Délibération du conseil municipal du 6 juin 2008

vendredi 6 juin 2008

L’an deux mille huit le six juin à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 14

Absent : 2

Date de convocation : 30 mai 2008

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Pascalène DE CONINCK, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR.

Absent  : Patricia GLAUNEC pourvoir à Michel LE PEHUN, Eliane LE BAIL

 Monsieur Marc LAMOUR a été élu Secrétaire.

 

REALISATION D’UN EMPRUNT POUR FINANCEMENT DE L’ACQUISITION D’UN TERRAIN A PENERF

 Monsieur le Maire rappelle que pour l’acquisition d’une parcelle de terrain à Pénerf. Il est opportun de recourir à un financement d’un montant total de 570 000 Euros.

 Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre établie par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour la filiale DEXIA MA, Société régie par les articles L 515-13 L. 515.33 du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré, 11 pour, 3 abstentions,

 DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

 La mairie de Damgan contracte, auprès de Dexia Crédit Local, un prêt dénommé Préfixe Taux Fixe, d’un montant de 570 000 euros, dont les caractéristiques sont les suivantes :

 Durée totale 15 ans et 9 mois

Ce prêt se décompose en deux phases :

PHASE DE MOBILISATION DES FONDS

L’emprunteur peut, dans la limite du montant total, du contrat, mobiliser les fonds, avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation des fonds non encore mobilisés.

Durée : 9 mois

Terme : le 01.03.2009

Index : EONIA

Marge sur EONIA : 0.25 %

Paiement des intérêts : mensuel

PHASE D’AMORTISSEMENT

Durée maximum : 15 ans

Taux Fixe : 4.63 %

Périodicité des échéances : trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Conditions de remboursement anticipé : indemnité actuarielle

 

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

 Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, le cas échéant et si le contrat le prévoit, aux opérations suivantes :

§ Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et / ou de consolidation par mise ne place de tranches d’amortissement,

§ La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au calcul du ou des taux d’intérêts,

§ La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

§ La faculté de modifier la périodicité et le profil d’amortissement

et reçoit tous les pouvoirs à cet effet.

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APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2007 – PORT DE PENERF

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, et à l’unanimité des membres présents,

- après s’être fait présenter le Budget Primitif 2007, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2007,

- après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2006, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, y compris celles de la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2007 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, 

DECLARE

Que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2007 par Monsieur le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

 

COMPTE ADMINISTRATIF 2007 – PORT DE PENERF

Monsieur le Maire donne à l’assemblée le détail des réalisations budgétaires de l’exercice 2007 de la zone d’activité tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Après avoir donné toutes les indications et précisions voulues, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et cède présidence à Monsieur Michel YVERT, 1er adjoint.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le compte administratif 2007 de la zone d’activité qui se présente de la façon suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 21 502.62 €

Recettes de l’exercice 22 375.30 €

Excédent de l’exercice 872.68 €

Déficit de l’exercice 2006 reporté 9 212.76 €

Excédent global de clôture 10 085.44 €

 

DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET « PORT DE PENERF »

 Monsieur Louis ABLIN, adjoint aux finances et aux affaires portuaires, donne lecture de la décision modificative n° 1 du budget « Port de Pénerf » pour l’exercice 2008. Celle-ci s’équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de 12 085.44 € en section de fonctionnement et 11 000 € en section d’investissement.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE la décision modificative n° 1 – exercice 2008 – budget « Port de Pénerf »

 DECISION MODIFICATIVE N°1

 Section de fonctionnement

 Dépenses

 Article 61558 entretien et réparations sur biens immo - 1 000.00

 Article 6215 personnel affecté par la collectivité 5 500.00

 Article 023 virement à la section d’investissement 7 585.44

  Recettes

 Article 70322 droits de stationnement 2 000.00

 Article 002 Excédent de fonctionnement 2006 reporté 10 085.44

 

 Section d’investissement

 Dépenses

 Article 2188 Autres matériels 11 000.00

 Recettes

 Article 1313 Subventions du Conseil Général 3 414.56

 Article 021 Virement de la section d’exploitation 7 585.44

 

TARIFS DU PORT DE PENERF - 2008

 Monsieur le Maire expose au Conseil que le projet de Budget Primitif 2008 du Port a été réalisé sur la base de tarifs modifiés, notamment pour les mises à l’eau.

