Délibérations du conseil municipal du 22 septembre 2016

jeudi 22 septembre 2016

MAIRIE DE DAMGAN
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
VOTÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize le vingt deux septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué le 16 septembre 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, Maire.

Nombre de membres : 19
Présents 17
Votants 19
Absents
Représentés 2
Absent excusé 0
Absent 0

Présents : Jean Marie LABESSE, Maire
Adjoint(e)s au Maire : Marc LAMOUR, Véronique KEDZIERSKI, Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Michel GRAINZEVELLES,
Conseillère municipale déléguée : Christine RENAULT-TREGOUET,
Conseillers municipaux : Marie-Thérèse BIRAULT, Dominique REVEYRON, Mickaël LE NEVE, Muriel CLERY, Madeleine LE GOUEFF, Alain DANIEL, Béatrice de CHARETTE, Serge MONTRELAY, Jean-Claude FATTA, Marc PERRUSSEL, Yvette DENOUAL ;

Absents représentés
Pascal LAMY - pourvoir à Marc LAMOUR
Jean-Yves LE MARTELOT – pouvoir à Madeleine LE GOUEFF

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Madame Marie Thérèse BIRAULT a été élue Secrétaire.

La séance est close à 22H42 après avoir abordé l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Décisions du Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT jointes en annexe du présent Compte rendu.

Adoption du Compte rendu du Conseil municipal du 30 juin
Ce compte rendu n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité.

Délibération n°2016-103 Objet de la délibération : installation d’un Conseiller Municipal en remplacement de M. CARON, un élu démissionnaire

La démission des conseillers municipaux doit être adressée au maire ou, en cas de vacance du poste de maire, à l’élu qui en assure les fonctions en application de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseiller dont la démission est entrée en vigueur ne peut plus participer aux délibérations du conseil municipal (Conseil d’Etat, 26 mai 1995, Commune de Vieux-Habitants, n° 167914).
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus et conformément à l’article L. 270 du Code électoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste (Conseil d’Etat 16 janvier 1998, Commune de Saint-Michel-sur-Orge).
Considérant qu’il est possible aux suivants de liste de démissionner en même temps que les élus qu’ils sont appelés à remplacer. Leur démission est possible dès qu’ils ont connaissance par tout moyen de la démission des élus qu’ils sont supposés remplacer (Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3 mars 2005, Ville de Metz, n° 03NC01111).
Considérant la démission de M. CARON à compter du 1er juillet 2016,

Vu le CGCT et plus particulièrement les articles L2121-4 et L 2122-17

Vu l’article L270 du Code Electoral,

Vu le courrier de M. CARON informant Monsieur le Maire de son souhait de démissionner de son poste de conseiller municipal en date du 1er juillet 2016,

Vu le Courrier de Monsieur le Maire actant de la démission de M. CARON auprès de Monsieur le Préfet en date du 1er juillet 2016,

Vu le Courrier du 4 juillet à l’attention de Mme DENOUAL conformément à l’article L270 du code électoral,

Vu l’acceptation par courrier de cette dernière le 4 juillet 2016,

Le Conseil municipal,

Art. 1 INSTALLE Mme DENOUAL Yvette en qualité de Conseillère Municipale.

Art. 2 REMPLACE M. CARON dans l’ensemble des commissions occupées par ce dernière par Mme Yvette DENOUAL.
- Commission vie associative en qualité de titulaire
- Commission Travaux en qualité de titulaire
- Commission d’appel d’offres en qualité de suppléante
- Commission d’attribution des lots primo accédants – lotissement Bazin
- Représentante de la Commune à la Commission Sport à la Communauté de Communes.

Art. 3 DIT que Mme DENOUAL prend rang dans l’ordre du tableau déterminé par application de l’article L2121-1 DU Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération 2016 -104 Objet : décision modificative n°1 – budget Communal- Approbation

Considérant que les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année, mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget initial.

Considérant que l’Article L2313-1 prévoit lorsqu’une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, que celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Considérant qu’il convient de corriger certaines écritures à la demande de la trésorière municipale

Vu le CGCT,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 19 septembre 2016.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 ADOPTE la décision modification n°1 comme suit :

Délibération 2016 -105 Objet : décision modificative n°2 – Budget Assainissement - Approbation

Considérant que les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année, mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget initial.

