Délibérations du conseil municipal du 15 décembre 2016

jeudi 5 janvier 2017

 

 

 

 

 

MAIRIE DE DAMGAN
DEPARTEMENT DU MORBIHAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
VOTEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué le 9 décembre 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, Maire.

Nombre de membres : 19
Présents 15
Votants 19
Absents
Représentés 4
Absent excusé 0
Absent 0

Présents : Jean Marie LABESSE, Maire
Adjoint(e)s au Maire : Marc LAMOUR, Véronique KEDZIERSKI, Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Michel GRAINZEVELLES,
Conseillers municipaux : Christine RENAULT TREGOUET, Dominique REVEYRON, Mickaël LE NEVE, Madeleine LE GOUEFF, Jean-Yves LE MARTELOT, Alain DANIEL, Serge MONTRELAY, Jean-Claude FATTA, Marc PERRUSSEL, Yvette DENOUAL ;

Absents représentés
Pascal LAMY pouvoir à Marc LAMOUR, Marie-Thérèse BIRAULT pouvoir à Christine RENAULT TREGOUET, Muriel CLERY pouvoir à Véronique KEDZIERSKI, Béatrice de CHARETTE– pouvoir à Marc PERRUSSEL

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Christine RENAULT TREGOUET a été élue Secrétaire.

La séance est close à 22h39 après avoir abordé l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Décisions du Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT jointes en annexe du présent Compte rendu

Adoption du Compte rendu du Conseil municipal 24 novembre 2016
Ce compte rendu n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité.

 

Délibération 2016-143

Objet : Ouverture dominicale 2017 – commerces de détail alimentaires - Approbation

Les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du Maire après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante. La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants.
En contrepartie, les salariés ont droit à :
• un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),
• un repos compensateur, équivalent en nombre d’heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du Maintien du salaire mensuel.
Considérant que l’avis de la Communauté de Communes a été sollicité et qu’elle doit délibérer en décembre 2016,
Vu le CGCT,
Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Vu la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016,
Vu l’article L3132-13 de code du travail modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251 ,
Vu l’avis du Conseil Communautaire à passer,
Vu l’avis de la Commission des finances du 8 décembre 2016,
Vu l’avis sollicité des organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés,
Vu la réunion des Commerçants du 2 novembre 2016,
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 15 voix pour et 4 abstention,

Art. 1 FIXE la liste des Dimanches « du Maire » du 25 juin au 10 septembre 2017.
Art. 2 DIT que cette liste pourra évoluer en fonction des circonstances locales par délibération modificative au Conseil municipal.

 

Délibération 2016-144

Objet : tarification de services publics facultatifs - Approbation

Considérant qu’il convient de revoir les tarifs des services publics facultatifs pour les années à venir
Vu le CGCT,
Vu la délibération 2015-104 du Conseil municipal du 26 novembre 2015 fixant les tarifs communaux
Vu la délibération 2015-116 du Conseil municipal du 17 décembre 2015 fixant les tarifs de l’ALSH
Vu l’avis de la Commission enfance jeunesse,
Vu l’avis de la Commission des finances du 8 décembre 2016.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 CREEE une redevance d’occupation du domaine public concernant les emplacements des cabines de plage installées sur la plage de kervoyal.

Art. 2 DIT que cette redevance annuelle pour l’emplacement est prévue au montant de 180 €.

Art. 3 FIXE les autres tarifs suivants :
- Redevance d’occupation du domaine public pour à Installation de la piscine temporaire de M. ROUSSE (forfait) de 320 € pour l’année 2017

 







Art. 4 DIT que les tarifs concernant les ports et mouillages sont inchangés.
Art. 5 DIT que les recettes seront encaissées sur le budget communal 2017 et suivants, et sur le budget Port et Mouillages 2017 et s.

 

Délibération 2016 -145

Objet : Marché public de restauration – lancement de la consultation et Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le présent marché ainsi que tout document en découlant

Considérant que le marché de fournitures et de services de la restauration scolaire vient à expiration le 31 décembre 2016 et qu’il convient donc de le relancer.

Considérant au vu des montants que la commune utilise la procédure adaptée conformément aux articles 28 et 34 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Considérant que le marché correspond à l’élaboration, la fourniture et la livraison de repas en liaison froide.

