Délibérations du conseil municipal du 23 février 2017

jeudi 23 février 2017

MAIRIE DE DAMGAN

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VOTEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix sept le vingt trois février à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué le 17 février 2017, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean­ Marie LABESSE, Maire.

Nombre de membres : 19
Présents 18
Votants 19
Absents
Représentés 1
Absent excusé 0
Absent 0

Présents : Jean Marie LABESSE, Maire
Adjoint(e)s au Maire : Marc LAMOUR, Véronique KEDZIERSKI, Pascal LAMY, Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Michel GRAINZEVELLES,
Conseillers municipaux : Christine RENAULT TREGOUET, Dominique REVEYRON, Marie-Thérèse BIRAULT
MickaëlLE NEVE, Madeleine LE GOUEFF, Jean-Yves LE MARTELOT. Muriel CLERY, Alain DANIEL, Béatrice de
CHARETTE, Jean-Claude FATTA, Marc PERRUSSEL, Yvette DENOUAL.

Absents représentés
Serge MONTRELAY, pouvoir à Béatrice de CHARETTE

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Mme Yvette DENOUAL a été élue Secrétaire.

La séance est close à 22H après avoir abordé l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Délibération 2017-14 Objet :APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – Budget Communal

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2016 a été réalisée par le Trésorier de la ROCHE BERNARD et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier.

Considérant que le compte de gestion n’appelle aucune observation et aucune ne réserve.

Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1

Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 20 février 2017.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 4 abstentions et 15 pour,
Art. 1 APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune du Même exercice.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-15 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – Budget Assainissement

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2016 a été réalisée par le Trésorier de la ROCHE BERNARD et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune concernant le budget assainissement,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier.

Considérant que le compte de gestion n’appelle aucune observation et aucune ne réserve.

Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 20 février 2017.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 4 abstentions et 15 pour,

Art. 1 APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune du Même exercice pour le budget assainissement.

Délibération 2017-16 Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – Budget Port et Mouillages

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2016 a été réalisée par le Trésorier de la ROCHE BERNARD et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune pour le budget port et mouillages,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier.

Considérant que le compte de gestion n’appelle aucune observation et aucune ne réserve.

Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 20 février 2017.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 4 abstentions et 15 pour,

Art. 1 APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune du même exercice concernant le budget port et mouillages.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-17 Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – budget lotissement Hervé Bazin

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisée par le Trésorier de la ROCHE BERNARD et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier.

Considérant que le compte de gestion n’appelle aucune observation et aucune ne réserve.

Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 20 février 2017.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 4 abstentions et 15 pour,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Art. 1 APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune du même exercice concernant le budget du lotissement Hervé Bazin.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-18 Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – budget résidence Jules Verne

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2016 a été réalisée par le Trésorier de la ROCHE BERNARD et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune concernant le budget de la résidence Jules Vernes,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier.

Considérant que le compte de gestion n’appelle aucune observation et aucune ne réserve.

Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 17 février 2016 ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune du même exercice concernant le budget de la résidence Jules Vernes.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-19 Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – Budget Communal

Considérant que l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Considérant que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Considérant que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Considérant que le vote du compte administratif doit être précédé par le vote du compte de gestion.

Considérant que lors des séances où le compte administratif du maire ou du président est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Considérant que le Conseil municipal a élu Monsieur Marc LAMOUR en qualité de Président.

Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1,

Vu la délibération n° 2016-46 du 31 mars 2016 relative au vote des budgets primitifs 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 20 février 2017.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 4 abstentions et 15 pour,
Art. 1 APPROUVE le Compte Administratif 2016 au Budget général de la commune qui se présente de la façon suivante
Section de fonctionnement :
Dépenses de l’exercice 2 801 210.26€
Recettes de l’exercice 3 744 135.07€
Excédent de l’exercice 942 924.81€
Excédent global de fonctionnement 942 924.81€

Section d’investissement :
Dépenses de l’exercice 1 818 532.93€
Recettes de l’exercice 2 447 936.21€
Excédent de l’exercice 629 403.28€
Déficit de l’exercice 2015 reporté 449 946.39€
Excédent global d’investissement 179 456.89€

Excédent global de clôture 1 122 381.70€
Reste à réaliser :
Dépenses 827 309.18€
Recettes 284 300€

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-20 Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – Budget Assainissement

Considérant que l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Considérant que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Considérant que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Considérant que le vote du compte administratif doit être précédé par le vote du compte de gestion.

Considérant que lors des séances où le compte administratif du maire ou du président est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Considérant que le Conseil municipal a élu M. marc LAMOUR en qualité de président.

Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 ,

Vu la délibération n° 2016-47 du 31 mars 2016 relative au vote des budgets primitifs 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le20 février 2017.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 4 abstentions et 15 pour,
Art. 1 APPROUVE le Compte Administratif 2016 au Budget de l’assainissement qui se présente de la façon suivante
Section de fonctionnement :
Dépenses de l’exercice 818 920.49€
Recettes de l’exercice 358 335.76€
Déficit de l’exercice 460 584.73€
Excédent de l’exercice 2015 reporté 492 458.09€
Excédent global de fonctionnement 31 873.36€

Section d’investissement :
Dépenses de l’exercice 286 957.56€
Recettes de l’exercice 334 465.88€
Excédent de l’exercice 47 508.32€
Excédent de l’exercice 2015 reporté 197 558.75€
Excédent global d’investissement 245 067.07€

Excédent global de clôture 276 940.43€
Reste à réaliser :
Dépenses 96 500€
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-21 Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – Budget Port et Mouillages

Considérant que l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Considérant que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Considérant que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Considérant que le vote du compte administratif doit être précédé par le vote du compte de gestion.

Considérant que lors des séances où le compte administratif du maire ou du président est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Considérant que le Conseil municipal a élu Monsieur LAMOUR en qualité de président

Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1

Vu la délibération n° 2016-48 du 31 mars 2016 relative au vote des budgets primitifs 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 20 février 2017,
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 1 abstention 18 pour,
Art. 1 APPROUVE le Compte Administratif 2016 au Budget général du Port et Mouillages qui se présente de la façon suivante
Section de fonctionnement
Dépenses de l’exercice 136 058.90€
Recettes de l’exercice 121 711.43€
Déficit de l’exercice 14 347.47€
Excédent de l’exercice 2015 reporté 63 036.65€
Excédent global de fonctionnement 48 689.18€

Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 31 924.89€
Recettes de l’exercice 13 229.49€
Déficit de l’exercice 18 695.40€
Excédent de l’exercice 2015 reporté 20 338.14€
Excédent global d’investissement 1 642.74€

Excédent global de clôture 50 331.92€
RAR 3 000€

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-22 Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – Budget lotissement Hervé Bazin

Considérant que l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Considérant que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Considérant que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Considérant que le vote du compte administratif doit être précédé par le vote du compte de gestion.

Considérant que lors des séances où le compte administratif du maire ou du président est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Considérant que le Conseil municipal a élu Monsieur Marc LAMOUR en qualité de Président.

Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1

Vu la délibération n° 2016-49 du 31 mars 2016 relative au vote des budgets primitifs 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 20 février 2017,
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 4 abstentions et 15 pour,
Art. 1 APPROUVE le Compte Administratif 2016 au Budget du lotissement Hervé Bazin qui se présente de la façon suivante
Section de fonctionnement :
Dépenses de l’exercice 888 124.78€
Recettes de l’exercice 1 031 821.63€
Excédent de l’exercice 142 696.85€
Excédent de l’exercice 2015 reporté 0.25€
Excédent global de fonctionnement 142 697.10€

Section d’investissement :
Dépenses de l’exercice 715 418.05€
Recettes de l’exercice 764 887.68€
Excédent de l’exercice 49 469.63€
Déficit de l’exercice 2015 reporté 763 687.68€
Déficit global d’investissement 714 218.05€

Déficit global de clôture 571 520.95€

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2017-23 Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – budget résidence jules Verne
Considérant que l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Considérant que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Considérant que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Considérant que le vote du compte administratif doit être précédé par le vote du compte de gestion.

Considérant que lors des séances où le compte administratif du maire ou du président est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Considérant que le Conseil municipal a élu Monsieur Marc LAMOUR en qualité de Président.

Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1
Vu la délibération n° 2015-50 du 31 mars 2016 relative au vote des budgets primitifs 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 20 février 2017,
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE le Compte Administratif 2016 au Budget de la résidence Jules Verne qui se présente de la façon suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses de l’exercice 31 961.49€
Recettes de l’exercice 76 005.29€
Excédent de l’exercice 44 043.80€
Excédent de l’exercice 2015 reporté 39 287.68€
Excédent global de fonctionnement 44 043.80€

Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 36 110.44€
Recettes de l’exercice 40 063.88€
Excédent de l’exercice 3 953.44€
Déficit de l’exercice 2015 reporté 62 928.23€
Déficit global d’investissement 58 974.79€

Déficit global de clôture 14 930.99€

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant

Délibération 2017-24 Objet : affectation de résultats de l’exercice 2016 – budget communal

Considérant que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Vu l’article L2311-5 du CGCT précisant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
La délibération d’affectation prise par l’assemblée délibérante est produite à l’appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Vu l’article R2311-11 du CGCT précisant que
A. - Le besoin ou l’excédent de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser.
Le solde d’exécution de la section d’investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l’exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l’excédent ou au déficit de l’exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l’exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant.
Vu les instructions comptables M14