Considérant que l’Article L2313-1 prévoit lorsqu’une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, que celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Considérant qu’il convient de corriger certaines écritures à la demande de la trésorière municipale

Vu le CGCT,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 19 septembre 2016.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 ADOPTE la décision modification n°2 comme suit :

Délibération 2016-106 Objet : Tarification – passeport escale- phase 2 - Approbation

Concernant l’adhésion au passeport escales, le conseil portuaire dans sa séance du 25 mai 2016 a souhaité passer à la phase n°2.

Considérant qu’une carte passeport escales à 9,50€ TTC est proposée au plaisancier qui lui offre 5 nuitées gratuites dans un port de son choix dès lors que ce dernier adhère au réseau.

Considérant que le plaisancier est limité à deux escales consécutives en termes de nombre de nuitées dans un même port.

Considérant que le plaisancier devra signaler la disponibilité de son mouillage au bureau du port avant midi s’il veut bénéficier d’une escale gratuite dans un autre port.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L2121-29
Vu la délibération du conseil municipal du 26 février 2015,
Vu l’avis du CLUPIPP du 29 avril 2016,
Vu le Compte-rendu du conseil portuaire réuni le 25 mai 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 DÉCIDE de fixer le tarif de la carte « passeport escales » à 9.50€ TTC.

Art. 2 DIT que les recettes seront imputées sur le budget Port et Mouillages.

Délibération 2016-107 Objet : Demande d’inscription de projets communaux au fonds de concours communautaire – Approbation et Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout acte en découlant

Le Conseil Communautaire a décidé, par délibération n° 79-2016 en date du 5 juillet 2016, d’instaurer un fonds de concours communautaire pluriannuel destiné à financer des projets communaux s’inscrivant dans des thématiques prioritaires.
Considérant que le montant pouvant être attribué à chaque commune a été fixé à 50 000 € pour deux projets maximums.

Considérant que le Fonds de concours communautaire est régi par l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le versement du fonds de concours pour deux projets :
- Réhabilitation d’un logement, 32, Rue d’Ambon pour l’accueil des jeunes ménages, s’inscrivant dans la thématique Réhabilitation de logements sociaux en centre-bourg, pour un montant de 40 000 €, avec le plan de financement suivant :

 

- Création d’un chemin piétonnier Avenue du Prat Godet, s’inscrivant dans la thématique Création de liaisons douces, pour un montant de 10 000 € avec le plan de financement suivant :


Vu le CGCT,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2016,
Vu les arbitrages rendus par le bureau communautaire le 20 septembre,
Le rapporteur entendu
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée de,

Art. 1 SOLLICITER le versement du fonds de concours communautaire au projet de réhabilitation d’un logement situé 32, Rue d’Ambon pour l’accueil des jeunes ménages pour un montant de 40 000 € et au projet de création d’un chemin piétonnier Avenue du Prat Godet pour un montant de 10 000€,
Art. 2 DEMANDER l’inscription de ces projets sur les exercices budgétaires 2016 (50%) et 2017 (50%),
Art. 3 AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout courrier et acte afférents à cette demande.

Délibération 2016 -108 Objet : CAF – convention d’objectifs et de financement – autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer ladite convention ainsi que tout document annexe en découlant

Considérant que la convention d’objectifs et de financement est un contrat qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement pour l’accueil périscolaire et de la prestation de service ordinaire.

Considérant que la convention est conclue pour une période allant du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017,

Vu le CGCT,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 19 septembre 2016,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le projet de contrat à conclure avec la CAF dans le cadre du de la convention d’objectifs et de financement.
Art. 2 AUTORISE le Maire à signer la présente convention ainsi que tout document annexe.
Art. 3 DIT que les recettes seront encaissées sur le budget de la commune.

Délibération 2016-109 Objet : Protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires de la Commune et à un agent en particulier – Approbation - Approbation

Considérant qu’un fonctionnaire de la Commune a été violemment pris à parti vendredi 24 juin 2016 au matin.

