Délibération du conseil municipal du 7 juin 2013

vendredi 7 juin 2013

 DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille treize le sept juin à dix huit heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 10

Absents : 6

Date de convocation : 31 mai 2013

Présents  : Michel YVERT, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Marc LAMOUR,

Absents  : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN pouvoir à Claude ANNEZO, Patricia GLAUNEC, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE.

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2013-072 PÔLE ENFANCE : présentation et validation de l’A.P.D.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 27 janvier 2012, a confié la mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet MENGUY de VANNES pour la conception du projet du pôle enfance qui comprendra une garderie périscolaire, un accueil de loisirs sans hébergement, un restaurant scolaire et l’extension de l’accueil jeunes.

 L’A.P.S. a été présenté aux différents services concernés et après une seconde rencontre avec la P.M.I l’architecte a pu ramener la surface utile à 631 m2.

Le coût estimé de la construction s’élève à 1 233 450 € H.T. qui peut-être ramené à 1 190 000 € H.T. par rabais conjecturel.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BAA, architecte associé du cabinet MENGUY, qui présente le projet à valider avant le dépôt de permis, les plans sont projetés par écran, des échanges sont effectué entre les élus et l’architecte sur les plans de coupe, les toitures, les différentes façades, sur les accès, la distribution intérieure, les matériaux de construction, les flux, la ventilation, le chauffage etc.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

APPROUVE l’avant projet détaillé du projet de construction du PÔLE ENFANCE.

 

APPROUVE le montant estimatif qui s’élève à 1 190 000 € H.T. pour la partie construction et 110 000 € H.T. pour les honoraires s’y rapportant.

 

 

 

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 07.06.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL


DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

 

L’an deux mille treize le sept juin à dix huit heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 10

Absents : 6

Date de convocation : 31 mai 2013

Présents  : Michel YVERT, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Marc LAMOUR,

Absents  : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN pouvoir à Claude ANNEZO, Patricia GLAUNEC, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE.

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2013-073 PRIMO ACCESSION : critères d’attribution des lots

 

Monsieur le Maire expose au conseil que, pour permettre l’étude des dossiers de candidatures à l’accession à la propriété sur des lots réservés à des primo – accédants (que ce soient sur des lotissements privés ou communaux), il convient de déterminer les critères de recevabilité. Il présente les propositions émises par la commission.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DIT que les critères de recevabilité pour l’attribution des lots réservés à la primo – accession seront les suivants :

  • jeune couple avec enfant(s) en bas âge à scolariser ou scolarisé(s) jusqu’en primaire,
  • jeune couple sans enfant
  • 1ère accession à la propriété sauf si le couple ou l’un des deux est déjà propriétaire d’un petit logement trop exigu pour accueillir une famille.

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 07.06.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL


DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille treize le sept juin à dix huit heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 10

Absents : 6

Date de convocation : 31 mai 2013

Présents  : Michel YVERT, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Marc LAMOUR,

Absents  : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN pouvoir à Claude ANNEZO, Patricia GLAUNEC, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE.

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2013-074 PRIMO ACCESSION : exonération de la taxe d’aménagement

 Monsieur le Marie expose à l’assemblée que les assemblées délibérantes des communes peuvent décider d’une exonération partielle de la taxe d’aménagement. Cette exonération permettrait de faciliter l’accession à la propriété de logements à ces jeunes couples.

 

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 331-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE d’exonérer de 50 % de la taxe d’aménagement les lotissements concernant la construction de locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat autre que le PLAI.

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 07.06.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL

 


DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille treize le sept juin à dix huit heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 10

Absents : 6

Date de convocation : 31 mai 2013

Présents  : Michel YVERT, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Marc LAMOUR,

Absents  : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN pouvoir à Claude ANNEZO, Patricia GLAUNEC, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE.

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2013.075 RENOUVELLEMENT D’UN VEHICULE DES SERVICES TECHNIQUES

 

Monsieur le Maire expose au conseil que, comme chaque année dans le cadre de la maîtrise de coûts d’entretien du parc de véhicules, il convient d’assurer un renouvellement régulier. Cette année, le budget voté permet de remplacer le véhicule VW CADDY de juillet 1999 ayant plus de 160 000 km. Une consultation du marché de l’occasion a été réalisée et le véhicule retenu est un JUMPY II CITROEN de 2008 ayant 29 500 km. Ce véhicule qui possède un plateau pick-up équipé d’une bâche rétractable, d’un crochet d’attelage est vendu au prix de 13 433.77 € TTC carte grise comprise par la Société Utilitaire Trucks Service de Suce sur Erdre (44).

