Délibération du conseil municipal du14 octobre 2011

mercredi 26 octobre 2011

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

 

L’an deux mille onze le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13

Absents : 3

Date de convocation : 7 octobre 2011

Présents  : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Patricia GLAUNEC, DUFRECHE Erwan, ANNEZO Claude, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Rémy DELATTRE, Marc LAMOUR.

Absents  : Philippe KERJEAN pouvoir à Erwan DUFRECHE, Pascalène DE CONINCK, Eliane LE BAIL

Madame Béatrice de CHARETTE a été élue Secrétaire

2011-089 SERVICE ASSAINISSEMENT : lancement d’une procédure de DSP

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la gestion du service assainissement de la commune a été déléguée à la Compagnie Générale des Eaux (maintenant VEOLIA EAU) en juillet 1987 pour une durée de 25 ans. Dans le cadre de l’intégration au contrat de la nouvelle station d’épuration, celui-ci à été renégocié et un avenant l’officialisant a été approuvé par le conseil du 18 juin 2011.

Par délibération en date du 8 juillet 2011, le conseil municipal a confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage au Cabinet Bourgois pour aider la commune à gérer la fin de ce contrat et préparer celui à venir.

Conformément à la réglementation, le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan a été consulté sur le fait que la commune envisageait de reconduire le même mode de gestion pour son service assainissement. Lors de sa réunion en date du 5 octobre dernier, celui-ci a émis un avis favorable assorti d’aucune réserve.

Monsieur LAMY entre en séance à 20 h 25

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur VILLENEUVE du Cabinet BOURGOIS qui présente et commente l’analyse effectuée sur les différents types de gestions envisageables qui a été adressés à tous les élus avec la convocation à cette réunion. Après leur présentation et après avoir répondu à toutes les questions posées, Monsieur le Maire remercie Monsieur VILLENEUVE qui quitte la séance.

Il appartient dès lors à l’assemblée de se prononcer sur le principe de la délégation de service public pour l’exploitation de son service assainissement.

1/ Principe de délégation

L’exploitation de l’ensemble des installations du service assainissement eaux usées de la commune sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats de l’exploitation. Celle – ci se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la commune de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

2/ Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire

L’ensemble des installations lui sera remis pour la durée du contrat de D.S.P. le délégataire sera chargé de les conduire, de les surveiller, d’assurer leur maintenance et de veiller en permanence à leur bon état de fonctionnement.

3/ Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle impose des modalités de mise à concurrence, le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la commission de délégation du service public. A l’issue de la remise des offres, la commission de D.S.P. émet un avis et Monsieur le Maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l’issue des négociations, le choix du lauréat et le contrat de D.S.P. finalisé seront soumis à l’approbation du conseil.

 

Vu les articles L 1411-1 et les suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 5 octobre 2011,

Vu le rapport en date du 4 octobre 2011 présenté par le Cabinet BOURGOIS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le principe de la délégation de service public pour le service assainissement eaux usées de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de délégation de service public.

DIT que la durée de ce contrat de PSD sera de 10 ans avec une option à 12 ans.

SERVICE ASSAINISSEMENT – Rapport du délégataire exercice 2010

 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les délégataires de services publics doivent produire chaque année un rapport comportant non seulement les comptes des opérations du service délégué mais aussi une analyse technique permettant d’apprécier la qualité d’exécution du service rendu. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire, après avoir rappelé le contrat d’affermage intervenu entre VEOLIA EAU et la commune le 10 juillet 1987, présente et commente le rapport et analyse les différents renseignements techniques et financiers contenus dans ce rapport. Il y constate que les travaux de renouvellement effectués en 2010 dépassent largement le montant annuel du fonds de renouvellement de matériel prévu dans le contrat et que la commune n’en a pas été préalablement informée.

Il propose de reporter le vote sur ce rapport dans l’attente des précisions du délégataire.

2011-090 SATESE – Renouvellement de l’adhésion

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par délibération en date du 21 novembre 2008, le conseil municipal avait décidé d’adhérer au SATESE (Service d’Appui Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux). La convention qui avait une durée de 3 ans arrive à échéance. Elle permet d’assurer une assistance technique et un suivi de la station d’épuration sous forme de contrôles périodiques. Les prestations assurées sont les suivantes :

Aide à la mise en place et à la validation des équipements d’auto – surveillance.