Considérant que le présent marché est conclu pour une période d’une année reconductible sans pouvoir excéder 3 années.

Vu le CGCT,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics trouve à s’appliquer pour les procédures dont l’AAPC est transmis depuis le 1er avril 2016,
Vu le Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité,
Vu la CMPA réunie le 6 décembre ayant ouvert les plis reçus au nombre de 2,

Vu la proposition émise de la CMPA réunie le 13 décembre de retenir l’offre économiquement la mieux disante,

Vu la proposition financière de la société OCEANE pour un montant de 
- Coût repas d’un enfant en maternelle, 2,232 € TTC,
- Coût d’un repas d’un enfant en élémentaire, 2,232 € TTC ,
- Coût d’un adulte , 2,733 € TTC ,
- Coût d’un repas d’affaires, 5,013 € TTC ,

Considérant les coûts 2016
- Coût repas d’un enfant en maternelle, 2,56 € TTC,
- Coût d’un repas d’un enfant en élémentaire, 2,70 € TTC ,
- Coût d’un adulte, 3,51 € TTC , 

A titre prévisionnel 180 jours d’école pour un effectif de 60 enfants soit 24 084 € TTC pour 5 éléments
A titre prévisionnel 75 jours d’ALSH pour un effectif de 20 enfants soit 3 345 € TTC pour les 5 éléments

Considérant la constitution d’une commission des menus pour suivre la qualité des prestations.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent marché ainsi que toute pièces s’y rapportant avec la société OCEANE de restauration SAS 1, avenue Louis de Cadoudal BP 20043 ZC de Luscanen 56002 VANNES Cedex aux montants indiqués dans l’annexe financière et décrits plus hauts.

Art. 2 APPROUVE la proposition financière de la société OCEANE pour un montant de :
- Coût repas d’un enfant en maternelle, 2,116 €HT - 2,232€ TTC,
- Coût d’un repas d’un enfant en élémentaire, 2,116 €HT - 2,232 € TTC ,
- Coût d’un adulte, 2,591 €HT - 2,733 € TTC ,
- Coût d’un repas d’affaires, 4,752 €HT - 5,013 € TTC ,

Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant n’excédant pas 5% du montant total du marché.

Art. 4 DIT que les dépenses sont inscrites au présent budget communal.

 

Délibération 2016 -146

Objet : Municipalisation de Damgan Evènement - Certification des comptes par le Commissaire aux comptes - reprise de l’actif et du passif de l’association à compter du 1er janvier 2017.

La commune de Damgan reprend à compter du 1er janvier 2017 l’objet de l’association Damgan Evènement qui est dissoute au 31 décembre 2016.
Les formalités administratives, financières et juridiques ont été réalisée et la Commune a souhaité disposer dans le cadre de cette reprise de la certification des comptes de l’association.
L’association a mandaté le cabinet Qantalis qui a remis son rapport. Il en ressort que le Commissaire enquêteur indique que « à notre avis, le compte de résultat et l’annexe présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs et au regard des règles et principes comptables français, le patrimoine et la situation financière de l’association Damgan Evènements au 30 septembre ainsi que le résultat de ses opérations pour l’exercice écoulé ».
Vu le CGCT et notamment l’article L 2131-11 du CGCT,
Vu la délibération 2016-88 du conseil municipal du 30 juin relative à la municipalisation de l’objet de l’association de Damgan Evènement,
Vu la délibération 2016-111 du 30 septembre 2016 relative au tableau des effectifs communaux – modification et Approbation
Vu la certification des comptes arrêtés au 30 septembre par le Commissaire aux comptes et remis le 21 novembre 2016,
Vu l’assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2016 de l’association prononçant la dissolution de l’association à compter du 31 décembre 2016
Vu l’avis de la Commission des finances du 8 décembre 2016,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 13 voix pour, 4 abstention et 2 ne prend pas part au vote (M. GRAINZEVELLES et Mme RENAULT),

Art. 1 ACTE la certification des comptes rendus par le commissaire aux comptes sur des comptes arrêtés au 30/09/2016 de l’association Damgan Evènement.
Art. 2 DECIDE la reprise et l’intégration dans les comptes de la Commune de l’actif et du passif telles que décrites dans le tableau remis par le commissaire aux comptes.
Art.3 DIT que cette reprise sera effective à compter du 1er janvier 2017.

