Délibérations du conseil municipal du 24 septembre 2010

vendredi 24 septembre 2010

""L’an deux mille dix le vingt quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain DANIEL, Maire.
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Absents : 3
Date de convocation : 17 septembre 2010
Présents : Michel YVERT, Louis ABLIN, Michel LE PEHUN, Béatrice de CHARETTE, Patricia GLAUNEC, Philippe
KERJEAN, Erwan DUFRECHE, Sylviane GUEMENE, Pascal LAMY, Remy DELATTRE, Marc LAMOUR.
Absents : Pascalène DE CONINCK, Claude ANNEZO pouvoir à Erwan DUFRECHE, Eliane LE BAIL
Béatrice DE CHARETTE a été élue Secrétaire

ETUDE ENVIRONNEMENTALE POUR LE DOSSIER DE DEMANDE D’AOT DE MOUILLAGES GROUPES

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’une demande de transfert des autorisations d’A.O.T., du domaine public maritime à la commune, pour l’organisation, l’aménagement et la gestion des zones de mouillage, est en cours. Dans le cadre de l’élaboration de ce dossier, un volet environnemental sur les fonds marins doit impérativement être joint afin de déterminer les incidences éventuelles de l’emplacement des futures zones sur la nature de la faune et de la flore ; il est rappelé au conseil que toutes ces zones ont été déterminées en étroite collaboration avec les associations concernées.

Quatre bureaux d’étude spécialisés ont déposé une offre et la mieux disante est celle de IDRA
ENVIRONNEMENT de BRUZ (35) dont le montant s’élève à 4 171.05 € TTC pour une durée d’étude de 2 mois et demi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de faire procéder à l’étude environnementale qui doit accompagner le dossier de demande d’AOT de
mouillages groupés.
RETIENT le bureau d’études IDRA ENVIRONNEMENT de BRUZ (35) dont le montant de l’offre s’élève à 4 171.05 € TTC.
DIT que la dépense sera imputée à l’article 6226 du Budget Général de la commune.

ECLAIRAGE PUBLIC : modification du mode de fonctionnement

Monsieur le Maire rappelle que la réduction de la consommation électrique due à l’éclairage public est à l’étude depuis près d’un an et a fait l’objet de plusieurs réunions de la commission des travaux ainsi que d’un article accompagné d’un questionnaire dans le dernier bulletin municipal.

Madame De CHARETTE fait part du résultat de ce questionnaire qui donne un avis favorable à 76 à la proposition de coupure de l’éclairage public de 23 h à 6 h, ce qui devrait représenter une économie de 3 % sur la facture de
consommation électrique.

Une présentation de l’étude réalisée par les services techniques fait apparaître les travaux nécessaires à ce changement de régime et la nécessité de remplacer progressivement les vieilles lanternes qui ont 30 ans voire plus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé technique présentant les données liées à ce changement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les propositions de la commission de travaux :
1) Modification du régime de fonctionnement dès la fin octobre 2010 : extinction de 23 h à 6 h sauf pour les centres d’agglomération de Damgan, Kervoyal et Pénerf pour lesquels cette extinction se fera de 1 h à 6 h. Cette modification de régime sera suspendue pendant les périodes estivales du 15 juin au 15 septembre.
2) Adoption de la réduction de puissance des projecteurs du clocher des deux églises, de l’aire de jeux et du parking du Loch.
3) Modification des postes de commande des bourgs (4 unités), programmée sur 3 ans.
4) Remplacement des vieilles horloges (30 postes) sur 3 ans.
5) La programmation sur au moins 5 ans d’une campagne de changement de 100 lanternes.

Les quatre derniers points feront l’objet d’une demande globale de subvention auprès du SDEM.

CONTRAT D’ENTRETIEN DES CHAUDIERES

Monsieur le Maire expose au conseil que le contrat d’entretien des chaudières avec l’entreprise CHAM Maintenance est arrivé à échéance. Une consultation auprès de huit entreprises spécialisées a été réalisée pour un contrat de 5 ans, cinq entreprises ont déposé une offre. La mieux disante est celle de CHAM Maintenance dont le montant de l’offre s’élève à 2 981.63 € TTC par an soit 14 908.15 € TTC pour l’ensemble du contrat et notamment les conditions d’intervention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de retenir l’entreprise CHAM Maintenance de SENE pour un contrat d’entretien des chaudières des bâtiments de la commune d’une durée de 5 ans.
APPROUVE l’offre proposée qui s’élève à 2 981.63 € TTC annuel soit 14 908.15 € TTC pour la durée du contrat.

