexé à la présente.

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document ainsi que tout document annexe

Délibération 2017-59 Objet : Tournée des plages de la ligue de Bretagne de football 2017 – approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le cahier des charges ainsi que tout document annexe

La tournée des plages est un évènement sportif qui consiste en un après-midi gratuit de Beach Soccer (foot des plages) répartie sur plusieurs villes étapes du littoral sous forme de tournois de jeunes et d’animations grand public.
Considérant que cette manifestation vise à poursuivre la pratique du Football pendant les mois de juillet et d’août et à animer les plages bretonnes : plus de 30 dates chaque été…
Considérant que les étapes seront ouvertes gratuitement à un public de tout âge (6 à 17 ans en majorité) et de tout horizon (licencié(e)s FFF, touristes, population locale, jeunes de centres de vacances, etc…). L’inscription peut être individuelle ou en équipe.
Considérant que cette animation estivale et sportive offre au public et aux joueurs un réel moment de détente et de plaisir. Chaque participant sera récompensé par des dotations offertes par les Partenaires de la Ligue de Bretagne et par votre ville si vous le souhaitez
Considérant la volonté municipale de disposer de cette animation les 19 juillet et 10 août 2017,

Vu le CGCT,

Vu le cahier des charges de la tournée des plages,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le cahier des charges et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le cahier des charges ainsi que tout document annexe

Art. 2 DIT que la commune contribue de la manière suivante :

• Versement de la somme de 300 euros TTC au titre de participation aux frais d’organisation par journée (frais Sacem inclus).
• Prise en charge de la restauration du midi de l’équipe d’animation (budget maximum cumulé de 90 euros) à régler directement par la commune au restaurant.

Art. 3 DIT que les dépenses sont prévus aux budget 2017.

Délibération n°2017-60 Objet de la délibération : Tarification – sortie au parc Astérix pour les adolescents du local jeunes – 13 avril 2017 – Approbation

Le service jeunesse et l’ALSH ont coordonné une sortie pour les jeunes et les enfants d’une journée le 13 avril 2017 au Parc Astérix.

Considérant que le Parc Astérix est un complexe touristique comprenant un parc à thèmes consacré à l’univers de la bande dessinée d’Uderzo et Goscinny : Astérix.

Considérant que des spectacles vivants, des manèges et des jeux d’eau sont proposés aux jeunes.

Considérant que le dispositif est ouvert à 47 places.

Considérant que le coût total par jeune comprenant le transport par car, la restauration ainsi que les accès au parc est de 84 €.

Vu le CGCT

Vu l’avis de la Commission des finances du 3 avril 2017.

Vu le projet de convivialité présenté par les services communaux au profit de la jeunesse de Damgan,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 DIT que le coût de revient par enfant est de 84 € pour un jeune.

Art. 2 FIXE la participation de la Commune à 50% soit 42 € par jeune

Art.3 DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal 2017.

Délibération n°2017-61 Objet de la délibération : Tarification – Bivouac organisé sur les secteurs de Péaule, Muzillac et Damgan – Approbation

Le service jeunesse propose un bivouac sur le parcours de Péaule, Muzillac et Damgan des adolescents de l’accueil jeunes du 19 au 21 avril.

Considérant que ce bivouac prévoit une balade en VTT et du Kayak.

Considérant qu’il s’agit d’un bivouac à dominante sportive pour 10 à 12 jeunes.

Considérant que le 20 avril un hébergement est prévu sur le complexe sportif du Loch.

Considérant que l’encadrement règlementaire est prévu autour de ce bivouac.

Vu le CGCT

Vu l’avis de la Commission des finances du 3 avril 2017.

Vu le projet présenté par le service jeunesse,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 DIT que le coût de revient par jeune est de 70 €.

Art. 2 FIXE la participation de la Commune selon les quotients familiaux, sur la grille suivante :

- 35 € pour la tranche 1
- 40 € pour la tranche 2
- 45 € pour la tranche 3

Art.3 DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal 2017.