Considérant que ledit agent municipal a déposé plainte.

Considérant que l’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subis. La demande de protection doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques.
Considérant en effet que l’administration doit protéger ses agents contre les violences, menaces, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion ou en raison de leurs fonctions dès lors qu’un lien existe entre les fonctions exercées par l’agent et les attaques dont il fait l’objet.

Considérant le souhait de la Commune de venir en appui à cet agent par le biais de la protection fonctionnelle,

Considérant plus généralement que la Commune accordera la protection fonctionnelle a tout agent communal qui dans le cadre de ses fonctions au service de la Commune entrerait dans le cadre juridique de cette dernière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de procédure pénale,

Vu le rapport de l’agent,

Vu le courrier de l’agent sollicitant la protection fonctionnelle.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 ACCORDE la protection fonctionnelle à Mme JOUAN Corinne pour les faits du 24 juin 2016 et les suites judiciaires à venir.

Art. 2 DIT que les dépenses éventuelles sont inscrites au budget de la Commune.

Délibération 2016-110 Objet : remboursement d’un téléphone portable personnel dans le cadre des missions de service public – remboursement – Approbation

Considérant qu’un fonctionnaire non titulaire de la Commune a cassé son téléphone personnel dans le cadre d’une mission de service public.

Considérant que notre assureur fait état d’une franchise de 400 € pour ce type de dommage.

Considérant que le téléphone de l’agent est de 149,90 € TTC ;

Considérant la demande de l’agent du remboursement de son téléphone auprès de Monsieur le Maire,

Considérant le souhait de la Commune de venir en appui à cet agent par le biais de cette demande.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de l’agent,
Vu le courrier de l’agent sollicitant le remboursement de son téléphone et la transmission de la facture correspondante.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2016.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 ACCORDE le remboursement du téléphone cassé à l’agent David MOULIN, stagiaire à la police municipale pour un montant de 149,90 € TTC

Art. 2 DIT que la dépense est inscrite au budget de la Commune.

Délibération 2016-111 Objet : Tableau des effectifs communaux (création et suppression de postes) – Modification – Approbation

Considérant la nécessité et la volonté politique de modifier l’organisation des services municipaux afin de la rendre plus performante au profit des damganais

Considérant le projet de restructuration en pôles et les évolutions de profils de poste des agents communaux

Considérant que ces évolutions proposées ont été appréhendées entre le Directeur général des Services et les agents, tant lors des évaluations individuelles qu’à l’occasion de réunions du personnel

Considérant la nécessité que chaque agent dispose de missions clairement établies.

Considérant qu’il convient de supprimer le poste de catégorie A occupé par l’ancien Directeur Général des Services

Considérant qu’il convient de créer le poste de responsable du secteur animation et communication

Considérant qu’il convient de transformer les postes budgétaires existants suivants :
- adjoint administratif ème classe
- adjoint administratif 2e classe
- agent de maîtrise principal

Afin de répondre aux besoins de la Collectivité et de les faire répondre aux recrutements à venir

Vu le CGCT,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les avis favorables du CT rendus du 7 juillet actant la suppression d’un poste d’attaché territorial à temps complet, la création du service animation et communication et la création du poste de responsable
Vu l’avis favorable du CT rendu le 13 septembre concernant la mise en place de la nouvelle organisation.
Vu les déclarations de vacances de postes

 - V05616088592001 grade de technicien – responsable en réseaux d’assainissement , eaux usées et pluviales
- V05616082314001 grade d’adjoint administratif 2e classe à rédacteur – assistante de direction
- V05616082317001 grade d’adjoint administratif 2e classe à rédacteur – responsable du service animation et communication
- V05616089751001 grade d’adjoint administratif 2e classe – agent d’accueil
-
Vu la réunion du 15 septembre de présentation à l’ensemble des élus,
Vu l’avis de la Commission du personnel réunie le 19 septembre 2016,
Vu l’organigramme,

Le rapporteur entendu,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, avec quatre voix contre, une abstention, et quatorze voix pour,

Art. 1 APPROUVE la nouvelle organisation administrative à mettre en place dès le 1er octobre 2016

Art. 2 APPROUVE la création d’un poste de responsable en charge de l’animation et de la Communication au vu de la déclaration de vacance de poste.