 Il précise que le Conseil portuaire qui a été consulté y a émis un avis favorable.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu l’avis du Conseil Portuaire en date du 30 mai 2008.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 DECIDE que les tarifs du port pour l’exercice 2008 seront les suivants :

 - Permanents plaisanciers, forfait annuel par ml 66.00 euros

 - Permanents professionnels, forfait annuel par ml 33.00 euros

 - Temporaires avril à octobre mensuel par ml 12.00 euros

 - Temporaires novembre à mars par ml 8.20 euros

 - Bateau de passage droit de stationnement

 . Moins de 9 m la nuitée 6.00 euros

 . Plus de 9 m la nuitée 8.00 euros

 - Navette du port

 Mises à l’eau

 Abonnement annuel moins de 5 m 65.00 euros

 Abonnement annuel plus de 5 m 75.00 euros

 - Mise à l’eau à la journée moins de 5 m 5.00 euros

 - Mise à l’eau à la journée plus de 5 m 7.00 euros 

 

ACQUISITION D’UN CANOT DE SERVICE POUR LE PORT DE PENERF

 Monsieur le Maire expose au Conseil que le canot de service actuel du port présent un gros inconvénient car il manque de stabilité et peut faire courir un risque potentiel aux usagers. Le Conseil Portuaire, lors de sa réunion en date du 30 mai 2008, propose de pourvoir à son remplacement par une embarcation d’occasion en très bon état, de type KURUNIG 4.60, équipée d’un moteur de 25 CV pour un montant de 9 500 € TTC, appartenant à Monsieur MARZELLIERE de Thouaré sur loire (44).

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu l’avis du Conseil Portuaire en date du 30 mai 2008,

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

  DECIDE de procéder à l’acquisition d’un canot de service auprès de Monsieur MARZELLIERE de Thouaré sur Loire pour le port de Pénerf qui sera de type KURUNIG 4.60 équipé d’un moteur de 25 CV avec une remorque de route.

 APPROUVE le montant de la dépense qui s’élève 9 500 € T.T.C.

 SOLLICITE à cet effet les subventions du Conseil Général.

 

REMPLACEMENT D’UN VEHICULE DES SERVICES TECHNIQUES

 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, depuis quelques années, la commune s’attache à maintenir un renouvellement régulier du parc des véhicules.

 Cette année, avant la saison, il conviendrait de procéder au remplacement du véhicule C15, de 1995, acheté d’occasion en 1999 qui compte aujourd’hui 167 000 kms.

 Plusieurs agences de véhicules d’occasion et commerciaux du secteur ont été consultées pour proposer un véhicule plateau VL qui puisse passer sous les portiques limitateurs de gabarit à 2.10 m.

 Deux offres ont été déposées et la mieux disante est celle de la concession FORD MUSTIERE de VANNES pour un FORD TRANSIT 350 MJ TD 115 CH de 2005 équipé d’une benne de 3,20 m x 2 m qui compte 40 000 km.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 DECIDE de procéder à l’acquisition d’un FORD TRANSIT d’occasion équipé d’une benne auprès de la concession FORD MUSTIERE de VANNES.

 APPROUVE le montant de la dépense qui s’élève à 20 724 € TTC ainsi que celui de la reprise qui est de 730 €.

 DIT que la dépense sera imputée à l’article 21571 opération 163 du budget communal.

 

NATURA 2000 EN MER : EXAMEN DE LA PROPOSITION DE SITES PAR L’ETAT

 Le plan d’action « mer » de la stratégie nationale pour la biodiversité, adopté par le gouvernement en novembre 2005 et qui rejoint les engagements communautaires de la France au titre des directives « oiseaux » et « habitats » à prévu le développement d’un réseau d’aires marines protégées au large des côtes.

 Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a demandé aux préfets de lui proposer pour le 30 juin 2008 un ensemble de sites maritimes répondant aux critères en vue d’un classement au titre de Natura 2000 en mer.

 Des experts du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et ceux du Muséum National d’Histoire Naturelle ont identifiés des sites potentiels.