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de procéder à l’acquisition d’un véhicule de marque CITROEN type JUMPY II de 2008 tel que défini auprès de la Société Utilitaires Trucks Service de Suce Sur Erdre (44) pour un montant total de 13 433.77 € TTC (carte grise incluse).

 

 

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 07.06.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL

 

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

 

L’an deux mille treize le sept juin à dix huit heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 10

Absents : 6

Date de convocation : 31 mai 2013

Présents  : Michel YVERT, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Marc LAMOUR,

Absents  : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN pouvoir à Claude ANNEZO, Patricia GLAUNEC, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE.

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2013.076 MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES : plate-forme gérontologique

 

Monsieur le Marie expose au Conseil Municipal que le Conseil Général du Morbihan, dans son 3ème schéma gérontologique (2011-2015), s’est fixé pour objectif d’organiser la cohérence des actions d’information et de coordination en proposant l’instauration de 6 territoires d’action, dénommés « plates-formes gérontologiques) regroupant plusieurs territoires intercommunaux.

 

Le Conseil Général a décidé que le territoire de la plate-forme gérontologique Sud Est Morbihan se compose de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, de la Communauté de Communes du Pays de Questembert, de la Communauté de Communes du Pays de La Gacilly, d’une partie de la Communauté de Communes du Pays de Redon (canton d’Allaire et commune de Théhillac), et des communes de Camoël, Férel et Pénestin.

 

Arc Sud Bretagne s’est proposée pour porter cette plate – forme, ce qui a été accepté par les différents partenaires.

 

Cette plate – forme a pour objectif de soutenir la dynamique de développement social territorial par la mise en place d’un réseau cohérent d’information, de concertation et de coordination des interventions en faveur des personnes âgées, en :

 

  • étant le réseau unique du territoire pour permettre une meilleure lisibilité de prise en charge pour l’usager,
  • offrant le panel complet des missions d’information, d’évaluation, de concertation et de coordination,
  • associant ou intégrant dans leur organisation les dispositifs de coordination sanitaire,
  • constituant la porte d’entrée unique dans le système de prise en charge pouvant être proposé aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentés et aux familles, et ce à travers les M.A.I.A.

 

Afin de permettre le portage de cette plate –forme, le Conseil Communautaire a délibéré le 14 mai 2013 pour modifier les statuts communautaires. Les Conseils Municipaux des Communes membres sont désormais appelés à délibérer sur ces dispositions, la majorité qualifiée des 2/3 des communes représentant 50 % de la population, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population étant requise pour que soient adoptées ces modifications.

 

Au vu de ces éléments,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

APPROUVE cette modification statutaire afin de permettre le portage de la future plate – forme d’information et de coordination gérontologiques du Sud Est du Morbihan,

 

 

 

ADOPTE la nouvelle rédaction de l’article 6-C-VII-2 des statuts, telle qu’exposée ci – dessous,

Article 6 – Objet de la communauté

C – Compétences facultatives

VII – COMPETENCES SOCIALES

Article VII.2.

Politique gérontologique : portage de la plate – forme d’information et de coordination gérontotogiques du Sud Est du Morbihan. Soutien du maintien à domicile.

 

 

 

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 07.06.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL


 

 

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille treize le sept juin à dix huit heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 10

Absents : 6

Date de convocation : 31 mai 2013

Présents  : Michel YVERT, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Marc LAMOUR,

Absents  : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN pouvoir à Claude ANNEZO, Patricia GLAUNEC, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE.

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2013.077 COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À COMPTER DE 2014

Monsieur le Maire expose au Conseil que la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales impose dorénavant, en vue de l’élection au suffrage universel direct des élus communautaires, que la répartition des sièges entre les communes au sein d’un conseil communautaire tienne compte de la population de chacune des communes, et que le nombre de délégués communautaires n’excède pas le nombre total de sièges prévu par le tableau figurant à l’article 9 de la loi (en fonction du poids démographique de la communauté). Ce tableau permet à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne de disposer d’une assemblée délibérante de 30 sièges.

 

Cependant, la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération permet, entre autres, de majorer ce nombre de 25 % grâce à un accord local entre les communes. Cet accord local doit cependant respecter deux principes fondateurs de l’intercommunalité : chaque commune doit disposer à minima d’un siège, et aucune ne peut se voir affecter plus de la moitié des sièges.

 

En l’espèce, Arc Sud Bretagne peut donc porter, en cas d’accord local, le nombre de sièges de son assemblée délibérante à 37 maximum, ceci notamment pour pallier la suppression, décidée par le législateur, de la notion de délégués suppléants.