  • Validation des données d’auto surveillance.
  • Contrôle technique sur l’exploitation des systèmes d’épuration sous forme de visites avec tests, de visites avec analyses et éventuellement de bilans 24 h.
  • Assistance à la programmation de travaux liés à l’assainissement.

Il convient de renouveler cette adhésion dont le coût s’élève à 700 € H.T. par an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de renouveler son adhésion au SATESE aux termes d’une convention qui aura une durée de validité de 3 ans soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

2011-091 SURTAXE COMMUNALE D’ASSAINISSEMENT : EXERCICE 2012

Monsieur le Maire expose au conseil que, chaque année à la même période, il doit délibérer sur le montant de la surtaxe communale d’assainissement que la compagnie fermière prélèvera, pour le compte de la commune, auprès des abonnés. Jusqu’en 2007, elle s’élevait à 1,375 € par m3 d’eau consommé. Monsieur le Maire rappelle que cette surtaxe a été, depuis cette date, progressivement abaissée jusqu’à 1,035 € à ce jour, soit une diminution de 25 %. Il rappelle également que la commune a engagé une procédure de renouvellement de la délégation de service public et, compte tenu de l’incertitude du résultat de la consultation, propose de maintenir le montant de cette surtaxe à 1.035 € pour 2012.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la délibération du conseil municipal, en date du 29 octobre 2010, relative au montant de la surtaxe d’assainissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de maintenir le montant de la surtaxe communale d’assainissement à 1.035 € par m3 d’eau consommé.

2011-092 CONSTRUCTION D’UN A.L.S.H. : demande de subvention

Monsieur le Maire expose au conseil que depuis plusieurs mois se pose la question du fonctionnement des services « Enfance ». En effet, ceux – ci sont actuellement accueillis dans les locaux de « la Rotonde », mais cet immeuble construit vers 1930 comporte de nombreux inconvénients et contraint le service de l’A.LS.H. à cohabiter avec le restaurant scolaire ce qui n’est pas sans poser de problèmes tant organisationnels que réglementaires. De plus ces locaux sont devenus beaucoup trop exigus pour répondre aux besoins d’accueil et aux exigences de la réglementation en vigueur. Il conviendrait donc de construire un nouvel équipement où le restaurant scolaire et l’A.L.S.H seraient séparés. Une réunion de concertation de tous les conseillers municipaux a eu lieu le vendredi 7 octobre au cours de laquelle il a été décidé et validé, après examen de tous les sites possibles, que ce pôle serait situé sur le Champ Creiss. Une pré–étude réalisée par E.A.D.M en juillet 2010 avait recensé un besoin de 265 m2 utiles environ pour l’A.L.S.H, 350 m2 de cour pour l’A.L.S.H. Le coût de la dépense avait été estimé à 585 000 € H.T.

Monsieur le Maire propose, bien que le dossier ne soit pas finalisé, de solliciter les subventions du Conseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de réaliser la construction d’un nouvel A.L.S.H sur le Champ Creiss.

APPROUVE la pré–étude déjà réalisée et dont le montant a été estimé à 585 000 € H.T.

SOLLICITE, à cet effet, les subventions du Conseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan.

2011-093 CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE : demande de subvention

Monsieur le Maire expose au conseil que depuis plusieurs mois se pose la question du fonctionnement de nos services « enfance ». En effet, ceux – ci sont actuellement accueillis dans les locaux de « la Rotonde », mais cet immeuble construit vers 1930 comporte de nombreux inconvénients et contraint le service de l’A.L.S.H. à cohabiter avec le restaurant scolaire ce qui n’est pas sans poser de problèmes tant organisationnels que réglementaires. De plus ces locaux sont devenus beaucoup trop exigus pour répondre aux besoins d’accueil et aux exigences de la réglementation en vigueur. Il conviendrait donc de construire un nouvel équipement où le restaurant scolaire et l’A.L.S.H. seraient séparés. Une réunion de concertation de tous les conseillers municipaux a eu lieu le vendredi 7 octobre au cours de laquelle, à l’unanimité, il a été décidé et validé, après examen de tous les sites possibles, que ce pôle serait situé sur le Champ Creiss. Une pré–étude réalisée par E.A.D.M. en juillet 2010 avait recensé un besoin de 270 m2 environ pour le restaurant scolaire et estimé le coût de la dépense à 715 000 € H.T.

Monsieur le Maire propose, bien que le dossier ne soit pas finalisé, de solliciter les subventions du Conseil Général.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de réaliser la construction d’un nouveau restaurant scolaire sur le Champ Creiss.