Art. 3 APPROUVE la suppression d’un poste de catégorie A suite au départ en retraite de l’ancien Directeur Général des Services.

Art. 4 PRECISE que pour les autres postes, il s’agit de transformations, les postes budgétaires existant déjà :

- adjoint administratif 2e classe
- adjoint administratif 2e classe
- agent de maîtrise principal

Afin que les recrutements à venir puissent être pourvus :

- Agent d’accueil : poste envisagé - adjoint administratif 2e classe ( maintien du cadre d’emploi)
- Assistante de Direction : poste envisagé – adjoint administratif 2e classe à rédacteur
- Responsable de l’assainissement : poste envisagé – technicien territorial (transformation d’agent de maitrise principal en technicien)

Art. 5 DECIDE de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Art. 6 DIT que les dépenses sont inscrites au Budget de la Commune et au Budget de l’assainissement.

 
Délibération 2016-112 Objet : Modification de la prime d’administration et de technicité – Approbation
Considérant qu’il convient de compléter les délibérations sus mentionnées pour permettre l’octroi de cette prime aux agents administratifs et techniques
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Considérant que le versement de la prime, et l’application du taux, varie en fonction des critères suivants :
- Selon la manière de servir de l’agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d’un système d’évaluation mise en place au sein de la collectivité
- La disponibilité de l’agent, son assiduité,
- L’expérience professionnelle (traduite par rapport à l’ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)
- Les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.
- Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

Les taux moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Au taux moyen est affecté un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.
Considérant que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Le versement de la prime pourra être suspendue en cas d’absence de l’agent notamment dans les cas suivants :
- Congé de longue maladie ;
- Congé de longue durée ;
- Congé pour maladie professionnelle ;
- Suspension de fonctions ou sanction administrative
Considérant que dans ces hypothèses de maladie la suspension du versement du régime indemnitaire pourra se faire à compter du 30e jour d’absence réalisée de façon consécutive de l’agent.
Considérant que le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Considérant que le crédit global de l’IAT peut être calculé en multipliant le montant annuel de référence pour le grade considéré par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l’organe délibérant, puis par l’effectif des membres de chaque grade dans la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu la délibération relative à la prime d’administration et de technicité du 24 janvier 2003

Vu la délibération relative à la prime d’administration et de technicité du 8 juillet 2003

Vu la délibération relative à la prime d’administration et de technicité du 16 septembre 2005,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2016.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 MODIFIE l’indice brut permettant aux agents communaux de bénéficier de la prime d’administration et de technicité

Art. 2 DIT que l’indice brut retenu est fixé à 450.

Art. 3 DIT que les personnels visés dans la délibération du 17 octobre 2003 ainsi que l’ensemble des personnels de la filière technique, de la police municipale ou de la filière administrative pourront bénéficier d’une prime d’IAT dès lors que l’indice brut est inférieur ou égal à 450.

Art. 4 DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Délibération n°2016-113 Objet de la délibération : projet TIPI (titres payables par internet) avec la trésorerie municipale

La Direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI » (Titres Payables par Internet) dont l’objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Considérant qu’il convient d’améliorer le circuit de paiement des services publics et d’utiliser les nouvelles technologies,

Considérant les discussions avancées avec la trésorerie municipale,

Considérant que la mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de payer en ligne, via internet, les produits suivants :

- la cantine
- l’accueil périscolaire
- Garderies du matin et du soir
- l’accueil jeunes
- AOT du port de pénerf et zones de mouillages
- les abonnements de la bibliothèque
- les droits de place pour les terrasses
- la location des chambres de saisonniers aux Corsaires et des logements communaux
- la fourniture et la pose de buses
- les aides ménagères (Budget CCAS)

Dit que la liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée par avenant autant que besoin tant pour ajouter le paiement de services facultatifs que pour en retirer.

Considérant que cette liste n’est pas exhaustive et qu’elle pourra être abondée autant que de besoin.