Vu la délibération n° 2016-46 du 31 mars 2016 relative au vote des budgets primitifs 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 20 février 2017,
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 4 abstentions et 15 pour,

Art. 1 DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2016 du budget de la commune s’élevant globalement à 1 122 381.70€ de la façon suivante :

Investissement Budget 2017
Art. 1068 : 363 552.29€
Art 001 : Excédent Investissement reporté 179 456.89€

Fonctionnement Budget 2017
Art 002 : Excédent de fonctionnement reporté 579 372.52€

Délibération 2017-25 Objet : affectation de résultats de l’exercice 2016 – budget résidence Jules Verne

Considérant que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Vu l’article L2311-5 du CGCT précisant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
La délibération d’affectation prise par l’assemblée délibérante est produite à l’appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Vu l’article R2311-11 du CGCT précisant que
A. - Le besoin ou l’excédent de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser.
Le solde d’exécution de la section d’investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l’exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l’excédent ou au déficit de l’exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l’exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant.
Vu les instructions comptables M14

Vu la délibération n° 2016-46 du 31 mars 2016 relative au vote des budgets primitifs 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 20 février 2017,
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2016 du budget de la résidence Jules Verne s’élevant globalement à 44 043.80€ de la façon suivante :

Section d’investissement du budget 2017
Art. 1068 : 44 043.80€

Délibération 2017-26 Objet : affectation de résultats de l’exercice 2016 – budget assainissement

Considérant que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Vu l’article L2311-5 du CGCT précisant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
La délibération d’affectation prise par l’assemblée délibérante est produite à l’appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Vu l’article R2311-11 du CGCT précisant que
A. - Le besoin ou l’excédent de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser.
Le solde d’exécution de la section d’investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l’exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l’excédent ou au déficit de l’exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l’exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant.
Vu les instructions comptables M14

Vu la délibération n° 2016-46 du 31 mars 2016 relative au vote des budgets primitifs 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 février 2017,
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 4 abstentions et 15 pour,
Art. 1 DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2016 du budget Assainissement s’élevant globalement à 276 940.43€ de la façon suivante :

Section d’investissement du budget 2017
Art 001 : Excédent Investissement reporté 245 067.07€

Section de fonctionnement du budget 2017
Art 002 : Excédent de fonctionnement reporté 31 873.36€

Délibération 2017-27 Objet : affectation de résultats de l’exercice 2016 – budget port et mouillages

Considérant que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Vu l’article L2311-5 du CGCT précisant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
La délibération d’affectation prise par l’assemblée délibérante est produite à l’appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Vu l’article R2311-11 du CGCT précisant que
A. - Le besoin ou l’excédent de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser.
Le solde d’exécution de la section d’investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l’exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l’excédent ou au déficit de l’exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l’exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant.
Vu les instructions comptables M14

Vu la délibération n° 2016-46 du 31 mars 2016 relative au vote des budgets primitifs 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 20 février 2017,
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 4 abstentions et 15 pour,
Art. 1 DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2016 du budget Port et Mouillages s’élevant globalement à 50 331.92€ de la façon suivante :

Section d’investissement du budget 2017
Art. 1068 : 1 357.26€
Art 001 : Excédent Investissement reporté 1 642.74€

Section de fonctionnement du budget 2017
Art 002 : Excédent de fonctionnement reporté 47 331.92€

Délibération 2017-28 Objet : Modifications statutaires – Arc Sud Bretagne – Approbation
Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prescrit depuis le 1er janvier 2017 le transfert d’un certain nombre de compétences des communes aux Communauté de Communes. En conséquence, les intercommunalités sont compétentes pour :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de Secteur ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciale d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Considérant que la loi NOTRe précise que l’intérêt communautaire ne peut plus être défini dans les statuts mais qu’il doit faire l’objet d’une délibération spécifique.
Considérant que le Conseil Communautaire a délibéré le 31 janvier 2017 pour modifier les statuts communautaires. Il est précisé que pour la Communauté de Communes, l’impact de la Loi NOTRe n’induit pas la prise de nouvelles compétences. La modification statutaire induit uniquement le transfert de compétences optionnelles (gestion et traitement des déchets ménagers et assimilés) et facultatives (aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage) vers les compétences obligatoires et d’une compétence facultative (social) vers les compétences optionnelles afin de respecter l’obligation de l’exercice de trois compétences optionnelles exercées sur un bloc de neuf compétences possibles.
Considérant que les Conseils Municipaux des communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire à la majorité qualifiée conformément aux articles L. 5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Vu le CGCT,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 20 février 2017,
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE les modifications statutaires telles qu’approuvées par le Conseil Communautaire du 31 janvier 2017 visant à intégrer les obligations règlementaires issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).