 

Délibération 2016-147

Objet : Convention de mise à disposition de matériels par ASB - autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la présente convention

Par délibération n°109-2015 en date du 22 septembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé le Schéma de mutualisation entre la Communauté de Communes et les Communes, conformément à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, codifiée au Code Général des Collectivités Territoriale à l’article L.5211-39-1.

Considérant que la présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de facturation d’utilisation de matériels communautaires par la commune et de matériels communaux par la Communauté de Communes, pouvant comprendre l’intervention d’agents des services techniques communautaires ou communaux.

Considérant que la présente convention est établie pour une durée de deux ans à la date de signature et qu’à ce titre la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne pourra intervenir sur la commune, à la demande, pour réaliser des prestations d’entretien de voirie, d’espaces verts, ou de mise à disposition de véhicules

Considérant que les matériels concernés sont les suivants :

- TRACTEUR EQUIPE D’UN LAMIER (SCIES OU FLEAUX), OU EPAREUSE OU BROYEUR D’ACCOTEMENT
- TONDEUSE AUTOPORTEE
- MICRO-TRACTEUR AVEC TAILLEUSE DE HAIE OU BROYEUR D’ACCOTEMENT
- MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE UTILITAIRE (TYPE FOURGNONNETTE)
- MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE UTILITAIRE (12 M3)

Considérant que cette mise à disposition a un coût détaillé comme suit :
 

Vu le CGCT,
Vu la délibération n°19-2016 du Conseil Communautaire du 5 juillet 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 8 décembre 2016,
Vu le projet de Convention établi par la Communauté de Communes.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE la convention à conclure avec la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y référant.
Art.3 DIT que les dépenses sont inscrites au Budget Communal 2016 et s.

 

Délibération 2016-148

Ouverture de crédits en investissement – Budget de la Commune

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité, lorsque le budget primitif n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager les dépenses de la section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits inscrits à la section d’investissement réels de l’année précédente et cela jusqu’à la date limite de vote des budgets primitifs.

Considérant les montants suivants :
Budget général :

Total Investissement voté en 2016 : 3 377 954€
Chapitre 16 (emprunts) : 379 581€

Crédits Investissement réels votés : 2 998 373€

Autorisation possible 25% 749 593€
Arrondie à 740 000€

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable M14

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 AUTORISE l’ouverture de crédits de 25 % et FIXE le montant à 740 000 €.
Art. 2 APPROUVE pour le 1er trimestre 2017 la ventilation d’ouvertures de crédits ci-après :
Chapitre 20 100 000€
Chapitre 21 300 000€
Chapitre 23 340 000€

TOTAL 740 000€

 

Délibération 2016-149

Ouverture de crédits en investissement – Budget Assainissement

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité, lorsque le budget primitif n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager les dépenses de la section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits inscrits à la section d’investissement réels de l’année précédente et cela jusqu’à la date limite de vote des budgets primitifs.

Considérant les montants suivants :
Budget assainissement :

Total Investissement voté en 2016 : 570 414€
Chapitre 16 (emprunts) : 110 494€

Crédits Investissement réels votés : 459 920€

Autorisation possible 25% 114 980€
Arrondie à 110 000€

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable M49

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 AUTORISE l’ouverture de crédits de 25 % et FIXE le montant à 110 000€.
Art. 2 APPROUVE pour le 1er trimestre 2017 la ventilation d’ouvertures de crédits ci-après :
Chapitre 20 20 000€
Chapitre 23 90 000€

TOTAL 110 000€

 

Délibération 2016-150

Ouverture de crédits en investissement – Budget Port et Mouillages

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité, lorsque le budget primitif n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager les dépenses de la section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits inscrits à la section d’investissement réels de l’année précédente et cela jusqu’à la date limite de vote des budgets primitifs.