EXTENSION DE L’ECOLE HENRI MATISSE : avenants au marché de travaux

Monsieur le Maire expose au conseil que les travaux relatifs à l’extension de l’école Henri MATISSE sont en voie de finition et qu’il y lieu, souvent lors de travaux de réhabilitation, de conclure des avenants au marché :
Lot n° 4 : Etanchéité
* Couverture de la pergola de l’entrée
Montant + 2 991.89 € TTC
Lot n° 5 : Menuiseries extérieures
* Suppression de 3 châssis fixes
* Modification de l’issue de secours du dortoir
Montant - 2 121.70 € TTC
Lot n° 8 : Revêtement de sol
* Remplacement de l’ensemble du revêtement de sol de la classe maternelle
Montant + 3 695.82 € TTC
Lot n° 9 : Faux plafonds
* Réalisation d’une reprise supplémentaire au niveau de la cloison supprimée du dortoir prévue à l’article 9-1-2-4 du DCE et du CCTP afin d’assurer une parfaite finition des deux plafonds.
* Renforcement de l’isolation existante du dortoir et de la salle jugée insuffisante, constatation faite lors de la découverture.
* Modification, à la demande du contrôleur technique, de la nature des faux plafonds (comptes rendu 6 et 7).
Montant + 5 462.61 € TTC
Lot n° 12 : Electricité
* Alimentation électrique des volets roulants et du nouveau comptage.
* Ajout de blocs de sécurité dans le dortoir existant
Montant + 1 291.07 € TTC
Lot n° 13 : Traitement anti-termites
* Suppression du lot en raison des travaux de gros oeuvre en plancher béton sur vide sanitaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 20,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

APPROUVE les avenants proposés au marché de travaux d’extension de l’école H. MATISSE
Lot n° 4 : Etanchéité
Entreprise titulaire BELLAMY
Montant de l’avenant + 2 991.89 € TTC,
qui porte le montant du lot de 35 748.67 € TTC à 38 740.56 € TTC.
Lot n° 5 : Menuiseries extérieures
Entreprise titulaire JSL
Montant de l’avenant – 2 121.70 € TTC,
qui porte le montant du lot de 30 026.78 € TTC à 27 905.08 € TTC.
Lot n° 8 : Revêtement de sol
Entreprise titulaire : Art et Carrelage
Montant de l’avenant + 3 695.82 € TTC,
qui porte le montant du lot de 30 181.20 € TTC à 33 877.02 € TTC
Lot n° 9 : Faux plafonds
Entreprise titulaire : Plaf’Iso
Montant de l’avenant + 5 462.61 € TTC,
qui porte le montant du lot de 6 994.55 € TTC à 12 457.16 € TTC
Lot n° 12 : Electricité
Entreprise titulaire : D.C.Energie,
Montant de l’avenant + 1 291.07 € TTC,
qui porte le montant du lot de 33 822.59 € TTC à 35 113.66 € TTC
Lot n° 13 : traitement anti-termites : Suppression du lot

TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ECOLE HENRI MATISSE : EMPRUNT DE 350 000 €

Le Conseil Municipal,
Vu notamment les articles L 2336-3 L, L 2336-4, L 1612-4, L 2321-2, L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que pour financer les travaux d’extension de l’école Henri MATISSE il est nécessaire de recourir à l’emprunt.
Il donne connaissance des différentes propositions effectuées par cinq établissements bancaires : Crédit Mutuel, Caisse d’Epargne, Société Général, Dexia et Crédit Agricole, les taux d’intérêts, les échéances annuelles et le coût
total des crédits proposés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de contracter un prêt de 350 000 € pour financer la réalisation de travaux d’extension de l’école Henri Matisse, auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire. Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :

  • Objet : Extension de l’école H. Matisse
  • Montant : 350 000 €
  • Durée d’amortissement : 15 ans
  • Taux Fixe : 2.73
  • Frais de timbre : néant
  • Périodicité : semestrielle
  • Amortissement progressif

S’ENGAGE pendant la durée du prêt, à prendre toutes les mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du prêt de 350 000 € avec la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire.
AUTORISE Monsieur le Maire à négocier, s’il y a lieu, les conditions générales de la convention du prêt sur les bases précitées et d’engager les opérations prévues par celle – ci pour assurer la réalisation du prêt.