Délibération 2017-29 Objet Demande d’obtention de Licences d’entrepreneur de spectacle vivant

Considérant que tout entrepreneur de spectacles vivants doit être titulaire d’une autorisation d’exercer la profession. Le spectacle vivant est défini par la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit.

Considérant que la licence peut se définir comme étant une autorisation professionnelle qui a pour but de professionnaliser le secteur très varié du spectacle vivant en demandant à tout candidat d’offrir des garanties à la fois administratives et juridiques. Elle permet, par ailleurs, le contrôle du régime de protection sociale des artistes qui sont en situation de salarié vis-à-vis de leur employeur, l’entrepreneur de spectacles. La délivrance et le renouvellement de la licence permettent de vérifier la régularité de la situation de l’entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales et réglementaires.

La définition de l’entrepreneur de spectacles s’articule autour de trois métiers qui ne sont pas incompatibles entre eux (article D 7122-2 du code du travail), il y a trois catégories de licence d’entrepreneur de spectacle :

• Licence de 1re catégorie : elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, et qui les exploitent effectivement. Ils en assument l’entretien et l’aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur.

• Licence de 2e catégorie : elle concerne les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité. Les entrepreneurs de tournées dont l’activité se limiterait à une activité de diffusion de spectacles pourront obtenir une licence de diffuseur.

• Licence de 3e catégorie : elle concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ; lorsque le diffuseur exploite lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d’exploitant de salle. Elle concerne aussi les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Considérant que la demande de délivrance de la ou les licence(s) est adressée par le candidat à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), elle est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable.
Considérant que compte tenu de sa situation (programmation estivale) la commune de Damgan doit obtenir ses propres licences d’entrepreneurs de spectacles vivants : 2e catégorie et 3e catégorie.
Considérant que le titulaire de la licence devant être désigné par délibération du Conseil municipal, 

Vu le CGCT,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 20 février 2017,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de licences d’entrepreneur de spectacles vivants pour la 2e et la 3e catégorie ;
Art. 2 DESIGNE Monsieur le Maire comme titulaire des 2 licences
Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint (e) délégué (e) à signer tout document y afférent.

Délibération 2017-30 Objet : Subventions à solliciter auprès du Conseil départemental dans le cadre du PST – autorisation donnée au Maire de solliciter les subventions les plus hauts possibles

Considérant que le Conseil Département soutient le financement à l’investissement des territoires via le programme de solidarité Territoriale.

Considérant que le taux de solidarité 2017 pour la Commune de Damgan est établie à 15%.

Considérant les règles fixées par le Conseil départemental à son intervention financière.

Considérant la possibilité de trois tranches annuelles consécutives de financement pour la construction d’un bâtiment.

Considérant la nature des travaux pouvant donner lieu à des subventions départementales et fixée par la Conseil départemental.

Vu le CGCT,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 février 2017,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 PROPOSE de répartir l’enveloppe annuelle plafonnée à 500 000 € HT de la façon suivante :
• Sanitaires publics ( trois) – 100 000 € HT
• Travaux de création d’espaces de travail au sein de la mairie suite à une réorganisation des services – 70 000 € HT
• Rénovation du bureau du Port – 30 000 €
• Création d’un rink et rénovation complète du sol pour l’accueil de cette nouvelle discipline – 90 000 €
• L’acquisition des halles de kervoyal ( bâtiment à vocation économique) – 150 000 €
• Création de la maison des Damganais – 60 000 €
Art. 2 AUTORISE le Maire à procéder à toutes démarches utiles et à signer tout document en découlant.

Art. 3 DIT que les recettes seront encaissées sur le budget communal 2017 et s.

Délibération 2017-31 Objet : Implantation du Rink dans le complexe du Loch – subventions - autorisation donnée au Maire de solliciter les subventions les plus hauts possibles

Considérant que le hockey prend une part de plus en plus importante dans le planning du complexe sportif du Loch à Damgan.

Considérant qu’il convient de mettre en place des structures permettant d’assurant la sécurité tant des joueurs que du public venant les soutenir ;

Considérant qu’il convient d’acquérir un rink et de poser l’équipement sur le complexe sportif du Loch à Damgan.

Considérant les contraintes qui s’imposent à la pratique, il convient dès lors de réhabiliter le sol qui n’est plus propice à cette pratique et de permettre néanmoins la pratique des autres sports : basket ball, hand ball, football, etc.

Considérant qu’il revient dès lors à financer la réhabilitation du sol et la mise en place d’un nouveau marquage.

Vu le CGCT,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 février 2017,

Vu les devis concernant l’implantation du rink,

Vu l’estimation des services techniques considérant la réhabilitation du revêtement du sol et son marquage.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE la recherche de financements publics les plus hauts possibles auprès des partenaires publics, de la région, du CNDS, du département et de l’Etat (DETR).

Art. 2 AUTORISE le Maire à procéder à toutes démarches utiles et à signer tout document en découlant.