 

Au vu des éléments qui précèdent, le Conseil Communautaires d’Arc Sud Bretagne a adopté le 14 mai dernier une proposition d’accord local qui propose :

 

  • de profiter de cette possibilité de majoration afin de permettre qu’un maximum de conseillers municipaux puisse s’impliquer dans la vie communautaire,
  • d’adopter un dispositif permettant à chaque commune d’être représentée au moins par deux délégués (allant ainsi au – delà de l’exigence du législateur),
  • de baser la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant en fonction de la population municipale authentifiée l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, de la manière suivante :

* Communes de 0 à 1 000 habitants 2 délégués

* Communes de 1 001 à 2 500 habitants 3 délégués

* Communes de 2 501 à 4 500 habitants 4 délégués

* Communes de plus de 4 5000 habitants 5 délégués

 

 

 

 

 

 

Pour information, une telle clé de répartition donnerait la représentation suivante :

 

 

Communes

Population municipale au 1er janvier 2013

Nombre de sièges

Ambon

1 732

3

Arzal

1 443

3

Billiers

918

2

Damgan

1 625

3

Le Guerno

857

2

Marzan

2 004

3

Muzillac

4 694

5

Nivillac

4 066

4

Noyal – Muzillac

2 480

3

Péaule

2 516

4

La Roche – Bernard

761

2

Saint – Dolay

2 305

3

TOTAL

25 401

37

 

Il est précisé enfin que cet accord local, pour être entériné par arrêté de Monsieur le Préfet du Morbihan, doit être approuvé par les communes membres d’Arc Sud Bretagne à la majorité qualifiée constituée des 2/3 des communes membres représentant 50 % de la population, ou de la moitié des communes membres représentant 2/3 de la population.

 

Considérant que le fait de retenir la population municipale (INSEE) au détriment de la population DGF pénalise la représentabilité de la commune de DAMGAN qui ne sera plus représentée que par 3 délégués.

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de ne pas approuver l’accord local fixant la répartition des communes au sein du Conseil Communautaire d’Arc Sud Bretagne.

 

 

 

 

 

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 07.06.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL


DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille treize le sept juin à dix huit heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 10

Absents : 6

Date de convocation : 31 mai 2013

Présents  : Michel YVERT, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Marc LAMOUR,

Absents  : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN pouvoir à Claude ANNEZO, Patricia GLAUNEC, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE.

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2013-078 TARIFICATION SERVICE MOUILLAGES

Monsieur le Maire expose au conseil qu’une erreur de transcription s’est glissée dans la rédaction de la délibération n° 2013-047 relative à la tarification de zones de mouillages pour l’année et qu’il convient d’y remédier.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013-047 du 5 avril 2013 relative à la tarification des zones de mouillage,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

RAPPORTE la délibération susvisée,

FIXE, pour 2013, les différents tarifs qui seront appliqués pour les zones de mouillage :

  • redevance annuelle : 25.00 € H.T./ml avec une redevance minimale de 105 € H.T.
  • occupation temporaire au mois 15 € H.T./ml
  • occupation temporaire à la semaine 5 € H.T./ml.

 

 

 

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 07.06.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL

 


DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille treize le sept juin à dix huit heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 10

Absents : 6

Date de convocation : 31 mai 2013

Présents  : Michel YVERT, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Marc LAMOUR,

Absents  : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN pouvoir à Claude ANNEZO, Patricia GLAUNEC, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE.

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2013-079 RETROCESSION DE LA VOIRIE : impasse de Plouharneux

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, par délibération du 25 octobre 1979, le conseil municipal avait accepté, après enquête publique, la rétrocession de la voirie dans le domaine public communal. Pour diverses raisons, comme pour certains lotissements, cette cession n’a pu être concrétisée officiellement chez le notaire. Tous les blocages étant levés pour la réalisation de la rétrocession de cette voie laquelle communique au fond par l’impasse du Calvaire à la rue du Calvaire, le conseil doit confirmer sa décision de 1979.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE d’accepter la rétrocession à la commune de la parcelle cadastrée section AM n°431 d’une superficie de 1 198 m2, propriété des co-lotis pour l’euro symbolique.

 

DIT que conformément à la délibération du 25 octobre 1979 cette parcelle, formant à la délibération du 25 octobre 1979 cette parcelle, formant la voirie de l’impasse de Plouharneux, sera intégrée dans le domaine public communal.

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession qui sera concrétisée par devant un notaire de l’office notarial de Muzillac et pour laquelle la totalité des frais sera à la charge des demandeurs.

 

 

 

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 07.06.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL

 


DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille treize le sept juin à dix huit heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 10

Absents : 6

Date de convocation : 31 mai 2013

Présents  : Michel YVERT, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Marc LAMOUR,

Absents  : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN pouvoir à Claude ANNEZO, Patricia GLAUNEC, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE.