Vu le CGCT et en particulier l’article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2016.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE la mise en place du projet TIPI dans les conditions énumérées ci-dessus

Art. 2 APPROUVE la convention à conclure avec la trésorerie municipale.

Art. 3 DIT que les usagers pourront payer en ligne, via internet les frais suivants :

- la cantine
- l’accueil périscolaire
- Garderies du matin et du soir
- l’accueil jeunes
- les AOT du port de pénerf (Budget port et mouillages)
- les abonnements de la bibliothèque
- les droits de place pour les terrasses
- la location des chambres de saisonniers aux Corsaires et des logements de la Commune – 32 rue d’Ambon, logement au-dessus de l’office du tourisme, logements au 16 rue des écoles
- la fourniture et la pose de buses
- les aides ménagères (Budget CCAS)

Art. 4 AUTORISE M. le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout avenant rendu nécessaire pour simplifier le paiement des usagers.

Art. 5 DIT que la Commune prendra en charge les coûts de création, développement et d’adaptation du portail, ainsi que ceux du commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire, qui rémunère l’ensemble du dispositif interbancaire.

Art. 6 DIT que les dépenses sont inscrites au Budget.

 
Délibération 2016-114 Objet : Commission des marchés – Création et Composition

Vu l’article L2121-22 du CGCT prévoyant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Considérant que ces commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Considérant qu’il est pertinent de retenir parmi les membres de cette commission, les membres de la commission communale de développement économique
Considérant que les marchés de plein air sont des éléments essentiels de la vie économique et sociale de bon nombre de communes et de Damgan en particulier. 
Considérant le soutien de la Municipalité aux marchés qui se tiennent sur son territoire et les valoriser.
Considérant qu’elle est désireuse de le faire en pleine concertation avec les représentants des ambulants qui animent ces marchés.
Considérant que la création d’une Commission paritaire permettrait la consultation et les discussions nécessaires et régulières relatives à l’organisation des marchés et régler les difficultés qui pourraient surgir.
Considérant que cette commission sera une instance de dialogue et de concertation permanente entre la Municipalité et les commerçants non sédentaires et sédentaires participant aux marchés, qu’elle aura un rôle consultatif et formulera des recommandations relatives au bon fonctionnement et à l’organisation des marchés, et rédigera un règlement de ces marchés.
Considérant qu’un ordre du jour sera préparer à chaque séance, que chacun des participants sera invité à émettre des avis et que le pouvoir de décision reste de la compétence des élus de la municipalité ; aucune condition de quorum n’est imposée.
Considérant que lors de la tenue de cette commission les agents municipaux seront sollicités : police municipale, services techniques, direction générale des services autant que de besoin dès lors que leur présence est susceptible d’être utile à l’examen des question écrites à l’ordre du jour des réunion de la commission des marchés
Considérant que le nombre de représentants « commerçants » issus des différents syndicats ou non ne peut excéder le chiffre de 6.
Considérant que la Commission sera consultée sur les points suivants : Établissement et modification des lieux ou dates des marchés, création, Révision ou modification du règlement, Attribution et retrait des emplacements.

Considérant que la commission paritaire devra se réunir au minimum deux fois par an,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2016,
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, 18 voix pour et une abstention,

Art. 1 APPROUVE la création de la commission consultative des marchés forains.
Art.2 DESIGNE les élus suivants :
- Le Maire, Président
- Le Premier Adjoint, Vice Président
- M. GRAINZEVELLES
- P. LAMY,
- MJ BONNET,
- V. KEDZIERSKI,
- C. RENAULT, 
- A. DANIEL

Art 3. AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter et désigner les commerçants sédentaires et commerçants non sédentaires qui seraient intéressés à intégrer cette commission paritaire.
Art.4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Délibération 2016-115 Objet : avenants - marché public de travaux – Pôle enfance - approbation des avenants et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer lesdits avenants

La construction du pôle enfance est largement avancée néanmoins un certain nombre de points ont été pris afin d’améliorer la qualité du bâti.