Art. 3 DIT que les recettes seront encaissées sur le budget communal 2017 et s.

Délibération 2017-32 Objet : Projet d’acquisition foncière – halles de Kervoyal – subventions – autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter les subventions les plus hauts possibles

Considérant la volonté du propriétaire des halles de Kervoyal de vendre son bien cadastré

Considérant l’intérêt pour la Commune d’acquérir ce bien pour un projet économique,

Concernant la circulaire de l’Etat fixant les modalités de la DETR,

Considérant les financements FISAC,

Considérant les financements de la région et de tous financeurs possibles,

Considérant la volonté des élus de créer un commerce multi services permettant pour les usagers de disposer de commerces de proximité.

Vu le CGCT,

Vu le décret du 15 mai 2015 relatif au FISAC,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 février 2017,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE la recherche de financements publics les plus hauts possibles auprès des services de l’Etat au titre de la DETR, du FISAC, de la région ou de tout autre financeur public.

Art. 2 AUTORISE le Maire à procéder à toutes démarches utiles et à signer tout document en découlant.

Art. 3 DIT que les recettes seront encaissées sur le budget communal 2017 et s.

Délibération 2017-33 Objet : Modifications statutaires – Eau du Morbihan – Approbation

Considérant les changements intervenus parmi les membres de l’Eau du Morbihan et la nécessité de prendre en compte l’évolution des compétences, des périmètres des intercommunalités et la création des communes nouvelles,

Considérant que ces évolutions impactent la liste des membres prévue dans les statuts,

Considérant que la composition des collèges territoriaux et la répartition du nombre de délégués est également modifiées

Vu le CGCT,
Vu l’article L5211-20 du CGCT,

Vu la délibération n°CS-2017 -003 du comité syndical de l’eau du morbihan en date du 27 janvier 2017,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 février 2017,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 EMET un avis favorable – défavorable au projet de modification des statuts d’Eau du Morbihan, tels que rédigés en annexe à la délibération n°CS 2017-003 du Comité syndical du 27 janvier 2017.

Délibération 2017-34 Objet : règlement intérieur des chambres des corsaires – Approbation et Modification tarifaire pour une chambre pour la période du 1er avril au 30 avril et du 1er octobre au 30 novembre de 280 à 310 €

Considérant les chambres mises à la disposition par la Commune aux saisonniers des commerçants damganais pour la période estivale.
Considérant la convention tripartite qui lie la Commune, l’employeur et le saisonnier.
Considérant la nécessité de réglementer la vie intérieure de cette structure composée de chambres et de parties communes : couloirs, cuisine, toilettes afin d’assurer la tranquillité et la sécurité publiques des occupants.
Considérant que la saison estivale s’étend du 1er avril jusqu’aux mois d’octobre et novembre et que le bâtiment requiert alors la nécessité de le laisser en chauffe pour les saisonniers qui restent jusqu’au 30 novembre.
Considérant que les chambres seraient chauffées uniquement sur la période d’octobre et de novembre.
Considérant que ce coût pour la Commune doit être répercuté sur le locataire.
Considérant la proposer de relever pour ces deux mois le loyer de 30 €/mensuel.

Vu le CGCT,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 février 2017,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le règlement intérieur fixant les règles de bons usages entre les locataires.
Art. 2 DIT que le présent règlement intérieur sera annexé à la convention tripartite signé pour chacune des chambres.
Art. 3 APPROUVE la modification tarifaire mensuel des chambres qui passe de 280 € à 310 € toutes charges comprises pour les mois d’octobre et novembre.
Art. 4 DIT que les recettes seront encaissées sur le budget 2017 et s.

Délibération 2017-35 Objet : équipements sportifs légers de proximité – subventions - autorisation donnée au Maire de solliciter les subventions les plus hauts possibles

Considérant le réaménagement de l’espace du Loch,

Considérant la volonté d’y installer des équipements sportifs légers pour les administrés permanents ainsi que pour les estivants,

Considérant que ce type d’installations sportives s’inscrit dans un programme de développement de la santé par le sport,

Considérant que ce projet peut être financé en partie par le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) établissement public national placé sous la tutelle du Ministère des Sports , dont la gouvernance associe l’Etat, le mouvement spor¬if et les représentants des collectivités territoriales, contribue fortement au développement du sport en France et à l’aménagement du territoire dans le domaine sportif,

Vu le CGCT,

Vu l’article L1111-10 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 février 2017,

Vu le travail engagé de la Commission extramunicipale des sports,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE la recherche de financements publics les plus hauts possibles auprès des partenaires publics, et notamment du CNDS, du Conseil départemental, de l’Etat.

Art. 2 DIT que le maitre d’ouvrage de l’opération d’investissement projetée assurera une participation minimale fixée à 20% du montant total des financement apportés.

