Délibérations du conseil municipal du 28 avril 2016

jeudi 28 avril 2016

COMPTE RENDU, PAR EXTRAIT, DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2016
CONVOCATION 22 AVRIL 2016

L’an deux mille seize le vingt-huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué le 22 avri/2016, s’est réuniau lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, Maire.

 

Présents : Jean Marie LABESSE, Maire
Adjoint(e)s au Maire : Marc LAMOUR, Véronique I<EDZIERSKI, Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Pascal
LAMY, Michel GRAINZEVELLES,
Conseillère municipale déléguée : Christine RENAULT-TREGOUET,
Conseillers municipaux : Marie-Thérèse BIRAULT, Dominique REVEYRON, Mickaël LE NEVE, René CARON, Madeleine LE GOUEFF-NICOL, Alain DANIEL, Béatrice de CHARETTE, Martine BLANQUET, Serge MONTRELAY,
Absents représentés
Muriel CLERY- pouvoir à Véronique KEDZIERSKI,
Jean Yves LE MARTELOT- pouvoir à Madeleine LE GOUEFF-NICOL Jean Claude FATTA- pouvoir à Dominique REVEYRON

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY a été élue Secrétaire. La séance est close à 21H 05 après avoir abordée l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.
Délibération 2016·72 Objet : Fixation du tarif de la maison d’habitation communale sise sur l’espace du Loch

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d’octroi de ces logements de fonction dans les administrations de l’Etat et à fortiori des agents communaux en application du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat.

Le nouveau dispositif est plus restrictif :

- seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité
ou de responsabilité pourront bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service,

- les fonctions qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire doivent comporter un service d’astreinte et une redevance d’occupation est due, par les bénéficiaires, représentant 50 %de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local ;

-la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) a été supprimée ;

Considérant que l’article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents« dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ». Le Conseil d’Etat précise que les collectivités ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations venant en supplément de leur rémunération qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’Etat occupant des emplois équivalents. (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, no 147962 et CE, 25 septembre 2009, « Union fédérale des cadres des fonctions publiques- CFE-CGC)), n°318505).

Considérant que la gratuité d’un logement de fonction s’attache à la nécessité absolue de service pour un fonctionnaire,

Considérant que cette nécessité absolue est remplacée par le régime de la convention d’occupation précaire avec astreinte pour l’agent affecté sur la maison d’habitation située sur l’espace du Loch et
cadastrée section v n°149

Considérant que cette convention d’occupation précaire avec astreinte se substitue donc à la concession pour utilité de service et est notamment prévue par l’article R.2124-68 du CG3P.

Elle peut être accordée à l’agent tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service.

Considérant que cette convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une redevance, à la charge de son bénéficiaire, égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés (c’est-à-dire la valeur locative du logement en fonction du prix du marché, et non pas celle prise pour le calcul de la taxe d’habitation par exemple}.

Considérant que l’agent affecté sur la maison d’habitation ne remplit plus les conditions relatives à la nécessité absolue et qu’il convient de lui appliquer la règle de la concession pour utilité de service.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.2124-68 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu la délibération n°24 du 26 mars 1999 attribuant un logement de gardien sur la zone du Loch
Vu l’avis de la Commission du Personnel réunie le 25 avril 2016

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (4 abstentions et 15 favorables) et à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 FIXE le loyer mensuel à 700 € (hors charges en sus) pour l’occupation de ces locaux, à compter du mois de mai 2016.

Art. 2 FIXE néanmoins un loyer à 350 € pour une occupation par un fonctionnaire disposant d’une convention d’occupation avec astreinte.

Art. 3 DIT que les recettes sont inscrites au budget de la commune.

Délibération 2016-73 Objet : Règlement intérieur de la Commande publique·Approbation


Considérant l’alinéa 2 de l’article 42 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit que le marché public est passé, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire (...) 2° Selon une procédure adaptée, dont les modalités sont déterminées par l’acheteur dans le respect des principes mentionnés à l’article 1er, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils mentionnés au 1o du présent article ou en fonction de l’objet de ce marché ;
3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Considérant que les modalités déterminées par l’acheteur public le sont par principe à travers l’élaboration d’un règlement intérieur.

Considérant que la rédaction d’un tel document concernant les procédures non formalisées permet d’assouplir les règles de fonctionnement tout en garantissant les trois principes fondateurs des marchés publics : l’égalité de traitement entre les candidats, liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Vu le Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics trouve à s’appliquer pour les procédures dont I’AAPC est transmis depuis le 1er avril 2016,

Vu le Décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité,

Vu l’avis de la CAO du 20 avril 2016, Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (4 abstentions et 15 favorables) et à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le règlement intérieur de la commande publique.

