Délibérations du conseil municipal du 24 novembre 2016

samedi 10 décembre 2016

MAIRIE DE DAMGAN
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
VOTÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize le vingt quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué le 18 novembre 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, Maire.

Nombre de membres : 19
Présents 18
Votants 19
Absents
Représentés 1
Absent excusé 0
Absent 0

Présents : Jean Marie LABESSE, Maire
Adjoint(e)s au Maire : Marc LAMOUR, Véronique KEDZIERSKI, Pascal LAMY, Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Michel GRAINZEVELLES,
Conseillers municipaux : Christine RENAULT TREGOUET, Marie-Thérèse BIRAULT, Dominique REVEYRON, Mickaël LE NEVE, Muriel CLERY, Madeleine LE GOUEFF, Jean-Yves LE MARTELOT, Alain DANIEL, Béatrice de CHARETTE, Serge MONTRELAY, Jean-Claude FATTA, Marc PERRUSSEL, Yvette DENOUAL ;

Absente représentée
Béatrice de CHARETTE– pouvoir à Serge MONTRELAY

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Véronique KEDZIERSKI a été élue Secrétaire.

La séance est close à 20h34 après avoir abordé l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Décisions du Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT jointes en annexe du présent Compte rendu

Adoption du Compte rendu du Conseil municipal 27 octobre 2016
Ce compte rendu n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité.

Délibération 2016-137 Objet : création d’un contrat aidé – Approbation du contrat à conclure avec l’agent – Secteur Services techniques

Considérant l’intérêt de la Commune de recruter un contrat aidé afin de renforcer le secteur des services techniques et de maintenir l’effectif actuel des agents à un nombre de 14 qui permet d’assurer les missions d’entretien des espaces verts, de la voirie, et des bâtiments ;

Considérant qu’un agent avait été recruté sur un poste existant par la voie contractuelle et qu’il a donné entière satisfaction,

Considérant néanmoins que cet agent contractuel entre dans le cadre possible des emplois aidés,

Considérant que ce dispositif permet à la Commune une exonération des cotisations patronales dans la limite de 100% du SMIC et d’une aide financière de 70% sur la base de 35 heures à la condition de permettre à l’agent recruté de mettre en place un parcours qualifiant.
Considérant qu’il s’agit d’un contrat de travail, d’un an, de droit privé.
Considérant que le contrat a été conclu pour une année avec possibilité de le renouveler une fois pour la même période dès lors que les financements sont pérennisés.

Vu le CGCT,
Vu le courrier de la préfecture du 23 septembre 2016 concernant les contrats d’accompagnement pour l’emploi,
Vu l’avis favorable de la commission du personnel le 21 novembre 2016
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 AUTORISE la création d’un contrat aidé.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent contrat.
Art. 3 DIT que le contrat est conclu pour une année avec possible renouvellement du CDD pour une année au regard des clauses prévues.
Art. 4 DIT que les recettes et les dépenses sont prévues dans le budget communal.

Délibération 2016-138 Objet : Distributeur à billets (DAB) – Approbation et Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer lesdits marchés publics

Le Crédit Agricole a informé la commune du retrait du distributeur à billets (DAB) face à la mairie rue fidèle Habert à compter de juin 2016 délai qui a été raccourci au 27 avril 2016.

Considérant les remarques formulées par la population de Damgan qui confirme la délibération n°2016-84 du Conseil municipal du 26 mai 2016 prise pour entreprendre toutes les démarches pour disposer d’un deuxième DAB sur la Commune,

Considérant que l’acquisition envisagée du local où était le DAB (rue Fidèle Habert) est de l’ordre de 60 000 € au vu de l’estimation service des Domaines à 63 000 € et que des coûts étaient en sus à prévoir pour réaliser des travaux liés à la conformité de la structure (environ 20 000 €).