Ces évolutions mineures dans un chantier sur un marché total de 1 186 993,58 € HT (1 424 392,29 € TTC) nécessitent la passation d’avenants en moins et en plus.

Vu le CGCT,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la délibération n°2015-048 du 30 avril 2015 concernant le choix des entreprises du pôle enfance

• Lot 1 (gros-œuvre) : Dany Frères (56 BOHAL) : 257 597,63 € HT
• Lot 2 (charpente, ossature bois, bardage bois):SARL Millet (44 GUENROUËT) : 68 458,95 € HT
• Lot 3 (étanchéité / couverture zinc et ardoises) RIO AR TOITURE (56 BOHAL) :108 333,33 € HT
• Lot 4 (menuiserie extérieure mixte bois / aluminium) MARTIN (56 SÉNÉ) : 96 067,65 € HT
• Lot 5 (menuiserie intérieure) SARL PARIS (56 ALLAIRE) : 69 262,48 € HT
• Lot 6 (cloisonnement / doublage) PLAFISO (56 MUZILLAC) : 65 000,12 € HT
• Lot 7 (faux plafonds) : PLAFISO (56 MUZILLAC) : 22 358,38 € HT
• Lot 8 (revêtements de sols souples et carrelage) : NICOL (56 QUÉVEN) : 66 229,43 € HT
• Lot 9 (peinture) avec option : GOLFE PEINTURE (56 VANNES) :26 235,06 € HT
• Lot 10 (électricité) :DC ÉNERGIES (56 MUZILLAC) : 52 500,00 € HT
• Lot 11 (plomberie – chauffage – VMC) : DC ÉNERGIES (56 MUZILLAC) : 191 400,00 € HT
• Lot 12 (VRD) : SARL ROBERT (35 BAIN/OUST) : 89 550,55 € HT
• Lot 13 (cuisine) : IFC (44 SAINT-NAZAIRE) : 74 000,00 € HT

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 19 septembre 2016,

Le Rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE les avenants ci-dessous :

• l’avenant n°1 et 2 à conclure avec la société DANY (lot 1 gros œuvre) pour un montant total de 1215,67 € HT soit 1 458,8 € TTC (avenant positif de 746,32 € HT et 469,35 € HT) ;
• l’avenant n°1 à conclure avec la société ROBERT (lot 12 terrassement VRD) pour un montant total en moins de 696 € HT soit 835,20 € TTC
• l’avenant n°1 à conclure avec la société PLAF’ISO (lot 7 faux plafonds) pour un montant total de 1095,60 € HT soit 1314,72 € TTC
• L’avenant n°1 à conclure avec la société MILLET (lot n°2 Charpente et bardage bois) pour un montant total de 765,47 € soit 918,56 € TTC
• l’avenant n°1 et 2 à conclure avec la société DC ENERGIE (lot 11 plomberie) pour un montant total négatif de 17,91 € HT soit 21, 49€ TTC (avenant positif de 465,88 € HT et négatif de 483,79 € HT) ;

Art. 2 DIT que le montant total des avenants à conclure est de 2362,83 € HT soit 0,20 % du montant HT

Art. 3 DIT que le marché total est porté à 1 189 356,41 € HT.

Art. 4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants ainsi que tout document idoine à sa conclusion.

Art. 5 DIT que la dépense est inscrite au budget de la commune.

Délibération 2016-116 Objet : rapport 2015 du service de gestion des déchets par la Communauté de Communes

Le conseil communautaire lors de sa réunion du 5 juillet 2016 a approuvé le rapport annuel du service déchets. Celui-ci doit être présenté, pour information, aux conseils municipaux des communes adhérentes.
Le nombre d’habitants pris en compte dans ce rapport ainsi que celui du SYSEM est celui de la population « DGF », celui de la population « INSEE » étant également mentionné pour que les ratios soient comparables à ceux calculés par l’ADEME et Eco-Emballages.
La population DGF 2015 est de 32 163 habitant pour le territoire ASB dont 4570 pour damgan.
Pour 2015, les tonnages collectés représentent :
- 5 498,28 tonnes d’ordures ménagères ont été collectés soit une hausse de 4,67 % par rapport à l’année passée. Le coût de collecte des ordures ménagères en porte à porte est de 859 395,22 €
- 567,92 tonnes concernant les emballages légers pour un coût de 191 977,75 €
- 1630,57 tonnes de verre ont été collectées grâce à 114 bornes d’apport volontaire
682,46 tonnes de papier ont été collectées soit une baisse de 9,60% par rapport à l’année dernière pour un coût de 27 926,26 €

