Délibération du conseil municipal du 6 juillet 2012

vendredi 6 juillet 2012

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
COMMUNE DE DAMGAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille douze le six juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel YVERT, 1er adjoint au Maire.

Nombre de membres : 14
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
Absents : 4
Date de convocation : 29.07.2012

Présents  : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR

Absents  : Alain DANIEL pouvoir à Michel YVERT, Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Pascal LAMY

pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL

Madame Béatrice de CHARETTE a été élue Secrétaire

Monsieur YVERT, Maire – adjoint, explique au conseil que Monsieur le Maire, afin d’éviter toute polémique et toute suspicion, compte tenu de ses activités professionnelles, ne souhaite pas intervenir dans le débat qui va concerner le premier point porté à l’ordre du jour.

Il présidera donc la séance jusqu’à l’arrivée de Monsieur le Maire

 

2012.088 VILLA SAINTE ANNE : examen du projet et de ses conditions de réalisation

Monsieur Michel YVERT, Maire – adjoint, rappelle que, lors de la réunion du 24 février dernier, Monsieur LEGRAND, architecte du cabinet ALINEA, missionné par la société OCDL, promoteur constructeur aménageur du Groupe GIBOIRE dont le siège social est à Rennes (35000) 2, place du général GIRAUD, a présenté au conseil un projet de réhabilitation et d’aménagement de l’ensemble immobilier et parcellaire de la propriété de la Villa Sainte Anne. Il rappelle que celui-ci a bien été conçu en concertation avec l’architecte des bâtiments de France et qu’il a reçu son aval sous réserve que cette réhabilitation s’inscrive dans le programme de réaménagement du secteur proche comprenant l’aire de jeux.

Après un tour de table, les élus avaient, à l’unanimité, reconnu la qualité du projet présenté qui correspondait tout à fait à leur souhait et aux caractéristiques de la commune. Ils avaient félicité Monsieur LEGRAND, architecte du cabinet ALINEA, pour avoir respecté et redonné de l’authenticité à la Villa Sainte Anne tout en concevant un ensemble qui soit à l’image de la commune.

Ils avaient également reconnu l’expérience, le savoir – faire et le sérieux du Groupe GIBOIRE au travers de ses nombreuses réalisations de qualité.

Pour éviter toute suspicion, Monsieur le Maire avait souhaité lors de cette même réunion que cette opération soit complètement transparente et proposé une consultation officielle pour essayer d’obtenir des candidatures et de nouvelles propositions qui devrait répondre aux critères et objectifs fixés par la commune.

L’avis d’appel à candidature est paru dans Ouest – France le 28 mars dans les éditions des 4 départements de la Bretagne plus la Loire Atlantique ainsi que le Moniteur le 30 mars 2012.

Le programme décrit dans le cahier des charges, établi en concertation avec l’ensemble des élus, est le suivant :

1. Réalisation d’un hôtel 3 étoiles avec restaurant – bar destiné à accueillir des activités tertiaires compatibles avec l’habitat (surfaces de plancher de 1 000 à 1 350 m2 avec la conservation du bâtiment principal dénommé la « Villa Sainte Anne) ou la réhabilitation de ce dernier, le tout dans le respect de sa façade initiale.

2. Construction d’un ensemble à usage d’habitation en un seul ou plusieurs bâtiments en partie arrière de la parcelle (surfaces de plancher de 750 à 900 m2), sous la forme juridique d’une copropriété classique.

3. L’ensemble du programme devrait se limiter à une surface de plancher de 2 150 m2 maximum.

4. Le porteur de projet devra s’entourer d’un cabinet d’architecte pour traduire la faisabilité de l’offre.

5. La réalisation d’une voirie principale de desserte dans la continuité du boulevard de l’Océan en relation avec le plan d’ensemble de l’aménagement de l’aire de jeux.

6. La réalisation d’un parking réglementaire, en fond de parcelle, le plus discret possible depuis la plage.

 

Douze dossiers ont été demandés et transmis.