Délibération 2017-62 Objet : Avenant à la convention de formations de secourisme avec l’association Equinoxe pour y inclure les adolescents de l’espace jeunes – Participation de chaque jeune – Approbation et Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant à la convention ainsi que tout document en découlant

Considérant la possibilité pour l’association EQUINOXE FORMATION d’organiser des cercles de formations à la pratique des gestes de premiers secours.
Considérant l’intérêt de ces jeunes afin de pouvoir travailler sur des postes de babysitting.
Considérant que 6 à 10 jeunes sont volontaires et intéressés à passer ces formations.
Considérant l’intérêt de cette formation eu égard aux missions confiées auprès de petits enfants.
Considérant la possibilité de conventionner pour 4 années.
Considérant qu’elle assure également la délivrance d’attestation en cas de réussite et un livret PSC1.
Considérant que cette association opère ses formations au centre de secours de Muzillac,

Vu le CGCT,
Vu l’article L.121-3 du code pénal
Vu la délibération n°2017-5 du 23 janvier 2017 relative à la convention de formations de secourisme – Approbation de la convention – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le document en découlant
Vu le projet d’avenant à conclure.
Vu l’avis de la Commission des finances du 3 avril 2017.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE l’avenant à la convention à conclure avec l’association EQUINOXE FORMATION.
Art. 2 DIT que les coûts sont de 35 euros par personne pour une personne n’ayant aucune connaissance.
Art. 3 DIT que chaque jeune participera à hauteur de 10 €
Art. 4 DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal 2017et s.

Délibération 2017 -63 Objet : Convention avec M. LOUBOUTIN pour la mise à disposition des terrains de tennis sur l’espace du Loch et fixation de la redevance à verser à la Commune – fixation de la redevance pour l’occupation et l’utilisation.

Considérant l’intérêt pour la Commune de disposer pour les résidents et les estivants d’une possibilité d’apprendre le tennis par un enseignant diplômé,

Considérant que la Commune dispose de terrains disponibles à cette fin au Loch

Considérant que la commune s’engage à mettre à la disposition de M. LOUBOUTIN les moyens nécessaires à son enseignement, à savoir :

- en permanence, 2 courts de tennis équipés en extérieur, et ce, quels que soient le jour et l’heure.

- Autant que de besoin, la salle omnisports du Loch en fonction des disponibilités de la Commune et de la validation ou non de Monsieur le Maire.

Considérant que la période d’occupation est fixée du 10 juillet au 28 aout 2017.

Considérant que M. LOUBOUTIN s’engage à verser à la mairie une redevance pour la période d’enseignement consenti, ce montant correspondant au coût de maintenance des installations mises à sa disposition.

Vu le CGCT,
Vu la proposition de redevance fixée à 500 €,
Vu l’avis de la Commission des finances du 3 avril 2017.

Le rapporteur entendu,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 FIXE la redevance à une somme forfaitaire de 500 € pour la période du 10 juillet au 28 aout 2017.
Art. 2. DIT que la recette sera encaissée sur le budget communal 2017.

Délibération 2017-64 Objet : Bibliothèque municipale - rapport d’activités annuel – Approbation

Considérant l’activité de la bibliothèque municipale à travers les évènements mis en œuvre, les moyens humains, financiers, l’offre documentaire, l’offre de services, les publics touchés,

Considérant le rapport annuel 2016 remis par la responsable de la structure,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’activités,

Vu l’avis de la Commission enfance jeunesse réunie le 3 avril 2017,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Art. 1 PREND ACTE du rapport d’activités 2016.

Délibération 2017-65 Objet : Recours à l’urgence - Approbation

Considérant que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
Considérant qu’en cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Considérant les travaux requis pour la station d’épuration.

Considérant la possibilité d’avoir un dossier de financement complémentaire à celui déjà obtenu par le conseil départemental.

Considérant en effet que l’agence de l’eau peut participer à 40% du montant total des travaux soit 18 000 € ht.