Considérant les montants suivants :
Budget Ports et Mouillages :

Total Investissement voté en 2016 : 74 787€

Autorisation possible 25% 18 697€
Arrondie à 18 000€

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable M14

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 AUTORISE l’’ouverture de crédits de 25 % et le FIXE le montant à 18 000€.
Art. 2 APPROUVE pour le 1er trimestre 2017 la ventilation d’ouvertures de crédits ci-après :
Chapitre 21 5 000€
Chapitre 23 13 000€

TOTAL 18 000€

 

Délibération 2016-151

Objet : Avenants de prolongation concernant le pôle enfance – Approbation – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les présents avenants de prolongation.

La construction du pôle enfance est largement avancée néanmoins notre maitre d’œuvre nous a informé que la fin des travaux prévu contractuellement au 15 décembre 2016 ne pourrait être tenu en raison de l’état d’avancement des prestations réalisées à la date du dernier rendez-vous de chantier eu égard aux travaux restant à accomplir pour conclure l’opération citée en référence.

Considérant le planning représentatif de l’ensemble des finitions sera remis vendredi 18 novembre répertoriant toutes les tâches et phases d’exécution garantissant l’achèvement des travaux.
Considérant le souhait de la commune que les sociétés rendent un ouvrage réalisé dans les règles de l’art.
Considérant la motivation exprimée par le Maitre d’œuvre et les délais contractuels,

Considérant par ailleurs que le cabinet Menguy nous a adressé le 9 décembre la déclaration de sous traitance concernant les missions VISA (visa des documents des entreprises) et DET (Direction de l’exécution des travaux) ainsi que l’AOR (Assistance au Opérations de réception) en totalité, pour un montant maximum de 5600 € HT au profit de la société BECOME 56 en remplacement de celle qui a été placée en liquidation judiciaire A.R. Ingénerie.
Vu le CGCT,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics trouve à s’appliquer pour les procédures dont l’AAPC est transmis depuis le 1er avril 2016,
Vu le Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité,
Vu la délibération n°2015-048 du 30 avril 2015 concernant le choix des entreprises du pôle enfance
Vu la délibération n°2015-048 du 30 avril 2015 concernant le choix des entreprises du pôle enfance

• Lot 1 (gros-œuvre) : Dany Frères (56 BOHAL) : 257 597,63 € HT
• Lot 2 (charpente, ossature bois, bardage bois):SARL Millet (44 GUENROUËT) : 68 458,95 € HT
• Lot 3 (étanchéité / couverture zinc et ardoises) RIO AR TOITURE (56 BOHAL) :108 333,33 € HT
• Lot 4 (menuiserie extérieure mixte bois / aluminium) MARTIN (56 SÉNÉ) : 96 067,65 € HT
• Lot 5 (menuiserie intérieure) SARL PARIS (56 ALLAIRE) : 69 262,48 € HT
• Lot 6 (cloisonnement / doublage) PLAFISO (56 MUZILLAC) : 65 000,12 € HT
• Lot 7 (faux plafonds) : PLAFISO (56 MUZILLAC) : 22 358,38 € HT
• Lot 8 (revêtements de sols souples et carrelage) : NICOL (56 QUÉVEN) : 66 229,43 € HT
• Lot 9 (peinture) avec option : GOLFE PEINTURE (56 VANNES) :26 235,06 € HT
• Lot 10 (électricité) :DC ÉNERGIES (56 MUZILLAC) : 52 500,00 € HT
• Lot 11 (plomberie – chauffage – VMC) : DC ÉNERGIES (56 MUZILLAC) : 191 400,00 € HT
• Lot 12 (VRD) : SARL ROBERT (35 BAIN/OUST) : 89 550,55 € HT
• Lot 13 (cuisine) : IFC (44 SAINT-NAZAIRE) : 74 000,00 € HT