Le seul dossier a été déposé par OCDL du Groupe GIBOIRE. Il reprend celui présenté lors du conseil du 24 février :

Le projet, dont les plans sont présentés au conseil, comprend :

- La villa après réhabilitation accueillera un hôtel restaurant de 30 chambres standing, intégrant un spa, une salle de séminaire, une salle de fitness. Le rez-de-chaussée bas permettra également l’implantation d’une brasserie d’été avec un développement en terrasse au Sud.

La façade sud de la villa sera restaurée dans son esprit initial.

La deuxième partie du programme sera composée d’une petite résidence de 15 logements avec accession qui, en prolongement de l’hôtel et en parallèle au Boulevard de l’Océan fermera le fond de la parcelle au nord.

- Un parc de stationnement, une voie desservant le projet naissant au sein du Boulevard de l’Océan et venant mourir sur l’arrière du l’aire de jeux.

L’ensemble des stationnements se fera en limite de voirie, à l’est du site, où la voie de maillage sera rétrocédée à la commune dans le cadre de la restructuration de l’aire de jeux.

Le reste du stationnement, hôtel et résidence, fera au nord de la parcelle sur un stationnement double qui permettra de n’avoir aucun parking visible du front de mer.

Le prix proposé est de 1 000 000 € net vendeur avec les conditions suspensives suivantes :

· Obtention d’un permis de construire pour un ensemble immobilier comprenant un hôtel 3 étoiles avec

restaurant – bar et une résidence de logements d’une surface minimale de plancher de 2 124 m2.

· Purge de tout droit de recours et de retrait sur ce permis.

Le compromis de vente sera ferme sous les 2 conditions suspensives annoncées entraînant un engagement réel du porteur du projet sans clause de dédit.

Le calendrier des opérations est le suivant :

1. Choix du candidat N
2. Signature du compromis de vente N + 15 jours
3. Dépôt du P.C. N + 3 mois
4. Obtention du P.C. N + 6 mois
5. Signature de l’acte authentique N + 10 mois
6. Lancement des travaux N + 11 mois
7. Achèvement des travaux N + 24 mois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour et 1 abstention,

APPROUVE et RETIENT le projet de réhabilitation de la Villa Sainte Anne, son extension et le programme de construction présentés par la Société OCDC du Groupe GIBOIRE ainsi que les conditions de réalisation énoncées ci-dessus.

 

2012.089 VILLA SAINTE ANNE : cession de l’ensemble Immobilier

Dès lors que le conseil municipal vient d’approuver le projet de réhabilitation et d’aménagement de l’ensemble immobilier de la villa Sainte Anne. Monsieur Michel YVERT, maire adjoint, propose au conseil de concrétiser officiellement cette décision par la cession de l’ensemble immobilier à la société OCDL, porteuse du projet. Il rend compte de l’estimation du service des Domaines qui s’élève à 950 000 € net vendeur avec une marge de négociation de 10 %., tout en précisant que celui – ci n’est pas obligatoire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2012-088 du 6 juillet 2012 portant approbation du projet de réhabilitation, d’aménagement et de construction de l’ensemble immobilier de la Villa Sainte Anne.

Vu la proposition de la société OCDL,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de céder à la société OCDL dont le siège social est à RENNES – 2 place Général GIRAUD, l’ensemble immobilier dit de la « Villa Sainte Anne » composé de parcelles cadastrées section AL n° 270 (930 m2), AL 462 (2 638 m2), AL 463 (16 m2), AL 464 (18m2) et AL 514 p (130 m2 environ), sous les deux conditions suspensives suivantes :

- « Obtention d’un Permis de Construire comprenant un hôtel 3 étoiles avec restaurant – bar et une résidence de logements d’une surface minimale de plancher de 2 124 m2 »

- « Purge de tout droit de recours et de retrait sue ce permis ».

La société OCDL a précisé qu’elle ne soumettait la réalisation de cette opération a aucune condition de financement ou de pré commercialisation.