 Ces propositions ont été reprises par la DIREN et présentés aux élus du littoral.

 Monsieur le préfet du Morbihan et Monsieur le Préfet Maritime de l’Atlantique ont, par courrier en date du 15 avril 2008, précisé que le réseau Natura 2000 a pour vocation de concilier les activités humaines et la conservation de la biodiversité. Dans son principe, ce dispositif n’a pas pour objectif d’interdire les usages, professionnels ou de loisirs, traditionnels ou innovants, mais de les rendre compatibles, si nécessaire, avec la préservation des espèces et habitats recensés dans les zones identifiées, les problématiques liées aux usagers seront traitées au sein des comités de pilotage une fois que ceux – ci seront constitués.

 Dans ce cadre, l’avis de la commune est sollicité sur le périmètre « Baie de Vilaine » et « Rivière de Pénerf ».

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 2 abstentions,

· EMET un avis favorable sous réserve que ce dispositif n’aboutisse pas à l’interdiction d’usages professionnels, de loisirs ou d’aménagements côtiers

· SOUHAITE être étroitement associé à l’élaboration du document d’objectifs en concertation avec les représentants des usagers et utilisateurs du secteur concerné. Cette concertation devant obligatoirement avoir lieu dans le cadre du comité de pilotage.

 

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

 Conformément aux dispositions des articles 259 et 260 du Code de Procédure Pénale ainsi que l’arrêté préfectoral du 13 avril 2007, il est procédé au tirage au sort des jurés d’assises qui donne le résultat suivant :

 - BOUZARD Yvon, 16, avenue Jean BART

 - LE MOAL Anne-Marie, 6, rue du Meunier

 - PORTAIS Ginette épouse MAGRE, 1, Impasse des sports.

 

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

 Monsieur le Maire informe le conseil qu’un agent contractuel, employé depuis le 15 juin 2006, a réussi le concours de contrôleur. Il appartient au conseil d’ouvrir un poste de contrôleur parmi les agents statutaires et de supprimer le poste de contrôleur auxiliaire.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE le tableau.

 

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

 5 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont toutes fait l’objet d’une décision de non préemption.

 

REVETEMENT MURAL DE LA GRANDE SALLE DE LA ROTONDE

 Monsieur le Maire expose au conseil que depuis plusieurs années la grande salle de la Rotonde accueille de plus en plus d’expositions de peintres notamment l’été. Le reste de l’année, cette salle est réservée aux activités des enfants et ponctuellement aux associations et sa décoration murale devient vieillissante. L’entreprise SARL PEINTURE de Damgan présente l’offre la mieux disante à la somme de 5 007.35 € TTC.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, à l’unanimité des membres présents ou représentés, 

 DECIDE de procéder à la réfection du revêtement mural de la grande salle de la Rotonde.

  RETIENT l’entreprise ADR PEINTURE de Damgan pour la réalisation de ces travaux.

 APPROUVE le montant de la dépense qui s’élève à 5 007.35 € TTC.

 DIT que celle – ci sera imputée à l’article 2313 opération 118 du budget général de la commune.

 

REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS KILOMETRIQUES AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

 Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, pour que des conseillers municipaux non indemnisés puissent prétendre au remboursement de leurs frais kilométriques ceux-ci doivent avoir été accomplis pour l’exercice d’une mission spécifique confiée par le Maire ou par le conseil municipal. Le Conseil Municipal doit avoir également délibéré pour autoriser cette dépense.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 AUTORISE le remboursement des frais kilométriques aux conseillers municipaux non indemnisés dans les conditions pré – citées.

 DIT que ce remboursement s’effectuera selon le barème établi pour le fonction publique.

 

QUESTIONS DIVERSES

* Salle multifonctions

 Des réunions de travail seront programmées après la saison en vue de déterminer les besoins.

* GISAD

 L’adhésion de la commune sera examinée par le CCAS après audition de l’infirmière coordinatrice du secteur et des infirmières libérales locales.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 05

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an
que dessus
Au registre sont les signatures,
P/Copie Certifiée Conforme,
Le 09.06.2008
 Le Maire,
 Alain DANIEL


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