Vu la délibération 2016-115 du 22 septembre 8 décembre 2016.
Vu le planning du 18 novembre remis par le maitre d’œuvre,
Vu le courrier du 22 novembre remis par le maitre d’œuvre souhaitant prolonger le marché à la date du 13 février 2017,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE les avenants de prolongation à conclure avec le cabinet Menguy et les cocontractants des 13 lots à la date du 13 février 2017.
Art. 2 AUTORISE la déclaration de sous traitance par le cabinet MENGUY concernant les missions VISA (visa des documents des entreprises) et DET (Direction de l’exécution des travaux) ainsi que l’AOR (Assistance au Opérations de réception) en totalité, pour un montant maximum de 5600 € HT au profit de la société BECOME 56 ZA Parc Tertiaire de Laroiseau BP 33, 27 rue Anita Conti 56001 VANNES Cedex
Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les présents avenants, acte de sous traitance, ainsi que tout document rendu nécessaire.
Art. 4 DIT que le Maire est autorisé à signer les avenants et décisions de poursuivre dans la limite des 5% du montant du marché.
Art. 5 DIT que les dépenses sont inscrites au budget 2016 et 2017.

 

Délibération 2016-152

Objet : Domicile partagé – réalisation d’un programme locatif social – construction neuve – Approbation et Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout acte à venir concernant cette future construction.

Considérant le projet de construction du domicile partagé
Considérant que la Commune à sollicité les deux bailleurs pour la construction de son domicile partagé et qu’un seul a répondu à la Commune,
Considérant qu’il est proposé de confier l’étude et la construction de ces logements à Bretagne Sud Habitat (BSH) office public de l’habitat du Morbihan sis 6 avenue Edgar Degas à vannes,
Considérant que BSH s’engage à assurer la gestion et l’entretien sans intervention de la Commune.
Considérant que les contreparties de la Commune sont les suivantes :
- Cession gratuite des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation dudit projet.
- Prise en charge de l’ensemble des travaux de voirie, réseaux divers et aménagements d’espaces verts collectifs de l’opération qui resteront propriété communale, la Commune en assurant ensuite l’entretien.
- La reprise des clôtures ou murets en limite séparative, si nécessaire.
- De garantie ou contre-garantie de remboursement des emprunts contractés pour le projet en cas de défaillance de BSH.
- De versement à BSH d’une subvention équivalente au montant de la participation assainissement collectif prescrite lors de l’autorisation de construire.
- D’exonération de la taxe d’aménagement.
- De versement à BSH d’une subvention équivalente au montant de la participation du Conseil départemental soit 26 000 € à défaut d’avoir obtenu ladite subvention de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Vu le CGCT,
Vu le choix de solliciter l’étude notariale Texier à Muzillac,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE la réalisation du programme locatif social destiné au futur domicile partagé.

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, courrier, convention, acte, acte notarié rendus nécessaires.
Art. 3 SOLLICITE la subvention la plus haute possible auprès de la Communauté de Communes.
Art. 4 DIT que les dépenses sont inscrites au budget 2016 et s.

 

Délibération 2016-153

Objet : rétrocession de voirie – parcelle AB 71 – approbation de principe et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout acte en découlant

Considérant qu’un permis de construire a été accordé en 2006 par la commune concernant la construction de 9 logements au lieu dit « champ du renard » rue Benoni Thébault,
Considérant l’engagement du promoteur de céder le terrain de la parcelle AB 71 afin d’élargir la voie communale.
Considérant que cette parcelle représente environ 430 m2.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L123-1 et L123-2 du code de l’urbanisme,
Vu l’article 6 de l’arrêté municipal du 20 avril 2006 relatif au permis de construire PC 5605205H044,
Vu le courrier du crédit agricole cédant à la Commune gratuitement la parcelle AB71,
Vu la saisine de Maître Texier.
Vu la commission des finances en date du 8 décembre 2016,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le projet de rétrocession de voirie concernant la parcelle AB 71.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié en découlant auprès de l’étude TEXIER à MUZILLAC.
Art. 3 DIT que le propriétaire entend céder gratuitement la parcelle.
Art. 4 DIT que les frais notariés seront à la charge de la commune.
Art.5 DIT que les dépenses sont prévues au budget communal 2017.