Art. 3 AUTORISE le Maire à procéder à toutes démarches utiles et à signer tout document en découlant.

Art. 4 DIT que les recettes seront encaissées sur le budget communal 2017 et s.

Délibération 2017-36 Objet : Construction d’une aire de jeux sur Pénerf - subventions - autorisation donnée au Maire de solliciter les subventions les plus hauts possibles auprès des financeurs publics et notamment de la réserve du ministère de l’intérieur, de la CAF, du Conseil départemental et tout financeur public

Le Conseil municipal des jeunes a proposé un projet innovant de construction d’une aire de jeux à destination des enfants sur le secteur de Pénerf de la Commune, site sur lequel il n’y a pas de structure pour les enfants.
Ce projet comporte deux aspects, une partie innovante avec le choix d’un jeu adapté aux enfants handicapés et un autre jeu adapté à la zone géographique puisque la proposition consiste dans le choix d’un bateau aux couleurs de la Commune.
Considérant que la démocratie participative des jeunes doit être encouragée.
Considérant que le projet proposé correspond à un besoin réel du territoire.
Considérant que le projet serait inséré sur une parcelle communale.

Vu le CGCT,

Vu l’article L1111-10 du CGCT

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 février 2017,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE la recherche de financements publics les plus hauts possibles auprès des services de l’Etat à travers la réserve ministérielle, la CAF ou le Conseil départemental mais plus largement de tout autre financeur public.

Art. 2 DIT que le maitre d’ouvrage de l’opération d’investissement projetée assurera une participation minimale fixée à 20% du montant total des financement apportés.

Art. 3 AUTORISE le Maire à procéder à toutes démarches utiles et à signer tout document en découlant.

Art. 4 DIT que les recettes seront encaissées sur le budget communal 2017 et s.

Art. 5 DIT que les dépenses seront inscrites sur le budget communal 2017 et s.

Délibération 2017-37 Objet : Rénovation de trois sanitaires publics - subventions - autorisation donnée au Maire de solliciter les subventions les plus hauts possibles auprès des financeurs publics et notamment la réserve du ministère de l’intérieur et du Conseil Départemental

Considérant que la Commune de Damgan est une commune littorale de 1707 habitants l’année et 30 000 habitants sur la période estivale.

Considérant que la commune dispose de 10 kilomètres de côte et il convient d’aménager les espaces pour permettre aux habitants et aux estivants de disposer de sanitaires publics adaptés.

Considérant qu’il convient de réhabiliter les structures existantes ce qui passe au préalable par de la démolition, la reprise totale des réseaux, la redistribution des cabines en créant une cabine pour les personnes à mobilité réduite.

Considérant que le cahier des charges sera établi sur un modèle unique.

Vu le CGCT,

Vu l’article L1111-10 du CGCT

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 février 2017,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée, par 1 abstention 18 pour,

Art. 1 APPROUVE la recherche de financements publics les plus hauts possibles auprès des services de l’Etat à travers la réserve ministérielle, le Conseil départemental mais plus largement de tout autre financeur public.

Art. 2 DIT que le maitre d’ouvrage de l’opération d’investissement projetée assurera une participation minimale fixée à 20% du montant total des financement apportés.

Art. 3 AUTORISE le Maire à procéder à toutes démarches utiles et à signer tout document en découlant.

Art. 4 DIT que les recettes seront encaissées sur le budget communal 2017 et s.

Art. 5 DIT que les dépenses seront inscrites sur le budget communal 2017 et s.

Délibération 2017-38 Objet : Convention avec le SDIS – possibilité donnée à un agent communal de participer à des formations – autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer ladite convention

Considérant que les emplois d’avenir sont conduits par leur employeur vers une formation qualifiante,

Considérant qu’un agent municipal, titulaire de ce type de contrat et gradé en qualité de sapeur-pompier volontaire souhaite bénéficier de formations diplômantes dans cette voie.

Considérant que ces jours de formation sont de l’ordre de 15 jours par an.

Considérant que durant cette formation, l’agent communal doit être en situation administrative prévue par les textes.

Vu le CGCT,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 février 2017,

Vu le Projet de convention transmis par le SDIS

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE la convention à conclure avec le SDIS au profit de l’agent municipal Jean Charles GUILLOUX.

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ou tout document pouvant en découler.