PROJET D’AMENAGEMENT AU LIEU – DIT LE COSQUER : passage en commission des sites

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet d’aménagement, situé au Cosquer Est, déposé par le Cabinet GEO BRETAGNE SUD de VANNES. Il constitue une demande d’ouverture à l’urbanisation et ne prévaut en rien de l’approbation du schéma d’aménagement par le conseil municipal qui devra être obtenue par la suite. Le projet qui se situe entre la rue du Dendec, au nord, et la ruelle du Cosquer, au sud, porte sur la création de 15 lots qui seront destinés, d’après le lotisseur, en priorité à la primo – accession.

Vu le Code de l’Urbanisme,
Considérant que le projet se situe bien en dehors de la zone humide délimitée dans le secteur.
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation demandée est limitée à 15 lots.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la demande d’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la parcelle cadastrée section AH n° 6 déposée par le cabinet GEO BRETAGNE SUD.
SOLLICITE à cet effet le passage en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

CESSION DE L’ANCIENNE BALAYEUSE APPLIED

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’en 2009, la Municipalité avait pris l’option de ne pas effectuer les travaux nécessaires à la bonne marche de la balayeuse Applied et avait décidé de procéder à l’acquisition de la nouvelle
balayeuse NILFISK plus performante qui n’a pas pu faire l’objet d’une reprise de l’ancienne balayeuse. Après une mise en vente par Internet, la commune de Locmariaquer a fait une proposition d’achat de 1 200 € en l’état.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de céder, en l’état, la balayeuse APPLIED à la commune de Locmariaquer pour un montant de 1 200€.

REVERSEMENT DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire expose au conseil que la commune a reçu une dotation de 1 000 € de la Communauté de Communes dans le cadre du soutien aux manifestations ou animations à caractère culturel. Il convient donc de les reverser aux associations qui assurent ces animations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de reverser à parts égales cette somme aux deux associations concernées.
- « Lire à Pénerf » pour le salon du livre : 500 €
- « Damgan et son histoire » pour l’exposition sur les mariages : 500 €

DENOMINATION D’UN ESPACE PUBLIC À PENERF

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2008 la commune a procédé à l’acquisition d’un terrain nu contigu à la Maison de l’Huître. Il propose de donner un nom à cet espace de plus en plus fréquemment utilisé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour et 1 abstention,
DECIDE de dénommer l’espace public de Pénerf contigu à la Maison de l’huître.
« Le PRATO » était le nom donné autrefois par les habitants de Pénerf à la Promenade Jean LE BESQUE qui servait à entreposer les matériels de pêche, trier les huîtres lors de la drague mais aussi d’aire de jeux et de festivités.

BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE – Décision Modificative n° 2

Monsieur le Maire expose au conseil que Madame de VETTOR, trésorière de la ROCHE BERNARD –MUZILLAC a souhaité que toutes les intégrations comptables soient réalisées avant la période de clôture de l’exercice. Cesintégrations comptables sont des opérations d’ordre qui n’influence en rien sur la trésorerie de la commune. Pour le budget général, elles concernent des travaux d’électrification.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2009 modifiée portant approbation du budget général, exercice 2010, de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la décision modificative n° 2 au budget général de la commune, exercice 2010, qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :
- Section d’investissement 174 079.15 €
- Section de fonctionnement 174 079.15 €

BUDGET ASSAINISSEMENT : Décision Modificative n° 2

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient d’alimenter l’article 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » pour un titre de recettes de 2009 émis à tort.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2010 modifiée portant approbation du budget assainissement pour l’exercice 2010.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la décision modificative n° 2 au budget assainissement exercice 2010 qui s’équilibre en recettes et en dépense de la façon suivante :
- section d’investissement - 5 000 €
- section de fonctionnement - 5 000 €