Considérant que la Commune, afin de réduire les coûts, envisage de mettre à disposition les 8m2 actuellement disponibles sur le local affecté à la gendarmerie l’été et qui est depuis mi-septembre également occupé par la police municipale,

Considérant que cette opération sur un bâtiment est moins coûteuse puisque les frais d’acquisition disparaissent,

Considérant que la municipalité doit néanmoins mettre à disposition de l’établissement bancaire, un équipement conforme aux textes réglementaires en vigueur,

Considérant l’urgence simple des travaux à lancer pour pénaliser au minimum les commerçants durant les prochains temps de vacances scolaires,

Considérant que certains travaux relèvent de sociétés très spécialisées et peu répandues sur le territoire notamment concernant les portes et les murs blindés,

Vu le CGCT,

Vu l’article 10 du Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds,

Vu le Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds,

Vu la délibération n° 2016-84 du conseil municipal du 26 mai 2016,

Vu la délibération n°2016- du conseil municipal du 27 octobre 2016 approuvant la convention à conclure avec le Crédit agricole,

Vu les contraintes imposées par les décrets de 2000 et 2012 visés plus haut.

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 21 novembre 2016.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec les prestataires suivants :
• Démolition et maçonnerie société Construction Man à Questembert (ZA de Kervault sud est) pour un montant 5 175 € HT soit 6 210 € TTC
• Plafond et cloisons blindées société Plaf Iso 56190 Muzillac (Espace littoral Nord) pour un montant de 5 838,25 € HT soit 7 005,90 € TTC
• Electricité société DC Energie 56190 MUZILLAC (ZA de Questanette, 8 rue des artisans) pour un montant de 3 449,92 € HT soit 4 139,90 € TTC
• Blocs portes blindées société DODE 32 bis bld de l’industrie 49000 Ecouflant pour un montant de 11 034,77 € HT soit 13 241,72 € TTC
• Peinture société PHP ZA du lesty 56190 Ambon pour un montant de 1 628,42 € HT soit
1 954,10 € TTC.
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant ou tout décision de poursuivre n’excédant pas 5%.
Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher les financements les plus hauts possibles auprès des financeurs publics.
Art. 4 DIT que les dépenses sont inscrites au budget 2016 et 2017.

Délibération 2016-139 Objet : Créances irrécouvrables – Admission en non valeur

Considérant un état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de la Roche Bernard arrêté à la date du 5 octobre 2016 à un montant fixé à 1 046,53 €.
Considérant que la somme résulte d’une impossibilité de joindre la personne concernée,
Vu le CGCT et notamment les article L2121-17 et L2121-29,
Vu la demande d’admission en non-valeur du Comptable Public en date du 5 octobre 2016,
Le rapporteur entendu,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 21 novembre 2016,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 DECIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant total de 1046,53 €.
Art. 2 PRECISE que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2016 au compte 654.

Délibération 2016-140 Objet : desserte électrique – participation de la Commune – extension du domaine public – pré Boulico – Approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la présente convention avec le syndicat Morbihan Energie.

Considérant que le GAEC du littoral situé RD 153 route de Muzillac construit actuellement un bâtiment agricole pour transférer son atelier de production laitière sur le terrain ‘ Pré Boulico’ situé à 100 ml du siège de l’exploitation.
Considérant que ce projet nécessite une puissance électrique supérieure à 36 KVa,
Considérant qu’après instruction de cette demande, le syndicat Morbihan énergie appelle une contribution de 11 095,80 euros pour réaliser l’extension du réseau de 300 ml rendue nécessaire.
Considérant qu’après avoir rencontré le propriétaire et conformément à l’article L 332-8 du code de l’urbanisme pour les bâtiments professionnels ou lié à un usage professionnel, il a été convenu de partager cette contribution entre la commune et le GAEC de littoral.
Considérant que le syndicat prévoit une contribution financière de 11 095,80 €.
Considérant que la participation de la Commune est donc fixée à 50% soit 5 547.90 euros.
Vu le CGCT,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 21 novembre 2016.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE la participation de la Commune à 50% de la contribution financière demandée par le syndicat Morbihan Energie.
Art. 2 DIT que la contribution de la Commune pour l’extension du réseau sur le domaine public est de 5 547,90 €.
Art. 3 PRECISE que la dépense est prévue sur le budget communal.