Délibération 2017-39 Objet : PLUI - position de la commune– opposition au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale

L’article 136 de la loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) prévoit que les Communautés d’Agglomération et de Communes deviendront compétentes de plein droit en matière de planification (Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale) le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.
Il est précisé que les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU, à savoir les Plans d’Occupation des Sols (POS), les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ) et les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
La compétence dont le transfert est envisagé :
- emporte également la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) au titre de l’article L. 211-2 alinéa 2 du Code de l’urbanisme. L’EPCI devient titulaire du DPU à la place des communes membres mais pourra décider de déléguer son droit à une ou plusieurs communes selon les modalités qu’elle fixera, conformément à l’article L. 213-3 du Code de l’urbanisme ;
- comprend la compétence d’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP), qui est de droit transférée à l’EPCI à la date du transfert de compétence ;
- mais ne comprend pas le volet « Application du Droit des Sols » (ADS).
Dès lors que la compétence en matière de PLU est exercée par l’EPCI, ce document d’urbanisme devra porter sur l’intégralité du territoire de l’EPCI. Cependant, l’EPCI peut s’engager dans l’élaboration d’un PLUi couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide et, au plus tard, lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à un des PLU applicables dans son périmètre des modifications relevant du champ de la procédure de révision.
Les dispositions des PLU existants restent applicables sur le territoire intercommunal :
- dans l’attente de la prescription d’élaboration d’un PLUi : tant que les modifications à apporter aux PLU ne relèvent pas de la révision ;
- après prescription de l’élaboration d’un PLUi : jusqu’à l’approbation du PLUi à l’échelle du territoire de l’EPCI compétent.
Il est précisé, qu’une fois le transfert de la compétence effectué à l’EPCI, ce dernier est compétent pour modifier ou mettre en compatibilité un PLU communal applicable sur son périmètre, dans l’attente de l’approbation du PLU intercommunal.
Si des procédures de modification, révision, élaboration, mise en compatibilité d’un PLU ont été engagées avant le transfert de la compétence à l’EPCI, ce dernier peut décider, en accord avec la commune, de poursuivre la procédure sur son périmètre initial, quel que soit son état d’avancement.

Toutefois, la loi prévoit que les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de cette disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme à la double condition suivante : « si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. ».

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), il est proposé au Conseil municipal de s’opposer au transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne conformément aux dispositions de la loi NOTRe et plus précisément de son article 136.
Considérant que la Commune de Damgan est en cours de révision de son PLU avec notamment une large concertation avec les citoyens par le biais de l’enquête publique au cours du mois de juillet et aout 2017.
Considérant que le projet de révision sera compatible avec le SCOT d’Arc Sud Bretagne.
Considérant que ce transfert impliquerait une perte de réactivité par le rallongement des délais et une perte de compétence de proximité dans les enjeux communaux.
Vu le CGCT,
Vu la loi n° 2014-386 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR),
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 février 2017.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à compter du 27 mars 2017.
Art. 2. TRANSMET la décision communale aux membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes.
Art. 3 DEMANDE au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de prendre acte de décision d’opposition.

Délibération 2017-40 Objet : Rétrocession de voirie – parcelle AR 85 avenue des sinagots 930 m2 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout acte en découlant.

Considérant le courrier reçu par le notaire de la famille LANIEL propriétaire d’un sixième indivis d’une parcelle située à Damgan cadastrée section AR numéro 85 lieudit « avenue des sinagots » d’une contenance de 9 ares 30 centiares

Considérant que la famille LANIEL souhaite céder gratuitement ladite parcelle à la commune de Damgan.

Considérant que cette parcelle est à usage de voie publique.

Considérant l’intérêt de la commune à cette acquisition à titre gratuit.

Considérant que la commune prendra en charge les frais notariés correspondant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L123-1 et L123-2 du code de l’urbanisme,
Vu le courrier de Maitre Fourcade Foubert forum gree village 8, allée Louis Vincent BP 0763 53007 LAVAL Cedex,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 20 février 2017.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le projet de rétrocession de voirie concernant la parcelle AR 85.
Art. 2 DESIGNE l’office notarial de MUZILLAC pour représenter la commune de DAMGAN dans la rédaction des actes ainsi que toute formalité idoine.
Art. 3 DIT que les propriétaires entendent céder gratuitement la parcelle mais que les frais notariés seront à la charge de la commune.

Art.4 DIT que les dépenses sont prévues au budget communal 2017.

Délibération 2017-41 Objet : Prescription de l’enquête publique concernant le classement d’office dans le domaine public un trottoir rue des récifs cadastrée AN 422 – Approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les actes notariés en découlant et tout autre document administratif

Le trottoir de la rue des récifs AN 422 appartient à une SCI dissoute rendant très complexe la recherche de l’actuel propriétaire
Afin de permettre l’incorporation de cette parcelle dans le domaine public communal, le recours à l’article L318 du code de l’urbanisme semble l’outil juridique le plus opportun
La procédure implique le recours à une enquête publique dont les modalités sont strictement prévues par les textes en vigueur
Vu le CGCT,
Vu l’article L318 du code de l’urbanisme,
Vu les art. R141-4 et R141-9 du code de la voirie routière,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 février 2017,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1. PRESCRIT l’ouverture d’une enquête publique concernant le classement d’office d’une partie de la parcelle AN n°422 dans le domaine public conformément au bornage du géomètre désigné.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des formalités administratives idoines et à choisir un Commissaire enquêteur,
Art.3 DIT que les dépenses sont inscrites au Budget Communal 2017 et suivant.