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2013.080 DISTRIBUTION DU BULLETIN MUNICIPAL

 

Monsieur le Maire propose au Conseil de revaloriser la vacation allouée à cet effet, pour tenir compte du surcroît de travail engendré par l’augmentation du nombre de bulletins municipaux à distribuer.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de fixer la vacation de distribution des bulletins municipaux à 975 € brut par distribution.

 

DIT que cette décision prendra effet à compter de la distribution du bulletin municipal de juin 2013.

 

 

 

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 07.06.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL

 


DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille treize le sept juin à dix huit heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 10

Absents : 6

Date de convocation : 31 mai 2013

Présents  : Michel YVERT, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Marc LAMOUR,

Absents  : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN pouvoir à Claude ANNEZO, Patricia GLAUNEC, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE.

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2013.081 CONTENTIEUX : Refus de Permis de Construire LE COUTUMER

Monsieur le Maire expose au conseil que, le 6 décembre 2012, il a refusé une demande de permis de construire déposée par Monsieur LE COSTUMER pour création de lucarne en vue de transformer un grenier en salon de lecture et fermer un auvent par une baie vitrée. Ce refus a été confirmé le 1er février 2013 suite au recours gracieux déposé le 4 janvier 2013. Monsieur LE COUSTUMER a intenté un recours devant le Tribunal Administratif aux fins de faire annuler cette décision.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à défendre dans cette affaire intentée par Monsieur LE COUSTUMER devant le Tribunal Administratif de RENNES.

 

CONSTITUE le Cabinet OLIVE – AZINCOURT de Rennes à l’effet de représenter la commune dans cette affaire.

 

 

 

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 07.06.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL

 


DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille treize le sept juin à dix huit heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 10

Absents : 6

Date de convocation : 31 mai 2013

Présents  : Michel YVERT, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Marc LAMOUR,

Absents  : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN pouvoir à Claude ANNEZO, Patricia GLAUNEC, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE.

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2013.082 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire rappelle que, lors du Conseil Municipal du 1er mars dernier, une subvention exceptionnelle avait été accordée au Comité de Jumelage pour l’organisation du Festival des Musiques Mécaniques. Depuis cette décision, il a été décidé que l’organisation incomberait à l’association « Damgan Festival ». Il convient donc de modifier le destinataire de la subvention.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013-013 du 1er mars 2013 relative à l’attribution de subventions exceptionnelles.

 

Vu la demande des organisateurs du Festival de Musiques Mécaniques.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de modifier l’attributaire de la subvention exceptionnelle de 5 300 € attribuée pour l’organisation du Festival des Musiques Mécaniques.

 

DIT que cette subvention sera donc versée à l’association « Damgan Festival » au lieu du comité de jumelage.

 

 

 

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 07.06.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL

 


DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille treize le sept juin à dix huit heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 14

En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 10

Absents : 6

Date de convocation : 31 mai 2013

Présents  : Michel YVERT, Béatrice de CHARETTE, Philippe KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Claude ANNEZO, Sylviane GUEMENE, Marc LAMOUR,

Absents  : Louis ABLIN, Michel LE PEHUN pouvoir à Claude ANNEZO, Patricia GLAUNEC, Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Eliane LE BAIL, Rémy DELATTRE.

Madame Sylviane GUEMENE a été élue Secrétaire

2013.083 ACQUISITION DE BANCS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait, cette année, de procéder à l’acquisition de 12 bancs publics.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

DECIDE de procéder à l’acquisition de 12 bancs modèle « Fontainebleau » auprès de la Société HUSSON Collectivités pour un montant de 5 573.36 € TTC.

 

 

 

 

fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an

que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 07.06.2013

 Le Maire

 Alain DANIEL

 


D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

7 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

  • Les exploitants du bâtiment « le Jockey » ont demandé l’autorisation de poser une enseigne sur le pignon de la Poste.

Le Conseil demande qu’une concertation soit entreprise au préalable avant de se prononcer.

 

  • Villa Sainte Anne
  • Monsieur le Maire informe le Conseil que le délai de réalisation de la cession stipulée dans le compromis de vente signé avec OCDL est reporté au 28 février 2014, l’ensemble des membres du conseil acquiesce ce report qui sera constaté par avenant.
  • Monsieur le Maire informe le Conseil que Monsieur LE MONNIER a déposé un recours gracieux contre la délivrance du permis de construire à O.C.D.C. pour la construction de l’ensemble immobilier « Villa Sainte Anne ».
  • Monsieur le Maire informe le conseil qu’une campagne d’entretien de marquage au sol va être réalisée par l’entreprise HELIOS pour un montant de 7 893.20 € TTC.

 

 L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 19 heures 40.


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