Délibération 2016-141 Objet : Effacement du réseau d’éclairage public aux abords du Pôle enfance et extension des bornes électriques des marchés forains – Sollicitation des subventions les plus hautes possibles auprès du syndicat Morbihan Energie et Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout document, toutes convention en découlant

Considérant que dans le cadre des travaux de raccordement et desserte du nouveau pôle enfance rue de Kérifeu, il convient de réaliser les travaux sur les réseaux à savoir :
1) Suppression du poteau béton contre la maison des jeunes et effacement des réseaux téléphoniques
2) Déplacement d’un mat d’éclairage rue de kérifeu.
3) Extension de l’éclairage public sur le parvis de l’entrée principale du pôle enfance.
4) Réalisation d’un éclairage public avec deux mats à leed et détection sur le parking du champs Creiss coté centre.
5) Renforcement par deux coffrets avec des prises supplémentaires pour les marchés et festivités sur le parking du champs Creiss.
Considérant que ces travaux ont été présentés à la commission des travaux du 02 novembre, à la réunion de bureau du 17 novembre et enfin mercredi 23 novembre lors de la présentation de l’APD.
Considérant que les travaux sont en cours de chiffrage par Morbihan énergie.
Considérant que leur première estimation s’élève 50 000 € TTC soit une participation pour la commune d’environ 38 000 euros TTC.
Considérant que le calendrier permet de ne pas retarder les travaux de voirie, il convient de valider cette estimation sommaire et fera l’objet d’une communication au prochain Conseil municipal avec le chiffre précis.
Vu le CGCT,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 21 novembre 2016.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 PREND ACTE que les travaux mentionnés ci-dessus s’élèveront à un montant approximatif de 50 000 € TTC.
Art. 2 PRECISE que le syndicat contribue à hauteur environ de 20% du montant des travaux estimés.
Art. 3 FIXE la participation de la Commune à un montant d’environ 38 000 € TTC.
Art. 4 DIT que les recettes et les dépenses seront inscrites au budget 2017.

Délibération 2016-142 Objet : Dossiers de subventions au titre des amendes de Police 2017.

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière émanant du Conseil Départemental du Morbihan est alloué aux communes éligibles pour financer des projets visant à améliorer les transports en commun ou la circulation routière.

Considérant que dans le cadre de la poursuite des travaux de sécurisation des déplacements doux et de limitation de la vitesse excessive à l’entrée de la Commune de Damgan, la commission des travaux du 02 novembre 2016 propose de traiter quatre opérations pour 2017.
Considérant que le bureau municipal du jeudi 17 novembre à valider ces travaux comme suit :
1) Extension de la zone piétonne place Tiffoche et rue Fidèle Habert face à la Mairie, par la pose de contrôle d’accès par bornes escamotables.
2) Réalisation d’un accès piéton sécurisé pour desservir le nouveau pôle enfance rue de Kérifeu.
3) Réalisation d’une étude de circulation et capacité de stationnement dans le centre de Damgan
4) Acquisition de deux radars pédagogiques solaires à installer aux deux entrées d’agglomération de Damgan.
Le cout total a été estimé par notre service technique à 82 000 euros TTC.
Considérant qu’il convient de proposer ces projets et de solliciter le Conseil Départemental pour un financement dans le cadre des amendes de polices 2017.

Vu le CGCT,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 21 novembre 2016.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 SOLLICITE dans le cadre des produits des amendes de police auprès du Conseil départemental les subventions les plus hautes possibles pour les dossiers suivants :
- Extension de la zone piétonne place Tiffoche et rue Fidèle Habert face à la Mairie, par la pose de contrôle d’accès par bornes escamotables.
- Réalisation d’un accès piéton sécurisé pour desservir le nouveau pôle enfance rue de Kérifeu.
- Réalisation d’une étude de circulation et capacité de stationnement dans le centre de Damgan.
- Acquisition de deux radars pédagogiques solaires à installer aux deux entrées d’agglomération de Damgan.

Art. 2 DIT que les recettes seront inscrites au budget 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h34

Compte rendu, par extraits, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la mairie réservé à cet usage, le 1er décembre 2016.

Le Maire

Jean Marie LABESSE


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