BUDGET RESIDENCE JULES VERNE : Décision Modificative n° 2

Monsieur le Maire expose au conseil que Madame de VETTOR, trésorière de la ROCHE BERNARD –MUZILLAC a souhaité que toutes les intégrations comptables soient réalisées avant la période de clôture d’exercice. Ces intégrations comptables sont des opérations d’ordre qui n’influencent en rien sur la trésorerie de la commune. Pour le budget général, elles concernent les travaux et honoraires liés à la construction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2010 modifiée portant approbation du budget de la Résidence Jules VERNE pour l’exercice 2010.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la décision modificative n° 2 au budget de la Résidence Jules VERNE qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :
- Section d’investissement 73 468.00 €
- Section de fonctionnement 73 468.00 €

RECOURS LE MONNIER (I) – autorisation à défendre

Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur Claude LE MONNIER a intenté un recours devant le Tribunal Administratif de RENNES en vue d’obtenir l’annulation de la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2010
autorisant Monsieur le Maire à accepter la promesse de vente du terrain des consorts MARTIN à la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour et 3 contre.
AUTORISE Monsieur le Maire à défendre ce dossier devant le Tribunal Administratif de RENNES ainsi que devant toute autre juridiction si nécessaire.
CONSTITUE Maître OLIVE, avocat, dont le cabinet est situé à RENNES – 25 boulevard de la Liberté, a l’effet de représenter et d’assurer la défense de la commune dans cette affaire.

RECOURS LE MONNIER (II) – Autorisation à défendre

Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur Claude LE MONNIER a intenté un recours devant le Tribunal Administratif de RENNES en vue d’obtenir l’annulation de la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2010
portant approbation du projet d’aménagement et de construction dit de « La Villa Sainte Anne ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour et 3 contre
AUTORISE Monsieur le Maire à défendre ce dossier devant le Tribunal Administratif de RENNES ainsi que devant toute autre juridiction si nécessaire.
CONSTITUE Maître OLIVE, avocat, dont le cabinet est situé à RENNES, 25, bld de la Liberté, à l’effet de représenter et assurer la défense de la commune dans cette affaire.

RECOURS LE MONNIER (III) – Autorisation à défendre

Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur Claude LE MONNIER a intenté un recours devant le Tribunal Administratif de RENNES en vue d’obtenir l’annulation de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2010 portant approbation du projet modifié de la Ville Sainte Anne et confirmation du passage en commission des sites.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 voix pour et 3 contre,
AUTORISE Monsieur le Maire à défendre ce dossier devant le Tribunal Administratif de RENNES ainsi que devant toute autre juridiction si nécessaire.
CONSTITUE Maître OLIVE, avocat, dont le cabinet est situé à RENNES, 25 Bld de la Liberté, à l’effet de représenter et d’assurer la défense de la commune dans cette affaire.

D.I.A.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 28 mars 2008.
27 déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées. Elles ont toutes fait l’objet d’une décision de non préemption.

QUESTIONS DIVERSES : Contrat temporaire

Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur Olivier MAURY, taxi, ne peut, assurer, pour des raisons de santé le service de transport des personnes âgées vers le marché le samedi. Il propose que la commune assure l’Intérim, le temps que celui – ci se rétablisse, en créant un poste de contractuel sur la base de 3 h / semaine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE de créer un poste d’adjoint technique de 2e classe auxiliaire sur la base de 3 h/semaine, le samedi matin, jusqu’au 31 décembre 2010.
DIT que les frais s’y rapportant seront refacturer au CCAS qui a mis en place ce service.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur et Madame MICHEL, gérants de la société et propriétaires du terrain de camping Mar Atlantis, ont déposé un recours gracieux concernant l’extension de l’activité sur la parcelle U 30
Il précise que ce recours étant gracieux il ne peut en dévoiler les termes en séance publique
L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures 20.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures,
P/Copie Certifiée Conforme,
Le 27 septembre 2010
Le Maire,
Alain DANIEL


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