Délibération 2017-42 Objet : Acquisition du mobilier du Pôle enfance – Marché à procédure adaptée - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le présent marché ainsi que toutes les pièces annexes

Considérant que la nouvelle structure réalisée au profit des enfants doit être équipée de mobiliers.

Considérant la consultation lancée le 17 janvier concernant l’acquisition et la livraison des dits mobiliers.

Considérant que le marché a été alloti pour répondre aux différents besoins.

Considérant le choix d’établir les lots comme suit :
Lot 1 : mobiliers pour la restauration scolaire
Lot 2 : mobiliers pour les salles d’animation destinés aux enfants
Lot 3 : mobiliers de bureau classique pour les agents communaux

Vu le CGCT,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics trouve à s’appliquer pour les procédures dont l’AAPC est transmis depuis le 1er avril 2016,
Vu le Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité,
Vu la CMPA réunie le 16 février 2017 ayant ouvert les plis reçus au nombre de 9,

Vu la proposition émise de la CMPA réunie le 16 février 2017 de retenir l’offre économiquement la mieux disante,

Vu la proposition concernant le lot 1 de la société MAC

Type de mobilier pour le réfectoire Prix unitaire € HT remisé ( 30%)
Chaises adultes 59,15
Chaises enfants « surelevée » 58,45
Table de restauration 222,60
Claustra 325,50

Vu la proposition concernant le lot 2 de la société MAC

Type de mobilier pour les salles d’activités Prix unitaire € HT remisé ( 30%)
Chaises enfants 3-5 ans 49
Chaises 59,15
Table ronde 3-5 ans 184,10
Table rabattable 314,65
Claustra 245,35
Armoire de rangement 305
Meuble de bibliothèque 354,90

Vu la proposition concernant le lot 3 de la société manutan

Type de mobilier de bureau Prix unitaire € HT hors remise de 30% / avec remise
bureau 251,78 (- 75,53 = 176,25)
chaises 27,83 (– 8,35 = 19,48)
Fauteuil ergonomique 147,78 (– 44,33 = 103,45)
Armoire de rangement haute 314,92 (-94,48 = 59,56)
Armoire de rangement basse 271,81 (– 81,54 = 190,27)
Table ronde 6 personnes 336,15 (-100,80 = 235,35)

Vu le coût des lots 1 et 2 pour un montant de 16 520,80 € TTC.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent marché ainsi que toute pièces s’y rapportant avec la société MAC sise ZA de la morandais 2, rue Louis Renault BP 19 35190 TINTENIAC aux montants indiqués dans l’annexe financière et décrits plus hauts pour les lots 1 et 2

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent marché ainsi que toute pièces s’y rapportant avec la société MANUTAN COLLECTIVITES service marchés publics 143 bld Ampère Chauray CS 90000 79074 NIORT Cedex 9 aux montants indiqués dans l’annexe financière et décrits plus hauts pour le lot 3

Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant n’excédant pas 5% du montant total des marchés concernés.

Art. 4 DIT que les dépenses sont inscrites au présent budget communal.

Délibération 2017-43 Objet : Acquisition du mobilier du Pôle enfance – demande de financements complémentaires en investissement à la CAF - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout document en découlant

Considérant que le Pôle enfance livré à la fin du mois de février 2017 doit être doté de mobiliers.
Considérant que si les services ont listé les matériels pouvant être réutilisés, il n’en reste pas moins que l’équipement doit être doté de matériels compatibles avec sa destination et choisis en liaison avec la médecine professionnelle et la PMI.
Considérant que la demande présentée à la CAF doit couvrir les 3 années à venir.
Considérant dès lors qu’il convient de prévoir à long terme les acquisitions rendues nécessaires.
Considérant qu’en sus des mobiliers classiques relevant du marché public lancé, il est indispensable de pourvoir la structure de mobiliers plus spécifiques à un local jeunes et de prévoir les aires de jeux correspondant aux besoins.

Vu le CGCT,
Vu la délibération 2017-36 autorisant le Maire à signer le marché de mobiliers du pôle enfance,

Vu les devis joints en complément,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 février 2017,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 SOLLICITE les subventions les plus hautes possibles en investissement auprès de la CAF afin de doter en matériels : mobiliers, équipements informatiques, équipements de cuisine, aires de jeux le futur pôle enfance.

Art. 2 DIT que les recettes sont inscrites au budget communal 2017 et s.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h.

Compte rendu par extrait, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la mairie réservé à cet usage, le 1er mars 2017.

Le maire, Jean Marie Labesse

Le compte rendu non officiel est ici.


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