Budget :
Fonctionnement Dépenses : 4 162 259 € Recettes : 4 054 826,62 €
Investissement Dépenses : 163 504,77 € Recettes : 303 948,96 €
TOTAL dépenses : 4 325 763,77 € Recettes 4 358 775,58 €

Vu le CGCT,
Vu les décrets n°200-404 du 11 mai 2000 et n°2015-1827 du 30 décembre 2015,
Vu la délibération 89-2016 du 5 juillet 2016 du Conseil Communautaire relative au rapport 2015 sur le prix et la qualité de service public d’élimination des déchets,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 19 septembre 2016,
Le rapport entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;

Art. 2 PRECISE que le rapport sera mis à la disposition du public.

Délibération 2016-117 Objet : programme d’éclairage 2016 – campagne de rénovation d’éclairage public

Considérant que la nécessité de rénover le parc d’éclairage de la Commune
Considérant la possibilité offerte par le syndicat Morbihan énergies de participer financièrement à ces opérations
Considérant qu’il est proposé de remplacer 64 lanternes sur divers secteurs de la Communes
Considérant ligne de crédit ouverte sur le budget 2016,
Considérant que les opérations projetées représentent un coût de 33 540 € TTC pour la Commune
Considérant que les opérations projetées représentent un coût de 11 040 € HT pour le syndicat intercommunal
Vu le CGCT,
Vu l’avis favorable de la Commission des travaux 7 et 14 septembre
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 19 septembre 2016,
Vu le plan d’étude proposé par INEO en date du 8 septembre prenant acte de la vétusté de certaines lanternes,
Le rapport entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le programme de rénovation 2016 et le remplacement de 64 lanternes sur le territoire communal

Art. 2 APPROUVE la participation financière entre la Commune et le syndicat Morbihan

Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention, document, avenant en découlant

Art 4 DIT que les dépenses sont prévues au budget communal 2016.

Délibération 2016-118 Objet : Enrochement - Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports – autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la concession avec l’Etat et de procéder à toute procédure idoine

Considérant que pour contenir l’érosion côtière de la pointe du Bil située entre Saint Guérin et Pénerf sur 400 ml, des travaux d’enrochement ont été réalisés dans les années 1984 -1985.
Considérant que la concession avec la D.D.T.M. pour l’ensemble des enrochements situés à la pointe du BIL vaut pour la surface de 2160 m2 et que le projet de concession avec l’Etat peut être fixé à 30 ans.
Considérant la gratuité de la concession, consentie par l’Etat
Vu le CGCT,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2016,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1. APPROUVE la convention à conclure.

Art 2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention transmise par les services de l’Etat ainsi que tous les documents annexes.

Délibération 2016-119 Objet : Convention avec l’association Lire à Pénerf où ailleurs - autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la présente convention

Considérant que l’association Lire à Pénerf où ailleurs utilise les locaux de la bibliothèque dans le cadre de son objet notamment à travers des conférences littéraires.

Considérant la nécessité de rédiger une convention de partenariat afin de fixer les modalités d’utilisation par l’association desdits locaux.

Vu le CGCT,

Vu le projet de délibération retiré lors de la séance du 30 juin 2016

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 19 septembre 2016,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE le projet de convention de partenariat à conclure avec l’association Lire à Penerf
Art. 2 AUTORISE le Maire à signer la présente convention ainsi que tout document annexe.
Art. 3 DIT qu’il n’y a aucune incidence budgétaire sur le budget de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h42

Compte rendu, par extraits, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la mairie réservé à cet usage, le 27 septembre 2016.

Le Maire

Jean Marie LABESSE

Le compte rendu non officiel de cette séance est en ligne ici.


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