APPROUVE la pré–étude réalisée dont le montant a été estimé à 715 000 € H.T.

SOLLICITE, à cet effet, les subventions du Conseil Général.

2011-094 INFORMATISATION ECOLE H. MATISSE : demande de subvention

Monsieur le Maire expose au conseil que certaines informations laissent entendre que l’acquisition de matériel informatique dans les écoles peut être subventionné par le Conseil Général. Il propose donc de déposer une demande de subvention pour une acquisition de matériel informatique dont le montant s’élève à 3 650.00 € H.T.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

CONFIRME l’acquisition de matériel informatique pour l’équipement de l’école H. MATISSE dont le montant de la dépense s’élève à 3 650 € H.T.

SOLLICITE, à cet effet, les subventions du Conseil Général.

2011-095 MISE EN SERVICE D’UN MINI – BUS POUR LE TRANSPORT DES ENFANTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame de CHARETTE, adjointe déléguée, a récemment rencontré le représentant de la Société INFOCOM - FRANCE qui propose de mettre gratuitement à la disposition de la commune, pendant une durée de 4 ans, un véhicule neuf de 9 places pour assurer des transports d’enfants, de jeunes et éventuellement de personnes âgées.

Monsieur le Maire précise que ce dossier n’avait pas obligatoirement à passer devant le conseil municipal mais que, dans un souci de transparence et d’information, il préféré le porter à l’ordre du jour de ce Conseil.Puis il laisse la parole à Madame de CHARETTE qui expose que le financement de cette opération serait assuré par INFOCOM –FRANCE grâce aux encarts publicitaires figurant sur le véhicule qui permettra le transport des adolescents pour les activités organisées par l’accueil jeunes (sorties à thème, camps,…). Il servira également pour les camps de l’ALSH sans pour cela pénaliser les autres services et notamment l’entretien quotidien des bâtiments communaux en les privant du véhicule Logane déjà utilisé à cet usage.Pour les sorties à thème, ce nouveau véhicule permettra de transporter deux jeunes supplémentaires par sortie car la Logane n’a que 7 places au lieu de 9 pour le véhicule proposé.

 

Il permettra d’économiser des frais de location de minibus qui se sont élevés à 720 € à ce jour pour 2011, de limiter l’utilisation de la Logane et de la réserver au maximum pour les usages locaux mais aussi de permettre l’accès aux activités extérieures à 2 jeunes Damganais supplémentaires par sortie.

 

 Monsieur le Maire indique qu’il souhaite que préalablement à la signature de ce contrat, la commission communication valide les encarts publicitaires devant figurer sur le véhicule, lesquels devront être majoritairement en provenance de professionnels Damganais tant en nombre qu’en surface publicitaire.

 

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 

 APPROUVE la mise en œuvre d’un minibus neuf de 9 places, climatisé, sous les conditions particulières évoquées ci-dessus tant par Monsieur le Maire que par Madame de CHARETTE

2011-096 ACCUEIL – JEUNES : tarification d’une sortie

Madame de CHARETTE, adjointe déléguée, informe l’assemblée que l’accueil – jeunes met en place un séjour court de 2 jours et une nuit à NANTES, les mercredi 26 et jeudi 27 octobre prochains, avec un hébergement en auberge de jeunesse. Le programme de ce séjour est : NANTES et le commerce influence de l’Asie, championnats du monde de KIN BALL, visite du château des Ducs de Bretagne et des Machines de l’Ile. Le coût global du séjour s’élève à 90 € par jeune (hors frais de personnel) ; 45 € seront pris en charge par la commune et 15 € par l’association « Dam Unit ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE que la participation des familles versée par les familles, par jeune, sera, en fonction du quotient familial (QF) la suivante :

QF ≤ 600 € : 30 €

600 € <QF ≤ 1 200 € : 35 €

QF < 1 200 € : 40 € 

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.

11 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont, toutes, fait l’objet d’une décision de non préemption.

QUESTIONS DIVERSES

Messieurs DUFRECHE et LAMY demandent s’il est possible que les ordres du jour et compte – rendus des conseils communautaires soient retransmis à tous les élus. Monsieur le Maire donne son accord

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures

30

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures,

P/Copie Certifiée Conforme,

Le 17 octobre 2011

 Le Maire,

 Alain DANIEL


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