Art. 2 DIT que la commission des marchés à procédure adaptée (CMPA) est composée de 6 élus.

Art.3 FIXE la liste des élus présents et invités à cette CMPA

-L’Adjoint aux travaux
-L’Adjoint en charge du dossier
-M. GRAINZEVELLES
-MT BIRAULT
-M. LE GOUEFF
-S. MONTRELAY

Délibération 2016-74 Objet : Approbation du taux de promotion, création et suppression de poste, approbation du tableau des effectifs

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, ainsi que l’ancienneté de l’agent concerné, il est proposé à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique de 1re classe et la suppression d’un emploi d’adjoint technique de 2éme classe.

Considérant que le taux de promotion détermine un chiffre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, Considérant en l’espèce qu’un seul agent municipal est concerné
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la saisine du Comité Technique du 14 avril 2016,
Vu l’avis de la Commission du Personnel réunie le 25 avril 2016

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le taux de promotion fixé à 100%.

Art. 2 SUPPRIME à compter du 1er juin 2016un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de 2éme classe.


Art. 3 CRÉÉE à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de 1re classe

Art. 4 DIT que le tableau des Effectifs Communaux est modifié en conséquence.

Art. 5 PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget.

Délibération 2016-75 Objet : Participation de la commune au film produit par un drone dans le cadre du triathlon- montant fixé à 450 €

Considérant la tenue d’une manifestation le 12 juin 2016 consistant dans des épreuves sportives du 7 ème triathlon de Damgan sur les communes de Damgan et Ambon.
Considérant que cette manifestation est organisée par l’office municipal des sports de Muzillac. Considérant qu’un prestataire a sollicité l’autorisation de survol de cette manifestation par un drone. Considérant l’intérêt de la commune de disposer des images de son territoire.
Considérant la volonté de la commune de participer financièrement à ce film produit par un drone.

Considérant que la Commune sera alors libre d’user des images et du film produit.

Sous réserve des autorisations de survol réglementaires. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (5 abstentions et 14 favorables) et à l’issue d’un vote à main levée,

DECIDE

Art. 1 FIXE la participation de la commune à hauteur de 450 € TTC.

Art. 2 DIT que cette participation sera versée à l’Office Municipal des Sports de Muzillac.

Art. 3 DIT que la Commune disposera des images de cette manifestation et pourra en user comme bon lui semble.

Art. 4 AUTORISE le Maire à signer toute convention et ou document annexe nécessaire à la remise du film et de ses droits.

Art. 5 PRÉCISE que les dépenses sont inscrites au Budget.

Délibération 2016-76 Objet : vente- parcelle AN 494- approbation de principe et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout acte en découlant


Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle AN 494 ne présentant aucun intérêt local et ne pouvant donner lieu à un entretien régulier par ses services,
Considérant le courrier reçu par la Commune de deux familles intéressées à acheter la parcelle AN 494 jouxtant le lotissement Bazin.
Considérant que la Commune a déjà eu un désistement à cette acquisition en septembre 2015, Considérant l’avancement du projet du lotissement Bazin aboutissement à ce que ce bout de terrain soit
inaccessible,
Considérant le souhait de de la Commune de vendre cette parcelle encastrée, Considérant que cette parcelle est de 63 m2
Considérant les propositions émises,
Considérant que l’acheteur prendra en charge les frais notariés correspondant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les courriers des deux familles intéressées,
Vu l’avis du service des Domaines reçu le 28 avril 2016 faisant état d’un cout de 160 € HT le m2,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (3 abstentions et 16 favorables) et à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le projet de vente de la parcelle AN 494.

Art. 2 APPROUVE la vente de la parcelle de 63 m• à M. CORBINEAU pour un montant de 160 € TTC le
m2.

Art. 3 DÉSIGNE l’office notarial de MUZILLAC pour représenter la commune de DAMGAN dans la rédaction des actes ainsi que toute formalité idoine.

Art. 4 DIT que l’acheteur aura les frais notariés à sa charge.

Art. 5 DIT que les recettes sont prévues au budget communal soit 10 080 € TTC.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h 05

Compte rendu, par extraits, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la mairie réservé à cet usage, le 29 avril 2016.

Le Maire

Le compte rendu non officiel est à lire ici. Compte rendu non officiel du conseil municipal du 28 avril 2016


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