Considérant qu’il convient de délibérer sur l’urgence afin de permettre de délibérer sur la recherche de financement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L2121-11

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le recours à l’urgence

Délibération 2017-66 Objet : mise en conformité de l’auto surveillance de la station d’épuration pour un coût de 45 000 € HT – demande de financement public - agence de l’eau

Depuis 2015, une discussion est ouverte entre la collectivité et les services de l’Etat au sujet des modifications à apporter sur certains points et équipements d’auto surveillance de la station d’épuration de Damgan.

Suite à une visite sur site du SATESE en mars 2015 afin d’évaluer la faisabilité et la cohérence du projet, un descriptif technique a été demandé à l’exploitant. VEOLIA a ainsi détaillé les points à améliorer en terme d’équipements de prélèvements et d’emplacements de ces prélèvements. La configuration actuelle ne permet pas un bilan représentatif du fonctionnement et du rendement épuratoire des installations.

Après concertation entre les services de l’Etat, un courrier de la DDTM daté du 15/04/2015 apporte à la collectivité les précisions suivantes :
« - de procéder à l’acquisition et la mise en œuvre d’un nouveau préleveur destiné au point A3 (entrée de station), sachant que ce matériel serait positionné en aval des tamis pour pallier au mauvais fonctionnement des préleveurs actuels et fournir une donnée réglementaire concernant la charge entrante ;
- de laisser le point A4 (sortie de station) là où il est actuellement, c’est-à-dire en sortie des lagunes ;
- de procéder à l’acquisition et à la mise en œuvre d’un débitmètre (sonde + création d’un canal) et d’un préleveur et de les positionner en sortie de clarificateur. Ces matériels correspondant à un « point intermédiaire » permettraient de communiquer au service de police de l’eau des informations utiles concernant le fonctionnement de la file eau. Ces informations diffusées mensuellement au service de la police de l’eau seraient calées sur les mêmes jours que les bilans réglementaires actuels ».

Considérant l’échéance de la nouvelle autorisation de rejet de la station (30 juin 2019), il est primordial d’améliorer les éléments d’auto surveillance afin de se rendre compte du fonctionnement réel de l’ouvrage de traitement et ainsi posséder tous les éléments nécessaires pour définir une nouvelle autorisation de rejet.

Considérant qu’en accord avec le SATESE, le nouveau préleveur au point A3 a été installé en 2016 avant l’été afin d’avoir des bilans d’auto surveillance conformes sur la saison.

Considérant que la commune souhaite désormais entreprendre les travaux complémentaires pour répondre aux préconisations de la DDTM et du SATESE et ainsi mettre aux normes ses installations.

Considérant qu’elle envisage donc la création, en sortie de clarificateur, d’un « point intermédiaire » équipé d’un canal, d’une sonde et d’un préleveur réfrigéré ainsi que la reprise des parois du canal d’écrêtage (rapport de contrôle de conformité à réception du SATESE).

Considérant que les travaux sont estimés aux alentours de 45 000 € HT. Le Conseil Départemental du Morbihan a déjà accordé une subvention de 12 250 € HT pour une enveloppe de travaux de 45 000 € HT.

Considérant la possibilité de solliciter un financement de l’agence de l’eau.

Vu le CGCT,

Vu l’article L1111-10 du CGCT

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE la recherche de financement public auprès de l’agence de l’eau à hauteur de 40% soit 18 000 € HT.

Art. 2 DIT que le maitre d’ouvrage de l’opération d’investissement projetée assurera une participation minimale fixée à 20% du montant total des financement apportés.

Art. 3 AUTORISE le Maire à procéder à toutes démarches utiles et à signer tout document en découlant.

Art. 4 DIT que les recettes seront encaissées sur le budget assainissement 2017 et s.

Décisions du maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT jointe en annexe du présent compte rendu.

Adoption du compte rendu du conseil municipal du 23 février 2017 : ce compte rendu n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité. 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35.

Compte rendu par extrait, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la mairie réservé à cet usage, le 12 avril 2017.

Pour le maire empêché, Marc LAMOUR, Premier Adjoint

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Décision du maire CM 6avril2017

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