APPROUVE le montant de la cession qui s’élève à 1 000 000 € net vendeur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole portant sur la cession ainsi que, par la suite, l’acte de vente et toutes les pièces s’y rapportant dont l’authentification se fera par devant un notaire de l’office notarial de Muzillac.

DIT que tous les frais et honoraires seront à la charge de l’acquéreur ainsi que les droits s’y rapportant.

 

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DEPARTEMENT DU MORBIHAN
COMMUNE DE DAMGAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille douze le six juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 13
Absents : 3
Date de convocation : 29.07.2012

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan

DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR

Absents  : Patricia GLAUNEC pouvoir à Béatrice de CHARETTE, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL

Madame Béatrice de CHARETTE a été élue Secrétaire

 

Monsieur le Maire entre en séance à 21 heures.

 

2012.090 REMPLACEMENT DES OUVERTURES DE LA MAIRIE : tranche 2012

Dans le cadre du budget prévisionnel d’investissement 2012, la commune a décidé de remplacer les ouvrants des façades nord et sud du rez-de-chaussée de la Mairie. En effet, les fenêtres existantes datent de l’origine de la construction de la Mairie. Elles sont en bois ouvrant à la française avec châssis haut en simple vitrage de 3 mm. Sept entreprises ont été consultées et 3 ont répondu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de procéder au remplacement des 7 ouvertures nord et sud du rez-de-chaussée de la mairie.

RETIENT l’entreprise d’Herbignac (44) dont le montant du devis s’élève à 8 668.00 € H.T. soit 10 366.93 € TTC.

 

2012. 091 ECLAIRAGE PUBLIC : extension rue du Dendec

Monsieur le Maire rappelle au conseil que lors de l’aménagement du cheminement piéton réalisé avant la dernière saison estivale, il avait été décidé d’en assurer l’éclairage en continuité de la rue du Dendec. Les fourreaux mis en attente vont être utilisés pour 6 points lumineux supplémentaires. Ces travaux qui sont sous maîtrise d’oeuvre du SDEM ont

un coût total de 28 225.60 € et seront facturés à la commune 21 145.00 € TTC déduction faite des subventions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de faire procéder à une extension de l’éclairage public rue du Dendec,

APPROUVE le montant de la dépense qui s’élève à 21 145 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le SDEM.

 

2012.092 PERSONNEL COMMUNAL : Protocole ARTT

Monsieur le Maire expose au conseil que le protocole ARTT, adopté en 2002, a été réécrit pour le rendre plus lisible, d’une part, et pour tenir compte de l’évolution des services depuis son adoption, d’autre part. Deux réunions de concertation avec communication du projet au préalable ont été organisées avec des représentants du personnel. Suite à cette concertation, le projet de protocole a été transmis au Centre de Gestion pour que le Comité Technique Paritaire émette un avis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion en date du 19 juin 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le protocole ARTT de la commune tel qu’il a été présenté au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion.

 

2012. 093 TARIFICATION SERVICE MOUILLAGES

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la réunion du 1er juin dernier, le conseil a adopté les tarifs qui seront applicables au service des mouillages. Le 19 juin, les services de la DDTM ont adressé un courrier rappelant les redevances minimales applicables en 2012.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2012-058 portant tarification du service des mouillages,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de rapporter la délibération du conseil municipal sus – visée,

FIXE les tarifs du service des mouillages comme suit :

- redevance annuelle 25.00 € HT le ml avec une redevance minimale de 105 € H.T.

 

QUESTION DIVERSE

Monsieur Marc LAMOUR, au nom des trois élus de la liste d’opposition, intervient sur la rédaction de la délibération relative à la concertation qui ne lui convient pas. Il expose que les trois élus de l’opposition ont voté pour la validation de ce qui a été réalise mais en aucun cas pour approuver la procédure qui ne correspondait pas à leur souhait. Ils décident de ne pas approuver le compte rendu de la précédente réunion.

 

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 25

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures,
Copie Certifiée Conforme,
Le 09.07.2012
Le Maire
Alain DANIEL


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