 

Délibération 2016-154

Objet : Convention avec L’association Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) – Approbation et Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la présente convention ainsi que tout document annexe

La Commune a pour ambition de préserver l’espace du Loch en proposant qu’il devienne un espace de promenade, de sport et un espace récréatif.
Considérant l’intérêt de la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux) de créer un refuge LPO sur le site de la zone de loisirs du Loch.
Considérant que la LPO s’engage à assurer le diagnostic patrimonial du site durant les cinq années à venir
Considérant que ces actions impliquent la constitution d’un inventaire avifaunistique, faunistiques et floristique et que l’association intervient par le biais d’informations au public, de formation des agents communaux, et établira un diagnostic au bout des 5 ans de la convention.
Considérant que le coût sur cinq années et de 9700 €, l’association n’étant pas assujettie à la TVA ;
Vu le CGCT,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 8 décembre 2016,
Vu le projet de Convention établi par la LPO.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, 18 voix pour et 1 abstention,

Art. 1 APPROUVE la convention à conclure avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y référant.
Art.3 DIT que les dépenses sont inscrites au Budget Communal 2016 et s.

 

Délibération 2016-155

Objet : CAF – demande de financement dans le cadre du pôle enfance pour le mobilier et un logiciel de fonctionnement – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter les subventions les plus hauts possibles.

Le chantier du pôle enfance s’achèvera au premier trimestre 2017, il convient dès lors de préparer les consultations concernant les besoins en mobiliers, équipement qui seront nécessaires à son fonctionnement.
Considérant la dépense de l’ordre de 50 000 €.
Considérant que cet objectif implique la constitution de demande de financement auprès de la CAF avant tout achat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la commission des finances en date du 8 décembre 2016,
Vu le formulaire subvention et prêt d’investissement fonds CAF du Morbihan à remplir

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE la demande de financement pour l’acquisition du mobilier et d’un logiciel de fonctionnement de la future structure.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la demande de financement et à sa conclusion.
Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les consultations nécessaires.

 

Délibération 2016-156

Objet : Réglement intérieur - Bibliothèque municipale -Approbation

La Bibliothèque souhaite répondre au mieux aux besoins culturels de la collectivité.

Considérant à ce titre qu’il convient de rédiger un règlement intérieur de la structure concernant les modalités de consultation des ouvrages sur place ou par emprunt, mais également concernant le prêt à domicile ainsi que les droits attachés aux documents.

Considérant que la bibliothèque est également un lieu de vie dont il convient de régler certains aspects comportementaux.

Considérant enfin qu’il convient de revoir les heures d’ouverture au public afin qu’ils soient en adéquation avec les besoins de la population.

Considérant que le redéploiement partiel des horaires d’ouverture proposé permet de mieux s’adapter aux usages des adhérents.

Considérant que l’ouverture à 9h le mercredi et le samedi (jour de marché) hors période estivale permet de s’aligner sur les autres jours ouverts dès 9h. L’ouverture du vendredi après midi remplace celle du jeudi matin où la fréquentation est très basse. Les arrivées pour le week-end justifient l’essai de cette ouverture. L’ouverture jusqu’à 13h du samedi ainsi que la fermeture à 16h sont liées à la fréquentation du marché et aux statistiques de prêt.

Considérant que cette configuration permet d’augmenter de 2h par semaine l’ouverture au public passant ainsi de 20h30 à 22h30.

Considérant la diminution des heures d’ouverture au public sur juillet et août proposée.

Considérant que le passage de 42h d’ouverture à 35h, qui représente une journée de moins sur la semaine d’ouverture, permettra d’être plus en adéquation avec le temps de travail hebdomadaire des bibliothécaires.

Considérant que le recrutement d’un saisonnier sur les 2 mois reste d’actualité pour permettre d’assurer l’affluence des adhérents à la bibliothèque (prêts, inscriptions, renseignements, rangement…),

Considérant les séances de biblioplage ainsi que les travaux de fonds liés à l’entretien des collections.

Considérant que les activités de la bibliothèque se diversifiant tout au long de l’année, la période estivale donnera la priorité à l’accueil du public dans ses locaux.

Considérant le les propositions émises par l’équipe de la structure,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de règlement intérieur de la Bibliothèque

Vu l’avis de la Commission Finances réunie le 8 décembre 2016,
Vu l’avis sollicité du CT,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le présent règlement intérieur à dater du 1er janvier 2017.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h39

Compte rendu, par extraits, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la mairie réservé à cet usage, le 19 décembre 2016.

 

Le Maire

Jean Marie LABESSE


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